Directive du commissaire

Contraventions à la loi commises par les détenus

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

  1. Veiller à l'application de la loi lorsqu'un détenu a commis ou est soupçonné d'avoir commis un acte criminel.

TENUE DES ENQUÊTES

  1. L'enquête sur un acte criminel commis à l'intérieur d'un établissement du Service doit normalement être faite par un service de police..

RENSEIGNEMENTS À TRANSMETTRE AUX ENQUÊTEURS

  1. Il faut consigner le nom de tous les employés qui ont eu un contact direct avec le détenu immédiatement après la perpétration de l'infraction et mettre ces noms à la disposition des enquêteurs du service de police.

TRAITEMENT DES DÉTENUS SUSPECTS

  1. Un détenu soupçonné d'avoir commis une infraction ne doit jamais faire l'objet de quelque promesse, menace ou pression que ce soit.

LECTURE DE LA MISE EN GARDE ET OBTENTION DES DÉCLARATIONS PAR LES EMPLOYÉS

  1. Même s'il revient aux membres du service de police de lire la mise en garde au détenu soupçonné d'avoir commis un acte criminel et d'obtenir sa déclaration, les membres du SCC doivent parfois se charger de l'une ou l'autre de ces tâches.
  2. Au moment de l'arrestation, on doit immédiatement informer le détenu des motifs de l'arrestation. On doit également lui accorder suffisamment de temps pour recourir sans tarder à l'aide d'un avocat et l'informer de son droit de le faire.
  3. Au moment d'une arrestation, la mise en garde ci-après doit être donnée (vous ne devez faire mention de l'avocat de service que si les normes de votre province le dictent).

Charte des droits

« Je vous arrête pour (décrire l'infraction en termes courants).

Je suis tenu de vous informer que vous pouvez avoir recours sans délai à l'aide d'un avocat. Avez-vous compris?

Vous avez le droit d'obtenir des conseils juridiques sans frais d'un avocat de service. (L'agent procédant à l'arrestation doit donner des renseignements sur la disponibilité sur place d'un avocat de service, p. ex. : « Un avocat sera de service demain à 9 h. » ou « Un avocat est disponible 24 heures sur 24 au numéro 1 800 555 1234. ») Avez-vous compris?

Vous avez le droit de demander l'aide juridique sans frais dans le cadre du programme provincial d'aide juridique. (L'agent procédant à l'arrestation doit donner des renseignements sur la disponibilité sur place de l'aide juridique, p. ex. : « Le numéro de l'aide juridique est le 555 1234, et le bureau d'aide juridique est situé au 100, rue Principale. ») Avez-vous compris? »

Mise en garde

« Vous n'avez pas besoin de dire quoi que ce soit. Vous n'avez rien à espérer d'aucune promesse ou faveur, ni rien à craindre d'aucune menace, que vous parliez ou non. Tout ce que vous direz peut servir de preuve. »

CONSIGNATION DES RENSEIGNEMENTS

  1. Lorsque la mise en garde est lue au détenu par un membre du Service, un employé doit prendre en note l'état psychologique de l'accusé et enregistrer textuellement toute réponse à la mise en garde. Ces renseignements doivent être communiqués aux agents du service de police, dès leur arrivée.

INTERROGATOIRE DES DÉTENUS MENÉ PAR DES EMPLOYÉS

  1. Après avoir observé les dispositions énoncées aux paragraphes 6, 7 et 8 et avant d'essayer d'obtenir tout renseignement relatif à l'infraction présumée, le personnel doit offrir au suspect la possibilité raisonnable de communiquer avec son avocat par téléphone dans un endroit privé. Le personnel doit normalement attendre l'arrivée d'un agent du service de police avant de commencer l'interrogatoire.
  2. Pendant l'interrogatoire, un seul suspect doit être présent. Les interrogatoires doivent avoir lieu dans des conditions et un environnement qui ne puissent être considérés comme intimidants ou menaçants par le détenu.

CAS OÙ LES EMPLOYÉS DOIVENT SE GARDER D'INTERROGER LES DÉTENUS

  1. Lorsque l'identité des suspects n'est pas connue d'emblée, le personnel du Service doit s'abstenir d'interroger tout suspect possible jusqu'à l'arrivée de la police d'autorité locale et la description par ses agents de la marche à suivre.

MESURES DISCIPLINAIRES INTERNES

  1. Lorsqu'on fait appel à un service de police pour mener une enquête sur une infraction, il faut d'abord en discuter avec ce dernier avant de prendre la décision d'aller de l'avant avec les accusations d'infractions disciplinaires afin de ne pas compromettre l'enquête policière.

La Commissaire,

Original signé par
Lucie McClung