Directive du commissaire

Protection de l’environnement et développement durable

BUT

  • Assurer la conformité aux lois applicables en matière de protection de l’environnement
  • Contribuer à la conservation des ressources naturelles en réduisant les incidences environnementales nuisibles des activités du Service correctionnel du Canada (SCC), en conformité avec le concept du développement durable

CHAMP D'APPLICATION

S’applique aux membres du personnel qui assument des rôles et des responsabilités dans le cadre d’activités assujetties aux lois environnementales, à des directives sur les services internes (série 318) et aux engagements liés à la Stratégie de développement durable pour les installations appartenant au SCC

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est chargé de publier des directives sur les services internes (DSI) ayant trait à la gestion et à la protection de l’environnement ainsi que d’autres instructions, afin d’assurer la conformité aux lois, aux normes et aux règlements fédéraux. De plus, le commissaire adjoint, Services corporatifs, élaborera une stratégie de développement durable (SDD) tous les trois ans afin d’améliorer la performance environnementale du SCC.
  2. Le directeur général, Services techniques et installations, avec l’aide des directeurs principaux, s’assurera que des mesures appropriées sont prises en vue d’atténuer les incidences environnementales nuisibles des activités du SCC.
  3. Le directeur, Protection de l’environnement :
    1. fournira des conseils scientifiques, techniques et opérationnels afin d’assurer le respect des lois, des normes et des règlements fédéraux relatifs à la protection de l’environnement
    2. élaborera, mettra en œuvre et appuiera des politiques internes, des initiatives et des programmes de protection de l’environnement ainsi que la Stratégie de développement durable pour le SCC.
  4. Les sous-commissaires régionaux :
    1. appuieront les mesures correctives nécessaires pour tout problème de conformité et de performance environnementale
    2. inviteront, deux fois par exercice, le coordonnateur régional, Protection de l’environnement, à présenter au Comité régional de gestion (CRG) une mise à jour sur l’état des programmes de protection de l’environnement et la Stratégie de développement durable.  
  5. Le président-directeur général de Corcan s’assurera que les nouveaux projets respectent la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et que les activités courantes satisfont aux exigences applicables énoncées dans les lois fédérales en matière d’environnement et dans les politiques internes du SCC.
  6. Le dirigeant principal de la vérification (en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs), veillera à ce que des audits des directives sur les services internes concernant la protection de l’environnement soient menés périodiquement.
  7. Les directeurs d’établissement, les directeurs adjoints de district, Services de gestion, et leurs délégués feront progresser les programmes de protection environnementale et de développement durable en soutenant activement la mise en œuvre, le suivi et la surveillance des mesures de conformité et des initiatives de performance environnementales.
  8. Les administrateurs régionaux, Services techniques, les gestionnaires régionaux, Ingénierie et entretien, et les chefs, Gestion des installations, doivent s’assurer que l’infrastructure du SCC est maintenue et que les projets de construction sont gérés de façon à répondre aux attentes en matière de conformité et de performance environnementales.
  9. Le personnel chargé de la protection de l’environnement dans les établissements, aux administrations régionales ou à l’administration centrale fournira à tous les intervenants à l’égard des lois relatives à l’environnement, des politiques internes et de la Stratégie de développement durable :
    1. une orientation (p. ex., fournir une interprétation de la conformité et de la performance environnementales)
    2. une aide active (p. ex., collaborer à la mise en œuvre de projets)
    3. du soutien (p. ex., procéder à une analyse des risques environnementaux et recommander des mesures).

Comités de gestion de l’environnement

  1. Le directeur d’établissement, en coordination avec le directeur adjoint, Services de gestion, le chef, Gestion des installations, le coordonnateur régional, Protection de l’environnement, et l’agent en environnement de l’établissement :
    1. établira un Comité de gestion de l’environnement (CGE) permanent pour l’établissement. Le CGE se réunira au moins une fois par exercice
    2. établira un sous-comité du CGE qui se réunira tous les trimestres
    3. produira, avant le 31 mars, un rapport annuel sommaire indiquant les progrès accomplis au cours de l’exercice précédent, qu’il présentera au coordonnateur régional, Protection de l’environnement.

Dossiers environnementaux

  1. Les chefs, Gestion des installations, conserveront sur place les dossiers environnementaux, conformément aux processus régionaux de conservation des documents, qui répondront aux exigences suivantes :
    1. le système officiel d’archivage des dossiers papier et des fichiers électroniques doit respecter le Plan de classification de l’information (PCI) des dossiers environnementaux de la série 590 (se reporter à l’annexe B)
    2. tous les documents papier doivent être conservés sur place pendant au moins cinq ans à partir de leur date de publication, ou pendant une plus longue période, selon les exigences de la loi. Les documents électroniques doivent également demeurer accessibles pendant la période susmentionnée.

Urgences environnementales

  1. Si des quantités importantes de matières dangereuses sont entreposées sur le site, à l’exception des produits pétroliers mis dans des systèmes de stockage enregistrésNote de bas de page 1 ou des halocarburesNote de bas de page 2, les chefs, Gestion des installations, et tous les responsables d’unité (incluant Corcan) s’assureront qu’une analyse ou une étude des risques environnementaux est réalisée et, au besoin, qu’un plan d’urgence environnementale est établi pour gérer les déversements potentiels.
  2. L’analyse des risques et le plan d’urgence environnementale doivent être préparés en utilisant la méthode décrite dans la DSI 318-8 – Gestion environnementale des systèmes de stockage de produits pétroliers et être mis à jour annuellement.
  3. En cas de fuite et/ou de déversement important de matières dangereuses dans l’environnement, à l’exception des produits pétroliers entreposés dans des systèmes de stockage enregistrés ou des halocarbures, les chefs, Gestion des installations :
    1. suivront le plan d’urgence environnementale établi
    2. consigneront les circonstances pertinentes entourant l’incident et les mesures prises en remplissant un Rapport d’incident environnemental (CSC/SCC 1265-03) dans les meilleurs délais
    3. s’assureront que le Rapport d’incident environnemental est soumis au coordonnateur régional, Protection de l’environnement, ou à l’agent en environnement de l’établissement désigné
    4. s’il y a lieu, consulteront le coordonnateur régional, Protection de l’environnement, ou l’agent en environnement de l’établissement désigné, qui préparera et présentera un rapport écrit à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
    5. dans le cas d’une urgence ou d’un incident environnemental important (fuite majeure), aviseront immédiatement par téléphone les autorités fédérales et provinciales (se reporter à l’annexe C) de la région où a eu lieu l’incident, ainsi qu’un représentant du Secteur des communications et de l’engagement au SCC.

Sites contaminés

  1. Lorsque l’on soupçonne la présence de sites contaminés sur les terrains du SCC, le personnel de la Gestion des installations et de la Protection de l’environnement doit en être informé (courriel : GEN-NHQ-ENV@csc-scc.gc.ca) afin de s’assurer que la gestion des sites contaminés est effectuée selon l’approche fédérale normalisée.

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head


ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DSI 318-2 – Conservation de l’énergie et de l’eau
DSI 318-4 – Gestion environnementale des halocarbures
DSI 318-6 – Gestion des eaux usées et des systèmes de traitement des eaux usées
DSI 318-7 – Gestion environnementale des déchets
DSI 318-8 – Gestion environnementale des systèmes de stockage de produits pétroliers
LD 318-10 – Gestion de la qualité de l’eau potable
DSI 318-11 – Évaluation environnementale fédérale des projets

Stratégie de développement durable (SDD) du Service correctionnel du Canada
Lois et règlements provinciaux applicables en matière d’environnement (p. ex., le traitement des eaux usées)
Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor

DÉFINITIONS

Comité de gestion de l’environnement (CGE) : comité permanent, établi dans chaque établissement ou complexe par le directeur de l’établissement, qui est chargé de réaliser des améliorations dans la gestion de l’environnement. Le CGE doit tout au moins comprendre des représentants des Services de gestion, de la Gestion des installations (Services techniques), de Corcan, des Services d’alimentation, des Services en établissement, de la Sécurité, de la Protection de l’environnement et de la collectivité autochtone lorsque l’on se trouve sur un territoire autochtone.

Comité régional de gestion : comité présidé par le sous-commissaire régional et formé de représentants de chaque établissement/district et des responsables de secteur à l’échelle régionale. Le comité se réunit généralement une fois par mois pour discuter de questions/points liés à la gestion et prendre des mesures à leur égard.

Délégué : dans la structure de gouvernance du SCC (responsabilités partagées), représentant désigné pour assumer une fonction précise selon le mécanisme de rapport direct, une relation fonctionnelle ou un accord sur les niveaux de service (ANS). Dans les établissements, le portefeuille de l’environnement est généralement attribué au directeur adjoint, Services de gestion (DASG). Pour ce qui est des districts, cette responsabilité incombe généralement au directeur adjoint de district, Services de gestion (DADSG).

Fuite majeure  : incident dans le cadre duquel au moins 100 litres/kilogrammes de matières dangereuses sont rejetés dans l’environnement.

Gestion d’un site contaminé : processus utilisé pour repérer, évaluer et assainir un site contaminé en fonction des risques applicables.

Incidences environnementales nuisibles : tout changement négatif touchant l’environnement naturel ou tout effet nocif sur celui-ci, incluant la dégradation du sol, de l’eau ou de l’air et la réduction de la flore et de la faune, ainsi que de leur habitat.

Intervenants : dans la structure de gouvernance du SCC, les intervenants comprennent généralement les directeurs d’établissement, les directeurs adjoints, Services de gestion, les sous-commissaires adjoints, Services intégrés, les administrateurs régionaux, Services techniques, les gestionnaires régionaux, Ingénierie et entretien, les gestionnaires régionaux, Planification des installations, les chefs, Gestion des installations, le directeur général, Services techniques et installations, les directeurs adjoints de district, Services de gestion, les gestionnaires de Corcan et la collectivité autochtone lorsque l’on se trouve sur un territoire autochtone.

Matières dangereuses : toute matière mentionnée dans le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), et qui en raison de ses propriétés présente un danger pour la santé humaine et/ou l’environnement. Les matières dangereuses peuvent être explosives, gazeuses, inflammables, toxiques, radioactives, corrosives, combustibles ou lixiviables.

Plan d’urgence environnementale (PUE) : procédure visant à réduire et à atténuer les répercussions négatives sur l’environnement au moyen d’une intervention rapide en cas d’incidents mettant en cause le rejet de contaminants dans l’environnement. Ce plan est généralement intégré dans le plan de contingence de l’établissement.

Quantités importantes : selon la toxicité et la concentration des matières dangereuses en question, les seuils sont généralement établis à 100 litres/kilogrammes.

Site contaminé : endroit où le sol et/ou les sédiments sont contaminés par des substances (chimiques, organiques ou radioactives) dont les concentrations dépassent les niveaux précisés dans les lois et les lignes directrices applicables et/ou constituent une menace actuelle ou imminente pour la santé humaine et/ou l’environnement. La contamination de sites du SCC est généralement attribuable à des activités menées par le passé.

Stratégie de développement durable : document de planification ministériel qui couvre généralement une période de trois ans et qui tient compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques. Le document sert à fixer des objectifs et à établir des engagements/cibles en vue d’assurer une gestion responsable sur le plan environnemental des activités opérationnelles.

Urgence environnementale : déversement accidentel d’une substance toxique ou d’une matière dangereuse dans l’environnement qui doit faire l’objet d’une intervention rapide pour limiter les répercussions négatives; ou probabilité raisonnable qu’un déversement de ce genre puisse nuire à la santé humaine et/ou à l’environnement.

ANNEXE B

PLAN DE CLASSIFICATION DE L’INFORMATION (PCI) DES DOSSIERS ENVIRONNEMENTAUX

No DOSSIERS ENVIRONNEMENTAUX
590-0 Politique environnementale
590-1 Système de management environnemental (SME)
590-2 Conservation de l’énergie et gaz à effet de serre (GES)
590-3 Conservation de l’eau
590-4 Déchets solides
590-5 Déchets dangereux
590-6 Plans d’urgence environnementale
590-7 Halocarbures
590-8 Réservoirs pétroliers
590-9 Eaux usées
590-10 Sites contaminés
590-11 Évaluations environnementales
590-12 Compostage
590-13 Recyclage
590-14 Smog – COV
590-15 Précipitations acides – Émissions de NOx et SOx
590-16 Matières dangereuses
590-17 Approvisionnements écologiques
590-18 Pesticides
590-19 Engrais
590-20 Qualité de l’eau potable
590-21 Comités de gestion environnementale
590-22 Budget environnemental
590-23 Dotation
590-24 Formation environnementale
590-25 Conformité environnementale
590-26 Matériel de référence en environnement
590-27 Carburants de remplacement
590-28 Rapports sur la performance environnementale
590-29 Vérifications environnementales
590-30 Divers
590-31 Administration
590-32 Corcan

NOTE : La liste définitive pour les dossiers environnementaux est disponible sur la page du Plan de classification de l’information (section Administration, sous-section Gestion immobilière, série 590 – Protection de l’environnement).

ANNEXE C

POINTS DE CONTACT EN CAS D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE, PAR PROVINCE

En cas d’incident entraînant une urgence environnementale (pollution), les autorités provinciales doivent être avisées. Ces dernières avisent ensuite Environnement et Changement climatique Canada de la situation. Veuillez composer le numéro de téléphone indiqué ci-après 24 heures sur 24 pour la région où a lieu l’événement.

Alberta
Ministère de l’Environnement de l’Alberta
Téléphone : 780-422-4505 ou 1-800-222-6514

Colombie-Britannique
Gestion des urgences de la Colombie-Britannique
Ministère de la Justice
Téléphone : 1-800-663-3456

Manitoba
Ministère de la Conservation du Manitoba
Téléphone : 204-944-4888 (appels à frais virés acceptés à l’intérieur de la province)

Nouveau-Brunswick
Bureau régional des Maritimes
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 902-426-6030 ou 1-800-565-1633

Nouvelle-Écosse
Bureau régional des Maritimes
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 902-426-6030 ou 1-800-565-1633

Ontario
Centre d’intervention en cas de déversement
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Téléphone : 416-325-3000 ou 1-800-268-6060

Québec
Centre national des urgences environnementales
Environnement Canada
Téléphone : 514-283-2333 ou 1-866-283-2333

Saskatchewan
Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan
Téléphone : 1-800-667-7525

Terre-Neuve-et-Labrador
Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 709-772-2083 ou 1-800-563-9089

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les procédures relatives au stockage de produits pétroliers (y compris celles portant sur les déversements) sont décrites dans la DSI 318‑8 – Gestion environnementale des systèmes de stockage de produits pétroliers.

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Notes de bas de page

Notes de bas de page 2

Les procédures relatives aux appareils contenant des halocarbures (y compris celles portant sur les déversements et les rejets) sont décrites dans la DSI 318-4 – Gestion environnementale des halocarbures.

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