Directive du commissaire

Gestion des sources humaines

BUT

  • Assurer la protection de tout renseignement pouvant permettre l'identification d'un délinquant comme source humaine ou compromettre la sécurité de quiconque

CHAMP D'APPLICATION

S'applique à tous les membres du personnel qui s'occupent de la gestion des sources humaines

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur général, Sécurité :
    1. élaborera des politiques et des procédures portant sur la gestion des sources humaines
    2. informera le commissaire, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et d'autres gestionnaires et intervenants ayant un besoin de savoir des problèmes de sécurité ou des menaces potentielles
    3. surveillera les processus et les systèmes procéduraux utilisés aux fins de la gestion des sources humaines
    4. établira et tiendra un système de gestion des sources humaines reposant sur des numéros de dossier uniques qui sont fournis aux régions afin d'être attribués à chacune des sources humaines
    5. assurera la liaison avec les partenaires du système de justice pénale concernant diverses questions liées à la gestion des sources humaines, et consultera ces partenaires.
  2. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :
    1. surveillera la gestion des sources humaines pour la région
    2. tiendra le registre des sources humaines pour la région et assignera, sur demande, les numéros d'inscription.
  3. Le directeur de l'établissement/du district :
    1. veillera à ce que les processus liés à la gestion des sources humaines soient respectés
    2. s'assurera que tous les renseignements utiles dans la prise de décision par la Commission des libérations conditionnelles du Canada lui sont transmis en prenant toutes les mesures de protection nécessaires.
  4. Le sous-directeur de l'établissement/directeur de district associé supervisera toutes les activités de renseignement de sécurité et veillera à la gestion judicieuse des sources humaines.
  5. L'agent du renseignement de sécurité est responsable de la gestion opérationnelle des sources humaines, ce qui comprend :
    1. l'identification et la gestion de chacune des sources humaines
    2. l'obtention, auprès de la région, des numéros d'inscription pour les sources humaines
    3. la protection de tout renseignement qui pourrait permettre l'identification d'un délinquant comme source humaine ou compromettre la sécurité d'autres personnes
    4. la communication de renseignements aux personnes autorisées qui ont un besoin de savoir
    5. le contrôle et la communication de tout renseignement fourni par une source humaine inscrite
    6. le signalement, au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, du transfèrement d'une source humaine d'un établissement à un autre ou d'un bureau de libération conditionnelle à un autre, dans le cas d'un délinquant libéré sous condition.

PROCÉDURES

  1. Le directeur de l'établissement/du district aura accès aux renseignements fournis par les sources humaines.

Inscription d'une source humaine

  1. Les délinquants qui fournissent des renseignements ne sont pas tous inscrits comme des sources humaines. La décision de procéder à l'inscription d'une source humaine appartient à l'agent du renseignement de sécurité après la prise en considération des facteurs suivants :
    1. la valeur et la fiabilité des renseignements fournis
    2. la période pendant laquelle on prévoit que le délinquant fournira des renseignements
    3. la valeur possible des renseignements fournis pour d'autres organismes d'application de la loi
    4. la nécessité de protéger l'identité de cette source humaine potentielle.
  2. Tous les informateurs confidentiels/sources humaines inscrits se verront attribuer un numéro de source humaine.

Consentement éclairé

  1. Un délinquant doit fournir son consentement éclairé avant de devenir une source humaine inscrite. Afin d'aider le délinquant à bien comprendre ce que l'on entend par un consentement éclairé, l'agent du renseignement de sécurité l'informera de ce qui suit :
    1. le SCC ne lui accordera aucun avantage (p. ex., une récompense en espèces ou en biens, un privilège spécial ou encore une réduction de la durée de sa peine ou de la cote de sécurité) pour agir comme source humaine
    2. les décisions relatives à son cas ne seront fondées que sur les politiques et les procédures du SCC.

Traitement des renseignements relatifs aux sources humaines

  1. L'agent du renseignement de sécurité consignera tout renseignement fourni par une source humaine. Une fois traité et confirmé, ce renseignement se verra attribuer un code de fiabilité conformément à la DC 568-2 – Consignation et communication de l'information et des renseignements de sécurité et il sera consigné dans un Rapport d'observation sur les renseignements (CSC/SCC 1445).
  2. Un membre du personnel du SCC ne peut en aucun temps utiliser un délinquant sous responsabilité fédérale comme agent.
  3. Tous les renseignements contenus dans la correspondance, les rapports ou d'autres documents en format papier ou électronique qui peuvent permettre l'identification d'un délinquant comme source humaine ou compromettre la sécurité de personnes doivent être classifiés, au minimum, au niveau « Protégé C ».
  4. Lorsqu'une source humaine est transférée d'une région à une autre, d'un établissement à un autre et/ou d'un bureau de libération conditionnelle à un autre, tout son dossier (y compris les renseignements de source humaine et son identificateur) sera transféré au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, de la région d'accueil.
  5. Tous les dossiers ou renseignements de sources humaines seront classifiés, au minimum, au niveau « Protégé C ». Seules les personnes autorisées ayant un besoin de savoir justifié auront accès à un résumé de l'essentiel de ces renseignements. Le cas échéant, l'agent qui a procédé à l'identification initiale du détenu comme source humaine sera informé de la communication des renseignements. Tout accès à ces dossiers sera consigné.

Organismes externes et utilisation de sources humaines

  1. Lorsqu'un organisme d'application de la loi demande l'autorisation au SCC d'utiliser un délinquant à titre de source humaine, la personne qui reçoit la demande doit informer immédiatement l'agent du renseignement de sécurité dans l'établissement/la collectivité et l'administrateur régional, Renseignement de sécurité, des détails.
  2. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, en informera immédiatement par téléphone le directeur, Renseignement opérationnel, à l'administration centrale en composant le numéro accessible jour et nuit à cette fin, soit le 1-866-815-4340.
  3. Le recours à un délinquant sous la responsabilité du SCC ne peut être promis à un organisme tiers de l'extérieur, à moins d'un consentement écrit de la part du directeur général, Sécurité, à l'administration centrale.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOI ET DÉFINITIONS

RENVOI

DC 568 – Gestion de l'information et des renseignements de sécurité

DÉFINITIONS

Agent  : toute personne qui fournit des renseignements à un organisme et qui reçoit des consignes du responsable d'agent sur la façon de se conduire pour obtenir ces renseignements.

Besoin de savoir  : information qui est pertinente et dont une personne a besoin pour exécuter ses fonctions.

Consentement éclairé  : le consentement est réputé éclairé lorsque l'individu est en mesure de comprendre la nature du processus et a pleine connaissance :

  1. des résultats possibles et des risques associés au processus;
  2. des effets possibles du refus de donner son consentement au processus;
  3. du fait qu'il a le droit de se retirer du processus.

Numéro de source humaine  : numéro attribué à un délinquant qui est une source humaine. Ce numéro sera le seul moyen d'identifier la source dans les rapports.

Registre des sources humaines  : registre servant à enregistrer les renseignements liés à l'identité des sources humaines.

Renseignement de source humaine  : renseignement fourni par une source humaine.

Responsable d'agent : personne qui gère une source humaine relevant de son administration. Normalement, les employés du Renseignement de sécurité gèrent les interactions requises pour veiller à la sécurité des sources humaines pendant qu'elles fournissent des renseignements au Service et à ceux dont l'identité de la source est connue.

Source humaine(également appelée informateur confidentiel) : toute personne qui fournit des renseignements à un organisme et qui s'attend à ce que cela se fasse de façon confidentielle. Ces personnes sont visées par le privilège de l'informateur, dont l'objet est de protéger leur identité.

Source humaine inscrite  : délinquant qui fournit des renseignements à un organisme et qui s'attend à ce que cela se fasse de façon confidentielle. Il est visé par le privilège de l'informateur, dont l'objet est de protéger son identité.