Directive du commissaire

Protection des lieux de crime et conservation des preuves

INSTRUMENTS HABILITANTS

BUT

  • Fournir des directives pour la protection des lieux de crime et la conservation des éléments de preuve au moyen de garanties procédurales
  • Veiller à  ce que la préservation de la vie ait priorité sur la protection des lieux de crime et la conservation des éléments de preuve

CHAMP D'APPLICATION

S'applique à  tous les membres du personnel qui interviennent dans la protection des lieux de crime et la conservation des éléments de preuve en établissement et dans la collectivité

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur d'établissement/directeur de district :
    1. désignera l'agent du renseignement de sécurité comme principal agent de liaison avec les services policiers. Dans la collectivité, en l'absence de l'agent du renseignement de sécurité, le directeur de secteur ou le responsable des agents de libération conditionnelle assumera cette responsabilité
    2. veillera à  ce que le personnel s'acquitte fidèlement des responsabilités décrites dans la DC  800  ’ Services de santé.

PROCÉDURES

  1. Pour tout membre du personnel qui découvre les lieux possibles d'un crime :
    1. la priorité sera de préserver la vie en assurant la prestation de soins médicaux appropriés
    2. l'accès à  ces lieux sera par la suite limité autant que possible jusqu'à  ce que le membre du personnel de sécurité compétent assume la responsabilité des lieux de crime.
  2. Dans le cas d'une tentative de suicide présumée, d'un suicide ou d'un décès de causes inconnues, les dispositions de la présente politique concernant la protection des lieux de l'incident et la conservation des preuves s'appliqueront jusqu'à  ce que les lieux ne soient plus considérés comme des lieux de crime.
  3. Lorsqu'un délinquant est trouvé mort, la police en sera avisée.
  4. Un membre du personnel dans la collectivité limitera autant que possible l'accès aux lieux du crime jusqu'à  ce que la police prenne la relève.
  5. Lorsqu'un ordinateur est considéré comme un élément de preuve possible d'un crime, le chef, Services à  la clientèle des TI, et le gestionnaire, Sécurité des technologies de l'information, en seront immédiatement avisés. Ce dernier, en collaboration avec l'agent du renseignement de sécurité, fournira des directives sur la façon de procéder pour protéger adéquatement tout élément de preuve informatique jusqu'à  ce que l'enquête soit confiée à  d'autres autorités.

Réponse aux urgences médicales

  1. Les interventions dans toute urgence médicale seront conformes à  la DC  800  ’ Services de santé.

Protection des lieux de crime

  1. Conformément à  la DC  600  ’ Gestion des cas d'urgence   :
    1. les intérêts et le bien-être du personnel et des membres du public doivent être protégés, et
    2. les délinquants seront traités de façon sûre, sécuritaire et humaine.
  2. Les lieux possibles d'un crime doivent être traités avec le plus grand soin de manière à  ne pas contaminer ni détruire des éléments de preuve. Le protocole minimal suivant sera respecté afin de protéger les lieux de crime :
    1. établir un périmètre de sécurité pour protéger les lieux
    2. faire sortir les personnes qui ne jouent pas un rôle essentiel
    3. empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux lieux du crime ou de contaminer des éléments de preuve
    4. prévenir tout dommage dans l'immédiat et par la suite
    5. établir une liste exacte indiquant le nom de toutes les personnes présentes sur les lieux du crime ainsi que le moment de leur arrivée et de leur départ
    6. consigner, aux fins des poursuites judiciaires, le nom de toute personne qui pénètre sur les lieux du crime sans avoir une raison valable de s'y trouver, ainsi que l'heure de sa présence sur les lieux, et en aviser le gestionnaire correctionnel
    7. contrôler l'accès aux lieux du crime jusqu'à  ce qu'un agent désigné ou la police prenne la relève
    8. lorsqu'un autre agent arrive pour assumer le contrôle des lieux, confirmer ce fait verbalement et consigner le nom et le rang de la personne qui prend la relève ainsi que l'heure de son arrivée.

Conservation des preuves

  1. Les mesures suivantes seront prises afin de conserver les éléments de preuve :
    1. éviter de déplacer quoi que ce soit, sauf s'il est absolument nécessaire de le faire
    2. éviter, dans la mesure du possible, de contaminer les éléments de preuve
    3. photographier ou filmer les lieux ainsi que les objets avant de déplacer quoi que ce soit
    4. protéger les preuves médico-légales des intempéries
    5. enregistrer et identifier tous les éléments de preuve trouvés ou déplacés (en indiquant leur nature et en précisant oà¹, quand et par qui ils ont été trouvés ou déplacés)
    6. garder les éléments de preuve en possession de la personne qui les a saisis jusqu'à  ce qu'ils soient confiés à  la police ou placés en lieu sûr en utilisant le Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC  0482)
    7. garder chaque élément de preuve séparé afin d'éviter l'intercontamination d'une preuve par une autre
    8. utiliser des sacs en papier pour les objets tachés de sang
    9. isoler chaque témoin des autres témoins ainsi que des autres personnes et consigner leurs déclarations sur le Rapport d'observation/de déclaration (CSC/SCC  0875) (voir les Instructions (CSC/SCC 0875-01) pour remplir le formulaire)
    10. lorsqu'il y a un ordinateur sur les lieux de crime, ne rien faire à  l'appareil, mais en informer immédiatement le chef, Services à  la clientèle des TI, et le gestionnaire, Sécurité des technologies de l'information
    11. lorsqu'il y a un ordinateur sur les lieux de crime et que des indices (p. ex., le clignotement rapide du voyant lumineux du disque dur) donnent à  croire que l'on tente d'altérer des éléments de preuve informatiques, éteindre l'ordinateur le plus vite possible et le protéger de toute contamination
    12. lorsqu'il y a un téléphone cellulaire ou autre appareil mobile quelconque sur les lieux de crime, prendre des mesures afin de sauvegarder les informations qu'il contient, soit éteindre l'appareil le plus vite possible, retirer la carte SIM s'il y a lieu et communiquer avec le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement
    13. mettre en lieu sûr les enregistrements de la rangée et du Poste principal de contrôle des communications après un suicide ou tout autre incident qui fera probablement l'objet d'une enquête nationale.

Transfert de la responsabilité

  1. La responsabilité pour la protection, la conservation et le maintien de la continuité des preuves prend fin lorsque l'organisme d'enquête (c.-à -d. le service de police ou l'agent du renseignement de sécurité) arrive sur les lieux et/ou que les éléments de preuve lui sont confiés. Lorsque des éléments de preuve sont remis à  un organisme quelconque d'application de la loi et avant de quitter les lieux, l'agent du renseignement de sécurité (ou le membre du personnel qui s'acquitte de cette fonction) veillera à  ce qu'un formulaire Note d'envoi et reçu (GC 044A) soit rempli et signé par les deux parties.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 568 ’ Gestion de l'information et des renseignements de sécurité
DC 568-8 ’ Pouvoirs concernant l'utilisation d'appareils de surveillance
DC 600 ’ Gestion des cas d'urgence
DC 800 ’ Services de santé

DÉFINITIONS

Intercontamination : altération d'un élément de preuve résultant d'un contact avec un autre élément de preuve (p. ex., le transfert de sang, de fibres de tissu ou de cheveux d'un article à  un autre).

Lieux de crime : lieu o๠un acte illégal pourrait avoir été commis ou lieu o๠pourraient se trouver des éléments de preuve d'un crime.

Preuve : tout ce qui peut servir à  prouver ou à  réfuter une allégation.

Preuve médico-légale : élément de preuve identifié en utilisant des moyens scientifiques ou techniques.