Directive sure les services internes

Évaluation environnementale fédérale des projets

BUT

  • Déterminer, évaluer et atténuer les impacts potentiels que peuvent avoir les projets du Service correctionnel du Canada (SCC) sur la santé humaine et l'environnement
  • Officialiser le processus d'évaluation environnementale des projets et/ou des activités pour s'assurer que les procédures et responsabilités sont conformes à la LCEE

CHAMP D'APPLICATION

S'applique à tous les projets qui comprennent la construction, l'exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture d'un ouvrage, dans toutes les propriétés, toutes les installations et tous les établissements du SCC

NOTE

Le présent document ne fait pas partie de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (ni de ses règlements d'application. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la LCEE et le présent document, la LCEE a préséance. La présente directive est un document administratif visant à faciliter la conformité du SCC avec la LCEE, les règlements et les politiques connexes applicables. Elle ne vise pas à fournir un avis juridique sur l'interprétation de la LCEE ou de ses règlements. Les questions concernant les obligations ou responsabilités juridiques aux termes de la LCEE ou des règlements devraient être adressées à un conseiller juridique du SCC.

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur, Programmes de protection de l'environnement, ou ses délégués, sont chargés, au nom du directeur général, Services techniques et installations :
    1. d'approuver toutes les évaluations environnementales (EE) et les évaluations des effets environnementaux (EEE) effectuées dans le cadre de projets nationaux
    2. de lancer, de coordonner et de superviser, en collaboration avec les coordonnateurs régionaux, Programmes environnementaux, toutes les EE effectuées dans le cadre de projets nationaux
    3. s'il y a lieu, de communiquer avec des chefs de projets nationaux, régionaux ou d'établissement et de leur donner des conseils sur les exigences relatives aux EE et aux EEE fédérales
    4. de tenir un répertoire interne de toutes les Listes de vérification pour l'examen préalable prévu par la LCEE, de toutes les EE et de toutes les EEE visant des projets du SCC
    5. de rédiger des rapports annuels au Parlement comme l'exige la LCEE.
  2. Les coordonnateurs régionaux, Programmes environnementaux, ou leurs délégués sont chargés :
    1. s'il y a lieu, de communiquer avec des chefs de projet régionaux ou d'établissement et de leur donner des conseils sur les exigences relatives aux EE et aux EEE
    2. d'approuver toutes les EEE visant les projets régionaux et les projets des établissements
    3. de lancer, de coordonner et de superviser toutes les EE visant les projets régionaux et les projets des établissements
    4. de soumettre deux fois par année les conclusions de toutes les EEE et les EE visant les projets régionaux et les projets des établissements.
  3. Les chefs de projet du SCC ou de CORCAN sont chargés  :
    1. de veiller à ce que tous les projets dont ils sont responsables et qui comprennent la construction, l'exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture d'une structure construite ou d'un ouvrage, ou une autre activité liée à une structure construite ou à un ouvrage, soient vérifiés à l'aide d'une Liste de vérification pour l'examen préalable prévu par la LCEE (Liste de vérification pour l'examen préalable prévu par la LCEE (2012) – voir le formulaire SCC 1265 05) avant le lancement de chaque projet
    2. s'il y a lieu, de lancer, de coordonner et de superviser les EEE visant tous les projets dont ils sont responsables
    3. de veiller à ce que les travaux sur le chantier ne débutent pas avant que l'EEE ou l'EE requise ne soit approuvée par le coordonnateur régional, Programmes environnementaux, ou le directeur, Programmes de protection de l'environnement
    4. de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures de surveillance et de présentation de rapports visant les pratiques d'EE et d'EEE relatives aux projets
    5. de veiller à ce que des copies des versions finales de tous les documents relatifs au processus d'EE et d'EEE soient envoyées à l'administration régionale et à l'administration centrale du SCC.

PROCÉDURES

Exigences générales

  1. Le SCC doit s'acquitter de toutes ses obligations en vertu de la LCEE et de ses règlements d'application.
  2. Les tierces parties dont les services ont été retenus par le SCC (p. ex., Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, consultants externes, etc.) pour réaliser certains éléments des processus d'EE ou d'EEE prévus par la LCEE doivent se conformer à la présente Directive sur les services internes. Cette information doit être incluse dans les contrats ou ententes.
  3. S'il est probable qu'un projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants ne pouvant être justifiés (même après que des mesures d'atténuation ont été mises en place), le SCC doit tout d'abord obtenir la permission du gouverneur en conseil avant de procéder à la mise en œuvre du projet.
  4. Le SCC n'aura pas à déterminer si le projet a des effets environnementaux négatifs importants avant d'en entreprendre l'exécution sur un territoire domanial dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    1. le projet est lié à des questions de sécurité nationale
    2. le projet est réalisé en réaction à une situation de crise nationale pour laquelle des mesures d'intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, ou
    3. le projet est réalisé en réaction à une situation d'urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l'environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
  5. Sauf dans les circonstances décrites précédemment, quiconque agit pour le compte du SCC doit s'abstenir d'autoriser l'exécution d'un projet pour lequel il a été déterminé qu'une EE ou une EEE est requise.

Exigences spécifiques

Liste de vérification pour l'examen préalable prévu par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

  1. Avant d'entreprendre ou de financer tout projet qui comprend la construction, l'exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture d'un ouvrage en un endroit fixe et permanent, ou une autre activité liée à un tel ouvrage, le chef de projet doit remplir et signer la Liste de vérification pour l'examen préalable prévu par la LCEE (2012) (formulaire SCC 1265 05).
  2. Si la Liste de vérification (partie 2) établit que le projet constitue une activité concrète désignée, une EE fédérale est requise aux termes de l'article 13 de la LCEE. Le chef de projet doit communiquer sans tarder avec le coordonnateur régional, Programmes environnementaux, ou le directeur, Programmes de protection de l'environnement, afin de lancer le processus d'EE fédérale.
  3. Si la Liste de vérification (partie 3) établit que le projet doit faire l'objet d'une EEE conformément à l'article 67 de la LCEE, le chef de projet doit communiquer avec le coordonnateur régional, Programmes environnementaux, (pour les projets régionaux et les projets des établissements) ou le directeur, Programmes de protection de l'environnement, (pour les projets nationaux) afin de lancer le processus d'EEE.
  4. Si la Liste de vérification établit qu'un projet ne nécessite pas d'EE ni d'EEE, il est fortement recommandé que le chef de projet intègre, à tout le moins, toutes les mesures d'atténuation applicables proposées (annexe 3) dans la conception et/ou les spécifications du projet et qu'il veille au respect de ces mesures d'atténuation. Il est à noter que la liste n'est pas exhaustive et que le projet peut nécessiter des mesures d'atténuation additionnelles.
  5. Une fois la Liste de vérification remplie et signée, le chef de projet doit l'acheminer au GENNHQCEAA@csc-scc.gc.ca aux fins de la tenue de dossiers et de la présentation de rapports.
  6. Le directeur, Programmes de protection de l'environnement, et/ou ses délégués examineront et classeront toutes les Listes de vérification pour l'examen préalable prévu par la LCEE (2012). Le directeur, Programmes de protection de l'environnement, peut toujours demander qu'un projet fasse l'objet d'une EE ou d'une EEE quelle que soit la décision résultant de l'examen environnemental préalable.

Évaluation environnementale fédérale des projets

* Il est à noter que le processus d'évaluation environnementale fédérale des projets est régi et contrôlé par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. (ACEE).

  1. Conformément à l'article 13 de la LCEE, tous les projets désignés és doivent faire l'objet d'une EE fédérale.
  2. Conformément aux alinéas 84a) et e) de la LCEE, il convient de consulter le Règlement désignant les activités concrètes (DORS/2012-147) pour obtenir une liste des projets qui requièrent une EE fédérale.
  3. Le SCC doit soumettre à l'ACEE une description de tous les projets proposés qui sont visés par le Règlement désignant les activités concrètes (DORS/2012-147) et nécessiteront probablement une EE fédérale.
  4. Les descriptions de projet soumises à l'ACEE doivent être conformes au Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné (DORS/2012-148 ).
  5. Une fois que l'ACEE a reçu la description d'un projet du SCC, elle dispose d'un délai de 10 jours pour commenter cette description, suivi d'une période de 45 jours pour déterminer si une EE fédérale est requise. Cette décision sera fondée sur la possibilité d'effets environnementaux dans les domaines de compétence fédérale.
  1. Si l'ACEE décide qu'il y a lieu d'effectuer une EE fédérale, le SCC doit soumettre à l'ACEE une étude d'impact environnemental (EIE) fondée sur les lignes directrices propres au projet que prépare l'ACEE à l'intention du SCC.
  2. Dès que l'ACEE aura reçu l'EIE, elle procédera à l'EE. L'ACEE dispose d'un délai de 365 jours à partir du début de l'EE pour rendre sa décision finale. Ce délai ne comprend pas le temps consacré par le SCC à la préparation et à la révision de la description du projet et de l'EIE.
  3. À l'issue de l'EE fédérale, l'ACEE détermine si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu des mesures d'atténuation indiquées dans le cadre de l'EE.
  4. La déclaration de décision de l'ACEE énonce la décision prise et les conditions afférentes auxquelles le SCC doit se conformer. Le défaut de se conformer aux conditions énoncées dans une déclaration de décision constitue une infraction à la LCEE (2012).
  5. Les agents de vérification s'assureront de la conformité. Le ministre de l'Environnement peut également demander une injonction pour mettre fin aux activités qui violent la LCEE (2012) ou pour prévenir de telles violations. Les infractions à la LCEE (2012) peuvent entraîner l'imposition d'importantes amendes.
  6. Les programmes de suivi décrits par l'ACEE sont obligatoires à la suite de toute EE fédérale. Le but de ces programmes est de vérifier l'exactitude des prévisions concernant les effets environnementaux potentiels et de déterminer si les mesures d'atténuation donnent les résultats escomptés.
  7. Le chef de projet sera chargé de veiller à ce que toutes les mesures d'atténuation indiquées dans l'EE fédérale soient mises en œuvre et que le programme de suivi soit respecté à la lettre.

Évaluation des effets environnementaux des projets

  1. Lorsque des projets exécutés sur un territoire domanial ne constituent pas des projets désignés aux termes du Règlement désignant les activités concrètes (DORS/2012-147), l'article 67 de la LCEE (2012) exige que les autorités fédérales déterminent si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants avant de prendre toute décision ayant pour effet de permettre l'exécution de ce projet.
  2. Les EEE peuvent être réalisées par des tierces parties dont le SCC a retenu les services (p. ex., TPSGC, consultants), mais le SCC demeure légalement responsable de déterminer si le projet est susceptible ou non d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
  3. Les EEE doivent, à tout le moins, être réalisées conformément au processus suivant :
    1. une description de projet doit être incluse dans le rapport d'EEE. Cette description de projet devrait caractériser, à l'intérieur de la portée du projet et pour chaque phase du cycle de vie (p. ex., construction, exploitation, désaffectation, etc.), les éléments suivants :
      1. i. l'environnement aquatique et terrestre du lieu
      2. les besoins en ressources
      3. les méthodes de construction
      4. le calendrier des travaux
      5. la consommation d'énergie et les émissions
      6. les rejets
    2. une description de l'environnement suffisamment détaillée et fondée sur la portée convenue des éléments doit être incluse dans le rapport d'EEE. Cette description de l'environnement devrait caractériser, à tout le moins, les éléments suivants :
      1. l'environnement aquatique et terrestre du lieu
      2. les milieux naturels environnants
      3. tous les écosystèmes aquatiques ou terrestres fragiles
      4. les espèces aviaires, terrestres et aquatiques visées par la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches ou la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et/ou leur habitat
      5. l'environnement socio-économique et culturel du lieu
      6. toute structure ou entité se trouvant sur le lieu et ayant une importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale
      7. tous les effets potentiels ou effets environnementaux indirects du projet sur les éléments susmentionnés
    3. des consultations publiques officielles devraient avoir lieu si le public et/ou les Autochtones s'intéressent, ou pourraient s'intéresser, à l'impact environnemental du projet. Le SCC doit consulter les collectivités autochtones susceptibles d'être touchées lorsque les effets environnementaux du projet pourraient avoir des incidences sur les droits des Autochtones, et notamment leurs droits issus de traités
    4. une fois que les effets environnementaux potentiels ont été cernés, décrits et prévus, les mesures d'atténuation visant à réduire ou à éliminer les effets négatifs doivent être documentées. Il convient de tenir compte de la faisabilité technique et économique de la mise en œuvre de ces mesures d'atténuation
    5. une conclusion doit être tirée quant à l'importance de chaque effet environnemental prévu. La conclusion doit se fonder sur les « effets résiduels » prévus, c'est-à-dire les effets qui devraient persister après la mise en œuvre efficace des mesures d'atténuation
    6. le SCC doit déterminer si un programme de suivi est nécessaire. Dans le cas d'EEE, ce suivi ne constitue pas une exigence aux termes de la LCEE (2012).
  4. Une fois l'EEE terminée, le SCC doit prendre une décision globale finale quant à l'importance des effets environnementaux résiduels qui sont susceptibles de se faire sentir, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d'atténuation indiquées.
  5. Si le projet doit aller de l'avant, les mesures d'atténuation indiquées dans le rapport doivent être intégrées dans les plans de conception, puis mises en œuvre.
  6. Le projet, l'analyse et les conclusions de l'EEE doivent être soumis au gouverneur en conseil si l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique et que le SCC souhaite tout de même procéder à la mise en œuvre du projet :
    1. le projet risque vraisemblablement d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, tout en tenant compte de la mise en œuvre efficace des mesures d'atténuation appropriées
    2. une incertitude existe quant au risque d'effets environnementaux négatifs importants du projet, tout en tenant compte de la mise en œuvre efficace des mesures d'atténuation appropriées, ou
    3. il existe des préoccupations de la part du public que l'EEE n'a pas réussi à résoudre.
  7. Le gouverneur en conseil examinera les constatations et décidera si les effets environnementaux sont justifiés ou non dans les circonstances. Le SCC doit s'assurer que le gouverneur en conseil dispose de tous les renseignements pertinents pour prendre sa décision.
  8. Dans le cas des projets soumis au gouverneur en conseil, le directeur, Programmes de protection de l'environnement, doit préparer un mémoire au Cabinet expliquant le caractère justifiable ou non des effets environnementaux.

Gestion de données et présentation de rapports

Dossiers

  1. Il faut tenir un dossier de projet sur chaque EE ou EEE du début de l'évaluation jusqu'à la fin de tout programme de suivi, ou, dans le cas des projets d'EEE qui ne comportent pas de programme de suivi, jusqu'à ce que le SCC ait pris une décision concernant l'importance des effets environnementaux.
  2. Les documents à verser au dossier de projet seront généralement conservés par le chef de projet. Une copie papier ou électronique de l'EE et de l'EEE sera entreposée aux Programmes de protection de l'environnement à l'AC du SCC et aux Programmes de protection de l'environnement à l'AR, aux fins d'examen et de référence.
  3. Pour chaque projet d'EE ou d'EEE qu'entreprend le SCC, les documents ci-dessous doivent être conservés au dossier de projet pendant un minimum de cinq ans :
    1. tous les documents affichés sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCEE) (seulement pour les EE fédérales)
    2. la Liste de vérification pour l'examen préalable prévu par la LCEE (2012) (formulaire SCC 1265 05) du projet
    3. tout document concernant l'EE ou l'EEE
    4. tous les commentaires présentés par le public en rapport avec l'EE ou l'EEE
    5. tous les documents concernant la nécessité d'un programme de suivi, sa conception ou sa mise en œuvre
    6. tous les documents décrivant les mesures d'atténuation devant être mises en œuvre.

Présentation de rapports

  1. À la fin de chaque exercice financier, le directeur, Programmes de protection de l'environnement, rédigera, pour le compte du directeur général, Services techniques et installations, un rapport récapitulant les activités du SCC sur les territoires domaniaux.
  2. Le commissaire adjoint, Services corporatifs, présentera chaque année, par l'entremise de l'ACEE, un rapport récapitulant les activités du SCC sur des territoires domaniaux, qui sera déposé devant le Parlement, comme l'exige la LCEE.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

La Commissaire adjointe, Services corporatifs,

Original signé par :

Liette Dumas-Sluyter

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 318 – Programmes environnementaux

Agence canadienne d'évaluation environnementale :
http://www.ceaa-acee.gc.ca

Loi sur les mesures d'urgence :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/E-4.5.pdf

Registre canadien d'évaluation environnementale :
http://www.ceaa-acee.gc.ca/050/index_f.cfm

Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-148/index.html

Règlement désignant les activités concrètes :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-147/index.html

DÉFINITIONS

Les définitions ci-après s'appliquent à la présente Directive sur les services internes. Pour d'autres définitions, se reporter aux règlements et aux instruments habilitants susmentionnés.

Chef de projet : employé du SCC ou de CORCAN qui fait fonction de représentant bien informé du client dans le cadre du projet et qui est responsable de la coordination et de la surveillance d'aspects du projet comme la portée, le calendrier, les approbations, le budget et la stratégie générale.

Effet environnemental indirect : effet environnemental secondaire qui résulte d'un changement qu'un projet peut faire subir à l'environnement. Dans les rapports de causalité, l'effet indirect occupe un rang moindre que l'activité de projet. Par exemple, la dérivation d'une rivière pour l'aménagement d'une centrale hydroélectrique pourrait entraîner directement la destruction de l'habitat du poisson, causant un déclin de sa population. Un tel déclin pourrait entraîner la fermeture d'une pourvoirie et donc la perte d'emplois. Ainsi, la dérivation de la rivière pourrait être une cause indirecte de la perte d'emplois.

Effets environnementaux : comme défini dans la LCEE:

  1. changements que la réalisation d'un projet risque de causer à l'environnement, notamment à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril
  2. répercussions de ces changements :
    1. soit en matière sanitaire et socioéconomique
    2. soit sur le patrimoine naturel et le patrimoine culturel
    3. soit sur l'usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones
    4. soit sur une construction, un emplacement ou une chose d'importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.

Environnement : comme défini dans la LCEE, ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  1. le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère
  2. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants
  3. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).

Évaluation des effets environnementaux (EEE) : type d'évaluation environnementale interne portant généralement sur des projets qui ne sont pas des projets désignés, mais qui pourraient tout de même causer des effets environnementaux négatifs importants. Le processus d'EEE évalue et documente systématiquement les effets environnementaux prévus d'un projet proposé et détermine s'il y a lieu de modifier le plan du projet ou de recommander des mesures d'atténuation pour éliminer ou réduire ces effets.

Évaluation environnementale (EE) : évaluation des effets environnementaux d'un projet désigné effectuée conformément à la LCEE.

Gouverneur en conseil  : le gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c'est-à-dire le Cabinet).

Mesures d'atténuation : maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.

Ouvrage  : toute construction humaine existante ou prévue dont l'emplacement est ou sera fixe.

Projet : activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l'étranger, est liée à un ouvrage et n'est pas un projet désigné.

Projet désigné : une ou plusieurs activités concrètes :

  1. exercées au Canada ou sur un territoire domanial
  2. désignées soit par règlement pris en vertu de l'alinéa 84a) de la LCEE, soit par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 14(2) de la LCEE
  3. liées à la même autorité fédérale selon ce qui est précisé dans ce règlement ou cet arrêté.

    Sont comprises les activités concrètes qui leur sont accessoires.

Rapport d'évaluation des effets environnementaux (EEE) : d'ordinaire, un rapport d'EEE contient une description du projet et précise la portée du projet et de l'évaluation environnementale, les effets environnementaux, les mesures d'atténuation proposées ainsi que l'importance probable des effets résiduels. Il peut aussi inclure des informations concernant la méthodologie d'analyse, les méthodes et les résultats de la participation du public, ainsi que le programme de suivi, s'il y a lieu.

Site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCEE) : système d'information établi conformément à la LCEE pour faciliter l'accès du public aux dossiers concernant les évaluations environnementales réalisées en vertu de la LCEE ou de ses règlements. Le Registre comprend un site Internet et les dossiers des projets. Il doit être maintenu tout au long de l'évaluation environnementale.

ANNEXE B

EXEMPLES DE MESURES D'ATTÉNUATION

Élimination des déchets

Mettre en œuvre un plan de gestion des déchets et empêcher l'enfouissement des déchets et des rebuts sur le chantier.

Prévenir l'élimination des déchets ou des matières volatiles telles que des essences minérales, de l'huile ou du diluant dans les cours d'eau ou les égouts pluviaux ou sanitaires.

Considérer les huiles usées et les piles comme des déchets dangereux et s'en débarrasser par le truchement d'une entreprise d'élimination des déchets dangereux autorisée dans la province.

Recycler tous les déchets de construction lorsque c'est possible; sinon, s'en débarrasser de façon appropriée.

Les entrepreneurs doivent préparer un plan de gestion des déchets visant les déchets non dangereux.

Accès et stationnement des véhicules

Éviter toute contamination des voies de circulation. Retirer immédiatement des voies de circulation tous les débris ou matériaux soupçonnés d'être contaminés, puis les transporter et les entreposer à l'endroit désigné.

Maintenir les véhicules et les engins de chantier en bon état de fonctionnement, mener des inspections quotidiennes et s'assurer qu'il n'y a aucune fuite de carburant ou de liquide.

Confiner les véhicules et les engins de chantier aux voies de circulation et à la zone du projet afin d'en minimiser l'impact sur la végétation.

Restreindre l'accès des véhicules aux berges des ruisseaux afin de préserver la stabilité des talus.

Établir une ou des aires de ravitaillement en carburant désignées pendant les travaux de construction. Le ravitaillement en carburant des engins de chantier doit se dérouler à une distance d'au moins 30 mètres de tout cours d'eau, sur une surface imperméable préparée et dotée d'un système collecteur.

Évacuation des eaux de ruissellement

Assurer le drainage et le pompage temporaires des lieux d'excavation et du chantier pour empêcher l'eau de s'y accumuler.

Éviter que les eaux provenant des lieux d'excavation ne s'infiltrent dans les cours d'eau et les réseaux d'égouts ou d'évacuation des eaux usées.

Assurer l'évacuation ou l'élimination des eaux contenant des matières en suspension ou d'autres substances nocives conformément aux exigences des autorités locales.

Éviter d'orienter l'écoulement des eaux d'une manière qui pourrait provoquer l'érosion des aires avoisinantes.

Qualité des eaux de surface

Utiliser et entreposer les matériaux et les engins d'une façon qui permet d'éviter que des substances délétères (p. ex., produits pétroliers, limons, etc.), telles que définies par la Loi sur les pêches, ne s'infiltrent dans les eaux de surface.

Défrichement du chantier et protection des végétaux

Assurer la protection des arbres et des plantes sur le chantier et les propriétés adjacentes.

Envelopper dans de la toile de jute les arbres et les arbustes qui se trouvent à proximité du chantier, des aires d'entreposage et des voies de camionnage, et les entourer de cadres de protection en bois.

Durant les travaux d'excavation et de terrassement, protéger les racines des arbres désignés afin qu'elles ne soient pas déplacées ni endommagées. Éviter de circuler inutilement, de jeter et d'entreposer des matériaux au-dessus des racines.

Réduire au minimum l'enlèvement de la terre végétale et de la végétation.

Autant que possible, revégétaliser le terrain afin de garantir une stabilisation des sols.

Travaux exécutés à proximité des cours d'eau

Ne pas utiliser d'engins de chantier dans les cours d'eau.

Ne pas jeter de déblais de remplissage, de matériaux de rebut ou de débris dans les cours d'eau.

Concevoir et construire les ouvrages temporaires servant à franchir les cours d'eau de manière à réduire l'érosion au minimum.

Éviter les frayères indiquées lors de la construction d'ouvrages temporaires pour franchir les cours d'eau.

Contrôle de la pollution

Aménager des ouvrages temporaires de contrôle de l'érosion et de la pollution.

Assurer le contrôle des émissions produites par les engins et les installations, conformément aux exigences des autorités locales.

Éviter que les résidus de sablage, d'élimination des peintures au plomb et d'autres matières étrangères ne contaminent l'air et les cours d'eau au-delà de l'aire d'élimination ou d'application, en aménageant des enceintes temporaires.

Arroser les matériaux secs ou les recouvrir, afin d'éviter que le vent ne soulève la poussière ou n'entraîne des débris. Prévoir des mesures de lutte antipoussière sur les routes temporaires.

Se conformer aux exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) relatives à l'utilisation, à la manipulation, à l'entreposage et à l'élimination des matières dangereuses, ainsi qu'à l'étiquetage et à la remise de fiches signalétiques acceptées par Travail Canada.

Déversement ou rejet de substances délétères

Confiner immédiatement tout déversement, en limiter la dispersion, en effectuer le nettoyage et en faire rapport conformément aux exigences réglementaires provinciales.

Conserver sur le chantier des équipements de lutte contre les déversements de taille adéquate pendant toutes les phases du projet.

Conserver un plan d'urgence environnementale et d'intervention en cas de déversement en tout temps sur le chantier et offrir au personnel une formation en conséquence.

Protection des aspects historiques et archéologiques

Établir des procédures d'identification et de protection des ressources historiques, archéologiques, culturelles et biologiques, ainsi que des milieux humides connus qui se trouvent sur le chantier; et/ou indiquer les procédures à suivre lors de la découverte de ressources historiques, archéologiques, culturelles et biologiques, ainsi que des milieux humides préalablement inconnus sur le chantier ou dans la zone avoisinante.

Espèces en péril

Si on découvre la présence d'une espèce en péril sur le chantier, l'entrepreneur doit interrompre les travaux et communiquer avec le représentant du ministère afin d'obtenir des directives.

Poisson et habitat du poisson

Utiliser et entreposer tous les matériaux et les engins de façon à éviter que des substances délétères (p. ex., produits pétroliers, limons, etc.), telles que définies par la Loi sur les pêches, ne s'infiltrent dans les eaux de surface.