Directive du commissaire

Interventions correctionnelles

BUT

  • Veiller à ce que les interventions correctionnelles contribuent à la réadaptation des délinquants et au succès de leur réinsertion dans la collectivité

CHAMP D'APPLICATION

S’applique à tous les membres du personnel qui s'occupent des interventions correctionnelles

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, favorisera la collaboration continue entre les responsables des interventions, des traitements et des opérations afin d’assurer un échange de renseignements efficace et la prise de décisions judicieuses dans le but de promouvoir les interventions correctionnelles.
  2. Le sous-commissaire régional s'assurera que tous les délinquants, y compris ceux ayant des besoins spéciaux en matière de santé physique ou mentale et ceux atteints d'une déficience, sont logés dans un établissement du niveau de sécurité approprié ou un établissement communautaire adéquat et qu'ils ont accès aux interventions correctionnelles recommandées.
  3. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, encouragera et facilitera la continuité des interventions correctionnelles pour les délinquants, entre le personnel en établissement et celui travaillant dans la collectivité.
  4. Le directeur de l'établissement/directeur du district :
    1. assurera la responsabilisation du personnel affecté aux opérations, aux interventions, au renseignement de sécurité, à la gestion des programmes, aux activités des délinquants et aux services spirituels (p.ex., spiritualité autochtone et aumônerie)
    2. veillera à la répartition équitable du volume de travail et favorisera une gestion des cas de qualité élevée
    3. veillera à ce que les politiques, les évaluations, les pratiques et les programmes correctionnels respectent et tiennent compte :
      1. des différences entre les sexes, y compris des besoins spéciaux des délinquantes
      2. des différences ethniques, culturelles et linguistiques, incluant les délinquants autochtones
      3. des délinquants ayant besoin de soins en santé mentale et de ceux atteints d'une déficience physique
    4. veillera à ce que les délinquants atteints d'une déficience soient traités équitablement, conformément aux droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés
    5. signalera au sous-commissaire régional toute difficulté qu'il éprouve à répondre aux divers besoins des délinquants
    6. favorisera les partenariats et la participation des organismes du secteur privé et des services communautaires (p. ex., liaison avec la collectivité, bénévolat et emploi) dans la préparation de la mise en liberté et la surveillance des délinquants.
  5. Le sous-directeur :
    1. veillera à ce que les interventions correctionnelles contribuent à la garde sécuritaire des délinquants et facilitent leur réadaptation
    2. assurera la continuité du processus de surveillance et d'intervention du début de la peine du délinquant jusqu'à sa mise en liberté dans la collectivité
    3. veillera à ce que les interventions correctionnelles soient fondées sur le jugement professionnel et des outils actuariels pour justifier, appuyer et expliquer les décisions ou les recommandations
    4. veillera à ce que toutes les décisions concernant les délinquants, y compris la préparation du cas et la surveillance, soient prises en tenant compte du fait que la protection de la société demeure le critère prépondérant.
  6. Le directeur de district associé :
    1. contribuera à l'élaboration de politiques opérationnelles concernant les interventions correctionnelles, comme la surveillance des libérés conditionnels, les programmes correctionnels, les ressources communautaires et les services de psychologie
    2. veillera à ce que les interventions correctionnelles contribuent à la surveillance sécuritaire des délinquants et facilitent leur réadaptation
    3. gérera les interventions correctionnelles (p. ex., les programmes)
    4. supervisera la participation et la mise en place des services communautaires (p. ex., les activités de liaison/de bénévolat) lors de la préparation de la mise en liberté des délinquants et de leur surveillance dans la collectivité
    5. approuvera l'établissement de priorités en ce qui concerne les activités et les programmes offerts aux délinquants ainsi que leur mise en œuvre.
  7. Le directeur de secteur :
    1. veillera à la continuité du processus de surveillance et d'intervention tout au long de la peine du délinquant jusqu'à l'expiration de son mandat, et même au-delà (soit dans le cas d'une ordonnance de surveillance de longue durée)
    2. veillera à ce que l'importance de la sécurité du public et du personnel soit prise en considération dans la préparation et la surveillance des cas
    3. veillera à ce que les interventions correctionnelles soient fondées sur le jugement professionnel et des outils actuariels pour justifier, appuyer et expliquer les décisions ou les recommandations
    4. assurera la liaison avec les partenaires communautaires et en établissement du système de justice concernant les interventions correctionnelles.
  8. Le directeur adjoint, Interventions :
    1. gérera toutes les interventions correctionnelles (p. ex., les ressources humaines, financières et matérielles relatives aux programmes, à la gestion des cas, à l'éducation, aux activités des bénévoles, à l'aumônerie et aux activités spirituelles autochtones)
    2. approuvera l'établissement de priorités en ce qui concerne les activités et les programmes offerts aux délinquants ainsi que leur mise en œuvre
    3. demeurera en liaison avec les employés concernés du SCC dans la collectivité ainsi que les organismes de justice pénale, les administrations et les services communautaires appropriés
    4. assurera une liaison fonctionnelle avec l'administrateur régional, Évaluation et interventions
    5. communiquera des renseignements aux gestionnaires et aux surveillants, y compris aux Services de santé, s'il y a lieu.
  9. Le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive/responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire, Centre correctionnel communautaire :
    1. supervisera les activités de gestion des cas et fournira leadership et direction à tous les membres du personnel responsables des interventions correctionnelles
    2. veillera à ce qu'une approche axée sur le travail d'équipe soit adoptée dans la gestion des cas pour faciliter le processus de réinsertion sociale
    3. aidera les agents de libération conditionnelle à élaborer des stratégies d'intervention pour les délinquants et à déterminer les meilleures interventions
    4. veillera à ce que toutes les opinions dissidentes, ainsi que leurs justifications, soient consignées
    5. veillera au contrôle de la qualité de la gestion des cas. Cette responsabilité doit être assumée par une personne qui n'est pas l'auteur du rapport et n'occupe pas un poste inférieur à ceux mentionnés précédemment.
  10. L'agent de libération conditionnelle :
    1. lancera le processus d'intervention correctionnelle, en assurera la gestion tout au long de la peine du délinquant et veillera à ce que la surveillance dans la collectivité soit fondée sur son jugement professionnel, le risque que présente le délinquant ainsi que les besoins et la réceptivité de ce dernier
    2. s'il y a lieu, appuiera et favorisera la participation du délinquant aux processus prévus à l'article  81 et à l'article  84 de la LSCMLC en collaboration avec l'agent de liaison autochtone et l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone et/ou l'agent de liaison autochtone dans la collectivité
    3. recommandera des interventions correctionnelles particulières, s'il y a lieu
    4. assurera la continuité et la communication de toutes les interventions avec l'équipe de gestion de cas
    5. facilitera la réinsertion du délinquant dans la collectivité dès que possible, tout en veillant à la sécurité du public et du personnel dans toutes ses décisions en matière de gestion de cas
    6. effectuera des évaluations du risque et présentera des recommandations en temps opportun.
    7. effectuera des examens exhaustifs du dossier et demeurera au fait des antécédents du délinquant ainsi que des circonstances particulières entourant son cas.
  11. L'agent de liaison autochtone :
    1. aidera à fournir un leadership, une sensibilisation culturelle, des services de counseling et des services généraux aux délinquants qui suivent un cheminement de guérison
    2. assurera la liaison avec l'agent de libération conditionnelle et formulera des recommandations à l'égard des délinquants et portant sur la planification correctionnelle, l'évaluation du risque, la planification de la mise en liberté et la prise de décisions concernant ceux qui ont entrepris un cheminement de guérison
    3. fournira des renseignements sur les politiques et les procédures concernant les délinquants autochtones
    4. appuiera et favorisera l'application des dispositions à l'article  81 et à l'article  84 de la LSCMLC, conformément aux LD  710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC: Admission et transfèrement de délinquants et LD  712-1-1 - Article  84 de la LSCMLC: Processus d'application
    5. consignera le rapport d'évaluation de l'Aîné et en fera part au délinquant
    6. assurera la liaison avec l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone ou l'agent de liaison autochtone dans la collectivité et avec la collectivité lors de la préparation de plans de mise en liberté qui cadrent avec le Plan correctionnel du délinquant.
  12. L'Aîné/le conseiller spirituel offrira des services de counseling individuel, des enseignements et un accès à des cérémonies aux délinquants qui suivent un cheminement de guérison.
  13. L'agent de développement auprès de la collectivité autochtone :
    1. aidera à la réinsertion sociale des délinquants autochtones en faisant le pont entre le Service correctionnel du Canada et les collectivités et organisations autochtones
    2. facilitera le processus prévu à l'article  84 de la LSCMLC, conformément aux LD  712-1-1 - Article  84 de la LSCMLC: Processus d'application, en aidant l'agent de libération conditionnelle à  présenter le cas devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
  14. L'agent correctionnel II/intervenant de première ligne :
    1. examinera les interventions correctionnelles décrites dans le Plan correctionnel du délinquant
    2. interagira directement et régulièrement avec le délinquant de manière constructive et cohérente conformément à  la DC  560 - Sécurité et surveillance actives
    3. utilisera, selon le cas, une approche axée sur les femmes dans ses interactions avec une délinquante
    4. recueillera des renseignements sur le délinquant auprès des membres du personnel responsables des interventions correctionnelles
    5. observera et consignera les activités positives et négatives du délinquant ainsi que ses comportements qui ont une incidence importante sur la gestion des interventions correctionnelles
    6. communiquera ces renseignements aux responsables de la sécurité, de la gestion des cas, des services de santé et à d'autres personnes, s'il y a lieu, selon la nature des renseignements.
  15. On s'attend à ce que les délinquants :
    1. se conduisent de manière respectueuse envers les autres personnes et les biens
    2. obéissent aux règlements du pénitencier et aux ordonnances légales
    3. participent activement à l'élaboration et à la tenue à jour de leur Plan correctionnel
    4. participent activement aux interventions et aux programmes conçus pour favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale
    5. respectent l'exigence de fournir un échantillon d'urine
    6. obéissent aux conditions régissant les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, la libération conditionnelle, la libération d'office et la surveillance de longue durée.
  16. Tous les membres du personnel :
    1. respecteront, dans l'exercice de leurs fonctions liées aux interventions correctionnelles, le devoir d'agir équitablement ainsi que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois et ententes administratives applicables
    2. sont responsables de viser l'excellence dans les tâches qu'ils accomplissent dans la gestion du cas de chaque délinquant
    3. s'assureront que la qualité de leur travail respecte les normes et les politiques du Service correctionnel du Canada tout au long de leur participation à la gestion du cas d'un délinquant
    4. consigneront les interactions avec le délinquant :
      1. dans le journal de bord, s'il y a lieu
      2. dans un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/ SCC  0875), et/ou
      3. dans le Registre des interventions, le plus tôt possible mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent, lorsque cela est jugé nécessaire étant donné la nature des renseignements.

PROCÉDURES

Processus d'intervention correctionnelle

Évaluation initiale et planification correctionnelle

  1. Le processus d'évaluation initiale :
    1. comprendra des évaluations communautaires
    2. comprendra des outils actuariels
    3. comprendra les résultats de l'Évaluation initiale de l'état de santé (CSC/SCC 1244, section 1e)
    4. intégrera les besoins d'ordre médical et les besoins en santé mentale, et déterminera les interventions au moyen de consultations avec des professionnels de la santé
    5. servira à attribuer des cotes aux facteurs statiques et dynamiques liés au risque de récidive que présente le délinquant
    6. établira le profil du cycle de délinquance en tenant compte des antécédents criminels, de la nature et de la gravité de l'infraction ainsi que des antécédents de délinquance sexuelle
    7. indiquera les facteurs liés à la réussite de la réinsertion sociale
    8. déterminera les interventions qui cibleront le changement des facteurs contributifs
    9. mènera à l'élaboration du Plan correctionnel initial en collaboration avec le délinquant
    10. permettra de déterminer la cote de sécurité du délinquant et son placement, au besoin.
  2. Le Plan correctionnel :
    1. évaluera le niveau de responsabilisation, de motivation, de réceptivité et d'engagement du délinquant, ainsi que son potentiel de réinsertion sociale et le niveau d'intervention dont il a besoin
    2. indiquera le risque de récidive criminelle et établira des stratégies de gestion du risque au moyen d'outils actuariels, d'évaluations et du jugement professionnel
    3. comprendra le continuum des interventions correctionnelles auprès du délinquant et la planification de sa peine.

Interventions

  1. Les interventions :
    1. tiendront compte de l'importance qu'il faut accorder à  la protection de la société, des victimes, des membres du personnel et des délinquants
    2. comprendront des observations sur l'engagement du délinquant et sur les progrès accomplis par rapport à son Plan correctionnel
    3. viseront les facteurs dynamiques contribuant au comportement criminel du délinquant
    4. tiendront compte des facteurs qui ne contribuent pas à la délinquance, mais qui nécessitent une structure et un encadrement afin d'accroître le potentiel de réinsertion sociale
    5. permettront de veiller à ce que les résultats des évaluations fassent l'objet d'un suivi continu en établissement et dans la collectivité.

Processus décisionnel

  1. Le processus décisionnel :
    1. sera clair et équitable
    2. sera doté d'une structure formelle pour s'assurer que les interventions correctionnelles respectent le devoir d'agir équitablement
    3. intégrera les considérations liées aux victimes conformément à  la loi
    4. tiendra compte des antécédents sociaux des Autochtones et de la notion de famille élargie chez les délinquants autochtones lors de l'évaluation des relations familiales
    5. tiendra compte de l'état de santé du délinquant et de ses besoins en soins de santé
    6. sera impartial, opportun et fondé sur tous les renseignements disponibles, y compris les opinions dissidentes
    7. respectera, en vertu du devoir d'agir équitablement, le droit du délinquant d'être entendu et veillera à ce que le délinquant :
      1. reçoive des renseignements complets, notamment en ce qui a trait aux décisions le concernant et aux motifs les justifiant, avant ou après la prise de la décision, s’il y a lieu
      2. ait le droit de présenter des observations
      3. ait accès à un processus de règlement de griefs efficace, conformément à la DC  081 - Plaintes et griefs des délinquants.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
DC 560 – Sécurité et surveillance actives
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du plan correctionnel
DC 705-2 – Collecte de renseignements
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
LD 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC: Admission et transfèrement de délinquants
DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
LD 712-1-1 – Article 84 de la LSCMLC: Processus d’application
DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 750 – Services d’aumônerie
LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus  
DC 767 – Délinquants ethnoculturels: Services et interventions
DC 784 – Engagement des victimes
DC 800 – Services de santé
DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus

Charte canadienne des droits et libertés
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur la preuve au Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Loi sur l’identification des criminels
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les langues officielles
Loi sur les prisons et les maisons de correction
Règlement sur les langues officielles

Manuel des politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

DÉFINITIONS

Déficience : déficience physique ou mentale, qu'elle soit présente ou passée. Une déficience peut être permanente (p. ex., une déficience visuelle ou un handicap moteur) ou temporaire (p. ex., une maladie qui peut être soignée ou une invalidité provisoire résultant d'un accident). Il est important de tenir compte non seulement de la nature de la maladie, mais aussi de ses effets.

  1. Déficience physique : notamment défigurements, handicaps moteurs, déficiences visuelles, déficiences auditives, troubles de la parole et sensibilité à des facteurs environnementaux.
  2. Déficience mentale : notamment déficiences psychiques ou intellectuelles (fonctionnement intellectuel à un niveau égal ou inférieur à la tranche limite) et difficultés d'apprentissage (il s'agit souvent de personnes dont les capacités intellectuelles sont moyennes ou plus élevées, mais qui ont de la difficulté à comprendre les informations qu'elles reçoivent au sujet du monde qui les entoure).
  3. Difficulté d'apprentissage : trouble qui fait que la personne éprouve de la difficulté à apprendre d'une manière normale.

Engagement : la disposition manifeste du délinquant:

  1. à participer activement à son Plan correctionnel
  2. à ne pas prendre part à des activités criminelles ou de gang pendant la durée de sa peine
  3. à adopter une conduite respectueuse
  4. à obéir aux règles du pénitencier et/ou aux exigences de la surveillance.

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s'occupent de la gestion du cas d'un délinquant, incluant tout au moins l'agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne.

Gestion des cas : processus dynamique qui comporte des interventions pour soumettre le délinquant à des évaluations, lui apporter des éclaircissements, lui donner des conseils, planifier sa participation à des programmes et le surveiller pendant toute la durée de sa peine.

Motivation : le désir ou la disposition à changer.

Préparation du cas : préparation de la documentation relative à un délinquant aux fins de la prise de décisions.

Réceptivité : la présence d'une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant à bénéficier d'une ou de plusieurs interventions ciblées.

Responsabilisation : le niveau de participation du délinquant à son Plan correctionnel en ce qui a trait à son obligation de modifier les comportements identifiés comme étant problématiques. L'attitude, le comportement et la compréhension sont des éléments essentiels de la responsabilisation du délinquant.

ANNEXE B
MATRICE DES RESPONSABILITÉS - GESTION DE CAS EN ÉTABLISSEMENT(1)

TYPE DE RAPPORT DC REMPLI PAR
ÉTABLISSEMENTS POUR HOMMES ÉTABLISSEMENTS POUR FEMMES
Profil criminel 705-6 ALC ALC
Plan correctionnel 705-6 ALC ALC
Inscriptions structurées au Registre des interventions
Documentation continue relativement aux comportements et progrès du délinquant par rapport aux objectifs établis dans son Plan correctionnel - au moins une (1) inscription au Registre des interventions par délinquant tous les 45 jours
710-1 AC II IPL2
Mise à jour du Plan correctionnel 710-1 ALC ALC
Rémunération des détenus - Recommandation 730 AC II IPL2
Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
(Évaluation en vue d'une décision)
710-4 AC II IPL2
Visites familiales privées
(Évaluation de la menace et des risques pour les VFP)
710-8 AC II IPL2
Réévaluation de la cote de sécurité
(Évaluation en vue d'une décision)
710-6 ALC IPL2
Transfèrements
(Évaluation en vue d'une décision)
710-2 ALC ALC - Non sollicités/urgence
IPL2 - Sollicités et article 81 de la LSCMLC
Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
(Évaluation en vue d’une décision)
710-2 (LD 710-2-4) ALC IPL – Non sollicités/urgence
IPL/sœurs aînées – Sollicités
Permission de sortir
(avec escorte/sans escorte)
710-3 ALC - jusqu'à  ce qu'une première décision positive soit prise ALC - permission de sortir lorsque le pouvoir de décision appartient à  la CLCC
AC II - après qu'une première décision positive a été prise IPL2 - permission de sortir lorsque le pouvoir de décision appartient au SCC
Placement à  l'extérieur 710-7 ALC - jusqu'à  ce qu'une première décision positive soit prise IPL2
AC II - après qu'une première décision positive a été prise
Programme mère-enfant
(Évaluation en vue d'une décision)
768 S.O. ALC
Semi-liberté et libération conditionnelle totale 712-1 ALC ALC
Libération d'office 712-1 ALC ALC
Libération discrétionnaire anticipée 712-1 ALC ALC
Maintien en incarcération/réexamen des cas de maintien en incarcération 712-2 ALC ALC

Notes :

  1. Pour obtenir de plus amples renseignements et détails sur les rôles et responsabilités ainsi que les procédures relatives à chaque type de rapport énuméré ci-dessus, veuillez consulter la directive du commissaire pertinente.
  2. Le terme IPL s'applique aux IPL/sœurs aînées et frères aînés.