Directive du commissaire

Consignation et communication de l'information et des renseignements de sécurité

BUT

  • Veiller à  ce que l'information et les renseignements de sécurité soient consignés et communiqués dans les meilleurs délais pour favoriser la sécurité active

CHAMP D'APPLICATION

S'applique à  tous les membres du personnel qui consignent et communiquent des renseignements de sécurité

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-directeur d'établissement/directeur de district associé ou le directeur de secteur  :
    1. donnera, selon les besoins, des directives à  l'agent du renseignement de sécurité/au responsable des agents de libération conditionnelle sur toutes les questions ayant trait à  la sécurité préventive et au renseignement de sécurité
    2. veillera à  ce que l'information/les renseignements de sécurité locaux pertinents soient communiqués aux autres unités du SCC et aux organismes partenaires selon les besoins.
  2. L'agent du renseignement de sécurité/responsable des agents de libération conditionnelle  :
    1. recueillera, évaluera, consignera et communiquera de l'information et des renseignements de sécurité, selon les besoins
    2. consultera et conseillera le sous-directeur d'établissement/directeur de district associé ou le directeur de secteur sur toutes les questions ayant trait au renseignement de sécurité
    3. contribuera activement au processus de gestion des cas.
  3. Suivant la réception de toute information concernant un membre du personnel, l'agent du renseignement de sécurité consultera immédiatement le directeur de l'établissement/directeur du district à  cet égard. Cette consultation aura lieu et des directives seront formulées avant que toute information concernant un membre du personnel ne soit versée au dossier.

PROCÉDURES

  1. Les instructions pour la rédaction des rapports de sécurité et des comptes rendus de renseignements de sécurité seront présentées en détail dans les annexes des rapports en question.
  2. La consignation et la communication des renseignements de sécurité se feront normalement à  l'aide des rapports indiqués dans les sections suivantes.

Rapport d'observation ou de déclaration

  1. Le Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC  0875) sera normalement utilisé dans les circonstances suivantes  :
    1. lorsqu'un membre du personnel observe des activités ou des comportements ou reçoit de l'information qu'il considère comme étant significatifs ou qui sortent de l'ordinaire
    2. lorsqu'un membre du personnel reçoit de l'information ou observe des comportements qu'il juge de nature potentiellement sensible
    3. pour consigner les fréquentations, les affiliations, les incompatibilités ou les contacts des délinquants.
  2. Selon la nature et le niveau de sensibilité de l'information contenue dans le Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC  0875), l'auteur du rapport, en consultation avec l'agent du renseignement de sécurité/responsable des agents de libération conditionnelle, désignera le document comme Protégé  A, B ou  C, et le gérera comme il faut conformément à  la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor.

Rapport d'incident

  1. L'information concernant les situations et les incidents de sécurité (y compris ceux impliquant des délinquants et des non-délinquants) sera, conformément à  la DC 568-1 ’ Consignation et signalement des incidents de sécurité, consignée dans un Rapport d'incident par le personnel du Renseignement de sécurité, si l'incident a eu lieu dans un établissement, et, s'il a eu lieu dans la collectivité, par le directeur de district/responsable des agents de libération conditionnelle, l'agent du renseignement de sécurité dans la collectivité ou un agent de libération conditionnelle selon la situation.

Rapport sur les renseignements de sécurité

  1. L'agent du renseignement de sécurité/responsable des agents de libération conditionnelle utilisera le Rapport sur les renseignements de sécurité pour signaler toutes conclusions et déductions qui découlent logiquement des diverses étapes du processus du renseignement de sécurité.
  2. L'agent du renseignement de sécurité/responsable des agents de libération conditionnelle remplira le Rapport sur les renseignements de sécurité (CSC/SCC  0232) pour consigner et communiquer des renseignements de sécurité recueillis auprès d'une ou de plusieurs sources d'information.
  3. La marche à  suivre pour établir le code normalisé de fiabilité du Rapport sur les renseignements de sécurité est décrit à  l'annexe  B.

Rapport d'observation sur les renseignements

  1. Le personnel utilisera le Rapport d'observation sur les renseignements (CSC/SCC  1445) pour consigner l'information obtenue de n'importe quelle source, notamment  :
    1. pour signaler toute information concernant la sécurité communiquée verbalement ou par écrit par des membres du personnel, des délinquants ou le grand public
    2. pour indiquer les fréquentations, les incompatibilités et les contacts des délinquants, ou
    3. pour consigner toutes les communications concernant les activités du délinquant et de la source.
  2. Tout membre du personnel peut utiliser le Rapport d'observation sur les renseignements pour consigner et communiquer de l'information destinée à  l'agent du renseignement de sécurité. L'agent du renseignement de sécurité sera par la suite responsable d'examiner et de remplir le Rapport d'observation sur les renseignements (y compris évaluer le code de fiabilité, fournir des commentaires, de même que remplir et classer le document de façon appropriée).

Document pour séance d'information ’ renseignements de sécurité

  1. Le personnel chargé de la fonction du renseignement de sécurité utilisera le Document pour séance d'information ’ renseignements de sécurité (CSC/SCC 1443) pour consigner la tenue des diverses séances d'information de cette nature qui sont présentées aux gestionnaires, aux membres du personnel ou à  des membres d'organismes externes.

Information d'autres sources

  1. Les communications interceptées et les informations fournies par la police seront évaluées et, selon leur niveau de sensibilité, consignées dans le document approprié, puis versées au dossier de sécurité préventive. Il faut y indiquer qu'il s'agit de renseignements à  diffusion restreinte requérant la notification du tiers concerné.

Journal de contacts externes

  1. Le Journal de contacts externes (CSC/SCC  1442) sera utilisé pour consigner toute demande d'information et tout contact avec des partenaires de l'extérieur auxquels participent des membres du personnel du SCC et qui visent la communication de renseignements de sécurité. Chaque membre du personnel doit remplir au moins un journal par mois.
  2. Le personnel du SCC comprend les agents du renseignement de sécurité, les analystes du renseignement de sécurité, les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel  : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par  :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 568 ’ Gestion de l'information et des renseignements de sécurité
DC 568-1 ’ Consignation et signalement des incidents de sécurité

DÉFINITIONS

Besoin de savoir   : information qui est pertinente et dont une personne a besoin pour exécuter ses fonctions.

Incident de sécurité   :toute situation réelle ou soupçonnée qui est illégale, interdite ou perturbatrice et qui peut compromettre la sécurité d'individus, de la collectivité ou de l'établissement, ou tout autre incident qui, par sa nature, pourrait attirer l'attention défavorable des médias.

Information  : connaissances acquises sur des situations ou événements particuliers.

Processus du renseignement de sécurité  : approche systématique utilisée pour tirer des déductions valides à  partir de l'information disponible, grâce à  la collecte, à  l'évaluation, au regroupement, à  l'analyse et à  la diffusion de cette information.

Séance d'information ’ renseignements de sécurité : séance d'information comportant la communication de renseignements de sécurité à  des membres du personnel, des gestionnaires ou des membres d'organismes externes. Elle peut viser la communication de renseignements sur les groupes menaçant la sécurité et sur les situations émergentes susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, de l'établissement ou des opérations dans la collectivité, ou de tout autre renseignement provenant des responsables du renseignement de sécurité ou recueilli par ces derniers. Les séances d'information sont présentées par l'agent du renseignement de sécurité ou tout autre membre du personnel chargé de la fonction du renseignement de sécurité, incluant les administrateurs régionaux, Renseignement de sécurité, les analystes du renseignement de sécurité et les responsables des agents de libération conditionnelle.

ANNEXE B

NORMES ET CODES DE FIABILITÉ POUR L'ÉVALUATION DES RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

Évaluation de l'information contenue dans le rapport sur les renseignements de sécurité/rapport d'observation sur les renseignements

  1. L'évaluation de l'information pour les fins du renseignement de sécurité est un processus visant à  déterminer la fiabilité de l'information en tenant compte de la crédibilité de la source et de la validité de l'information.
  2. Pour faire cette évaluation, il faut suivre le processus du renseignement de sécurité.
  3. Toute information consignée dans le Rapport sur les renseignements de sécurité (CSC/SCC 0232) sera accompagnée d'une note précisant dans quelle mesure l'information est fiable et si elle peut ou non être présentée à  la cour (en ajoutant ou non l'abréviation «  /C  » à  la fin du code de fiabilité).
  4. En plus d'évaluer la fiabilité de l'information, il faut évaluer celle de chacune des sources en utilisant les codes indiqués ci-dessus.
  5. Les normes et codes de fiabilité à  utiliser dans le Rapport sur les renseignements de sécurité sont indiqués ci-après  :
    1. Fiabilité inconnue (cour) F/I ou F/I/C
      L'agent du renseignement de sécurité est incapable, au moment de consigner le renseignement, de déterminer s'il est fiable.
    2. Fiabilité douteuse (cour) F/D ou F/D/C
      Le renseignement semble douteux pour le moment, mais il pourrait tout de même être valable.
    3. Fiabilité apparente (cour) F/A ou F/A/C
      Le renseignement semble vraiment exact, mais il n'a pas été confirmé. Il est assez en accord avec l'ensemble des renseignements recueillis, est logique en soi et va dans le sens des autres données recueillies sur le même sujet.
    4. Fiabilité totale (cour) F/T ou F/T/C
      Le renseignement est appuyé ou confirmé par au moins une source indépendante. Il est logique en soi et est en accord avec d'autres renseignements recueillis et corroborés sur le même sujet.