Directive du commissaire

Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC

BUT

  • Établir un cadre pour la négociation, la gestion et la prestation des programmes et des services correctionnels aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale, au moyen :

CHAMP D'APPLICATION

S’applique aux membres du personnel et aux délinquants qui sont touchés par les accords d'échange de services interjuridictionnels et les accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC ou qui y sont liés

RESPONSABILITÉS

  1. Les personnes suivantes ont le pouvoir d’établir des lignes directrices (LD) qui doivent être suivies à l’appui de la présente politique [les LD orientent la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords interjuridictionnels d’échange de services (AES) et des accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC ainsi que les comptes rendus y ayant trait] :
    1. le sous-commissaire principal, dans le cas des LD 541-2 – Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC
    2. le directeur général, Secrétariat exécutif, dans le cas des LD 541-1 – Accords interjuridictionnels d'échange de services.
  2. Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable de ce qui suit :
    1. veiller à ce que les AES et les accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC respectent les politiques financières pertinentes du Conseil du Trésor
    2. solliciter des ressources supplémentaires par l'entremise du Conseil du Trésor
    3. élaborer les présentations appropriées pour obtenir l’approbation du gouverneur en conseil selon le contenu fourni par le sous-commissaire régional et le directeur général, Secrétariat exécutif
    4. affecter des ressources pour les AES et les accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC
    5. présenter des recommandations au commissaire en ce qui concerne les besoins en matière de ressources pour les AES et les accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC.
  3. Le directeur général, Initiatives pour les Autochtones, est responsable de la gestion organisationnelle des accords conclus en vertu de l’article 81 concernant les collectivités autochtones et les délinquants. Il lui incombe d'assurer :
    1. l’application nationale uniforme des éléments de la présente politique qui concernent les accords conclus en vertu de l’article 81
    2. la planification efficace relative aux besoins de prolongation, renouvellement ou négociation/notification des accords conclus en vertu de l’article 81 et à l'expiration de l'approbation du Conseil du Trésor
    3. la coordination, au besoin, entre le sous-commissaire régional et le commissaire adjoint, Services corporatifs, des présentations requises pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor
    4. la mise en place et l’entretien d’un système destiné à suivre, pour les accords conclus en vertu de l’article 81, l’évolution des données nationales sur l’utilisation des places et les dépenses, ainsi que de toute autre donnée choisie par la haute direction
    5. l’harmonisation des protocoles opérationnels avec les questions de politiques des accords conclus en vertu de l'article 81.
  4. Le directeur général, Secrétariat exécutif, est responsable de la gestion organisationnelle des AES portant sur le logement et les services destinés aux délinquants. Il veillera à ce qui suit :
    1. l’application nationale uniforme de la composante liée aux AES de la présente politique
    2. la planification efficace relative aux besoins de prolongation, renouvellement ou négociation/notification des AES et à l'expiration du décret
    3. la coordination, au besoin, entre le sous-commissaire régional et le commissaire adjoint, Services corporatifs, des présentations appropriées afin d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil
    4. la mise en place et l’entretien d’un système destiné à suivre, pour les AES, l’évolution des données nationales sur l’utilisation des places et les dépenses, ainsi que de toute autre donnée, au besoin
    5. la transmission de renseignements liés aux pratiques exemplaires opérationnelles au commissaire afin qu’il les approuve avant la diffusion à ses homologues provinciaux/territoriaux
    6. la tenue à jour, par le directeur, Relations intergouvernementales, d’un registre des décisions, des mesures prises ou des renseignements échangés entre le sous-commissaire régional et ses homologues provinciaux/territoriaux.
  5. Le sous-commissaire régional est responsable de la négociation et de la gestion quotidienne des AES. Il favorisera les relations avec les provinces/territoires, déterminera les besoins en matière d’AES et veillera à ce qui suit :
    1. la détermination et la résolution opportunes des questions interjuridictionnelles
    2. l’harmonisation des procédures ou des protocoles opérationnels avec les questions de politiques des AES
    3. la gestion stratégique des négociations et la mise en œuvre des AES
    4. en collaboration avec le directeur général, Secrétariat exécutif, la transmission au commissaire adjoint, Services corporatifs, des renseignements requis pour élaborer des présentations appropriées en vue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil
    5. la gestion opérationnelle des AES, en conformité avec les conditions énoncées dans les accords
    6. la consultation de tous les secteurs touchés par un AES (p. ex., Secteur des délinquantes et Services de santé)
    7. la transmission au directeur, Relations intergouvernementales, d’une copie des horaires, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du Comité conjoint de gestion, de sorte qu’un compte rendu des décisions et des mesures prises soit tenu à jour et puisse ainsi servir dans les négociations futures et dans le cadre de vérifications
    8. la transmission des demandes de renseignements des gouvernements provinciaux/territoriaux relatives aux pratiques exemplaires opérationnelles au directeur, Relations intergouvernementales, afin qu’il coordonne une réponse. Le directeur, Relations intergouvernementales, obtiendra ensuite l’approbation du commissaire avant de communiquer la réponse à ses homologues provinciaux/territoriaux
    9. la gestion administrative de l’accord conclu grâce :
      1. au suivi des renseignements financiers
      2. aux rapports trimestriels remis au directeur général, Secrétariat exécutif, dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du trimestre et selon les modèles distribués par ce dernier
      3. à la contribution au Système de gestion des délinquant(e)s national, au Système intégré de gestion des finances et du matériel et à l’Outil de gestion des ressources afin de saisir les statistiques sur l’utilisation des places et les rapports de la situation financière concernant les AES
      4. aux vérifications périodiques des accords.
  6. Le sous-commissaire régional est également responsable de la gestion des activités courantes ayant trait aux accords conclus en vertu de l’article 81. Il doit :
    1. favoriser et entretenir des rapports avec les collectivités autochtones et les installations visées par l’article 81, ainsi qu'échanger régulièrement des renseignements avec celles-ci
    2. cerner les besoins et participer aux négociations
    3. évaluer les nouvelles propositions effectuées en vertu de l’article 81 et justifier leur acceptation ou leur rejet
    4. veiller à ce que les renseignements requis pour élaborer des présentations appropriées en vue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil soient acheminés au commissaire adjoint, Services corporatifs, en collaboration avec le directeur général, Initiatives pour les Autochtones
    5. gérer les accords conclus en vertu de l'article 81
    6. assurer le suivi des renseignements financiers, préparer des rapports annuels, vérifier périodiquement les accords conclus en vertu de l'article 81 et fournir à la haute direction les renseignements supplémentaires qu’elle demande
    7. veiller à ce que tous les secteurs touchés par un accord conclu en vertu de l’article 81 soient consultés (p. ex., Secteur des délinquantes et Services de santé)
    8. autoriser le transfèrement de délinquants vers des installations visées par l’article 81
    9. transmettre toutes les demandes de renseignements des gouvernements provinciaux/ territoriaux relatives aux pratiques exemplaires opérationnelles au directeur, Relations intergouvernementales, afin qu’il coordonne une réponse. Le directeur, Relations intergouvernementales, obtiendra ensuite l’approbation du commissaire avant de communiquer la réponse à ses homologues provinciaux/territoriaux.
  7. Dans le cas d’accords prévoyant l’échange de renseignements électroniques, le sous-commissaire régional devrait consulter le dirigeant principal de l’information du SCC et l’agent de sécurité du Ministère (ASM) afin de s’assurer que les exigences administratives, techniques et de sécurité physique relativement à l’échange de renseignements sont incorporées dans la portée de l’accord.
  8. Conformément aux LD 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Admission et transfèrement de délinquants, il incombe au délinquant de présenter la demande de transfèrement.
  9. Après son transfèrement en application d'un AES, le délinquant est assujetti aux lois, règlements et autres règles de droit régissant le pénitencier d'accueil, conformément au paragraphe 16(3) de la LSCMLC et au paragraphe 5(3) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

Annexe A

RENVOIS

DÉFINITIONS

Accord conclu en vertu de l’article 81 : accord conclu par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou son délégué avec une collectivité autochtone et prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

Accord d’échange de services (AES) : accord conclu entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les gouvernements provinciaux/territoriaux concernant la détention provisoire, le transfèrement et la surveillance des délinquants dans la collectivité. Les AES décrivent en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration et présentent les protocoles précis concernant les tarifs journaliers, l’échange de renseignements sur les délinquants et la facturation.