Directive du commissaire

Utilisation des armes à feu

BUT

  • Établir des procédures visant à assurer l'utilisation adéquate des armes à feu

CHAMP D'APPLICATION

S'applique aux membres du personnel devant utiliser des armes à feu

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :
    1. veillera à ce que chaque établissement se soit procuré et ait à sa disposition une quantité suffisante d'armes à feu approuvées pour tous les postes armés
    2. signalera au directeur général, Sécurité, tout incident où une arme à feu a été modifiée ou endommagée
  2. Le directeur de l'établissement veillera à ce que :
    1. tous les membres du personnel auxquels une arme à feu est remise ou qui sont affectés à un poste armé aient reçu une formation adéquate et obtenu une attestation
    2. les armes à feu ne soient modifiées d'aucune façon à moins que les modifications soient approuvées par la Direction de la sécurité à l'administration centrale et soient effectuées par un armurier autorisé
    3. le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, soit informé de tout incident où une arme à feu a été modifiée ou endommagée
    4. des ordres permanents soient élaborés afin de décrire :
      1. la procédure de changement de quart
      2. les responsabilités en vue du contrôle sûr et sécuritaire des armes à feu et des munitions
      3. comment effectuer une Évaluation de la menace et des risques si les circonstances justifient qu'une escorte armée accompagne les armes à feu et les munitions transportées entre l'établissement et un endroit désigné
  3. Le directeur de l'établissement ou son délégué :
    1. signalera immédiatement tout vol ou toute perte d'armes à feu ou de composantes d'armes à feu (c.-à-d. chargeurs) au corps policier compétent ainsi qu'au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement
    2. avisera immédiatement le corps policier compétent, le directeur général, Sécurité, et le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, des circonstances entourant tout coup de feu tiré autrement qu'à des fins de formation ou de façon accidentelle (dans le cas d'un coup de feu accidentel, un rapport d'incident sera préparé conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité)
    3. veillera à ce qu'un Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754) soit préparé
  4. Les membres du personnel appelés à se servir d'une arme à feu dans le cadre de leurs fonctions obtiendront chaque année une attestation les autorisant à utiliser les armes à feu (de l'établissement où ils travaillent), notamment en ce qui concerne :
    1. le maniement sécuritaire et la conservation des armes à feu
    2. la connaissance des lois, du Modèle de gestion de situations et de la DC 567-1 – Recours à la force
    3. l'adresse au tir
  5. Les membres du personnel qui ne détiennent pas l'attestation relativement à un type d'arme à feu ne seront pas affectés à un poste pour lequel ce type d'arme à feu est remis tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas obtenu leur attestation.
  6. Les membres du personnel qui tirent un coup de feu :
    1. en informeront le gestionnaire correctionnel sans tarder
    2. remettront leur arme à feu, dès que possible, au gestionnaire correctionnel afin qu'il y appose une étiquette et la place en lieu sûr conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves
    3. présenteront un Rapport d'observation/de déclaration (CSC/SCC 0875) décrivant en détail l'incident
    4. prépareront un Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754)

PROCÉDURES

  1. Lors d'un incident, les membres du personnel interviendront conformément au Modèle de gestion de situations inclus dans la DC 567 – Gestion des incidents de sécurité et suivant la DC 600 – Gestion des cas d'urgence.
  2. On ne tirera pas de coups de feu sur un aéronef ou un véhicule en déplacement, ou à partir d'un aéronef ou d'un véhicule en déplacement. Toutefois, si, selon le personnel, le péril couru par les employés sur lesquels le ou les agresseurs tirent des coups de feu est plus grand que le risque de riposter, il est possible de tirer des coups de feu sur les agresseurs.
  3. S'il est peu probable qu'une personne soit blessée ou tuée, des coups de feu peuvent être tirés dans des circonstances autres que celles citées précédemment afin :
    1. de reprendre contrôle d'une situation grave nuisant à la sécurité
    2. de demander des renforts si aucun autre moyen n'est accessible
    3. de tuer un animal potentiellement dangereux ou qui est si grièvement blessé qu'il serait cruel de le laisser en vie
  4. Les fusils ne seront normalement pas conservés dans les postes armés.
  5. Les fusils seront tous rangés dans le dépôt d'armes de l'établissement.
  6. Les agents correctionnels ne transféreront pas la possession d'une arme à feu à une autre personne à moins :
    1. qu'une vie soit en danger
    2. que l'agent correctionnel soit frappé d'une incapacité
    3. que ce soit pour des raisons de formation, ou
    4. que ce soit dans le cadre d'une procédure qui est décrite dans un ordre permanent portant sur les changements de quart aux postes armés

Coup de semonce

  1. Avant de tirer un coup de semonce, on donnera un avertissement verbal, à moins que les circonstances et le temps ne le permettent pas.
  2. Un coup de semonce peut être tiré pour empêcher la perpétration d'actes susceptibles de causer la mort ou des blessures corporelles graves, ou encore pour contrer une évasion d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale, lorsque des mesures moins rigoureuses se sont révélées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

Utilisation des armes à feu

  1. Les façons suivantes d'utiliser une arme à feu constituent un recours à la force :
    1. braquer une arme à feu sur quelqu'un ou exposer celle-ci comme une démonstration de force ou pour exercer un effet psychologique
    2. charger une arme à feu
    3. tirer un coup de semonce
    4. tirer sur une personne
  2. La simple présence d'une arme à feu aux fins de l'accomplissement des tâches d'un poste armé ne constitue pas un recours à la force (p. ex., sur une passerelle ou dans une tour), à moins que l'arme à feu ne soit utilisée d'une façon décrite au paragraphe précédent.
  3. Il est possible de tirer sur une personne :
    1. pour empêcher la destruction de biens lorsque l'on croit que cette destruction pourrait vraisemblablement mettre des vies en danger
    2. pour empêcher la perpétration d'actes susceptibles de causer la mort ou des blessures corporelles graves, ou encore pour contrer une évasion d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale
  4. De telles interventions n'auront lieu que lorsque des mesures moins rigoureuses se seront révélées inapplicables ou inefficaces ou ne constitueront pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.
  5. Vu la population carcérale des établissements à sécurité moyenne et maximale, le personnel affecté aux postes armés peut raisonnablement supposer que les détenus de ces établissements répondent aux critères conformément à l'alinéa 25(5)a) du Code criminel.
  6. Lorsqu'un hélicoptère, un autre aéronef ou un véhicule marin est utilisé pour aider un détenu à s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale, le personnel peut avoir recours à la force nécessaire, y compris tirer sur le fugitif, pour l'empêcher d'atteindre l'aéronef ou le véhicule marin et de s'évader.
  7. Lorsque le périmètre est attaqué, y compris les tours du périmètre, les membres du personnel affectés à la tour utiliseront la force appropriée, incluant l'utilisation d'une arme à feu, pour mettre fin à l'attaque.
  8. Les plans d'urgence de l'établissement doivent comprendre des renseignements détaillés particuliers à l'établissement sur les interventions d'urgence en cas d'évasion et sur la DC 600 – Gestion des cas d'urgence.

Entreposage des armes à feu et des munitions

  1. Les armes à feu entreposées seront déchargées et entreposées dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui a été expressément construite ou modifiée pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.
  2. Les munitions ne seront normalement pas entreposées à proximité immédiate des armes à feu et seront entreposées selon les normes susmentionnées.
  3. L'accès au lieu d'entreposage par toute personne autre que l'agent responsable de l'équipement de sécurité sera consigné avec les détails suivants :
    1. le motif de l'accès
    2. le ou les articles autorisés à être retirés du lieu
    3. la personne ayant autorisé l'accès

Transport des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte

  1. Les membres du personnel peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement à transporter une arme à feu particulière dans un véhicule immatriculé du Service correctionnel du Canada (SCC) entre deux ou plusieurs endroits précis pour une raison valable quelconque, notamment :
    1. pour l'utiliser dans le tir à la cible dans des conditions précises ou sous l'égide d'un champ de tir agréé
    2. pour fournir de la formation dans le cadre d'un cours approuvé sur le maniement des armes à feu conformément aux Normes nationales de formation
  2. Une personne ne peut transporter une arme à feu que si l'arme à feu :
    1. n'est pas chargée
    2. est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire
    3. se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait de matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport
  3. Une arme à feu rangée dans un contenant ayant les caractéristiques susmentionnées peut être laissée dans un véhicule sans surveillance pourvu que :
    1. si le véhicule est équipé d'un coffre arrière ou d'un compartiment semblable pouvant être bien verrouillé, le contenant soit placé dans ce coffre ou ce compartiment qui doit alors être bien verrouillé, ou
    2. si le véhicule n'est pas équipé d'un coffre arrière ou d'un compartiment semblable pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant soit bien verrouillé et le contenant ne soit pas visible

Entretien et réparation

  1. Seules les personnes qui sont chargées de la garde, du contrôle et de l'entreposage des armes à feu et qui possèdent un certificat délivré par la Section de l'armurerie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectueront le nettoyage et l'entretien courants des armes à feu assignées. Toutes les modifications et/ou réparations des armes à feu figurant au barème de distribution du SCC seront approuvées par le directeur général, Sécurité, en consultation avec la GRC.
  2. Toutes les modifications et/ou réparations des armes à feu figurant au barème de distribution du SCC seront effectuées par des armuriers détenant un certificat de la GRC.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 567 – Gestion des incidents de sécurité
DC 567-1 – Recours à la force
DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves
DC 600 – Gestion des cas d'urgence

Manuel de sécurité, deuxième partie – Mesures et lignes directrices en cas de situation d'urgence, chapitre 2.5 – Considérations relatives à la planification

DÉFINITIONS

Coup de semonce : coup de feu tiré en visant un endroit sécuritaire et sans intention de blesser quiconque.

Évaluation de la menace et des risques : évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d'un délinquant, la sécurité d'autres personnes ou la sécurité d'une unité opérationnelle dans des circonstances particulières.

Modèle de gestion de situations : représentation graphique qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.

Utilisation d'une arme à feu : acte de braquer ou charger une arme à feu ou de tirer un coup de feu.