Bulletin Politique

Bulletin Politique 499

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Directive du commissaire (DC) 714 – Normes régissant les centres correctionnels communautaires a été simplifiée dans le but de mieux intégrer les procédures liées à la sécurité dans les politiques de sécurité appropriées.

Les éléments de sécurité qui ont été retirés de la DC 714 font maintenant partie des DC susmentionnées (série des DC 566). D’autres modifications liées à la sécurité ont été apportées afin de répondre aux besoins du SCC.

De plus, les éléments liés à l’accès aux médicaments ont été retirés de la DC 714 et font maintenant partie des nouvelles Lignes directrices (LD) 714-2 – Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires.

Les DC 566-1, 566-7 et 566-8 ont été modifiées de manière à refléter les modifications apportées au Règlement qui autorisent le SCC à mener des fouilles ordinaires additionnelles (sans soupçons précis) des détenus, des membres du personnel et des visiteurs lorsqu’ils entrent dans un secteur de sécurité d’un pénitencier ou en sortent. Le terme « secteur de sécurité », qui ne figurait pas dans le RSCMLC auparavant, a été ajouté à l’article 2 du RSCMLC et est défini comme un « secteur au sein d’un établissement désigné à cette fin par le directeur de l’établissement dans les ordres permanents de l’établissement ». L’ordre permanent sera accessible aux membres du personnel et aux détenus afin qu’ils puissent être informés des secteurs au sein du pénitencier qui ont été désignés comme un secteur de sécurité. De plus, le SCC utilisera des panneaux pour désigner les secteurs de sécurité et pour indiquer que des fouilles ordinaires peuvent être menées au moment d’entrer dans le secteur de sécurité ou d’en sortir.

Les politiques susmentionnées sont présentées dans le nouveau format dans le cadre du projet de normalisation des directives du commissaire.

Qu’est-ce qui a changé?

Les DC 566-1, 566-7 et 566-8 comprennent maintenant des exigences liées à la désignation des secteurs de sécurité.

La DC 566-4 précise maintenant la fréquence et les procédures quant aux dénombrements et aux patrouilles de sécurité dans les centres correctionnels communautaires (CCC). La définition de dénombrements non officiels a été modifiée afin que la différence entre ceux-ci et les exigences liées aux dénombrements officiels soit plus marquée. Le paragraphe 34 ajoute des renseignements sur la procédure à suivre pour s’assurer que les délinquants sont bien en vie.

Les DC 566-7 et 566-9 ont été étoffées de façon à expliquer plus clairement la fouille des délinquants, des chambres et des autres secteurs dans les CCC. Les exigences en matière de rapport ont également été légèrement modifiées dans ces deux DC.

La DC 566-8 englobe maintenant des pratiques propres aux CCC en ce qui a trait aux procédures à suivre pour refuser l’accès au centre à un visiteur.

On a modifié l’annexe C – Plan de fouille des établissements et l’annexe D – Plan de fouille des centres correctionnels communautaires afin de fournir une orientation plus claire et des précisions aux membres du personnel.

Les changements décrits ci-après ont été apportés à la DC 566-12.

Des éléments concernant les effets personnels des délinquants qui se trouvaient dans la DC 714 sont maintenant inclus dans la DC 566 12 afin de fournir davantage de détails sur l’enregistrement et l’entreposage des biens dans les CCC, ainsi que sur la procédure relative à l’enlèvement de ces biens. La DC précise aussi quels articles du RSCMLC s'appliquent aux circonstances particulières telles que dans le cas d'un délinquant illégalement en liberté ou du décès d’un délinquant sous garde.

On a apporté des éclaircissements à la politique, par exemple en faisant mention du pouvoir discrétionnaire du gestionnaire du CCC d'autoriser les téléphones cellulaires munis d'une caméra et d'un enregistreur vidéo, et de confisquer les articles qui compromettent la sécurité de l’établissement.

De plus, tous les ports USB sur les appareils électroniques nouvellement achetés ou sur les appareils électroniques déjà inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu doivent être mis hors service à l'aide d'un bloqueur de ports USB composé d'un système de protection avec clé et verrou sur lequel est apposé un sceau inviolable approuvé par le SCC.

Des changements, approuvés par le Comité de direction, ont également été apportés aux listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et de sexe féminin (annexes B et C).

Les articles suivants ont été ajoutés :

  • accessoires d'instruments de musique
  • quatre (4) têtes de remplacement pour brosses à dents électriques (sauf dans les établissements à sécurité maximale)
  • deux (2) ampoules
  • un (1) protège-dents (entraînement)
  • jeux de société
  • deux (2) chemises à rubans.

Les articles suivants ont été supprimés (et devraient être entreposés ou expédiés à l'extérieur) :

  • rasoirs à vêtements
  • sacoche de ceinture
  • mouchoirs de tête.

Autres changements :

  • Les instruments à vent sont à la discrétion du directeur dans les unités à sécurité maximale.
  • Le diamètre des ventilateurs de bureau permis dans les établissements à sécurité maximale est passé de 6 po à 12 po.
  • La grandeur maximale des écrans de téléviseurs est passée de 16 po à 19 po.
  • Les chaînes stéréophoniques doivent être de 10 watts RMS ou de 50 watts PMP, mais les micros à condensateur et autres micros, la capacité de liaison par ondes courtes, la capacité de servir de mégaphone, la capacité d’enregistrement et les enceintes acoustiques détachables sont interdits.
  • La grosseur maximale des bouteilles d’eau et des tasses est passée de 12 onces à 16 onces.
  • La puissance maximale des séchoirs à cheveux est passée de 1 600 watts à 2 000 watts.
  • La taille maximale des boucles de ceinture est de 2 po sur 2 po.
  • Les pyjamas sont permis à tous les niveaux de sécurité.
  • Un (1) tapis de plancher ou de prière est permis. Sa grandeur maximale est passée à 52 po sur 34 po, et les tapis doivent être rangés lorsqu’ils ne servent pas à une activité religieuse.
  • Les documents juridiques gravés sur CD/DVD sont permis pourvu qu'ils soient d’origine connue.

En outre, les changements suivants ont été apportés à la liste nationale des effets personnels accordés aux détenus de sexe féminin :

  • La trousse à manucure a été supprimée et remplacée par une (1) lime à ongles et un (1) repousse-cuticules.
  • Un (1) fer à friser ou fer plat électrique est permis.
  • Deux (2) suspensoirs athlétiques ont été ajoutés.
  • Les survêtements ou tenues d'entraînement ont été supprimés et remplacés par des articles distincts.
  • Dans le cas des chandails, la mention « un pour l'hiver et un pour l'été » a été supprimée.
  • Trois (3) chapeaux, casquettes ou tuques ont été remplacés par trois (3) casquettes et une (1) tuque.

Dans la DC 714, deux nouvelles sections intitulées « Champ d’application » et « Demandes de renseignements » ont été ajoutées. Des responsabilités ont aussi été ajoutées en ce qui a trait au comportement des délinquants pour donner suite à la nouvelle Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C 10). Les renvois et les définitions se trouvent maintenant à l’annexe A de la DC.

Les nouvelles LD 714-2 ont été élaborées.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Le directeur de l’établissement est responsable de la désignation des secteurs de sécurité.

Qui sera touché par la politique?

Les personnes travaillant dans les établissements et les CCC.

Les détenus peuvent être soumis à des fouilles discrètes ordinaires, à des fouilles par palpation ordinaires ou à des fouilles à nu ordinaires lorsqu’ils entrent dans un pénitencier ou un secteur de sécurité d’un pénitencier ou en sortent. Les détenus peuvent également être soumis à des fouilles discrètes ordinaires ou des fouilles par palpation ordinaires lorsqu’ils entrent dans un secteur de travail ou d’activité d’un pénitencier ou en sortent. Auparavant, les fouilles discrètes ordinaires et les fouilles par palpation ordinaires n’étaient autorisées que lorsque les détenus quittaient un secteur de travail ou d’activité.

Les membres du personnel peuvent faire l’objet de fouilles discrètes ordinaires ou de fouilles par palpation ordinaires lorsqu’ils entrent dans un secteur de sécurité d’un pénitencier ou en sortent.

Les modifications autoriseront les membres du personnel à procéder à une fouille discrète ordinaire ou à une fouille par palpation ordinaire d’un visiteur lorsque celui-ci entre dans un secteur de sécurité d’un pénitencier ou en sort./p>

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Y aura-t-il d’autres répercussions?

Aucune.

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