Directive sur les services internes

Gestion environnementale des halocarbures

BUT

  • Protéger la couche d'ozone stratosphérique
  • Prévenir les émissions d'halocarbures qui proviennent d'installations fédérales sur les territoires domaniaux
  • Officialiser les pratiques liées à la gestion des halocarbures afin d'assurer le respect des exigences réglementaires fédérales et, le cas échéant, provinciales

CHAMP D'APPLICATION

Toutes les installations du Service correctionnel du Canada (SCC) qui gèrent, à l'interne ou par l'entremise d'entrepreneurs externes, des refroidisseurs, des systèmes de réfrigération et/ou des systèmes de climatisation contenant des halocarbures

Nota : Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (ci-après appelé « le Règlement ») d'Environnement Canada aura, dans tous les cas, la priorité sur la présente directive. Les établissements devraient toujours se référer au Règlement pour obtenir des réponses détaillées aux questions portant sur la gestion des halocarbures en ce qui a trait à l'applicabilité, à la portée et aux spécifications techniques requises.

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur de l'établissement et ses délégués seront chargés de veiller au respect des dispositions de la présente directive.
  2. L'agent en environnement contribuera au respect des exigences que renferme le Règlement en prodiguant des conseils sur les éléments de la mise en œuvre.
  3. Le chef, Gestion des installations, et ses délégués seront chargés d'informer tous les entrepreneurs externes qui sont embauchés pour effectuer des travaux sur les refroidisseurs, les systèmes de réfrigération et les systèmes de climatisation en établissement des exigences prescrites dans la présente directive.

PROCÉDURES

Interdictions

  1. Il est interdit de rejeter un halocarbure, ou de permettre ou de causer le rejet d'un halocarbure, contenu dans un système de réfrigération, un système de climatisation ou tout contenant ou dispositif connexe (voir la section 2.9 du Code de pratiques en réfrigération).
  2. Il est interdit d'entreposer, de transporter ou d'acheter un halocarbure qui n'est pas dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d'halocarbure en question.
  3. À partir du 1er janvier 2015, il sera interdit de faire fonctionner un refroidisseur qui contient un halocarbure figurant à l'un des articles 1 à 9 de l'annexe 1 ou d'en permettre le fonctionnement.

EXIGENCES

Installation, entretien, détection des fuites et charge

  1. Seule une personne accréditée, selon la définition du Règlement, peut installer un système de réfrigération ou de climatisation, veiller à son entretien, effectuer des essais de détection des fuites, charger un halocarbure ou accomplir tout autre travail pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure. La personne qui exécute une opération mentionnée plus haut doit se conformer au Code de pratiques en réfrigération. Au moment de l'installation d'un nouveau système, la personne accréditée doit remplir le formulaire CSC/SCC 1265-01f dès la mise en service.
  2. Quiconque répare ou désaffecte tout appareil contenant un halocarbure doit être accrédité, selon la définition du Règlement, et muni des outils nécessaires au cas où la procédure entraînerait le rejet de l'halocarbure. La personne accréditée doit également être munie des outils nécessaires, conformément au Code de pratiques en réfrigération, lorsqu'elle effectue des essais de détection des fuites, répare ou désaffecte les parties de tout appareil contenant des halocarbures.
  3. Pour chaque système ayant une puissance frigorifique de plus de 19 kW ou 5,4 tonnes (ou 64 828 BTU/h), le chef, Gestion des installations, prendra les dispositions nécessaires afin qu'une personne accréditée effectue un essai de détection des fuites, au moins une fois tous les 12 mois (à la date anniversaire de l'essai précédent ou avant cette date), sur toute composante du système de réfrigération ou de climatisation qui entre en contact avec un halocarbure, puis confirme que le système répond à tous les critères actuels de conception et que l'installation est munie de détecteurs de fuites d'halocarbure si les dispositions règlementaires l'exigent (voir la section 2.6.6 du Code de pratiques en réfrigération).
  4. La personne accréditée qui effectue des essais de détection des fuites et/ou répare un système de réfrigération ou de climatisation doit y apposer un avis (étiquette) comportant les renseignements prévus dans le formulaire CSC/SCC 1265-01c. De plus, les consignes suivantes seront respectées :
    1. personne n'enlèvera cet avis à moins de le remplacer par un nouvel avis
    2. le propriétaire enregistrera les renseignements contenus dans l'avis dans le registre d'entretien du système de réfrigération ou de climatisation (voir la section 2.7.4 du Code de pratiques en réfrigération).
  5. Il est interdit de charger un système de réfrigération ou de climatisation à moins que le système n'ait été préalablement soumis à un essai de détection des fuites et que toute fuite n'ait été réparée.
  6. Lorsqu'une fuite d'halocarbure est détectée, le responsable désigné doit, par l'entremise d'une personne accréditée, prendre l'une des mesures suivantes :
    1. réparer immédiatement la partie du système qui fuit, ou
    2. si la fuite ne sera probablement pas réparée dans les sept jours, isoler immédiatement la partie du système qui fuit et récupérer l'halocarbure qui en provient tant que la fuite n'est pas réparée en conformité avec les pratiques approuvées dans ce domaine.

Récupération

  1. La personne accréditée doit récupérer, dans un contenant approprié, tout halocarbure rejeté pendant l'installation, l'entretien, les essais de détection des fuites ou la charge d'un halocarbure dans un système de réfrigération ou de climatisation, ou lors de l'exécution de travaux sur ces systèmes pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure (voir les sections 2.10 et 3.5 du Code de pratiques en réfrigération).
  2. Avant de procéder au désassemblage, à la mise hors service ou à la destruction de tout système, il faut prendre les mesures suivantes :
    1. récupérer les halocarbures dans un contenant approprié et éliminer le contenant comme déchet dangereux (voir les sections 2.9 et 3.4 à 3.8 du Code de pratiques en réfrigération)
    2. apposer un avis (étiquette) sur le système contenant les renseignements prévus dans le formulaire CSC/SCC 1265-01d (il est interdit d'enlever l'avis à moins de le remplacer par un nouvel avis)
    3. une fois la mise hors service terminée, veiller à ce que le système démantelé ne puisse jamais être réutilisé.
  3. En cas de désassemblage, de mise hors service ou de destruction d'un système, les renseignements contenus dans l'avis (étiquette) doivent être conservés sur place dans le registre d'entretien (voir le formulaire CSC/SCC 1265-01e).

Exigences s'appliquant aux petits systèmes

  1. Lors de l'élimination, du désassemblage ou de la mise hors service d'équipement comportant un petit système de climatisation ou de réfrigération (c'est-à-dire un système qui a une puissance frigorifique de moins de 19 kW ou 5,4 tonnes [ou 64 828 BTU/h]), les parties de l'appareil qui contiennent des halocarbures doivent être mises hors service avant d'être éliminées. Toutefois, lorsque l'on vend ou transfert de l'équipement usagé comportant un petit système à un nouveau propriétaire qui prévoit continuer de l'utiliser, il n'est pas nécessaire de mettre hors service le petit système, sauf s'il fuyait déjà lorsqu'il était sous la garde du SCC.
  2. Le chef, Gestion des installations, prendra les mesures nécessaires pour qu'une personne accréditée récupère l'halocarbure de tout petit système dans lequel une fuite d'halocarbure a été découverte ou qui est mis hors service (désassemblé ou éliminé). Le cas échéant, un avis (étiquette) sera apposé sur le petit système contenant les renseignements prévus dans le formulaire CSC/SCC 1265-01d. Il est interdit d'enlever l'avis à moins de le remplacer par un nouvel avis. Les renseignements requis dans le formulaire CSC/SCC 1265-01e seront consignés lorsqu'un petit système est purgé.

Élimination progressive des halocarbures figurant à l'un des articles 1 à 9 de l'annexe 1

  1. Si l'on constate qu'un appareil contient l'un des halocarbures figurant aux articles 1 à 9 de l'annexe 1 du Règlement, il doit être immédiatement modernisé ou mis hors service.

Rapports

Dossiers

  1. Lorsqu'un système de réfrigération ou de climatisation est mis hors service, le chef, Gestion des installations, veillera à ce qu'un document contenant les renseignements prévus dans le formulaire CSC/SCC 1265-01d soit conservé sur place dans le registre d'entretien.
  2. Lorsqu'un système de réfrigération ou de climatisation est installé, entretenu, mis à l'essai pour détecter des fuites, réparé ou chargé, un document contenant les renseignements prévus dans le formulaire CSC/SCC 1265-01e doit être conservé sur place.
  3. Tous les documents requis aux termes de la présente directive doivent être conservés sur place dans un registre central sur les halocarbures ou intégrés dans le Système d'information sur l'environnement, pour une période d'au moins cinq ans à partir de la date de leur publication (voir la section 2.11 du Code de pratiques en réfrigération).

Rapports sur les rejets

  1. En cas de rejet accidentel de 100 kg ou plus d'halocarbures, les rapports suivants doivent être présentés :
    • à la division régionale appropriée d'Environnement Canada (en priorité)
    • au coordonnateur régional, Programmes environnementaux
    • aux Programmes de protection de l'environnement à l'administration centrale du SCC
    1. dans les 24 heures suivant la date de détection du rejet, un rapport verbal ou écrit indiquant le type d'halocarbure rejeté ainsi que le type de système duquel il a été rejeté
    2. dans les 14 jours suivant la date de détection du rejet, un rapport écrit contenant les renseignements prévus dans le formulaire CSC/SCC 1265-01a.
  2. Dans le cas d'un rejet de plus de 10 kg et de moins de 100 kg d'halocarbure, le chef, Gestion des installations, rédigera un rapport contenant les renseignements prévus dans le formulaire CSC/SCC 1265-01a et le soumettra deux fois par année (mi-juillet et mi-janvier) au coordonnateur régional, Programmes environnementaux. Ce dernier transmettra ensuite ce rapport à la Section des programmes environnementaux à l'administration centrale du SCC de façon à ce que l'administration centrale puisse, à son tour, présenter des rapports organisationnels semestriels à la division régionale appropriée d'Environnement Canada.

Inventaire

  1. Chaque établissement doit conserver un inventaire à jour de tous ses refroidisseurs de même que de ses systèmes de climatisation ou de réfrigération fonctionnant avec des halocarbures et ayant une puissance frigorifique de plus de 19 kW ou 5,4 tonnes. L'inventaire inclura également, dans la mesure du possible, les petits systèmes de climatisation ou de réfrigération.
  2. L'inventaire de l'établissement précisera et officialisera les mesures ayant trait à la garde et à l'entretien de chaque système ayant une puissance frigorifique de plus de 19 kW ou 5,4 tonnes (ou 64 828 BTU/h). L'inventaire doit, entre autres, désigner chaque système et en donner les caractéristiques, nommer le responsable du système, indiquer la quantité et le type d'halocarbure contenu dans le système et décrire les mesures d'entretien et d'inspection. Pour chacun de ces systèmes, l'inventaire contiendra tout au moins les renseignements prévus à l'annexe C – Renseignements pour l'inventaire des refroidisseurs et systèmes de réfrigération et de climatisation.

FORMATION

  1. Les membres du personnel ayant des responsabilités en vertu de la présente DSI doivent suivre une formation de sensibilisation à l'environnement portant sur tous les aspects du Règlement et offerte par Environnement Canada. Il importe de souligner que cette formation ne remplace pas les titres et certificats professionnels provinciaux ou territoriaux.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Programme de protection de l'environnement
    Administration centrale
    Courriel : GEN-NHQ-ENV@csc-scc.gc.ca

Commissaire adjointe,
Services corporatifs

Original signé par :
Liette Dumas-Sluyter

Annexe A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Charger : ajouter un halocarbure à un système (incluant recharger).

Contenant approprié : en matière de gestion des halocarbures, un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir un type spécifique d'halocarbure.

Entretien : s'entend notamment de la maintenance, de la modification, de la charge, de la réparation, du déménagement, de la destruction, de la mise hors service, du désassemblage, de la mise en service et de l'essai d'un système. Ne sont pas visés par la présente définition les essais relatifs à la fabrication et à la production du système.

Fuite : rejet d'un halocarbure d'un système.

Halocarbure : substance énumérée à l'annexe 1, y compris ses isomères, qui se présente seule ou dans un mélange. Les halocarbures constituent un groupe de substances appauvrissant la couche d'ozone (principalement les CFC, halons et HCFC) qui sont largement utilisés dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération de même que dans certains systèmes d'extinction d'incendie et systèmes de solvants.

Installation : n'est pas comprise dans l'installation la remise en état de fonctionnement d'un système dans les mêmes lieux et par le même propriétaire.

Mise hors service : processus consistant à rendre inactif un système de climatisation ou de réfrigération. En cas de fuite, on doit récupérer les halocarbures restants (la tâche devrait être confiée à un technicien certifié), apposer un avis (étiquette) sur le système, désassembler le système, éliminer les halocarbures selon la procédure applicable aux déchets dangereux et aliéner le système selon les formes prescrites. Si l'on prévoit réutiliser le système, on doit récupérer les halocarbures restants (la tâche sera confiée à un technicien certifié), apposer un avis (étiquette) sur le système et procéder à sa réinstallation/son transfert.

Personne accréditée : dans le cas d'un système de réfrigération ou de climatisation, technicien d'entretien titulaire d'un certificat.

Propriétaire : quiconque détient un droit sur un système, en a la possession, la responsabilité ou la garde, est chargé de son entretien, son exploitation ou sa gestion, ou a le pouvoir de l'aliéner.

Récupération : selon le cas, le fait :

  1. de recueillir un halocarbure après son utilisation, ou
  2. d'extraire un halocarbure de machines, d'appareils, de systèmes ou de contenants pendant leur entretien ou avant leur destruction, désassemblage ou mise hors service.

Refroidisseur : système de climatisation ou de réfrigération qui comporte un compresseur, un évaporateur et un frigorigène secondaire.

Registre d'entretien : en matière de gestion des halocarbures, le registre d'entretien ou dossier de maintenance du ou des systèmes de réfrigération ou de climatisation de l'établissement dans lequel les renseignements concernant les travaux effectués sur le ou les systèmes sont inscrits à mesure que les travaux sont exécutés.

Système : sauf indication contraire du contexte, un système de climatisation, un système d'extinction d'incendie, un système de réfrigération ou un système de solvants.

Système de climatisation : système de climatisation, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures.

Système de réfrigération : système de réfrigération, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures.

Annexe B

LISTE D'HALOCARBURES

Extrait de l'annexe 1 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

  1. Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)
  2. 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme), sauf le 1,1,2-trichloroéthane
  3. Chlorofluorocarbures (CFC)
  4. Bromochlorodifluorométhane (Halon 1211)
  5. Bromotrifluorométhane (Halon 1301)
  6. Dibromotétrafluoroéthane (Halon 2402)
  7. Bromofluorocarbures autres que ceux prévus aux articles 4 à 6
  8. Bromochlorométhane (Halon 1011)
  9. Hydrobromofluorocarbures (HBFC)
  10. Hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
  11. Hydrofluorocarbures (HFC)
  12. Perfluorocarbures (PFC)

Nota : Tel qu'il est indiqué dans le présent document, les exigences qui s'appliquent aux articles ombrés en jaune sont davantage restrictives en raison de l'important potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone de ces halocarbures.

Annexe C

RENSEIGNEMENTS POUR L'INVENTAIRE DES REFROIDISSEURS ET SYSTÈMES DE RÉFRIGÉRATION ET DE CLIMATISATION

Établissement
Inventaire des refroidisseurs et des
systèmes de réfrigération et de climatisation
Code d'identification du système
No de série No de série No de série No de série
Numéro du bâtiment où est situé le système        
Emplacement (nom et/ou numéro de la pièce)        
Marque du système        
Modèle du système        
Date de fabrication du système        
Description du système (type de système)        
Capacité du système (kW ou tonnes ou BTU)        
Type d'halocarbure        
Quantité d'halocarbure (kg ou livres)        
Remarques