Directive du commissaire

Escortes de sécurité

BUT

CHAMP D'APPLICATION

S’applique aux membres du personnel qui interviennent dans les escortes de sécurité à tous les établissements, à l’exception des centres correctionnels communautaires

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, veillera à ce que la politique et les procédures liées aux escortes de sécurité soient mises en œuvre dans tous les établissements.
  2. Le directeur de l’établissement veillera à ce que :
    1. des mesures soient en place pour assurer le déroulement sécuritaire des escortes de sécurité
    2. un Examen de l’évaluation de sécurité soit effectué par un gestionnaire correctionnel et un agent du renseignement de sécurité afin de déterminer si une Évaluation de la menace et des risques (EMR) est requise
    3. les résultats de tous les Examens de l’évaluation de sécurité soient consignés dans une note au dossier versée dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) suivant l’autorisation du sous-directeur.
  3. Le sous-directeur :
    1. veillera à ce que des ordres de poste soient établis conformément aux ordres de poste génériques nationaux
    2. approuvera toutes les recommandations découlant des Examens de l’évaluation de sécurité
    3. s’assurera que des procédures sont en place pour la rédaction des EMR, tant nouvelles que mises à jour, selon ce qui aura été déterminé lors des Examens de l’évaluation de sécurité.

PROCÉDURES

Procédures générales

  1. Dans le cadre des Examens de l’évaluation de sécurité, le gestionnaire correctionnel et l’agent du renseignement de sécurité tiendront compte des éléments suivants pour déterminer les exigences relatives aux EMR :
    1. évasion
    2. obligation de prévenir
    3. affiliation à un gang
    4. gestion spécialisée (p. ex., plan de gestion actuel)
    5. expulsion.
  2. Il faut tout au moins respecter les exigences suivantes lors d’escortes de sécurité de détenus à sécurité maximale ou moyenne :
    1. au moins deux agents accompagnateurs seront affectés à l’escorte
    2. il faut prévoir un agent accompagnateur pour chaque détenu supplémentaire
    3. l’augmentation du rapport agents accompagnateurs-détenus ne sera autorisée que par le directeur de l’établissement
    4. au moins l’un des agents accompagnateurs sera du même sexe que la détenue ou le détenu sous escorte
    5. l’un des agents accompagnateurs peut être le conducteur du véhicule
    6. dans le cas de détenus de sexe masculin, tous les agents chargés d’effectuer des escortes de sécurité seront armés. Tous les agents accompagnateurs additionnels non armés (p. ex., lors du transport de détenus par avion) seront en sus du nombre d’agents armés déterminé précédemment
    7. dans le cas de détenues, si une escorte armée est requise, au moins un intervenant de première ligne sera affecté à l’escorte et il sera accompagné d’un agent de police ou d’un agent correctionnel armé.
  3. Lorsqu’il est établi qu’un détenu nécessite une nouvelle EMR pour chaque escorte, l’agent du renseignement de sécurité activera l’alerte à cet effet dans le SGD et il sera également chargé de désactiver cette alerte quand le sous-directeur décidera qu’elle n’est plus nécessaire.
  4. L’agent du renseignement de sécurité fournira une liste à jour des détenus faisant l’objet d’une alerte EMR dans le SGD aux gestionnaires correctionnels qui organisent les escortes.
  5. Un Examen de l’évaluation de sécurité sera effectué au moins une fois par année et/ou chaque fois que de nouveaux renseignements de sécurité peuvent avoir une incidence sur les besoins en matière d’escorte.
  6. Le gestionnaire correctionnel veillera à ce que :
    1. tous les nouveaux détenus, à leur arrivée à l’établissement, fassent l’objet d’un Examen de l’évaluation de sécurité. Dans le cas des détenus qui n’ont pas subi d’évaluation de sécurité, il faut effectuer une EMR avant toute escorte
    2. une nouvelle EMR soit effectuée pour toutes les escortes de détenus pour lesquels une alerte EMR est active et lorsque de nouveaux renseignements de sécurité sont obtenus
    3. un formulaire Permission de sortir avec escorte/Placement extérieur soit rempli dans le SGD avant le début de l’escorte
    4. un agent responsable soit désigné
    5. les agents accompagnateurs soient bien renseignés sur le ou les détenus sous escorte, au moyen du formulaire Instructions à l’intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753)
    6. dans le cas d’un détenu à sécurité moyenne ou maximale, les agents accompagnateurs soient informés qu’ils doivent faire en sorte qu’ils puissent voir et entendre le détenu
    7. les agents accompagnateurs reçoivent une copie de l’EMR existante, s’il y a lieu
    8. seuls du matériel et des armes à feu approuvés dans le Manuel du matériel de sécurité et dans le maniement desquels les agents accompagnateurs ont reçu une formation soient utilisés
    9. un véhicule sécurisé soit utilisé pour toutes les escortes armées
    10. dans le cas d’un détenu escorté par différentes équipes à diverses étapes, l’établissement de départ fournisse le formulaire Instructions à l’intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753) et une copie signée de l’EMR, s’il y a lieu
    11. soit déterminée la tenue vestimentaire appropriée des détenus
    12. les agents accompagnateurs portent l’uniforme, conformément aux lignes directrices relatives à la tenue et à la conduite professionnelles.
  7. L’agent responsable de l’escorte s’assurera :
    1. qu’il a en sa possession tous les documents et dossiers pertinents concernant le détenu et l’escorte
    2. que tous les dossiers sont remis au membre du personnel concerné ou à l’agent responsable de l’équipe d’escorte à l’établissement d’accueil
    3. que le véhicule servant à l’escorte a été inspecté et fouillé par un agent correctionnel ou un intervenant de première ligne
    4. que tout le matériel de sécurité est vérifié avant le début de l’escorte
    5. que le détenu est fouillé conformément à la DC 566-7 – Fouille des délinquants
    6. que les agents accompagnateurs vérifient régulièrement les dispositifs de contrainte au cours de l’escorte, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas trop serrés et n’ont pas été altérés
    7. que, lorsque les agents accompagnateurs sont incapables de voir et entendre un détenu portant du matériel de contrainte (p. ex., dans une salle d’opération), ils vérifient à nouveau le matériel de contrainte dès qu’ils sont en mesure de voir et entendre le détenu
    8. que le code routier provincial est respecté, y compris dans les cas où les agents accompagnateurs se déplacent dans un véhicule distinct alors que le détenu est escorté en ambulance
    9. que l’on met fin à l’escorte et que le détenu est ramené à l’établissement à n’importe quel moment pour des raisons de sécurité, à condition que cela ne mette pas la vie ou le bien-être du détenu ou des membres du personnel en danger.
  8. Dans les véhicules munis de cloisons qui permettent de garder les détenus séparément, il y aura deux agents accompagnateurs et un conducteur (p. ex., un agent CX, un intervenant de première ou un membre du personnel autre qu’un CX) lorsque deux détenus ou plus sont escortés.
  9. Dans les avions nolisés utilisés pour des vols interrégionaux et intrarégionaux, il faut prévoir un agent accompagnateur par détenu.
  10. Les exigences suivantes ayant trait au matériel de contrainte doivent être respectées :
    1. dans le cas de détenus à sécurité maximale, au moins deux types de matériel de contrainte seront utilisés, à l’exception des deux cas suivants :
      1. lors d’escortes d’un détenu à risque élevé où le déplacement rapide du détenu pourrait être nécessaire pour cause de menaces externes et où la pause d’entraves pourrait constituer un obstacle
      2. conformément à la DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité, une exception peut être accordée pour des raisons médicales si elle est jugée nécessaire pour mener l’escorte
    2. dans le cas de détenus à sécurité moyenne, au moins un type de matériel de contrainte sera utilisé.
  11. Lorsqu’un groupe de détenus ayant différentes cotes de sécurité est escorté, le type de matériel de contrainte à utiliser pour effectuer l’escorte sera déterminé en fonction de la cote de sécurité la plus élevée.
  12. Les directives suivantes s’appliquent uniquement aux détenues enceintes :
    1. le matériel de contrainte ne devrait être utilisé qu’en dernier ressort dans le cas de détenues enceintes. Si l’on pose du matériel de contrainte sur une détenue enceinte, on fera preuve d’une très grande prudence afin de s’assurer que la femme et le fœtus sont protégés contre les blessures (p. ex., des membres du personnel peuvent la soutenir de chaque côté pendant qu’elle marche)
    2. les femmes enceintes ne porteront aucun matériel de contrainte durant le travail et l’accouchement
    3. pendant le transport de femmes enceintes, une ceinture de force peut leur être posée, au besoin, mais elle doit l’être de manière à n’exercer aucune pression sur leur ventre ou leur poitrine.
  13. Dans les situations d’urgence où une vie est en péril, la priorité sera accordée au départ de l’ambulance. Les agents accompagnateurs armés seront renseignés sur le détenu par le gestionnaire correctionnel et auront en leur possession le formulaire Instructions à l’intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753) et l’EMR, s’il y a lieu.
  14. Les membres du personnel ne se serviront pas d’un véhicule appartenant à un particulier pour les escortes de sécurité, sauf si le directeur de l’établissement en a donné l’autorisation en cas d’urgence lorsqu’aucun autre moyen de transport n’est disponible.
  15. Lorsque les détenus sous escorte vont aux toilettes :
    1. la pièce sera fouillée à fond par un agent accompagnateur avant de permettre au détenu d’y entrer
    2. un seul détenu à la fois sera autorisé à aller aux toilettes.

Escortes de délinquants à risque élevé

  1. Lorsqu’une EMR révèle qu’une escorte présente un risque élevé, y compris la menace d’une attaque externe, il faut recourir à l’équipe d’intervention en cas d’urgence et à la police pour effectuer l’escorte. La procédure à suivre sera conforme au protocole d’escortes à risque élevé établi dans les plans d’urgence de l’établissement.

Escortes pour raisons médicales

  1. Lorsqu’un détenu est transporté par ambulance aérienne, l’escorte armée doit respecter les exigences du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (partie 3 et partie 8) et les politiques du fournisseur du service d’ambulance aérienne concernant les armes et le nombre de personnes à bord. S’il y a lieu, des dispositions seront prises avec le service de police local pour qu’il prenne la relève de l’escorte de sécurité jusqu’à ce que le personnel armé du SCC puisse reprendre l’escorte en toute sécurité.
  2. Dans la mesure du possible, un accord ou protocole écrit sera conclu avec les autorités de l’établissement de santé de l’extérieur, précisant leurs attentes quant aux procédures de maintien ou d’enlèvement du matériel de sécurité et à l’endroit où se placera le personnel d’escorte pendant les interventions médicales (p. ex., les opérations).
  3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux escortes pour raisons médicales, sauf indication contraire dans un accord ou protocole écrit conclu avec l’établissement de santé de l’extérieur :
    1. un agent accompagnateur s’assurera que la salle d’examen et les environs ne présentent aucun risque pour la sécurité
    2. lorsqu’un détenu est admis à l’hôpital, l’agent responsable de l’escorte donnera au chef de la sécurité de l’hôpital et à l’infirmier chef de l’étage les renseignements suivants :
      1. le nom du détenu
      2. le nombre d’agents accompagnateurs qui seront de garde pendant le séjour du détenu à l’hôpital
      3. les dispositifs de contrainte que doit porter le détenu
    3. lorsqu’un détenu est transporté à une salle d’opération, les agents accompagnateurs :
      1. enlèveront, au besoin, les dispositifs de contrainte du détenu pour permettre qu’on le place sur la civière, puis les lui poseront de nouveau pour le transport à la salle d’opération
      2. accompagneront le détenu jusqu’à la salle d’opération
      3. enlèveront, au besoin, les dispositifs de contrainte du détenu seulement après que celui-ci est sous anesthésie générale
      4. en temps normal, sortiront de la salle d’opération et attendront à un endroit désigné jusqu’à ce que l’intervention soit terminée
    4. si le médecin traitant juge que l’utilisation de dispositifs de contrainte présente un danger pour le détenu qui reprend connaissance après une anesthésie générale, les agents accompagnateurs retireront les dispositifs et resteront auprès du détenu dans la salle de réveil
    5. cependant, si l’agent responsable de l’escorte estime que le retrait des dispositifs de contrainte poserait un risque quelconque pour la sécurité, il en informera le médecin et communiquera avec le gestionnaire correctionnel pour recevoir des instructions avant de retirer tout dispositif de contrainte.
  4. L’agent responsable de l’escorte informera, en temps opportun, le gestionnaire correctionnel de tout changement à l’état du détenu et fournira des mises à jour régulières.
  5. La personne à contacter en cas d’urgence et/ou le plus proche parent sera avisé par le gestionnaire correctionnel lorsque :
    1. le détenu est transporté à un établissement de santé de l’extérieur en raison d’une situation qui met sa vie en danger
    2. l’on constate un changement important de l’état du détenu.   
  6. Le gestionnaire correctionnel informera la personne à contacter en cas d’urgence et/ou le plus proche parent de ce qui les attend à l’établissement de santé de l’extérieur quant à l’apparence du détenu et les dispositifs de contrainte qu’il porte.

Transfèrements intrarégionaux ou interrégionaux

  1. Voir la DC 710-2 – Transfèrement de détenus.

Transport par voie aérienne

  1. Voir les LD 710-2-2 – Transfèrements interrégionaux par avion.

Comparution devant les tribunaux

  1. Lorsque l’établissement reçoit une assignation à comparaître pour un détenu qui devra être escorté par des agents du SCC :
    1. si le détenu présente un risque pour la sécurité, l’agent responsable de l’escorte informera le greffier du tribunal que le détenu portera des dispositifs de contrainte pendant toute la durée de la procédure judiciaire, à moins que le tribunal n’en décide autrement
    2. les agents accompagnateurs auront en leur possession un mandat ou une ordonnance du tribunal pendant qu’ils escortent le détenu au tribunal.

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head


ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 004 – Normes nationales de déploiement des agents correctionnels
DC 530 – Décès d’un détenu : notifications et dispositions funéraires
DC 559 – Visites 
DC 566-7 – Fouille des délinquants
DC 567 – Gestion des incidents de sécurité
DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité
DC 567-5 – Utilisation des armes à feu
DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
LD 710-2-2 – Transfèrements interrégionaux par avion
DC 710-3 – Permissions de sortir
DC 710-7 – Placements à l’extérieur
DC 800 – Services de santé
DC 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus

Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

DÉFINITIONS

Escorte de sécurité: escorte où, selon une évaluation du risque, des précautions et des mesures de contrôle particulières sont requises pour assurer la garde sécuritaire constante du détenu.

Évaluation de la menace et des risques: évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d’un délinquant, la sécurité d’autres personnes ou la sécurité d’une unité opérationnelle dans des circonstances particulières.

Examen de l’évaluation de sécurité : examen d’éléments particuliers mené pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer une évaluation de la menace et des risques (EMR) pour le(s) détenu(s) participant à une escorte de sécurité.

Obligation de prévenir : information générée par un service de police lorsqu’il est mis au courant d’une menace active contre une personne et qu’il a l’obligation de prévenir cette personne.

Surveillance étroite: signifie que le détenu peut se trouver hors de portée de la vue et de l’ouïe pendant de courtes périodes pour des motifs ou des besoins justifiés (p. ex., aller aux toilettes, prendre un repas ou subir un examen médical). Le ou les personnes autorisées à mener l’escorte doivent être au courant des activités et de la routine du détenu afin de déterminer le moment le plus approprié d’interrompre l’escorte pendant de courtes périodes.

Véhicule sécurisé: véhicule automobile dont l’aménagement intérieur est doté d’une cloison permettant au conducteur d’être isolé des passagers assis derrière lui.

Voir et entendre: signifie qu’au moins deux agents doivent se trouver assez près du détenu pour le voir et entendre ses conversations, sauf dans le cas des conversations privilégiées entre un détenu et un avocat ou un médecin, où il faut seulement exercer une surveillance visuelle constante. Il est également admis que pour de brèves périodes (p. ex., lorsqu’un des agents accompagnateurs et/ou le détenu doivent aller aux toilettes ou acheter de la nourriture), un seul agent accompagnateur peut exercer la surveillance à portée de la vue et de l’ouïe. Durant des situations de ce genre, le détenu peut être menotté à un objet stable (p. ex., un lit d’hôpital). Lorsque le détenu va aux toilettes, les agents accompagnateurs se postent de façon à assurer une garde sécuritaire tout en respectant la dignité du détenu.