Bulletin Politique

Bulletin Politique 458

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les politiques susmentionnées ont été modifiées en prévision de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2014, du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).

Entre autres, ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, obligeant l'autorité compétente (le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada) à envisager d'imposer au délinquant, lors de sa libération conditionnelle, de sa libération d'office ou d'une permission de sortir sans escorte, des conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires expressément pour protéger la victime, à condition que celle-ci ait fourni une déclaration en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC.

Les nouvelles dispositions législatives exigent également de l'autorité compétente qu'elle fournisse les motifs écrits justifiant sa décision de ne pas imposer ces conditions, si la victime a fourni une déclaration.

En plus des changements découlant du projet de loi C 489, le SCC a profité de l'occasion pour intégrer dans les DC pertinentes le contenu de certains bulletins de politique publiés récemment, selon le cas.

Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Voici les principaux changements apportés aux politiques :

DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel

Paragraphe 1, une nouvelle puce a été ajoutée :

1. f. prendra en considération les dispositions énoncées à l'alinéa 26(1)a) et/ou au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC pour toutes les Mises à jour du plan correctionnel en vue de la préparation de la mise en liberté du détenu, s'il y a lieu.

Un nouveau paragraphe 17 a été ajouté :

17. Lorsqu'une Mise à jour du plan correctionnel est préparée en vue de la mise en liberté d'un détenu, les renseignements concernant la victime, y compris les déclarations de la victime, y seront inclus, conformément à l'annexe D – Guide de rédaction de la Mise à jour du plan correctionnel.

Annexe A – Renvois et définitions

Les définitions de renseignements concernant la victime et de déclaration de la victime ont été ajoutées.

Annexe D – Guide de rédaction de la Mise à jour du plan correctionnel

Deux nouvelles puces ont été ajoutées à la section 2 – Analyse de la demande actuelle :

  • les renseignements concernant la victime fournis en vue de la préparation du cas dans le cadre du processus de décision prélibératoire, y compris les observations du juge qui a prononcé la peine et la restriction possible des déplacements du délinquant
  • les renseignements fournis par la victime, y compris les déclarations de la victime, conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC.

DC 710-3 – Permissions de sortir

Paragraphe 1, une nouvelle puce a été ajoutée :

1. Le directeur de l'établissement :

e. pour toutes les permissions de sortir sans escorte accordées par le SCC, examinera les renseignements concernant la victime ainsi que toute déclaration de la victime fournie conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC aux fins d'imposition de conditions raisonnables et nécessaires pour protéger la victime. Conformément au paragraphe 133(3.2), si une déclaration de la victime a été fournie en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCLMC, il déterminera s'il est raisonnable et nécessaire d'imposer des conditions pour la protéger. Les motifs de la décision doivent être consignés. Si une telle déclaration n'a pas été fournie, rien n'empêche le décideur d'imposer des conditions, comme il est indiqué au paragraphe 133(3) de la LSCMLC.

Paragraphe 2, deux nouvelles puces ont été ajoutées :

2. Jusqu'à ce qu'une première décision positive soit prise, l'agent de libération conditionnelle et, après qu'une première décision positive a été prise, l'agent correctionnel II :

d. demanderont au Bureau des services aux victimes les renseignements concernant la victime, ainsi que toute déclaration de la victime fournie conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, lorsque l'indicateur « Avis à la victime requis » est activé

e. dans le cadre de l'évaluation, conformément à l'annexe E, examineront les renseignements concernant la victime, ainsi que toute déclaration de la victime fournie en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC. Si une déclaration de la victime a été fournie, ils détermineront s'il est raisonnable et nécessaire de recommander des conditions pour la protéger. Les motifs justifiant la recommandation ou la non-recommandation d'une condition doivent être consignés. Si une telle déclaration n'a pas été fournie, rien n'empêche l'auteur de recommander des conditions conformément au paragraphe 133(3) de la LSCMLC.

Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

3. L'agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne/sœur aînée/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive/gestionnaire, Évaluation et interventions, s'assurera que les renseignements fournis en vertu de l'article 26 de la LSCMLC sont transmis au Bureau des services aux victimes (voir l'annexe D de la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada).

Paragraphe 21, une nouvelle puce a été ajoutée :

21. Sur réception de la Demande de permission de sortir (CSC/SCC 1078) du détenu, l'agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II :

e. examinera les renseignements concernant la victime ainsi que toute déclaration de la victime fournie conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC.

Paragraphe 27, une nouvelle puce a été ajoutée :

27. Lorsque la permission de sortir relève du SCC, le directeur de l'établissement prendra une décision dès que possible, mais au plus tard 10 jours après la rédaction de l'Évaluation en vue d'une décision. La décision finale comprendra les éléments suivants :

c. toute condition jugée raisonnable et nécessaire pour protéger la victime. Conformément au paragraphe 133(3.2) de la LSCMLC, si une déclaration de la victime a été fournie en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, les motifs justifiant la décision d'imposer ou non une condition doivent être consignés.

Le paragraphe 40 est remplacé par ce qui suit :

40. L'autorité décisionnelle peut imposer toute condition spéciale qu'elle juge nécessaire et proportionnelle pour gérer le risque que présente une sortie, y compris l'obligation pour le détenu de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire ou un autre établissement, et, au besoin, toute condition jugée raisonnable et nécessaire pour protéger la victime.

Le paragraphe 62 est remplacé par ce qui suit :

62. Si une permission de sortir touche un délinquant dont l'indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.

Annexe A – Renvois et définitions

Les définitions de renseignements concernant la victime et de déclaration de la victime ont été ajoutées.

Annexe E – Évaluation en vue d'une décision relative à une permission de sortir – Aperçu du rapport

ÉVALUATION DU RISQUE, une nouvelle puce a été ajoutée :

b. i. Dans le cas d'une PSSE :

s'il y a lieu, les conditions imposées pour protéger la victime conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC.

ÉVALUATION GLOBALE, un nouveau paragraphe a été ajouté :

Évaluez les renseignements concernant la victime et indiquez de quelle façon le plan de libération permettra d'atténuer les risques cernés. Conformément au paragraphe 133(3.2) de la LSCMLC, si une déclaration de la victime a été fournie en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, déterminez s'il est raisonnable et nécessaire de recommander des conditions pour la protéger. Les motifs justifiant la recommandation ou la non-recommandation d'une condition doivent être consignés. Si une telle déclaration n'a pas été fournie, rien n'empêche l'auteur de recommander des conditions conformément au paragraphe 133(3) de la LSCMLC.

DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire

Paragraphe 6, une nouvelle puce a été ajoutée :

f. examinera les renseignements concernant les victimes, ainsi que toute déclaration fournie par les victimes en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, en vue de la préparation des cas dans le cadre des processus de décision prélibératoire.

Paragraphe 12, deux nouvelles puces ont été ajoutées :

g. veillera à ce que les renseignements relatifs à l'article 26 de la LSCMLC soient communiqués au Bureau des services aux victimes (voir l'annexe D de la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada)

h. si l'indicateur « Avis à la victime requis » est activé, demandera au Bureau des services aux victimes de lui fournir les renseignements concernant la victime, y compris les déclarations fournies par celle-ci en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC.

Nouveau paragraphe 25 :

25. Lorsqu'il incombera à l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité de remplir la Stratégie communautaire, ce dernier examinera les renseignements concernant la victime, ainsi que toute déclaration fournie par celle-ci en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, et recommandera l'imposition des conditions qu'il juge raisonnables et nécessaires pour protéger la victime. Lorsque qu'une telle déclaration a été fournie, l'agent de libération conditionnelle justifiera clairement les motifs pour lesquels il recommande ou non une condition (voir l'annexe H – Guide de rédaction de la Stratégie communautaire).

Nouveau paragraphe 76 :

76. Si l'examen concerne un délinquant dont l'indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.

Annexe A – Renvois et définitions

Les définitions de renseignements concernant la victime et de déclaration de la victime ont été ajoutées.

Annexe E – Guide de rédaction du rapport sur l'Évaluation en vue d'une décision – Évaluation globale (relative à une libération conditionnelle/libération d'office/ordonnance de surveillance de longue durée)

Cette annexe a été modifiée de manière à indiquer qu'il faut évaluer les renseignements concernant la victime et indiquer de quelle façon le plan de libération permettra d'atténuer les risques cernés. Conformément au paragraphe 133(3.2) de la LSCMLC, si une déclaration de la victime a été fournie en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, il faut déterminer s'il est raisonnable et nécessaire de recommander des conditions pour la protéger. Les motifs justifiant la recommandation ou la non recommandation d'une condition doivent être consignés. Si une telle déclaration n'a pas été fournie, rien n'empêche l'auteur de recommander des conditions conformément au paragraphe 133(3) de la LSCMLC.

Annexe H – Guide de rédaction de la Stratégie communautaire – Stratégie de surveillance

Cette annexe a été modifiée de manière à indiquer qu'il faut évaluer les renseignements concernant la victime et indiquer de quelle façon le plan de libération permettra d'atténuer les risques cernés. Conformément au paragraphe 133(3.2) de la LSCMLC, si une déclaration de la victime a été fournie en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, il faut déterminer s'il est raisonnable et nécessaire de recommander des conditions pour la protéger. Les motifs justifiant la recommandation ou la non recommandation d'une condition doivent être consignés. Si une telle déclaration n'a pas été fournie, rien n'empêche l'auteur de recommander des conformément au paragraphe 133(3) de la LSCMLC.

DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux

Annexe A – Renvois et définitions

Les définitions de renseignements concernant la victime et de déclaration de la victime ont été ajoutées.

Annexe D – Guide de rédaction du rapport sur l'Évaluation en vue d'une décision

Cette annexe a été modifiée afin d'ajouter, à la section « Plan de libération et stratégie de surveillance », que l'agent de libération conditionnelle doit évaluer les renseignements concernant la victime, ainsi que toute déclaration fournie conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, et déterminer s'il est raisonnable et nécessaire de recommander des conditions pour la protéger. Les motifs justifiant la recommandation ou la non-recommandation d'une condition doivent être consignés.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

Annexe A – Renvois et définitions

Les définitions de renseignements concernant la victime et de déclaration de la victime ont été ajoutées.

Annexe B – Évaluation en vue d'une décision – Postsuspension/modification des conditions – Guide de rédaction du rapport

Cette annexe a été modifiée afin d'ajouter, à la section « Plan de libération et stratégie de surveillance », que l'agent de libération conditionnelle doit évaluer les renseignements concernant la victime, ainsi que toute déclaration fournie conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, et déterminer s'il est raisonnable et nécessaire de recommander des conditions pour la protéger. Les motifs justifiant la recommandation ou la non-recommandation d'une condition doivent être consignés.

De plus, dans la DC même, le paragraphe 60 a été révisé de manière à refléter le contenu du Bulletin de politique no 457 sur les délinquants notoires.

784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

Les changements découlant du projet de loi C-489 ont été intégrés aux paragraphes 4a., 8a. et 10d. afin d'inclure l'obligation de communiquer avec le Bureau des services aux victimes (BSV) pour demander les renseignements concernant la victime et toute déclaration fournie par celles-ci, et pour couvrir les informations concernant les décisions ainsi que les notifications en lien avec les événements.

De nouvelles définitions de renseignements concernant la victime et de déclaration de la victime ont été ajoutées à l'annexe A.

Les changements susmentionnés concernant le projet de loi 489 se reflètent également à l'annexe D (sous « Préparation de cas en vue de décisions prélibératoires » et sous « Permissions de sortir sans escorte »).

Les informations tirées du Bulletin de politique no 448 concernant les changements de titres de poste ont été intégrées au paragraphe 3.

Les informations tirées du Bulletin de politique no 449 concernant les établissements regroupés ont été intégrées au paragraphe 8b. et à l'annexe D (dans « Information à inclure » sous « Transfèrement »).

Les paragraphes 9g. et 10k. reflètent maintenant les informations publiées dans le Bulletin de politique no 457 sur les délinquants notoires.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces modifications ont été apportées à la suite de discussions entre la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement, la Division des opérations dans la collectivité et le Bureau des services aux victimes, en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Il incombe à tous les gestionnaires et à tous les membres du personnel du SCC de respecter ces directives.

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel de gestion des cas, les membres du personnel du Bureau des services aux victimes et les décideurs en matière de mise en liberté.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Personnes-ressources :

Directeur
Division des opérations de réinsertion sociale en établissement
Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale
613-995-7954

Directeur
Division des opérations dans la collectivité
Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité
613-943-4146

Gestionnaire, Services aux victimes
Secteur des communications et de l'engagement
613-995-4706

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head