Directive du commissaire

Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes

BUT

  • Fournir des directives opérationnelles sur la Stratégie d'intervention intensive, qui comprend la gestion de détenues ayant une cote de sécurité maximale et/ou des besoins en santé mentale dans les établissements/unités pour femmes
  • Assurer l'intégration efficace des services de santé mentale, des interventions et des mesures de sécurité appropriées dans le Milieu de vie structuré et les Unités de garde en milieu fermé
  • Compléter les politiques et procédures des Services de santé qui touchent les détenues ayant des besoins en santé mentale

CHAMP D'APPLICATION

  • S'applique à tous les membres du personnel qui travaillent dans les établissements/unités pour femmes

Responsabilités

  1. La sous-commissaire pour les femmes :
    1. fournira une orientation stratégique reliée à la Stratégie d'intervention intensive utilisée dans les établissements/unités pour femmes
    2. a le pouvoir d'élaborer des lignes directrices visant à donner une orientation opérationnelle particulière concernant la Stratégie d'intervention intensive, lesquelles doivent être suivies.
  2. Le commissaire adjoint, Services de santé :
    1. fournira une orientation stratégique distincte, mais complémentaire, concernant les responsabilités des Services de santé pour les aspects de la gestion des détenues qui touchent la Stratégie d'intervention intensive
    2. collaborera avec la sous-commissaire pour les femmes en vue d'harmoniser les politiques appuyant la gestion opérationnelle de cette stratégie.
  3. Le directeur de l'établissement :
    1. prendra les décisions concernant l'admission à titre exceptionnel au Milieu de vie structuré
    2. s'assurera qu'une stratégie intégrée est appliquée à la gestion des détenues ayant une cote de sécurité maximale et des détenues ayant des besoins en santé mentale qui sont incarcérées dans son établissement, y compris à la satisfaction des besoins particuliers des détenues autochtones
    3. s'assurera que les ordres permanents et/ou les ordres de poste reflètent les procédures opérationnelles nécessaires en ce qui concerne la gestion des détenues ayant une cote de sécurité maximale et/ou des besoins en santé mentale.
  4. Le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive :
    1. sera responsable de l'administration globale de la Stratégie d'intervention intensive
    2. présidera les réunions de l'Équipe interdisciplinaire pour les détenues logées dans les Milieux de vie structurés ou les Unités de garde en milieu fermé
    3. fournira du mentorat et une supervision directe des activités des conseillers en comportement dans l'établissement/l'unité
    4. collaborera avec le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, les équipes de gestion de cas, les membres de l'Équipe des soins de santé et d'autres gestionnaires, au besoin, pour s'assurer que les diverses interventions, les opérations et les services de santé mentale sont gérés de manière intégrée et complémentaire
    5. s'assurera que les documents pertinents sont versés dans les dossiers des détenues, y compris dans le Système de gestion des délinquant(e)s, et chargera des membres du personnel de consigner l'information relative à l'admission au Milieu de vie structuré et au départ de celui-ci et de préparer les documents de réunions et les procès-verbaux à la suite des réunions.
  5. Le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive :
    1. fournira du mentorat et une orientation aux intervenants de première ligne dans le cadre de leurs activités opérationnelles et de gestion de cas touchant la gestion des détenues ayant une cote de sécurité maximale et/ou des besoins en santé mentale
    2. collaborera avec le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, les équipes de gestion de cas, les membres de l'Équipe des soins de santé et d'autres gestionnaires, au besoin, pour s'assurer que les diverses interventions, les opérations et les services de santé mentale sont gérés de manière intégrée et complémentaire
    3. présidera les réunions de l'Équipe interdisciplinaire en l'absence du gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive.
  6. Le chef, Services de santé mentale, ou le professionnel de la santé délégué:
    1. assurera la supervision fonctionnelle des interventions des conseillers en comportement qui sont directement reliées à la thérapie comportementale dialectique et/ou à d'autres modalités de traitement de la santé mentale, conformément aux exigences de l'organisme de réglementation provincial pertinent
    2. fournira son expertise clinique et de l'orientation à l'Équipe interdisciplinaire
    3. collaborera avec le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, et les équipes de gestion de cas pour s'assurer que les interventions en santé mentale sont intégrées à d'autres types d'interventions
    4. fournira des services et préparera la documentation conformément aux politiques et procédures des Services de santé.
  7. Le cas échéant, l'agent de liaison autochtone :
    1. participera aux réunions de l'Équipe interdisciplinaire
    2. aidera l'Aîné à fournir des services de counseling, des enseignements et un accès à des cérémonies aux détenues
    3. assurera la liaison/agira comme consultant auprès du personnel et des Aînés afin de fournir des conseils et des recommandations relativement aux interventions visant les détenues autochtones, en tenant compte de l'impact de leurs antécédents sociaux
    4. fournira une assistance continue et du soutien au personnel et aux Aînés qui interviennent directement auprès des détenues qui suivent un cheminement de guérison.
  8. Le cas échéant, l'Aîné :
    1. participera aux réunions de l'Équipe interdisciplinaire
    2. fournira des services de counseling, des enseignements et un accès à des cérémonies aux détenues
    3. offrira des conseils et des recommandations, au besoin, concernant les interventions adaptées à la culture en tenant compte des antécédents sociaux des détenues autochtones, et leur offrira la possibilité de participer à leur plan de guérison ou de le reprendre
    4. aidera à interpréter l'impact des antécédents sociaux des détenues autochtones qui ne suivent pas de cheminement de guérison traditionnel.
  9. L'Équipe interdisciplinaire de santé mentale :
    1. fonctionnera conformément à la DC 800 – Services de santé
    2. s'assurera qu'un membre de l'équipe assiste aux réunions et formule des commentaires lorsque les dossiers d'admission et de départ seront examinés par l'Équipe interdisciplinaire.
  10. L'Équipe interdisciplinaire :
    1. se réunira au moins deux fois par mois pour discuter des cas des détenues logées dans le Milieu de vie structuré ou les Unités de garde en milieu fermé (il peut s'agir de réunions séparées ou combinées) ainsi que de l'ensemble des interventions et des opérations pour ces populations, y compris faire des recommandations au directeur de l'établissement ou à d'autres comités de l'unité opérationnelle, au besoin
    2. prendra les décisions reliées aux niveaux de déplacement à l'extérieur de l'unité (individuels ou en groupe) des détenues ayant une cote de sécurité maximale
    3. à moins que l'Équipe interdisciplinaire de santé mentale en ait discuté, examinera les progrès réalisés par les détenues ne logeant pas dans le Milieu de vie structuré qui ont des besoins en santé mentale et connaissent de l'instabilité, afin de les soutenir à l'extérieur de l'infrastructure spécialisée, au cours de la transition à l'extérieur de l'infrastructure spécialisée, pendant le transfèrement et/ou lorsqu'elles attendent d'être admises au Milieu de vie structuré
    4. examinera le dossier des délinquantes aiguillées vers le Milieu de vie structuré et prendra des décisions à l'égard de leur admission au Milieu de vie structuré et de leur départ de celui-ci, pourvu qu'un représentant de l'Équipe interdisciplinaire de santé mentale soit présent
    5. s'assurera que la documentation sur les résultats de la réunion est transmise au personnel et aux gestionnaires pour faciliter la gestion continue des détenues
    6. s'assurera que toutes les recommandations et les décisions touchant les détenues autochtones tiennent compte de leurs antécédents sociaux.
  11. Les conseillers en comportement :
    1. collaboreront avec le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, les intervenants de première ligne, les professionnels de la santé et les membres de l'équipe de gestion de cas en ce qui concerne les interventions auprès des détenues ayant des besoins en santé mentale et/ou une cote de sécurité maximale
    2. prépareront et offriront de la formation axée sur des compétences (en groupe ou individuelle) pour appuyer les interventions en santé mentale, sous la supervision fonctionnelle d'un professionnel de la santé agréé
    3. prépareront et animeront des séances de groupe ou individuelles pour appuyer la réalisation du Plan correctionnel et la réinsertion sociale
    4. faciliteront et coordonneront un éventail d'activités qui favorisent le perfectionnement personnel et la mise en pratique des compétences
    5. compileront l'information et rempliront les documents requis, incluant les rapports sur le rendement du programme, en fournissant des renseignements détaillés et des observations au sujet des séances individuelles et de groupe axées sur les compétences, ainsi que d'autres observations/renseignements sur les interactions, ce qui appuiera le plan de traitement de l'Équipe de santé mentale et les rapports d'étape, de même que les rapports de l'équipe de gestion de cas
    6. présenteront des cas à l'Équipe interdisciplinaire et à d'autres comités en établissement, au besoin.
  12. Les agents de libération conditionnelle et les intervenants de première ligne :
    1. aiguilleront des détenues aux fins d'admission au Milieu de vie structuré et présenteront les dossiers à l'Équipe interdisciplinaire
    2. aiguilleront comme il se doit les détenues gérées dans le cadre de la Stratégie d'intervention intensive
    3. transmettront l'information et consigneront les interactions/observations pour assurer l'application d'une approche intégrée de gestion de ces détenues
    4. assisteront aux réunions de l'Équipe interdisciplinaire, lorsque disponibles, pour discuter des détenues dont ils gèrent le dossier ou qui résident dans l'unité où ils travaillent.
  13. Tous les membres du personnel :
    1. appuieront les interventions et les activités continues, lesquelles comprennent la Stratégie d'intervention intensive, y compris celles qui sont adaptées aux femmes et à la culture
    2. transmettront l'information et consigneront les interactions/observations reliées à ces populations selon la présentation appropriée.
  14. Le personnel offrant des services aux détenues autochtones consultera les Aînés de l'établissement lors de la prise de décisions et de la planification des cas afin de s'assurer que les antécédents sociaux des détenues autochtones sont pris en compte dans les décisions et l'aiguillage.

Éléments opérationnels de la stratégie d'intervention intensive

  1. La Stratégie d'intervention intensive fournit un cadre opérationnel pour la gestion intégrée de la population de détenues ayant une cote de sécurité maximale et/ou des besoins en santé mentale dans tous les établissements pour femmes.
  2. Cette stratégie porte sur quatre aspects clés :
    1. Milieu de vie structuré
    2. Unité de garde en milieu fermé
    3. Unité Assiniboine
    4. Services de soutien et soutien externe.

Milieu de vie structuré

Processus d'admission

  1. Le Milieu de vie structuré sera normalement utilisé pour les détenues présentant au moins un des comportements suivants :
    1. comportements suicidaires et/ou d'automutilation
    2. problèmes d'adaptation (liés à des problèmes de santé mentale)
    3. difficultés sur le plan des communications/des compétences liées à la vie active/des activités de la vie quotidienne
    4. autre trouble émotif ou comportemental important
    5. invalidités exigeant une structure ou un environnement offrant un soutien accru.
  2. L'admission au Milieu de vie structuré est une admission distincte de la participation au traitement et peut être :
    1. effectuée avec ou sans le consentement de la détenue pour lui procurer un logement approprié dans l'établissement, selon ses besoins particuliers ou la politique en matière de santé relative aux soins de santé mentale intermédiaires
    2. effectuée en dehors des heures de travail sans l'examen de l'Équipe interdisciplinaire, avec l'approbation du gestionnaire correctionnel de service, laquelle, dans ce cas, fera officiellement l'objet d'un examen à la prochaine réunion de l'Équipe interdisciplinaire
    3. autorisée à titre exceptionnel par le directeur de l'établissement aux fins de gestion de la dynamique propre au cas ou pour des raisons liées à la gestion de la population des détenues.
  3. Le Milieu de vie structuré comprend les soins de santé mentale intermédiaires. L'admission au Milieu de vie structuré, y compris aux soins de santé intermédiaires, peut se faire à la demande de la détenue ou par l'intermédiaire d'un intervenant de première ligne et/ou d'un agent de libération conditionnelle en remplissant le formulaire Renvoi en Milieu de vie structuré (délinquantes) (CSC/SCC 1241), ou encore par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qui remplit le formulaire Renvoi pour les soins psychiatriques hospitaliers et intermédiaires en santé mentale (CSC/SCC 1479).
  4. Dans le cas d'une admission en dehors des heures de travail ou d'une admission à titre exceptionnel, la priorité sera toujours accordée aux cas les plus graves, et tous les efforts seront déployés pour ne pas perturber les soins de santé mentale intermédiaires d'autres détenues.
  5. Le gestionnaire correctionnel de service qui procède à une admission en dehors des heures de travail ou le directeur de l'établissement ou son délégué qui autorise une admission à titre exceptionnel doivent remplir le formulaire Renvoi en Milieu de vie structuré (délinquantes) (CSC/SCC 1241).
  6. Le formulaire rempli sera présenté à la réunion de l'Équipe interdisciplinaire. Les admissions au Milieu de vie structuré sont consignées dans le Système de gestion des délinquant(e)s dans les cinq jours ouvrables suivant l'admission.
  7. La participation au traitement en santé mentale et la préparation des documents reliés à ces activités seront conformes aux Lignes directrices intégrées en santé mentale.
  8. À l'admission dans le Milieu de vie structuré, on fournira à chaque détenue de l'information concernant les services offerts dans l'unité ainsi que les règlements de l'unité et les attentes relatives au comportement.

Salle de retrait thérapeutique

  1. Le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, élaboreront une procédure, en consultation avec le chef, Services de santé mentale, ou un délégué, pour l'approbation et l'utilisation de la salle de retrait thérapeutique, où seront pris en compte les besoins cliniques et opérationnels de l'unité opérationnelle.
  2. L'utilisation de la salle de retrait thérapeutique est volontaire. Le membre du personnel qui facilite l'utilisation de la salle de retrait thérapeutique remplira le formulaire Rapport de retrait thérapeutique (SCC/CSC 1242).
  3. La salle de retrait thérapeutique ne doit pas être utilisée par des détenues soumises à une surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide/d'automutilation, comme il est indiqué dans la DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus.

Processus de départ

  1. La cessation d'un traitement est gérée selon les Lignes directrices intégrées en santé mentale et est un processus distinct du départ d'une détenue du Milieu de vie structuré. Ces processus peuvent se dérouler en même temps ou à des moments différents.
  2. Le cas d'une détenue peut être présenté à l'Équipe interdisciplinaire afin que celle-ci évalue son départ éventuel du Milieu de vie structuré pour l'une des raisons suivantes :
    1. une demande volontaire de la part de la détenue
    2. des comportements jugés nuisibles au traitement, dont l'intimidation, les menaces ou les actes de violence, l'abus continu de drogue/d'alcool (y compris le mauvais usage de médicaments d'ordonnance) et/ou les relations interpersonnelles problématiques
    3. un manque de progrès/motivation par rapport au plan de traitement individualisé
    4. des progrès suffisants faits par la détenue pour lui permettre d'être logée dans une unité résidentielle normale, le transfèrement de la détenue vers une autre unité opérationnelle ou la mise en liberté de la détenue dans la collectivité
    5. le passage à une cote de sécurité maximale.
  3. Les déplacements vers une autre unité peuvent se produire avant une réunion de l'Équipe interdisciplinaire si une situation d'urgence qui se présente ne peut être gérée dans l'unité. Dans ces cas, le départ officiel ou la réadmission au Milieu de vie structuré fera l'objet de discussions par l'Équipe interdisciplinaire le plus tôt possible.

Unité de garde en milieu fermé

  1. À l'exception des détenues incarcérées dans la rangée de cellules d'isolement, y compris dans les cellules d'observation, seules les détenues ayant une cote de sécurité maximale sont hébergées dans l'Unité de garde en milieu fermé.
  2. Les détenues placées en isolement ou dans une cellule d'observation sont gérées conformément à la DC 709 – Isolement préventif, aux LD 709-1 – Lignes directrices sur l'isolement préventif et/ou à la DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus.
  3. À l'admission dans l'Unité de garde en milieu fermé, on fournira à chaque détenue, outre celles qui sont admises à des fins de placement en isolement ou d'observation seulement, le Manuel de l'Unité de garde en milieu fermé et on lui expliquera les règlements et les attentes dans l'unité.

Déplacements à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé

  1. Outre les interventions, les activités et les services offerts au sein de l'Unité de garde en milieu fermé, les détenues hébergées dans cette unité auront accès aux espaces communs (p. ex., gymnase, installations récréatives, services de santé, activités spirituelles et salles de formation professionnelle) de même qu'aux activités et aux interventions offertes à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé qui sont jugées appropriées selon la loi, les politiques et la situation particulière de la détenue.
  2. La Liste de contrôle – Déplacements à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé (CSC/SCC 0005-T) doit être remplie pour chaque détenue et examinée à la réunion de l'Équipe interdisciplinaire au moins une fois par mois. On peut procéder à un examen plus fréquent, au besoin, et la décision finale sera prise par le président de l'Équipe interdisciplinaire.
  3. Les déplacements de groupe à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé seront gérés en fonction des niveaux de déplacement individuels et seront déterminés par les ordres permanents de l'établissement.
  4. L'accès aux services (p. ex., pour une cérémonie ou des services religieux) et aux interventions à l'extérieur de l'unité requérant la modification des paramètres des niveaux de déplacement (p. ex., lorsqu'une surveillance directe ne peut être maintenue ou que le matériel de contrainte doit être enlevé) est approuvé et consigné par l'Équipe interdisciplinaire. Dans ces cas, les exigences opérationnelles, techniques et/ou relatives à la surveillance seront précisées.
  5. Les déplacements entre l'Unité de garde en milieu fermé et les Services de santé s'effectueront conformément au niveau de déplacement assigné, mais pour assurer l'intimité de la détenue en ce qui concerne des questions de santé, en règle générale, la détenue ne continuera pas de porter le matériel de contrainte ni ne restera sous la surveillance directe du membre du personnel qui l'accompagne.
  6. Sous réserve de ce qui précède, les niveaux de déplacement seront assignés et gérés comme il est décrit à l'annexe B.
  7. Les détenues n'ont pas à commencer au niveau de déplacement 1, car l'Équipe interdisciplinaire déterminera le niveau approprié en fonction de tous les renseignements disponibles.
  8. Il n'y a pas de délai minimal durant lequel les détenues doivent demeurer à un niveau de déplacement particulier avant de pouvoir passer à un autre niveau de déplacement.
  9. Les personnes chargées d'accompagner des détenues à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé peuvent être différentes des personnes responsables de la surveillance au lieu de destination. Toutes les personnes affectées au déplacement de la détenue entre l'Unité de garde en milieu fermé et le lieu de destination ou à sa surveillance au lieu de destination à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé s'assureront de respecter la décision de l'Équipe interdisciplinaire concernant les normes de surveillance.
  10. Lorsque des détenues de l'Unité de garde en milieu fermé font l'objet d'interventions à l'extérieur de l'unité, leur horaire de déplacement sera accessible aux autres membres du personnel de première ligne. Les intervenants de première ligne affectés à la surveillance de l'unité de l'établissement principal ou à des postes à fonctions multiples augmenteront leur surveillance des endroits où des détenues ayant une cote de sécurité maximale se trouvent.

Centre psychiatrique régional – Unité Assiniboine

  1. Des places pour soins psychiatriques et intermédiaires en santé mentale sont disponibles pour les détenues ayant une cote de sécurité minimale, moyenne ou maximale, à l'Unité Assiniboine du Centre psychiatrique régional (région des Prairies).
  2. Les gestionnaires et les membres du personnel sont chargés de veiller à ce que la Stratégie d'intervention intensive (à l'exception des modèles d'infrastructure particuliers du Milieu de vie structuré et de l'Unité de garde en milieu fermé) ainsi que les interventions et les politiques opérationnelles à l'égard des détenues soient intégrées dans le modèle de l'Unité Assiniboine.
  3. Les admissions, les traitements et les départs de l'Unité Assiniboine seront effectués conformément aux Lignes directrices intégrées en santé mentale, à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus, aux LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus et à la DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire.

Services de soutien et soutien externe

  1. Des services de soutien et du soutien externe sont offerts aux détenues ayant des besoins en santé mentale qui résident dans une aire à l'extérieur de l'infrastructure spécialisée (Unité de garde en milieu fermé et Milieu de vie structuré) au sein d'un établissement pour femmes (y compris le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci).
  2. Les services de soutien et le soutien externe ont pour but :
    1. de préparer et de soutenir la transition d'une détenue ayant des besoins en santé mentale d'une unité à sécurité maximale à une unité à sécurité moyenne
    2. de soutenir la stabilité de la détenue, tant sur le plan émotif que comportemental, pour maintenir son logement dans une unité de type résidentiel ou dans un environnement axé sur la culture (y compris le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et les Sentiers autochtones)
    3. de soutenir les détenues pour maintenir leur stabilité en attendant leur admission au Milieu de vie structuré ou à l'Unité Assiniboine, ou encore lors de leur départ de ces unités spécialisées
    4. de servir de mesure préventive pour maintenir une cote de sécurité d'un niveau inférieur
    5. de permettre l'accès à des activités de soutien de groupe et individuelles, lesquelles peuvent comprendre des modalités de traitement spécialisé comme la thérapie comportementale dialectique.
  3. Les détenues gérées pendant une période (déterminée par l'Équipe interdisciplinaire) conformément à la présente partie de la Stratégie d'intervention intensive seront suivies au moyen de l'écran « Admission au/départ du Milieu de vie structuré » du Système de gestion des délinquant(e)s, sous la Raison de l'admission « Soutien externe », et des bases de données sur la santé mentale qui s'appliquent.
  4. Toutes les interactions et les observations reliées aux services de soutien seront communiquées aux autres et consignées dans la présentation/le système approprié.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

Annexe A - Renvois et définitions

Renvois

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada  
DC 566-3 – Déplacements des détenus
DC 566-4 – Dénombrements et patrouilles de sécurité
DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 709 – Isolement préventif
LD 709-1 – Lignes directrices sur l'isolement préventif
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 750 – Services d'aumônerie
DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
DC 800 – Services de santé
DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus

Lignes directrices intégrées en santé mentale

Définitions

Admission à titre exceptionnel : admission en Milieu de vie structuré (non au traitement) qui ne répond pas aux critères d'admission normaux.

Conseiller en comportement : membre du personnel qui travaille auprès des détenues dans un établissement/une unité pour femmes, sous la supervision directe du gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, mais qui accomplit certaines tâches sous la supervision fonctionnelle d'un professionnel de la santé.

Équipe interdisciplinaire : organe d'intervention présidé par le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et composé du gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, de professionnels de la santé, d'agents de libération conditionnelle, d'intervenants de première ligne, de conseillers en comportement, d'Aînés, d'agents de liaison autochtones et/ou de membres spéciaux, selon les besoin.

Équipe interdisciplinaire de santé mentale : équipe qui est présidée par le chef, Services de santé mentale, le gestionnaire clinique ou son délégué et qui peut être composée de membres du personnel en santé mentale, de membres du personnel en soins de santé, d'agents de libération conditionnelle, de gestionnaires correctionnels, d'Aînés et de membres spéciaux, selon les besoins. L'Équipe interdisciplinaire de santé mentale discute de questions/préoccupations cliniques, opérationnelles et relatives à la gestion de cas courants, des objectifs à court et à long terme, ainsi que des rôles et responsabilités de tous les membres du personnel qui interviennent auprès de la détenue, afin d'intervenir efficacement, d'appuyer la détenue et de lui donner des conseils.

Gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive : poste de gestionnaire correctionnel qui existe uniquement aux établissements/unités pour femmes et dont le titulaire est responsable de la gestion et de la supervision des composantes de la Stratégie d'intervention intensive ayant trait aux opérations correctionnelles.

Gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive : poste de gestionnaire des interventions qui existe uniquement aux établissements/unités pour femmes et dont le titulaire surveille l'administration de la Stratégie d'intervention intensive, y compris, sans s'y limiter, la planification et l'administration des finances, la direction du travail des Équipes interdisciplinaires et la supervision directe des conseillers en comportement.

Milieu de vie structuré : logement spécial dans les établissements régionaux pour femmes (à l'exception du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci) qui sert à héberger des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne et qui contient des places de soins de santé mentale intermédiaires de même qu'une option de logement davantage structurée avec un niveau accru de présence du personnel. On encourage les résidentes de cette unité à utiliser les installations, à participer aux activités et aux programmes offerts dans le reste de l'établissement et à profiter de l'accès aux activités et aux interventions structurées propres aux détenues logées dans l'unité.

Professionnel de la santé : personne agréée ou autorisée à pratiquer dans le domaine de la santé ou de la santé mentale au Canada, de préférence dans la province ou le territoire où elle exerce (pour certains postes, le titulaire doit être agréé dans la province ou le territoire où il pratique). Le professionnel de la santé travaille dans les limites de son domaine de pratique et de ses compétences.

Salle de retrait thérapeutique : endroit destiné aux détenues logées dans le Milieu de vie structuré, qui est à la fois calme et isolé de la stimulation excessive et des conflits. Il vise à aider les détenues à maîtriser leurs émotions difficiles et/ou leurs comportements de passage à l'acte.

Services de soutien et soutien externe : interventions de soutien auprès des détenues ayant des besoins en santé mentale qui résident à l'extérieur de logements spéciaux, fournissant l'accès à un continuum d'interventions et à du personnel/des gestionnaires spécialisés associés à la Stratégie d'intervention intensive, y compris les conseillers en comportement, le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et/ou le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive.

Stratégie d'intervention intensive : stratégie de gestion qui tient compte des risques que présentent les détenues ayant une cote de sécurité maximale et/ou des problèmes de santé mentale et qui répond à leurs besoins au sein des établissements/unités pour femmes. La Stratégie d'intervention intensive fournit les paramètres des opérations et des interventions qui fonctionnent parallèlement aux politiques et aux procédures en matière de santé pour soutenir les différents besoins des détenues ayant une cote de sécurité maximale ou des besoins en santé mentale. Elle comprend des options de logement spécial (Milieu de vie structuré, Unité de garde en milieu fermé et Unité Assiniboine du Centre psychiatrique régional) et un cadre de soutien pour les détenues qui résident à l'extérieur de ces logements spéciaux.

Supervision directe : les caractéristiques de base de la supervision directe sont l'attribution de tâches, l'observation, l'examen et l'évaluation du rendement, l'administration de fonctions visant le personnel d'exécution (p. ex., sélection, discipline, griefs, privilèges) et la responsabilité du travailleur aussi bien que du travail.

Supervision fonctionnelle : le superviseur ou gestionnaire est responsable d'un projet ou d'activités récurrentes comportant des tâches qu'exécutent des personnes auxquelles il est autorisé à donner des directives concernant le projet ou les activités en question bien que ces personnes soient sous la supervision directe de quelqu'un d'autre.

Unité de garde en milieu fermé : unité où sont hébergées les détenues des établissements régionaux (à l'exception du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci) ayant une cote de sécurité maximale. Une approche interdisciplinaire et des interventions intensives visent à promouvoir des changements de comportement chez les détenues et renforcer les compétences qui leur permettront de faire une transition sécuritaire vers un niveau de sécurité inférieur. Cette unité comprend également des cellules pouvant être utilisées à des fins d'isolement et/ou d'observation.

Annexe B - Niveaux de déplacement à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé

Description du niveau
de déplacement
Exigences relatives
à la surveillance
par le personnelFootnote 1
Exigences relatives
à la surveillance et au matériel
de contrainte

Le niveau 1 peut être assigné à une détenue qui présente des comportements à risque élevé, y compris des manquements fréquents aux règles et aux directives relatives à la routine de l'unité, le recours à la violence instrumentale ou le fait de commettre un acte de violence et/ou d'autres problèmes de comportement qui peuvent susciter une préoccupation lorsque la délinquante se trouve dans un autre secteur de l'établissement.

Deux intervenants de première ligne

On utilise normalement un ou deux types de matériel de contrainte pour ces détenues. L'Équipe interdisciplinaire déterminera le type particulier et le nombre de dispositifs de contrainte selon les particularités du cas.

La surveillance sera normalementFootnote 2 directe en tout temps.

Le niveau 2 peut être assigné à une détenue récemment admise dans l'unité ou affichant des comportements tels que la transgression des règlements/directives et/ou ayant des problèmes interpersonnels avec le personnel ou d'autres détenues.

Deux membres du personnel (dont un membre qui est habituellement un intervenant de première ligne)

Aucun matériel de contrainte n'est nécessaire.

La surveillance sera normalementFootnote 3 directe en tout temps et l'effectif de surveillance dans le lieu de destination sera fonction du type d'activité (p. ex., un agent de liaison autochtone et un Aîné aux fins de participation durant une suerie) et des particularités du cas de la détenue.

Le niveau 3 est assigné à une détenue qui ne présente pas de problèmes de comportement en général et qui a des interactions positives avec les membres du personnel et les détenues.

Un membre du personnel (ou un contractuel ou un bénévole)

Aucun matériel de contrainte n'est nécessaire. La détenue sera normalement accompagnée et surveillée par le membre du personnel/contractuel/bénévole affecté à cette activité dans la population générale.

La surveillance sera normalement directe en tout temps.

Footnotes

Footnote 1

Veuillez consulter la section portant sur les déplacements à l'extérieur de l'Unité de garde en milieu fermé pour en savoir plus sur les déplacements entre l'Unité de garde en milieu fermé et les Services de santé.

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Footnote 2

« Normalement » indique que, dans certaines circonstances ou secteurs, le niveau de surveillance/contrainte assigné peut ne pas convenir aux activités auxquelles participe la détenue.

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Footnote 3

Les niveaux de déplacement assignés ne peuvent servir à refuser à une détenue l'accès aux interventions et aux services qui sont prévus par la loi et les politiques, mais qui ne sont pas offerts dans l'Unité de garde en milieu fermé. Les décisions quant aux écarts des exigences relatives au matériel de contrainte et à la surveillance directe en tout temps seront prises et consignées par l'Équipe interdisciplinaire. Cela comprend l'adoption d'autres normes opérationnelles/techniques ou de surveillance qui sont nécessaires pour gérer la situation si la surveillance directe en tout temps n'est pas possible.

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