Bulletin Politique

Bulletin Politique 558

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La politique précitée a été modifiée en réponse à des observations formulées par le personnel et à des conclusions tirées par des comités d’enquête. Les principaux changements apportés sont résumés ci-après.

Responsabilités

  • Ajout de la consultation, si possible, d’un professionnel de la santé lors de la pose et du retrait du matériel de contrainte.

Dépistage

  • Précision des déplacements et transfèrements prévus nécessitant un dépistage du risque de suicide en utilisant la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide.

Observation

  • Retrait de l’exigence liée à l’examen, par un psychiatre/médecin, des médicaments de tous les détenus placés sous surveillance du risque de suicide/d’automutilation. La tâche revient maintenant au personnel infirmier, qui mènera les consultations appropriées, au besoin.
  • Ajout de nouvelles exigences en matière de documentation pour les détenus placés sous surveillance accrue du risque de suicide/d’automutilation par le personnel opérationnel.
  • Ajout d’une exigence selon laquelle un membre du personnel doit être affecté à l’observation constante par caméra.
  • Ajout de périodes d’examen pour les détenus placés sous surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide/d’automutilation.
  • Précision de l’application du Formulaire de surveillance de la santé mentale. Comme ce formulaire s’applique uniquement aux cas de suicide/d’automutilation, il s’intitulera « Formulaire de surveillance pour la prévention du suicide/de l’automutilation ».

Matériel de contrainte

  • Ajout de considérations liées à la réduction/au retrait du matériel de contrainte dans le cadre de toutes les évaluations de l’état de santé d’un détenu à qui l’on a appliqué le système de contrainte Pinel.

Alertes dans le Système de gestion des délinquant(e)s

  • Ajout d’une nouvelle exigence selon laquelle l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale doit effectuer un examen mensuel des alertes actives « Risque de suicide/d’automutilation » dans le Système de gestion des délinquant(e)s afin d’en assurer l’exactitude.

Annexe B – Processus d’intervention en cas de suicide ou d’automutilation

  • Ajout de l’exigence liée à l’établissement du Plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence à la suite d’un incident d’automutilation ou d’une tentative de suicide.
  • La section « Évaluation globale du risque de suicide ou d’automutilation » a été retirée de la politique et ajoutée à la page InfoNet de la Santé mentale comme lignes directrices sur le contenu.
  • La section « Non-recours aux dispositifs de contrainte/utilisation de solutions de rechange » a été retirée de la politique et ajoutée à la page InfoNet de la Santé mentale comme lignes directrices sur le contenu.
  • La section « Opinion clinique et résumé du comportement » a été retirée de la politique. Son contenu devra être inclus dans les Plans de gestion interdisciplinaires provisoires.
  • Le formulaire Plan de gestion interdisciplinaire est restructuré dans un format narratif.
  • L’évaluation psychologique ou psychiatrique exhaustive se nomme maintenant l’Évaluation de l’état de santé mentale liée au risque de suicide/d’automutilation. Cette évaluation peut être effectuée dans le cas de détenus qui ont des comportements d’automutilation ou suicidaires. Elle est obligatoire pour tous les détenus nécessitant un Plan de gestion interdisciplinaire.

Autres changements

  • Des modifications de forme ont été apportées à la DC; on a notamment remplacé le terme « professionnel de la santé mentale » par « professionnel de la santé » dans tout le document pour accroître la flexibilité du personnel qui accomplit les tâches requises.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été élaborée par le Secteur des services de santé en collaboration avec les Services juridiques et le Secteur des politiques, et a fait l’objet d’une consultation auprès des intervenants internes et externes.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel et autres personnes qui interagissent avec les détenus peuvent être touchés.