Bulletin Politique

Bulletin Politique 512

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Les politiques ont été modifiées pour donner suite à une enquête du coroner. Les changements apportés sont résumés ci-dessous.

Amélioration du leadership et de la surveillance

  • On a élevé le niveau du responsable chargé de présider le Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement. Ce changement nécessite que la haute direction de l'établissement participe davantage au processus d'isolement.
  • Des améliorations ont été apportées afin d'accrôitre la surveillance et de faire en sorte que la cas soient réexaminés plus tôt par les autorités régionales et nationales. Par exemple, la présidence du Comité national de réexamen des cas d'isolement prolongé est désormais assurée par le directeur général, Sécurité, et le sous commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, ou le sous commissaire adjoint, Services intégrés, examinera les cas dépassant 60 jours d'isolement.
  • On a étoffé la visite quotidienne effectuée par le directeur de l'établissement dans la rangée/l'unité d'isolement pour inclure l'exigence d'inspecter les conditions de détention de toutes les cellules.

Amélioration de la diligence raisonnable

  • La politique prévoit un mode d'évaluation plus structuré, notamment la création d'un outil stratégique et d'un guide de l'utilisateur qui guideront les employés au sujet de considérations législatives et liées au risque lors de placements en isolement.

Amélioration de l'évaluation de la santé mentale et de l'intervention

  • On a ajouté un professionnel de la santé mentale comme membre permanent à tous les comités de réexamen des cas d'isolement en établissement.
  • On exige désormais une évaluation des problèmes de santé mentale dans tous les cas dès le début ainsi qu'au cours de la période initiale d'admission à l'isolement afin de déterminer si un placement dans une unité de santé mentale s'avère une solution de rechange appropriée.
  • Il est désormais possible pour les détenus ayant des besoins importants en santé mentale de faire appel à un représentant pour les aider dans le cadre du processus de réexamen des cas d'isolement en établissement.
  • On a ajouté l'exigence d'un réexamen régional par la haute direction des cas présentant des besoins importants en santé mentale qui sont admis en isolement.
  • On a ajouté l'exigence d'un réexamen externe des cas présentant des besoins importants en santé mentale qui sont admis en isolement.

Autres changements

La section « Responsabilités » a été mise à jour et étoffée de manière à refléter la structure organisationnelle actuelle des postes suivants : sous commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, sous commissaire adjoint, Services intégrés, et chargé de projet régional responsable de l'isolement.

Les changements apportés à la DC incluent le suivant : s'il y a des motifs raisonnables de croire que la communication de renseignements liés aux motifs de l'admission en isolement préventif mettrait en danger la sécurité d'une personne ou du pénitencier et/ou compromettrait la tenue d'une enquête licite, le directeur de l'établissement est autorisé à refuser de communiquer des renseignements au détenu que dans la mesure jugée nécessaire pour protéger les intérêts visés.

Des changements apportés à la DC permettent également à un détenu qui ne peut pas assister à l'audience du Comité de réexamen des cas d'isolement de présenter des observations écrites, lesquelles seront ensuite prises en considération par le Comité.

Des modifications de forme ont été apportées à la DC, notamment la suppression de la distinction entre le statut d'isolement sollicité et celui d'isolement non sollicité.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été élaborée par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, le Secteur des politiques, le Secteur des services de santé et les Services juridiques. En outre, des consultations ont été menées tout au long de l'élaboration de la politique auprès des intervenants suivants : l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Société John Howard, la Commission canadienne des droits de la personne, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, des experts internationaux du domaine correctionnel et de la santé mentale, des chargés de projet régionaux responsables de l'isolement et des syndicats.