Directive du commissaire

Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l’admission

INSTRUMENTS HABILITANTS

BUT

  • Identifier les besoins immédiats des détenus à leur admission et établir des normes régissant les entrevues à l’admission

CHAMP D'APPLICATION

S’applique au personnel chargé de mener les entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

  1. Le directeur de l’établissement :
    1. mettra en œuvre une procédure pour s’assurer que les besoins immédiats du délinquant en matière de sécurité et de risque de suicide sont identifiés avant qu’il soit affecté à une cellule et dans les 24 heures suivant son admission
    2. mettra en œuvre une procédure visant à faire en sorte que le délinquant fasse l’objet de l’entrevue à l’admission dans les cinq jours ouvrables suivant son admission
    3. veillera à ce que les connaissances et les conseils de l’Aîné, du conseiller spirituel ou de l’agent de liaison autochtone soient pris en considération lors des entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l’admission, conformément à la DC 702 – Délinquants autochtones.
  2. On s’attend à ce que le détenu participe à l'identification de ses besoins immédiats ainsi qu’à l’entrevue à l’admission.

Entrevue sur l'identification des besoins immédiats

  1. Le personnel chargé d’identifier les besoins immédiats du détenu procédera à une entrevue avec le détenu dans les 24 heures suivant son arrivée à l’établissement et avant qu’il soit affecté à une cellule, aux fins suivantes :
    1. examiner les besoins immédiats identifiés dans le cadre de l’évaluation préliminaire en ce qui concerne la sécurité et les sujets d’inquiétude importants
    2. consigner, dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), les besoins immédiats additionnels en matière de sécurité, comme il est indiqué à l’annexe C, et remplir la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433)
    3. recueillir les renseignements nécessaires pour affecter le détenu à une cellule ou à une chambre, conformément à la DC 550 – Logement des détenus, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction commise
    4. examiner les alertes, les indicateurs et les besoins, et les mettre à jour s’il y a lieu
    5. examiner les renseignements concernant les détenus condamnés relativement à une même infraction et les mettre à jour si besoin est
    6. donner au détenu un bref aperçu des procédures opérationnelles de l’établissement
    7. permettre au détenu nouvellement admis de téléphoner à son avocat ou à une personne inscrite sur sa liste d’appels autorisés afin de l’informer de son admission dans un pénitencier

      (NOTA : Si le détenu est incapable d’établir la communication lui-même et demande qu’une de ces personnes soit informée de son admission, les autorités de l’établissement transmettront l’information à la personne désignée. Lorsque le détenu en est capable, la demande sera faite par écrit et consignée dans le Registre des interventions.)

    8. effectuer des renvois, au besoin, et fournir un compte rendu de l’entrevue sur l'identification des besoins immédiats dans le Registre des interventions, conformément à l’annexe D.

Critères régissant le placement des détenus dans des cellules

  1. Toutes les décisions relatives à l’affectation à une cellule seront prises conformément à la DC 550 – Logement des détenus.

Entrevue à l’admission

  1. L’agent de libération conditionnelle, en collaboration au besoin avec d’autres membres de l'équipe de gestion de cas soumettra le détenu à l’entrevue à l’admission dans les cinq jours ouvrables suivant son admission.
  2. Les résultats de l’entrevue à l’admission seront inscrits dans le Registre des interventions et comprendront les éléments suivants :
    1. la langue officielle dans laquelle le détenu préfère recevoir des services, la langue parlée à la maison et le besoin de faire appel aux services d’un interprète
    2. la confirmation que le détenu comprend le rôle et les attentes de l’équipe de gestion de cas
    3. la vérification des renseignements déjà recueillis
    4. les besoins dont il faut s’occuper immédiatement et les renvois vers les services appropriés (p. ex., soins de santé et de santé mentale)
    5. l’intérêt à participer au programme mère-enfant, le cas échéant
    6. les renseignements sur l’admissibilité du détenu à la libération conditionnelle et sur les délais dans lesquels il faut présenter les demandes
    7. les renseignements sur les visites et sur l’admissibilité aux visites familiales privées
    8. la confirmation que le détenu a été mis au courant du contenu du Rapport d’évaluation préliminaire, si celui-ci est disponible
    9. dans le cas de ressortissants étrangers, la confirmation :
      1. que le détenu a été informé de son droit à la représentation consulaire, plus particulièrement de son droit d'avoir accès aux services d’un fonctionnaire consulaire et de communiquer avec ce dernier, qui peut pourvoir à la représentation en justice du ressortissant étranger conformément à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, si le détenu est citoyen d’un pays signataire de la Convention de Vienne
      2. que le détenu a été informé qu'il est possible qu'il puisse demander un transfèrement international s'il est citoyen d'un pays qui accède à une entente de transfèrement international (voir la DC 704 – Transfèrements internationaux)
      3. que le formulaire Notification des délinquants étrangers (CSC/SCC 1428) a été rempli.
  1. L’agent de libération conditionnelle et, au besoin, d’autres membres de l’équipe de gestion de cas peuvent communiquer avec l'Unité des transfèrements internationaux à l’administration centrale pour obtenir de plus amples renseignements sur le pays de citoyenneté, la Convention de Vienne sur les relations consulaires et les ententes de transfèrement internationa.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

    Le Commissaire,

    Original signé par
    Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Automutilation/comportement d’automutilation  : blessure intentionnelle que s’inflige une personne sans avoir l’intention de s’enlever la vie.

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s’occupent de la gestion du cas d’un délinquant, incluant tout au moins l’agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne.

Suicide : acte intentionnel commis pour s’enlever la vie et qui cause la mort.

ANNEXE B

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES – ARTICLE 36

Communication avec les ressortissants de l'État d'envoi

  1. Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'État d'envoi soit facilité :
    1. les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l'État d'envoi et de se rendre auprès d'eux. Les ressortissants de l'État d'envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d'eux
    2. si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'État de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'État d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet État est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa
    3. les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'État d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'État d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément.
  2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'État de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent article.

ANNEXE C

IDENTIFICATION DES BESOINS IMMÉDIATS

Sécurité

Dans la mesure du possible, il faut entrer une valeur (oui-non-inconnu) à chaque indicateur.

  • __ Fait peut-être partie du crime organisé ou d’un gang
  • __ Inquiétudes concernant la présence d’antagonistes dans la population carcérale
  • __ Les infractions à l'origine de sa peine actuelle comportaient l’utilisation d’explosifs
  • __ A des antécédents d’incendiaire
  • __ Le cas a été très médiatisé
  • __ Est peut-être passible d’expulsion
  • __ Fait l'objet d'accusations en instance
  • __ Possède peut-être des connaissances en procédures de sécurité
  • __ Les infractions à l’origine de sa peine actuelle comportaient l’usage de la technologie informatique
  • __ Il existe des renseignements protégés ou confidentiels
  • __ Son adaptation à l’établissement a déjà suscité des inquiétudes
  • __ Peut avoir une grave réaction au gaz ou ne pas en être affecté
  • __ Atteint d’une déficience physique qui pourrait exclure le recours à certains types de force

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

Risque de suicide

La Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433) doit être remplie.

ANNEXE D

APERÇU DU REGISTRE DES INTERVENTIONS CONCERNANT L'ENTREVUE SUR L'IDENTIFICATION DES BESOINS IMMÉDIATS

  • Confirmez tous les besoins immédiats en matière de sécurité et de risque de suicide, puis mettez à jour l’écran des besoins immédiats s’il y a lieu.
  • Indiquez si le détenu a été orienté vers des services particuliers pour répondre à ses besoins immédiats et nommez les personnes vers lesquelles il a été orienté.
  • Confirmez la saisie des alertes, des indicateurs et/ou des besoins immédiats (s’il y a lieu).
  • Indiquez les renseignements utilisés pour affecter le délinquant à une cellule.
  • Confirmez le nom et le numéro SED de tout délinquant condamné relativement à la même infraction dans l’écran des relations du délinquant dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
  • Précisez si des renseignements de base sur les procédures opérationnelles de l’établissement ont été communiqués au délinquant. Dans la négative, expliquez pourquoi.
  • Indiquez si le délinquant a eu la possibilité de faire un appel téléphonique et précisez la date et l’heure de l'appel (ou le refus du délinquant).