Directive du commissaire

Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires

BUT

  • Fournir des directives en ce qui concerne les communications, les dispositions funéraires, les responsabilités financières et le prélèvement des empreintes digitales à la suite du décès d’un détenu

CHAMP D'APPLICATION

S’applique à tous les membres du personnel et les chefs spirituels qui travaillent dans les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC), y compris les centres correctionnels communautaires (CCC)

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, élaborera et mettra à jour les exigences de la politique pour assurer l’uniformité dans l’ensemble des procédures à suivre dans le cas du décès d’un détenu.
  2. Le sous-commissaire régional veillera à ce que l’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction (ARCSHD), qui assume le rôle de coordonnateur de la liaison avec les familles, soit reconnu comme étant la principale personne-ressource pour la communication de renseignements à la famille en cas de décès en établissement, une fois la notification initiale effectuée par l’établissement. La responsabilité liée à la communication de renseignements peut être déléguée au membre du personnel de l’unité opérationnelle qui assume le rôle d’agent de liaison avec les familles; dans ce cas, l’ARCSHD assurera la supervision, la coordination et la surveillance.
  3. Le directeur de l’établissement/du district s’assurera :
    1. qu’un ordre permanent est élaboré et tenu à jour décrivant les procédures à suivre en ce qui concerne les notifications, le prélèvement des empreintes digitales et les dispositions funéraires
    2. que les personnes qui prennent part aux communications concernant le décès d’un détenu reçoivent la formation Avis de décès, conformément aux Normes nationales de formation.

PROCÉDURES

  1. À la suite du décès d’un détenu, le directeur de l’établissement/du district, ou son délégué :
    1. avisera dans les plus brefs délais :
      1. la police
      2. l’administration régionale et l’administration centrale conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
      3. le coroner/médecin légiste qui a compétence dans la région où est situé le pénitencier, y compris lorsque le décès a lieu à l’extérieur du pénitencier (p. ex., dans un hôpital communautaire)
      4. le responsable de la notification au palier local, qui à son tour avisera, dans les plus brefs délais et par téléphone dans la mesure du possible, la personne à contacter en cas d’urgence ou le plus proche parent du détenu
      5. le Bureau régional des services aux victimes
      6. l’ARCSHD (coordonnateur de la liaison avec les familles)
    2. se chargera en temps opportun :
      1. de veiller à ce que le formulaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Avis de décès d’un individu reconnu comme ayant un dossier judiciaire (RCMP/GRC c-163) soit rempli et transmis à la GRC aux fins d’identification adéquate du délinquant. Cette mesure ne s’applique pas aux CCC
      2. dans des circonstances exceptionnelles où le formulaire RCMP/GRC c-163 ne peut pas être rempli, d’obtenir un certificat de décès pour saisir l’information dans le dossier du détenu, puis d’acheminer le certificat de décès à la GRC afin que le dossier des antécédents criminels du détenu soit fermé
      3. de veiller à ce que les responsables de la Gestion des peines au palier local soient avisés du décès et reçoivent les documents officiels relatifs au décès (p. ex., le certificat de décès)
      4. d’envoyer une lettre de condoléances à la personne à contacter en cas d’urgence ou au plus proche parent du détenu, dans laquelle seront indiquées les coordonnées de l’ARCSHD (coordonnateur de la liaison avec les familles)
      5. de veiller, dans la mesure du possible, à ce que toute célébration religieuse et/ou culturelle appropriée à la suite du décès soit facilitée
      6. d’informer le Comité de détenus.

Dispositions funéraires

  1. Toutes les dispositions funéraires doivent être prises conformément aux articles 116 à 119 du RSCMLC.
  2. Avant de remettre toute partie de la succession du détenu décédé, le SCC obtiendra du représentant personnel du détenu, conformément à l’article 119 du RSCMLC, une déclaration/quittance dûment signée confirmant la réception.
  3. Les membres du personnel du SCC n’agiront pas comme témoins ou exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession d’un détenu.

Communication de renseignements

  1. L’ARCSHD (coordonnateur de la liaison avec les familles), ou un employé désigné (agent de liaison avec les familles – membre du personnel de l’unité opérationnelle), mettra le document intitulé « Décès d’une personne sous les soins et la garde du SCC : guide à l’intention de la famille et des amis  » à la disposition de la personne à contacter en cas d’urgence, du plus proche parent ou du représentant personnel du détenu décédé. De plus, l’ARCSHD, ou un employé désigné, en collaboration avec le directeur de l’établissement/du district, recueillera les faits pertinents et les communiquera à la personne à contacter en cas d’urgence, au plus proche parent ou au représentant personnel du défunt, en respectant les paramètres de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, sauf si cela est susceptible de nuire à une enquête pouvant mener à des accusations criminelles.
  2. L’ARCSHD (coordonnateur de la liaison avec les familles), ou un employé désigné (agent de liaison avec les familles – membre du personnel de l’unité opérationnelle), consignera les renseignements communiqués à tous les demandeurs dans un registre local.
  3. Si des demandes de renseignements multiples sont présentées pour le détenu décédé, celles-ci seront gérées au cas par cas.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
DC 022 – Relations avec les médias
DC 041 – Enquêtes sur les incidents
DC 048 – Prestation de services de soutien lors d’enquêtes du coroner
DC 234 – Réclamations concernant des effets personnels d’employés et de détenus et programme d’indemnisation des délinquants en cas d’accident
DC 566-9 – Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d’autres secteurs
DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves
DC 701 – Communication de renseignements
DC 703 – Gestion des peines
DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 714 – Normes régissant les centres correctionnels communautaires
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 784 – Engagement des victimes
DC 860 – Argent des délinquants

Guide de gestion des peines
Lignes directrices sur les soins palliatifs du Service correctionnel du Canada

DÉFINITIONS

Détenu : aux fins de la présente politique, un détenu s’entend d’une personne incarcérée dans un pénitencier fédéral, y compris un délinquant en semi-liberté ou en liberté d’office qui est assujetti à une condition d’hébergement imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La présente politique ne s’applique pas aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée ou en libération conditionnelle totale.

Personne à contacter en cas d’urgence : personne désignée par le détenu avec laquelle les représentants du SCC communiqueront en cas d’urgence ou de décès. Si le détenu n’a pas désigné une personne à contacter en cas d’urgence, on communiquera avec le plus proche parent.

Plus proche parent : membre de la famille du détenu dont le nom apparaît sur la liste des contacts.

Représentant personnel : personne(s) nommée(s) pour administrer et distribuer la succession d’une personne décédée conformément aux conditions du testament ou de la législation régissant les successions ab intestat.