Directive du commissaire

Pouvoirs concernant l'utilisation d'appareils de surveillance

BUT

CHAMP D'APPLICATION

S'applique aux gestionnaires et aux autres membres du personnel qui effectuent et autorisent l'installation et l'utilisation d'appareils de surveillance afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens de l'État

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-commissaire régional ou le commissaire adjoint  :
    1. demandera l'autorisation du commissaire pour l'installation et l'utilisation d'appareils de surveillance dissimulés au Service correctionnel du Canada
    2. consultera l'agent de sécurité du Ministère et les Services juridiques afin d'assurer l'intégrité de toutes les mesures prises pour installer et utiliser des appareils de surveillance dissimulés
    3. veillera à  ce que la vidéosurveillance au moyen d'appareils dissimulés soit utilisée uniquement lorsque toutes les autres mesures raisonnables, y compris la vidéosurveillance au moyen d'appareils non dissimulés, se sont révélées ou seront probablement inefficaces.
  2. Le directeur d'établissement/de district  :
    1. veillera à  ce que des avis soient affichés, là  o๠il y a lieu, indiquant qu'un secteur peut faire l'objet d'une surveillance
    2. veillera à  ce que le principe des motifs raisonnables de soupçonner une inconduite grave, qui peut comprendre un acte criminel, soit respecté avant d'appuyer la surveillance au moyen d'appareils dissimulés.

PROCÉDURES

  1. La surveillance par enregistrement vidéo ne doit pas être utilisée dans des endroits o๠les personnes ont des attentes raisonnables en matière de vie privée (p.  ex. un bureau privé, un vestiaire ou un poste de travail dans des bureaux à  aires ouvertes).
  2. Si l'on croit que le présumé comportement faisant l'objet d'une enquête est de nature criminelle, on demandera à  la police d'enquêter.
  3. Dans la mesure du possible, la vidéosurveillance au moyen d'appareils dissimulés ne devrait pas empiéter sur la vie privée des personnes autres que la ou les personnes visées par l'enquête.
  4. La surveillance ne doit pas se prolonger au-delà  de la période raisonnablement nécessaire pour mener l'enquête.
  5. La ou les personnes mises sous surveillance au moyen d'appareils dissimulés doivent être informées de cette surveillance lorsque la période de surveillance prend fin. La ou les personnes doivent être avisées notamment de l'endroit et du moment o๠l'enregistrement a été fait ainsi que de la justification de cette surveillance, sauf s'il y a des motifs impérieux de ne pas leur en faire part.
  6. L'accès à  l'enregistrement vidéo et à  tout renseignement qui en provient sera strictement limité aux personnes qui ont besoin de savoir. La liste de ces personnes sera dressée dans chaque situation.
  7. L'enregistrement vidéo ne sera pas utilisé pour surveiller le rendement des membres du personnel.

Preuve

  1. Seules les parties d'un enregistrement vidéo que l'on croit contenir des éléments de preuve se rapportant à  une inconduite grave seront visionnées. Tous les efforts possibles seront déployés pour respecter la vie privée des personnes qui ne sont pas expressément visées par l'enquête, et minimiser les répercussions sur ces dernières.
  2. Lorsqu'un enregistrement vidéo doit être communiqué à  un organisme d'application de la loi, seule la partie qui se rapporte à  l'incident ou aux incidents lui sera remise.
  3. L'authenticité et l'intégrité du système d'enregistrement seront établies et la copie de l'enregistrement sera protégée de manière à  ce que le document électronique puisse servir de preuve.

Conservation

  1. Les enregistrements réalisés au moyen d'appareils vidéo non dissimulés seront conservés pendant au moins 144  heures (6  jours). Le directeur de l'établissement a le pouvoir d'ordonner la conservation des enregistrements pendant une période prolongée au cas o๠ils seraient nécessaires  :
    1. comme éléments de preuve dans une éventuelle enquête criminelle
    2. comme éléments de preuve dans une éventuelle enquête du SCC au niveau local, régional ou national, ou
    3. pour des raisons autres qu'une enquête.
  2. Les enregistrements vidéo réalisés au moyen d'appareils dissimulés seront conservés pendant au moins 30  jours. Si aucun incident n'est enregistré, ils doivent être effacés par superposition ou détruits après cette période.
  3. Lorsqu'un élément de preuve figurant dans un enregistrement vidéo sert à  une enquête ou à  la prise d'une mesure et d'une décision administratives, l'agent de sécurité du Ministère doit le conserver pendant une période de deux ans à  partir de la date de la dernière mesure prise.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel  : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par  :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 567-1 ’ Recours à  la force
DC 568 ’ Gestion de l'information et des renseignements de sécurité
DC 568-4 ’ Protection des lieux de crime et conservation des preuves
DC 568-10 ’ Interception des communications des détenus

Loi sur la preuve au Canada
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

DÉFINITIONS

Preuve  : tout ce qui peut servir à  prouver ou à  réfuter une allégation.

Vidéosurveillance au moyen d'appareils dissimulés  : utilisation d'un appareil vidéo dissimulé, sans bande sonore, à  des fins d'enquêtes non courantes.

Vidéosurveillance au moyen d'appareils non dissimulés  : utilisation d'un appareil vidéo non dissimulé à  des fins de surveillance ou pour enregistrer des activités en vue de les visionner par la suite.