Directive sur les services internes

Gestion des eaux usées et des systèmes de traitement des eaux usées

INSTRUMENTS HABILITANTS

BUT

  • Veiller à ce que la gestion et l'exploitation des systèmes de collecte des eaux usées et des systèmes de traitement des eaux usées du SCC soient conformes à la réglementation fédérale ainsi qu'aux lois, lignes directrices, normes et codes des provinces et des municipalités
  • Officialiser les pratiques exemplaires du SCC visant la gestion et l'exploitation des systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées de sorte que des instructions permanentes soient clairement établies et uniformément mises en œuvre, réduisant ainsi au minimum les risques de non-conformité

CHAMP D'APPLICATION

S'applique à tous les établissements du SCC, en ce qui concerne les eaux usées, qui peuvent être décrits de la façon suivante :

  • raccordés au réseau d'égout municipal
  • raccordés à un système de traitement des eaux usées autonome dont la capacité quotidienne conçue est inférieure à 100 m3
  • raccordés à un système de traitement des eaux usées autonome dont les eaux usées traitées sont rejetées dans un lit d'infiltration, ou
  • raccordés à un système de traitement des eaux usées autonome qui rejette les eaux usées traitées directement ou indirectement dans un plan d'eau

Les dispositions particulières de la présente DSI pour chaque établissement sont présentées à l'annexe B.

RESPONSABILITÉS

  1. Il incombe au directeur de l'établissement d'assurer la conformité aux dispositions de la présente directive sur les services internes (DSI).
  2. Le directeur de l'établissement confiera la responsabilité de la gestion et de l'exploitation des systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées ainsi que de la conformité à la présente DSI au directeur adjoint, Services de gestion (DASG).

Directeur adjoint, Services de gestion

  1. Le DASG travaillera en coordination et en collaboration avec le chef, Gestion des installations (CGI), ou le titulaire d'un poste équivalent afin de gérer et d'exploiter les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées ainsi que d'assurer la conformité à la présente DSI.

Directeurs adjoints, Opérations (CORCAN)

  1. Les directeurs adjoints, Opérations (CORCAN), ont la responsabilité devant le DASG et le CGI de s'assurer que les activités de CORCAN qui génèrent des eaux usées, en ce qui concerne les opérations actuelles ou tout changement proposé aux opérations, n'entraînent pas un danger pour la santé et la sécurité, ne nuisent pas aux ouvrages ou aux processus en aval ni n'entraînent une non-conformité aux dispositions de la présente DSI.

Chef, Gestion des installations

  1. Les responsabilités du CGI comprendront, sans nécessairement s'y limiter, ce qui suit :
    1. fournir suffisamment de ressources pour :
      1. gérer et exploiter les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées de manière efficace
      2. corriger les lacunes et planifier les changements
    2. mener des examens annuels de l'infrastructure et élaborer et mettre en œuvre des plans d'exploitation et d'immobilisations à court et à long termes pour s'assurer que les ressources seront disponibles afin de répondre aux demandes actuelles et futures
    3. veiller à ce que les membres du personnel chargés de fonctions liées au traitement des eaux usées possèdent la formation et la certification requises et les maintiennent à jour, conformément aux exigences de la province où ils travaillent et au niveau requis par la classification du système
    4. établir et mettre en œuvre des instructions permanentes pour gérer et exploiter les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées, en consultation avec l'opérateur du système de traitement des eaux usées (OSTEU), l'agent en environnement de l'établissement (AEE), le coordonnateur régional, Programmes environnementaux (CRPE), l'ingénieur en environnement (IE) de l'administration centrale (AC) et le DASG, le cas échéant
    5. s'assurer de l'adéquation, de l'efficience et de la sécurité des instructions permanentes et les évaluer au moins chaque année
    6. faire rapport de l'état du système de traitement des eaux usées au DASG, à l'AEE, au CRPE, à l'IE de l'AC et à l'administrateur régional, Services techniques (ARST), au moins :
      1. une fois par mois dans le cas d'un système d'assainissement en continu
      2. une fois par trimestre dans le cas d'un système d'assainissement intermittent
    7. coordonner l'intervention dans les situations d'urgence, y compris en aviser l'AEE, le CRPE, l'IE de l'AC et le DASG dès que cela est possible
    8. examiner et vérifier toutes les données concernant l'entretien, l'exploitation et la surveillance du système de traitement des eaux usées
    9. veiller à ce que toute la documentation concernant la gestion et l'exploitation des systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées soit tenue à jour et classée correctement.

Opérateur du système de traitement des eaux usées

  1. L'OSTEU (ou le titulaire d'un poste équivalent) sera responsable de l'exploitation quotidienne du système de traitement des eaux usées. Ses responsabilités comprendront, sans nécessairement s'y limiter, ce qui suit :
    1. maintenir sa formation et sa certification à jour, conformément aux exigences de la province où il travaille et au niveau requis par la classification du système, transmettre tous les dossiers de formation et de certification aux Ressources humaines pour que ces données soient entrées dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH), et afficher une copie de son certificat sur les lieux du système de traitement des eaux usées
    2. déterminer et effectuer les travaux nécessaires pour procéder à l'entretien, à l'exploitation et à la surveillance appropriés du système de traitement des eaux usées
    3. réviser régulièrement les instructions permanentes liées au système de traitement des eaux usées afin de bien connaître les pratiques actuelles et de déterminer et proposer des améliorations
    4. faire rapport de l'état du système de traitement des eaux usées au CGI au moins :
      1. une fois par semaine dans le cas d'un système d'assainissement en continu
      2. une fois par mois dans le cas d'un système d'assainissement intermittent
    5. consigner et conserver toutes les données et la documentation concernant l'entretien, l'exploitation et la surveillance du système de traitement des eaux usées
    6. signaler immédiatement toute urgence et/ou tout incident concernant le non-respect de la réglementation au CGI.

Contrôle des sources d'eaux usées

  1. Tous les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) et les ateliers de CORCAN installeront des contrôles aux sources d'eaux usées pour réduire les risques de la présence de matières solides grossières et de polluants dans ces eaux.
  2. Tous les établissements du SCC construiront et entretiendront l'infrastructure nécessaire pour empêcher les eaux parasitaires de s'ajouter au volume des eaux usées.
  3. Tous les établissements du SCC dotés d'un système de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de plus de 100 m3 autonome effectueront le prétraitement des eaux usées brutes par un procédé de dégrillage qui élimine les matières solides grossières. Un système qui effectue un prédégrillage suivi d'un dégrillage fin est recommandé.
  4. Tous les systèmes de traitement des eaux usées du SCC permettront de respecter les limites de rejet d'effluents indiquées à l'annexe C.
  5. Personne ne diluera les eaux usées traitées pour les rendre conformes aux critères applicables de qualité des effluents.

Classification du système

  1. Le CRPE et/ou l'AEE, en coordination et en collaboration avec l'OSTEU, le CGI et l'IE de l'AC, obtiendront la classification de chaque système de traitement des eaux usées auprès de l'autorité provinciale dans les provinces où ce service est offert.
  2. Dans les provinces où ce service n'est pas offert, l'IE de l'AC déterminera la classification du système.
  3. Une copie du document de classification provinciale sera affichée sur les lieux du système de traitement des eaux usées.

Surveillance électronique à distance

  1. Les établissements disposant de systèmes de classe II (selon les paragraphes 12 et 13) ou de classe supérieure s'assureront que des dispositifs de surveillance électronique sont installés pour surveiller les fonctions critiques et transmettre des alarmes à un employé de garde (poste doté 24 heures sur 24).

PROCÉDURES

Généralités

  1. Tous les systèmes de traitement des eaux usées auront des instructions permanentes visant, entre autres, les éléments suivants :
    1. l'exploitation et l'entretien du système dans des conditions normales d'exploitation, y compris le contrôle de tous les équipements et les processus clés
    2. l'échantillonnage, les essais et la surveillance en vue du contrôle des processus et/ou du suivi de la conformité, notamment en ce qui concerne les précisions concernant le moment, l'endroit et la façon dont les résultats seront saisis, enregistrés et communiqués
    3. la préparation aux incidents ou aux situations d'urgence
    4. la tenue de documents et la production de rapports
    5. la formation et/ou l'obtention des permis.

Exigences relatives à la mesure du débit

  1. Tous les systèmes de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de plus de 100 m3 seront dotés d'un appareil pour mesurer le volume ou débit quotidien de l'affluent ou de l'effluent.
  2. L'appareil de mesure du débit sera étalonné au moins une fois par année dans le cas d'un système d'assainissement en continu et au moins une fois par période de rejet s'il s'agit d'un système d'assainissement intermittent. Chaque étalonnage permettra une marge d'erreur maximale de plus ou moins 15 %.
  3. Lorsque l'appareil de mesure du débit doit être mis à niveau ou remplacé, on installera un système informatisé de mesure du débit avec surveillance à distance qui effectue la collecte, l'archivage, l'analyse, la présentation et l'échange automatisés des données. Le système de mesure du débit pourra consigner et communiquer à tout le moins les éléments suivants :
    1. le volume ou le débit quotidien et le volume quotidien cumulé
    2. le débit horaire maximum selon le jour, la semaine, le mois ou l'année
    3. le débit quotidien annuel moyen
    4. le débit quotidien minimal selon la semaine, le mois ou l'année
    5. le débit quotidien maximal selon la semaine, le mois ou l'année.
  4. L'OSTEU tiendra un Registre de l'équipement de mesure du débit. Ce registre contiendra les renseignements suivants :
    1. une description du type d'équipement servant à mesurer le débit et à enregistrer les données
    2. une description de l'emplacement de l'équipement
    3. les spécifications du fabricant, y compris la capacité de l'unité, l'année de fabrication, le numéro du modèle et le numéro de série
    4. la date d'installation de l'équipement
    5. la date à laquelle l'équipement a été mis hors service, le cas échéant
    6. les rapports d'étalonnage
    7. les rapports d'entretien.
  5. L'OSTEU tiendra un Registre de mesure du débit quotidien pour l'équipement de mesure du débit. Ce registre contiendra au moins les renseignements suivants :
    1. la date
    2. le volume ou débit quotidien des eaux usées, exprimé dans l'unité de mesure de l'équipement.

Registres : exploitation et entretien

  1. Tous les travaux effectués seront consignés par l'OSTEU dans un Registre opérationnel. Celui-ci comprendra, mais sans nécessairement s'y limiter, les renseignements suivants :
    1. la date et le nom du ou des opérateurs en service
    2. une description de toute rectification des processus, les motifs des rectifications et les recommandations ultérieures à des fins de suivi et de contrôle
    3. s'il y a lieu, des relevés de lecture des processus, des données opérationnelles et des mesures, notamment les débits, les taux d'alimentation de produits chimiques, les lectures d'appareils de surveillance et de mesure et les résultats des tests
    4. les résultats et les observations de l'exploitation et de l'entretien courants
    5. les échantillonnages courants et non courants
    6. le signalement d'un déclenchement d'alarme, notamment le type d'alarme, la cause et la mesure prise
    7. la présence de conditions inhabituelles ou anormales observées et les mesures prises
    8. l'entretien et/ou le remplacement d'équipements
    9. les travaux effectués par des entrepreneurs externes, notamment le nom de l'entrepreneur, ses coordonnées, une description des travaux effectués et les mesures de suivi
    10. les eaux usées transportées au système à des fins de traitement, notamment des coordonnées, le volume d'eaux usées et le lieu de transfert dans le système de traitement
    11. les rapports de gestion des boues.

Caractérisation de l'affluent

  1. L'OSTEU prélèvera des échantillons de l'affluent, lorsque cela est possible, et les fera parvenir à un laboratoire accrédité pour analyser et évaluer le rendement du système.
  2. Les échantillons seront prélevés dans l'affluent aux fins d'analyse à la fréquence et selon les paramètres indiqués à l'annexe D.
  3. Les échantillons de l'affluent seront prélevés immédiatement après le procédé de dégrillage dans le cas des systèmes dotés de cet équipement. En l'absence d'un procédé de dégrillage, les échantillons de l'affluent seront prélevés à l'endroit le plus pratique qui permet la collecte d'échantillons représentant le mieux les eaux usées brutes.

Caractérisation de l'effluent

  1. L'OSTEU prélèvera des échantillons de l'effluent final, lorsque cela est possible, et les fera parvenir à un laboratoire accrédité à des fins d'analyse pour caractériser l'effluent, évaluer le rendement du système et vérifier la conformité.
  2. Les échantillons seront prélevés immédiatement après l'étape finale du traitement aux fins d'analyse à la fréquence et selon les paramètres indiqués à l'annexe D.

Méthode d'échantillonnage : échantillon instantané ou composite

  1. La même méthode d'échantillonnage sera utilisée pour recueillir des échantillons de l'affluent et des échantillons de l'effluent.
  2. Tous les échantillons devraient idéalement être prélevés à une heure et à un jour préétablis, au moment où le système reçoit sa charge organique maximale si celui-ci est connu.
  3. Les échantillons composites seront recueillis dans une unité réfrigérée au cours d'une période de 24 heures au moyen d'aliquotes prélevées chaque heure.

Études d'optimisation

  1. L'IE de l'AC, en coordination et en collaboration avec le CRPE et/ou l'AEE et l'OSTEU :
    1. évaluera tous les ans la nécessité de soumettre chaque système de traitement des eaux usées à une étude d'optimisation
    2. effectuera par la suite des études tous les cinq ans pour s'assurer que le rendement du système demeure optimal, une fois qu'un système de traitement des eaux usées a fait l'objet d'une étude d'optimisation.
  2. Une étude d'optimisation comprendra les travaux suivants :
    1. une vérification de l'établissement pour en assurer la conformité continue aux exigences réglementaires et directives organisationnelles applicables
    2. une évaluation de la conception et du rendement du système, des instructions permanentes, de la gestion du système et de la fiabilité des biens.

Préparatifs en cas d'incidents ou d'urgences

  1. En coordination et en collaboration avec l'OSTEU, le CRPE et/ou l'AEE et l'IE de l'AC, le CGI s'assurera que tous les établissements du SCC dotés de systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées ont des procédures documentées en cas d'incidents ou d'urgences portant sur les interventions en cas de défaillance du système de traitement afin d'offrir un traitement acceptable.
  2. Les procédures en cas d'incidents ou d'urgences comprendront les éléments suivants :
    1. définition des rôles et responsabilités en cas de situations d'urgence
    2. exigences en matière de communications internes et externes
    3. liste des personnes-ressources en cas d'urgence, notamment les membres du personnel du SCC, les autorités législatives et des fournisseurs indépendants.

Communications internes et rapports courants

  1. Des communications internes et des rapports courants réguliers permettront le transfert de l'information au sein de l'établissement et entre les autorités du SCC. Cela contribuera au soutien de l'infrastructure requise pour gérer et exploiter efficacement les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées.
  2. Les rapports courants seront soumis par courriel et comprendront, le cas échéant, en ce qui a trait à la période de référence :
    1. un énoncé indiquant le rendement global du système
    2. un court résumé des travaux réalisés et des résultats de ces travaux
    3. un énoncé indiquant l'état de conformité ou de non-conformité de l'effluent, notamment les renseignements à l'appui en cas de non-conformité à la réglementation fédérale, provinciale et/ou municipale
    4. un résumé de l'état des activités prévues décrites dans le précédent rapport courant
    5. une description des principales activités prévues au cours de la prochaine période visée par le rapport
    6. un résumé des préoccupations en matière de santé et de sécurité
    7. un résumé des problèmes liés à la défaillance de l'équipement et de l'infrastructure
    8. un résumé des éléments pour lesquels le soutien de la direction (p. ex., financement, approvisionnement et main-d'œuvre) est nécessaire.

Rapports et avis prévus dans le RESAEU

  1. L'IE de l'AC, en collaboration avec l'OSTEU, le CGI, l'AEE et le CRPE, rédigera les rapports et les avis obligatoires selon la forme et le format précisés dans le RESAEU.
  2. L'IE de l'AC exercera le pouvoir de signer chaque rapport et avis requis aux termes du RESAEU, puis soumettra les documents à Environnement Canada dans les délais précisés dans le RESAEU.

Rapport d'identification

  1. Un rapport d'identification est un rapport obligatoire prescrit par le RESAEU. L'IE de l'AC produit chaque rapport d'identification et le soumet à Environnement Canada conformément aux dispositions du RESAEU. Lorsque des modifications d'un système de traitement des eaux usées sont prévues, l'IE de l'AC révise le rapport d'identification en conséquence et soumet les révisions à Environnement Canada conformément aux dispositions du RESAEU. L'IE de l'AC transmet une copie du rapport d'identification révisé à l'OSTEU, au CGI, à l'AEE et au CRPE. L'OSTEU et/ou le CGI voit à ce qu'un exemplaire imprimé du rapport d'identification soit facilement accessible à l'établissement.

Rapports de surveillance

  1. Un rapport de surveillance est un rapport obligatoire prescrit par le RESAEU. L'IE de l'AC produit chaque rapport de surveillance et le soumet à Environnement Canada conformément aux dispositions du RESAEU. L'IE de l'AC transmet une copie de chaque rapport de surveillance à l'OSTEU, au CGI, à l'AEE et au CRPE. L'OSTEU et/ou le CGI voit à ce qu'un exemplaire imprimé du rapport de surveillance soit facilement accessible à l'établissement.

Avis de mise hors service

  1. Lorsque la mise hors service partielle ou totale d'un système de traitement des eaux usées est prévue, l'IE de l'AC produit un avis de mise hors service et le soumet à Environnement Canada conformément aux dispositions du RESAEU.

Conservation des documents

  1. Comme l'exige la présente DSI, tous les documents seront conservés pendant au moins cinq ans après la date de leur création. Ces documents comprendront, sans nécessairement s'y limiter, les suivants :
    1. la documentation sur les instructions permanentes
    2. le registre de l'équipement de mesure du débit
    3. le registre de mesure du débit quotidien
    4. le registre opérationnel
    5. les rapports d'étalonnage de l'équipement de surveillance du débit
    6. les formulaires de la chaîne de possession des échantillons
    7. les rapports d'analyse provenant de laboratoires accrédités
    8. tous les documents portant sur :
      1. la surveillance du rendement de l'exploitation
      2. l'évaluation du rendement et de la capacité
      3. les situations d'urgence ou les incidents
      4. les nouvelles constructions, réparations, mises à niveau et/ou mises hors service
    9. les communiqués et les rapports internes
    10. les rapports et avis prévus dans le RESAEU.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Programmes de protection de l'environnement
    Administration centrale
    Courriel : GEN-NHQ-ENV@CSC-SCC.GC.CA


La Commissaire adjointe,
Services corporatifs

Original signé par :
Liette Dumas-Sluyter

ANNEXE A
RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 318 – Programmes environnementaux

Législation provinciale et municipale régissant la gestion de la collecte et du traitement des eaux usées

DÉFINITIONS

Accrédité : reconnaissance officielle par le Conseil canadien des normes de la compétence d'un laboratoire réalisant des analyses environnementales.

Affluent : eaux usées brutes entrant dans un système de traitement des eaux usées.

Aliquote : portion du volume total d'un échantillon.

Boues : matière recueillie ou créée par le processus de traitement des eaux usées, qui doit être gérée et/ou traitée et éliminée.

Eaux parasitaires : infiltration (eau entrant dans le système d'assainissement à partir de divers points comme les conduites défectueuses, les joints de conduite, les raccordements et les regards) et débit entrant (eau entrant dans le système d'assainissement à partir des égouts de toit et des drains de fondation, des siphons de cour et des avaloirs de sol, des tampons, des raccordements croisés avec des drains et des puisards d'eaux parasitaires, des réseaux d'assainissement mixtes et des rejets d'eaux de refroidissement).

Eaux usées : eaux résiduaires d'une collectivité, notamment les eaux-vannes (eaux provenant d'appareils sanitaires et contenant des matières fécales ou de l'urine d'origine humaine), eaux grises (eaux, autres que les eaux-vannes, provenant d'appareils sanitaires ou d'autres appareils utilisés dans une cuisine ou une buanderie) et/ou eaux souillées (eaux, autres que les eaux-vannes et les eaux grises, provenant d'installations commerciales, industrielles ou institutionnelles) et eaux parasitaires qui entrent dans les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.

Échantillon composite : série d'échantillons instantanés de volume égal prélevés au cours d'une période, habituellement 24 heures.

Effluent : eaux usées traitées rejetées à partir d'un système de traitement des eaux usées dans des eaux ou autres lieux.

Étalonner : vérifier et rajuster les lectures d'un débitmètre au moyen d'une mesure standard afin de rétablir la précision de l'appareil.

Étude d'optimisation : étude qui fournit l'impulsion requise pour procéder à des améliorations et/ou à des modifications en vue d'obtenir/de maintenir le rendement optimal d'un système de traitement des eaux usées.

Lit d'infiltration : système artificiel souterrain pour l'élimination des eaux usées traitées.

Matières solides grossières : solides qui peuvent être facilement éliminés par un équipement de dégrillage standard.

Mise hors service : arrêt du fonctionnement et démantèlement.

Rapport d'identification : rapport obligatoire soumis à Environnement Canada conformément aux dispositions du RESAEU qui identifie le responsable et l'opérateur d'un système de traitement des eaux usées et fournit leurs adresses et coordonnées. Le rapport précise aussi s'il s'agit d'un système continu ou intermittent, si sa durée de rétention hydraulique est de cinq jours ou plus ainsi que l'endroit où ses effluents sont rejetés.

Rapport de surveillance : rapport obligatoire soumis à Environnement Canada conformément aux dispositions du RESAEU, à une fréquence trimestrielle pour les systèmes à rejet continu dont le temps de rétention hydraulique est inférieur à 5 jours et annuelle pour les systèmes d'assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est supérieur à 5 jours et les systèmes à rejet intermittent. Le rapport de surveillance fournit le nombre de jours pendant lesquels les eaux usées ont été déposées, le volume déposé et la moyenne sur 5 jours de la demande biochimique en oxygène des matières carbonées (DBOC5), le total des matières en suspension (MEST), l'azote ammoniacal non ionisé à 15°C et le chlore résiduel total (CRT) pour la période de déclaration.

Système d'assainissement : ouvrage ou entreprise servant à la collecte, au traitement et au rejet des eaux usées.

Système d'assainissement en continu : système d'assainissement autre que les systèmes d'assainissement intermittents.

Système d'assainissement intermittent : système de traitement des eaux usées dont le temps de rétention hydraulique est d'au moins 90 jours et qui rejette un effluent à partir de son point de rejet final au cours d'un maximum de quatre périodes séparées par un intervalle sans rejet d'au moins sept jours francs au cours d'une année civile donnée.

Système de collecte des eaux usées : ouvrage ou entreprise servant à la collecte des eaux usées.

Système de traitement des eaux usées : composante d'un système d'assainissement qui sert au traitement des eaux usées; ouvrage ou entreprise servant à éliminer les contaminants présents dans les eaux usées au moyen de procédés physiques, chimiques et/ou biologiques afin de produire un effluent liquide de qualité acceptable pour le milieu récepteur au point de rejet final.

ANNEXE B
RESPONSABILITÉS DES ÉTABLISSEMENTS

ÉTABLISSEMENT RESPONSABILITÉS
Raccordé au réseau d'égout municipal Paragraphes
1-4
5a, b, d, g, i
7
8
33-35
36a, b, d-h
42a, d, h, i
43
Raccordé à un système de traitement des eaux usées autonome dont la capacité quotidienne conçue est inférieure à 100 m3 :
  • Région du Pacifique - Kwìkwèxwelhp
  • Région des Prairies - Centre Pê Sâkâstêw
Paragraphes
1-4
5a-e, g, i
6a-c, e, f
7
8
16
22a-e, g-i
23-25
28-30
33-35
36a, b, d-h
41
42a, d, f-i
43
Raccordé à un système de traitement des eaux usées autonome dont le rejet s'effectue dans un lit d'infiltration :
  • Région du Québec - La Macaza
Paragraphes
1-9
16-31
33-35
36a, b, d-h
41-43
Raccordé à un système de traitement des eaux usées autonome qui rejette les eaux usées traitées directement ou indirectement dans un plan d'eau :
  • Région de l'Atlantique - Atlantique, Dorchester, Springhill
  • Région de l'Ontario - Joyceville, Warkworth
  • Région du Québec - Cowansville, Centre régional de réception
  • Région du Pacifique - Kent et Mountain, William Head
  • Région des Prairies - Bowden, Stony Mountain
Paragraphes 1-43

ANNEXE C
LIMITES DE REJET ÉTABLIES PAR LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS
DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Moyenne sur 5 jours1 de la demande biochimique en oxygène des matières carbonées1

DBOC5 MOY ≤ 25 mg/L

Total moyen1 des matières en suspension

MESTMOY ≤ 25 mg/L

Chlore résiduel total moyen2

CRTMOY ≤ 0,02 mg/L

Azote ammoniacal non ionisé maximal3
exprimé sous forme d'azote (N) à 15 °C ± 1 °C

N-NH3 MAX < 1,25 mg/L
  1. Moyenne trimestrielle pour les systèmes en continu dont le temps de rétention hydraulique est < 5 jours, moyenne annuelle pour les systèmes en continu dont le temps de rétention hydraulique est ≥ 5 jours, et moyenne annuelle pour les systèmes intermittents.
  2. Si du chlore ou l'un de ses composés est utilisé pour traiter les eaux usées dans le système de traitement.
  3. Maximum au cours de la période de déclaration qui est trimestrielle pour les systèmes en continu dont le temps de rétention hydraulique est < 5 jours, annuelle pour les systèmes en continu dont le temps de rétention hydraulique est ≥ 5 jours, et annuelle pour les systèmes intermittents.

ANNEXE D
Caractérisation de l'affluent et de l'effluent – Programme d'échantillonnage

PARAMÈTRES

AFFLUENT1

EFFLUENT1

Tous les systèmes Intermittent Continu

Mensuellement2

Annuellement2

Deux fois
par rejet3

Mensuellement2

DBOC5 Demande biochimique en oxygène des matières carbonées sur 5 jours

BOD5 Demande biochimique en oxygène sur 5 jours

MEST Matières en suspension totales

CRT Chlore résiduel total4

CN-NH3 Azote ammoniacal non ionisé à 15°

pH (sur place)

pH à 15°C

Température (sur place)

Alcalinité

Conductivité

DCO Demande chimique en oxygène

N-NO3- Nitrates

N-NO2- Nitrites

AKT Azote total Kjeldahl

PT Phosphore total

Orthophosphates5

Sulfates6

MT Matières totales

MDT Matières dissoutes totales

MSS Matières solides en suspension

MVS Matières volatiles en suspension

E. coli Escherichia coli7

CF Coliformes fécaux7

Huiles et graisses – totales, minérales et non minérales

Métaux8

COV Composés organiques volatils7, 8

COSV
+
HAP
Composés organiques semi-volatils et hydrocarbures aromatiques polycycliques7, 8

HPT Hydrocarbures pétroliers totaux7, 8

  1. Le tableau exclut les échantillons de l'affluent et de l'effluent des systèmes de traitement des eaux usées dont la capacité quotidienne conçue est inférieure à 100 m3. Les modes d'échantillonnage pour ces systèmes sont particuliers à l'installation en question et seront déterminés par l'IE de l'AC de concert avec le responsable des activités de l'installation.
  2. L'échantillonnage mensuel est une exigence minimale.
  3. Une fois au début du rejet et une autre fois lorsque le rejet est presque terminé – si le rejet survient moins d'une fois par mois; sinon, une fois par mois.
  4. Si du chlore ou l'un de ses composés est utilisé pour traiter les eaux usées dans le système de traitement.
  5. Si un produit contenant des orthophosphates est utilisé dans le système de distribution d'eau potable de l'établissement.
  6. Si un produit contenant du sulfate d'aluminium est utilisé dans le procédé de traitement des eaux usées.
  7. La méthode d'échantillonnage instantané est requise.
  8. Il faut obtenir l'autorisation préalable de l'IE de l'AC pour effectuer ces analyses.