Lignes Directrices

Lignes directrices sur l'isolement préventif

BUT

  • Faire en sorte que l’isolement préventif ne soit utilisé que pour la plus courte période de temps nécessaire lorsqu’il n’y a pas d’autre solution de rechange raisonnable et sûre
  • Veiller à ce que l’isolement préventif d’un détenu ait lieu uniquement lorsque ce placement satisfait à des exigences juridiques précises et qu’il constitue la mesure la moins restrictive possible pour atteindre les objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Mettre en œuvre un processus décisionnel juste, raisonnable et transparent, fondé sur l’examen de tous les renseignements pertinents
  • Contribuer à la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement en assurant un processus d’isolement préventif sûr et humain
  • Garantir que les délinquants vulnérables ne soient pas placés en isolement préventif, sauf dans des circonstances exceptionnelles

CHAMP D'APPLICATION

  • S’applique à tous les membres du personnel et les contractuels chargés du processus d’isolement

RESPONSABILITÉ

  1. Conformément à la DC 709 – Isolement préventif, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, a le pouvoir d'élaborer des lignes directrices qui doivent être suivies en ce qui concerne les procédures relatives à l'isolement préventif. Des lignes directrices ont été élaborées sur les sujets suivants :
    • Outil d'évaluation de l'isolement (annexe A)
    • Cadre d'évaluation de l'isolement préventif (annexe B)
    • Fonctionnement d'un comité de réexamen des cas d'isolement en établissement (annexe C)
    • Cumul total des jours en isolement - Poursuite du statut (annexe D).
    • Comité national de réexamen des cas d’isolement prolongé (annexe E)
    • Plan d’action de réintégration (annexe F)
    • Transfèrements liés à l’isolement préventif (annexe G).

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
Fraser Macaulay

ANNEXE A

OUTIL D'ÉVALUATION DE L’ISOLEMENT
Question Options Résultat
Objectif

1. Remplit-on l'outil pour évaluer une admission ou dans le cadre d'un réexamen?

Admission

Les sections « Raison de l'admission » et « Établissement des faits » deviennent obligatoires.

Raison modifiée

Les sections « Raison de l'admission » et « Établissement des faits » deviennent facultatives.

Réexamen

Les sections « Raison de l'admission » et « Établissement des faits » deviennent facultatives.

Section 1 : Raison de l'admission

2. Quelle est la raison de l'évaluation de l'admission en isolement préventif?

31(3)a)

La question 3 devient « Le détenu a-t-il agi ou a-t-il l’intention d’agir de manière à compromettre la sécurité de l’établissement ou d’autres personnes? »

31(3)b)

La question 3 devient « Le maintien du détenu parmi les autres détenus nuira-t-il au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle, soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2)? »

31(3)c)

La question 3 devient « Le maintien du détenu parmi les autres détenus mettra-t-il en danger sa sécurité? »

3. Le détenu a-t-il agi ou a-t-il l'intention d'agir de manière à compromettre la sécurité de l'établissement ou d'autres personnes?

OU

Le maintien du détenu parmi les autres détenus nuira-t-il au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle, soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2)?

OU

Le maintien du détenu parmi les autres détenus mettra-t-il en danger sa sécurité?

Oui

Si la réponse à la question 2 est 31(3)a), la question 4 devient « Le détenu a-t-il agi ou a-t-il l'intention d'agir de cette manière? ».

Si la réponse à la question 2 est 31(3)b), l’utilisateur passe directement à la section 2 (« Établissement des faits »). Les questions 11 à 13 de la section 3 (« Évaluation du risque ») deviennent facultatives.

Si la réponse à la question 2 est 31(3)c), la question 5 devient « Si le détenu a demandé à être admis en isolement, a-t-il fourni des renseignements détaillés au sujet de la nature de la menace? ».

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

4. Le détenu a-t-il agi ou a-t-il l'intention d'agir de cette manière?

(s’applique seulement si l’utilisateur invoque l’alinéa 31(3)a)) de la LSCMLC comme raison)
Le détenu a agi de cette manière. La conclusion ne dépend pas de la réponse choisie pour cette question; cependant, il faut une réponse si la raison de l'admission est 31(3)a).
Le détenu a l'intention d'agir de cette manière.

5. Si le détenu a demandé à être admis en isolement, a-t-on fourni des renseignements détaillés au sujet de la nature de la menace?

(s’applique seulement si l’utilisateur invoque l’alinéa 31(3)c) de la LSCMLC comme raison)

Oui

L’utilisateur passe à la question 8.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

6. Choisir le comportement particulier qui démontre que le détenu a agi ou a l'intention d'agir de manière à compromettre la sécurité de l'établissement ou d'autres personnes.

(s’applique seulement si l’utilisateur invoque l’alinéa 31(3)a) de la LSCMLC comme raison)

Menaces crédibles

L'utilisateur qui choisit l'une de ces options passe à la section « Établissement des faits ».

Incitation à l'émeute/ perturbation

Risque sur le plan de la sécurité pour les autres

Bataille

Saisie d'objets interdits

Risque sur le plan de la sécurité pour lui-même/ elle-même

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

Autre

La question 7 devient obligatoire (il faut préciser et décrire le comportement).

7. Préciser et décrire le comportement.

Champ de texte libre

Obligatoire d'y mettre ses commentaires. S'il n'y a pas de texte, le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

Section 2 : Établissement des faits

8. Le personnel a-t-il été témoin du comportement?

Oui

L’utilisateur passe à la section « Évaluation du risque », et l'outil demande à l'utilisateur de consigner ces faits dans le Rapport d'observation ou de déclaration.

Non

Il faut répondre OUI à au moins une des questions de la section « Établissement des faits » (questions 8, 9 et 10) ou le résultat de l'outil deviendra « Isolement non recommandé ».

9. Le comportement a-t-il été signalé par plusieurs sources?

Oui

L’utilisateur passe à la section « Évaluation du risque », et l'outil demande à l'utilisateur de consigner ces faits dans le Rapport d'observation ou de déclaration.

Non

Il faut répondre OUI à au moins une des questions de la section « Établissement des faits » (questions 8, 9 et 10) ou le résultat de l'outil deviendra « Isolement non recommandé ».

10. Les sources qui ont signalé le comportement au personnel semblent-elles fiables?

Oui

L’utilisateur passe à la section « Évaluation du risque », et l'outil demande à l'utilisateur de consigner ces faits dans le Rapport d'observation ou de déclaration.

Non

Il faut répondre OUI à au moins une des questions de la section « Établissement des faits » (questions 8, 9 et 10) ou le résultat de l'outil deviendra « Isolement non recommandé ».

Section 3 : Évaluation du risque

11. Quelle est la gravité de la menace qui se réalisera si le détenu n’est pas admis en isolement?

Élevée

La question 12 devient « Est-ce que la menace qui risque de se réaliser, si le détenu n'est pas admis en isolement, comprend des blessures corporelles graves, l'incitation à compromettre la sécurité de l'établissement ou la destruction importante de biens? ».

Moyenne

La question 12 devient « Est-ce que la menace qui risque de se réaliser, si le détenu n'est pas admis en isolement, comprend des blessures corporelles sans gravité ou la destruction mineure de biens? ».

Faible

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

12. Est-ce que la menace qui risque de se réaliser, si le détenu n’est pas admis en isolement, comprend des blessures corporelles graves, l'incitation à compromettre la sécurité de l'établissement ou la destruction importante de biens?

OU

Est-ce que la menace qui risque de se réaliser, si le détenu n’est pas admis en isolement, comprend des blessures corporelles sans gravité ou la destruction mineure de biens?

Oui

L’utilisateur passe à la question 14

Non

La question 13 devient « Réviser l'indice de gravité ou expliquer pourquoi la gravité est élevée ou moyenne ».

13. Réviser l'indice de gravité ou expliquer pourquoi la gravité est élevée ou moyenne.

Champ de texte libre

Obligatoire d'y mettre ses commentaires. S'il n'y a pas de texte, le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

14. Quelle est la probabilité que la menace se réalise si le détenu n’est pas admis en isolement?

Élevée

L’utilisateur passe à la question 15.

Moyenne

L’utilisateur passe à la question 15.

Faible

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

15. Le comportement persiste-t-il?

Oui

L’utilisateur passe à la question 18.

Non

Il faut répondre OUI à au moins une des questions 15, 16 ou 17 (pour justifier la probabilité élevée ou moyenne) ou l'outil invitera l'utilisateur à réviser le degré de probabilité et à envisager de le changer à FAIBLE.

16. Le détenu menace-t-il de continuer son comportement ou d'en adopter un semblable?

Oui

L’utilisateur passe à la question 18.

Non

Il faut répondre OUI à au moins une des questions 15, 16 ou 17 (pour justifier la probabilité élevée ou moyenne) ou l'outil invitera l'utilisateur à réviser le degré de probabilité et à envisager de le changer à FAIBLE.

17. Existe-t-il des renseignements pertinents sur l'intention et l'imminence d'un comportement semblable à l'avenir?

Oui

L’utilisateur passe à la question 18.

Non

Il faut répondre OUI à au moins une des questions 15, 16 ou 17 (pour justifier la probabilité élevée ou moyenne) ou l'outil invitera l'utilisateur à réviser le degré de probabilité et à envisager de le changer à FAIBLE.

18. Le maintien du détenu hors de l’aire d’isolement compromettra-t-il la sécurité de l'établissement ou d'une autre personne et/ou une enquête?

Oui

L’utilisateur passe à la question 19.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

19. L’admission en isolement préventif est-elle la seule solution pour limiter le comportement en question?

Oui

L’utilisateur passe à la question 20.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

Section 4 : Solutions de rechange considérées et éliminées comme solutions viables

20. Changement d'unité?

Oui

L’utilisateur passe à la question 21.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

21. Transfèrement (intrarégional ou interrégional)?

Oui

L’utilisateur passe à la question 22.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

22. Isolement cellulaire sollicité?

Oui

L’utilisateur passe à la question 23.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

23. Médiation?

Oui

L’utilisateur passe à la question 24.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

24. Solutions de rechange adaptées à la culture/fondées sur la justice réparatrice?

Oui

L’utilisateur passe à la question 25.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

25. Placement dans une unité de soins de santé mentale??

Oui

L’utilisateur passe à la question 26.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

Section 5 : Consultation

26. A-t-on consulté les membres de l'équipe de gestion de cas?

Oui

L’utilisateur passe à la question 27.

Non

Si la réponse est NON, sélectionner une raison pour laquelle une consultation n’a pas eu lieu.

27. Indiquer si les membres suivants ont été consultés : agent de libération conditionnelle.

Oui

L’utilisateur passe à la question 28.

Non

Si la réponse est NON, sélectionner une raison pour laquelle une consultation n’a pas eu lieu.

28. Indiquer si les membres suivants ont été consultés : personnel affecté aux soins de santé.

Oui

L’utilisateur passe à la question 29.

Non

Si la réponse est NON, sélectionner une raison pour laquelle une consultation n’a pas eu lieu.

29. Indiquer si les membres suivants ont été consultés : aumônier.

Oui

L’utilisateur passe à la question 30.

Non

Si la réponse est NON, sélectionner une raison pour laquelle une consultation n’a pas eu lieu.

30. Indiquer si les membres suivants ont été consultés : Aîné.

Oui

L’utilisateur passe à la question 31.

Non

Si la réponse est NON, sélectionner une raison pour laquelle une consultation n’a pas eu lieu.

31. Indiquer si les membres suivants ont été consultés : autre membre.

Oui

Indiquer l'autre membre du personnel dans le champ de réponse pour la question 32.

Non

L’utilisateur passe à la question 33.

32. Préciser l'autre membre.

Champ de texte libre

Section 6 : Autres considérations

33. Est-ce que l'état de santé du détenu et ses besoins en soins de santé ont été pris en considération?

Oui

L’utilisateur passe à la question 34.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

34. Lors de la décision d'admettre le détenu en isolement préventif, a-t-on pris en considération tous ses problèmes de santé physique ou mentale manifestes?

Oui

L’utilisateur passe à la question 35.

S.O.

L’utilisateur passe à la question 35.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

35. Une évaluation d'incompatibilité, révélant s’il existe une incompatibilité valide et pertinente entre des délinquants, a-t-elle été effectuée?

Oui

L’utilisateur passe à la question 36.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

S.O.

L’utilisateur passe à la question 36.

36. S’il s’agit d’un délinquant autochtone, ses antécédents sociaux ont-ils été pris en compte?

Oui

L’utilisateur passe à la question 37.

S.O.

L’utilisateur passe à la question 37.

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement non recommandé ».

37. S’agit-il d’un détenu atteint d’une maladie mentale grave avec une déficience importante ou d’un détenu présentant des comportements d’automutilation susceptibles de lui causer des blessures graves ou présentant un risque élevé ou imminent de suicide?

Oui

Le résultat de l’outil devient « Isolement non recommandé ».

Non

L’utilisateur passe à la question 38.

38. S’agit-il d’une détenue enceinte, d’un détenu ayant un handicap moteur important ou d’un détenu recevant des soins palliatifs?

Oui

Le résultat de l’outil devient « Isolement non recommandé ».

Non

Le résultat de l'outil devient « Isolement recommandé ».

GARANTIES PROCÉDURALES : ADMISSION
Question Options
Section 1 : Recours à la force

1. Recours à la force?

Oui

Non (S’il n’a pas été nécessaire d’avoir recours à la force, indiquer que le détenu a accepté d’être admis en isolement et a suivi les instructions du personnel.)

2. A-t-il fallu avoir recours à la force pour procéder à l’admission en isolement préventif du détenu?

Oui

Non

3. Quels sont les détails de ce recours à la force? (Seulement si la réponse à la question 1 est « OUI ».)

Donner des détails.

Section 2 : Literie, vêtements et articles de toilette

4. A-t-on fourni une literie, des vêtements et des articles de toilette adéquats?

Oui

Non

5. À quelle heure a-t-on fourni une literie, des vêtements et des articles de toilette adéquats?

Indiquer l'heure.

6. S’il y a lieu, énumérer tous les autres effets que le détenu a été autorisé à garder à son admission en isolement.

Dresser la liste des autres effets, s'il y a lieu.

Section 3 : Verrouillage de la cellule précédente

7. A-t-on verrouillé la cellule précédente du détenu?

Oui

S.O.

Non

8. À quelle date?

Indiquer la date.

9. À quelle heure?

Indiquer l'heure.

10. Quel(s) agent(s) a (ont) verrouillé la cellule?

Indiquer le nom du ou des agents.

Section 4 : Guide sur l’isolement préventif

11. A-t-on remis un Guide sur l’isolement préventif au détenu?

Oui

Non

12. Dans la négative, expliquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 11 est « NON ».)

Donner des détails ou une explication.

13. À quelle date?

Indiquer la date.

14. À quelle heure?

Indiquer l'heure.

15. Quel agent a remis le Guide?

Indiquer le nom de l'agent.

Section 5 : Aumônier/Aîné/agent autochtone

16. A-t-on offert au détenu la possibilité de rencontrer un aumônier, un Aîné ou un agent autochtone?

Oui

Non

17. Dans la négative, expliquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 16 est « NON ».)

Sélectionner la raison.

18. Est-ce que le détenu a demandé de rencontrer l’aumônier, l’Aîné ou l’agent autochtone?

Oui

Non

19. Est-ce que des mesures ont été prises?

Sélectionner la mesure prise.

Section 6 : Besoins en soins de santé

20. A-t-on informé les Services de santé?

Oui

Si la réponse est NON, expliquer pourquoi dans un champ de texte libre.

21. À quelle date et à quelle heure a-t-on informé les Services de santé et qui les a informés?

Indiquer la date, l'heure ainsi que le nom de la personne qui a informé les Services de santé.

22. Le personnel en soins de santé a-t-il visité le détenu?

Oui

Non

23. À quelle date et à quelle heure a eu lieu la visite du personnel en soins de santé et quel est le nom de la personne qui a effectué la visite?

Indiquer la date et l’heure de la visite ainsi que le nom du membre du personnel en soins de santé.

24. Si aucun membre du personnel en soins de santé n’est sur place, l’agent responsable a-t-il demandé au détenu s’il a des préoccupations quant à sa santé ou s'il a besoin de soins médicaux?

Oui

Non

25. Quelle a été la réponse du détenu? (Seulement si la réponse à la question 24 est « OUI ».)

Sélectionner une raison dans le menu déroulant.

26. Le détenu présente-t-il des problèmes de santé physique ou mentale manifestes (conformément à l’article 87 de la LSCMLC) qui devraient être pris en considération dans la décision de le placer en isolement préventif?

Oui

Non

27. En présence de problèmes de santé, quelle mesure a été prise pour y remédier?

Sélectionner une mesure dans le menu déroulant.

28. A-t-on rempli la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433f) avant d'admettre le détenu en isolement préventif?

Oui

Non

29. Le détenu a-t-il été informé de son droit de désigner un représentant afin de l’aider dans le cadre du processus de réexamen des cas d’isolement préventif en établissement? (Si on a été établi que détenu a des difficultés fonctionnelles liées à la santé mentale.)

Oui

Si la réponse est NON, sélectionner une raison dans le menu déroulant.

Section 7 : Possibilité pour le détenu de déposer une plainte et un grief

Consigner que la déclaration suivante a été faite au détenu : « Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du directeur de l’établissement, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçu, vous pouvez soumettre un grief en vertu des articles 90 et 91 de la LSCMLC, des articles 74 à 82 du RSCMLC et de la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants. Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l’établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. »

GARANTIES PROCÉDURALES : EXAMEN
Question Options
Membres du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (CRCIE)

1. Quel est le nom et le titre des membres du CRCIE qui ont assisté à l'audience?

Indiquer leur nom et leur titre.

Présence du détenu à l'audience du CRCIE

2. Le détenu a-t-il été informé de son droit d’assister à l’audience?

Oui

Non

3. Le détenu a-t-il assisté à l'audience?

Oui

Non

4. Dans la négative, indiquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 3 est « NON ».)

Donner des détails ou une explication.

5. Le détenu ou un représentant du détenu a-t-il présenté par écrit des observations à prendre en considération?

Oui

Non

6. Si on a été établi que détenu a des difficultés fonctionnelles liées à la santé mentale, a-t-on permis à celui-ci de faire appel à un représentant pour l'aider dans le cadre du processus de réexamen des cas d’isolement préventif en établissement?

Oui

Non

S.O.

7. Est-ce que le représentant a assisté à l'audience?

Oui

Non

8. Dans la négative, indiquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 7 est « NON ».)

Donner des détails ou une explication.

Communication de renseignements

9. Les renseignements dont se servira le CRCIE pour rendre une décision ont-ils été communiqués au détenu au moins trois jours ouvrables avant la date de l’audience?

Oui

Non

10. Indiquer la date et l’heure de la communication des renseignements, ainsi que le nom de l’agent qui s’en est chargé. (Les renseignements pouvant être divulgués au détenu peuvent comprendre, entre autres, un résumé de l’information fournie par l’agent du renseignement de sécurité et de l’information sur les réexamens antérieurs.)

Indiquer la date, l'heure et le nom de l'agent.

Droit de retenir les services d’un avocat au moment de l'admission en isolement
Une fois que le détenu a eu l’occasion de téléphoner à un avocat, cette question n’est plus requise dans les réexamens subséquents.

11. Le détenu a-t-il téléphoné à un avocat au moment de son admission?

Oui

Non

12. Si, au moment de son admission, le détenu a décidé de reporter cet appel à une date et à une heure ultérieures, indiquer si l’appel a effectivement été passé et quand.

Indiquer la date et l'heure ou S.O.

Guide sur l’isolement préventif
Une fois que le détenu a reçu le Guide sur l’isolement préventif, cette question n’est plus requise dans les réexamens subséquents.

13. Le détenu a-t-il reçu le Guide sur l’isolement préventif pour les détenus?

Oui

Non

Exigences relatives aux audiences

14. L’audience du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (CRCIE) est-elle tenue dans les délais prévus par la loi (c.-à-d. dans les cinq jours ouvrables suivant l'admission en isolement préventif, puis une fois tous les 30 jours suivant l'admission)?

Oui

Non

15. Dans la négative, indiquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 14 est « NON ».)

Donner des détails ou une explication.

16. A-t-on confirmé que l'admission en isolement préventif a été consignée comme un placement continu dans le Système de gestion des délinquant(e)s?

Oui

Non

17. Dans la négative, indiquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 16 est « NON ».)

Donner des détails ou une explication.

BESOINS DU DÉTENU : EXAMEN
Question Options
Soins de santé, santé mentale et accès au counseling psychologique

1. Quel est le résultat de la consultation des professionnels de la santé concernant tout besoin en santé physique ou mentale susceptible d’influer sur le placement en isolement du détenu?

Donner des détails

2. Est-ce que l’état de santé mentale et/ou physique du détenu soulève des préoccupations qui l’empêcheraient de demeurer en isolement préventif et/ou craint-on que l'isolement ait des effets nuisibles sur le détenu?

Oui

Non

3. Décrire en détail les problèmes et indiquer le plan prévu pour y remédier. (Seulement si la réponse à la question 2 est OUI.)

Donner des détails

4. S’il n’y a aucune préoccupation, l'indiquer et expliquer comment on est arrivé à cette conclusion (date, type d’examen, documents à l’appui, etc.). (Seulement si la réponse à la question 2 est NON.)

Donner des détails

5. Le détenu a-t-il demandé à parler à un professionnel de la santé mentale?

Oui

Non

6. Quel a été le résultat de cette demande? (Seulement si la réponse à la question 5 est OUI.)

Donner des détails

7. Le détenu reçoit-il les soins de santé dont il a besoin au cours des visites quotidiennes du personnel des Services de santé à l’unité d’isolement préventif?

Oui

Non

8. Le détenu fait-il savoir à l’audience qu’il a besoin de soins de santé?

Oui

Non

9. Est-ce qu'un suivi quelconque a été fait? (Seulement si la réponse à la question 8 est OUI.)

Oui

Non

10. Est-ce qu'un suivi quelconque est requis à cet égard?

Oui

Non

Accès aux interventions ou programmes correctionnels

11. À quels interventions ou programmes correctionnels le détenu a-t-il accès en isolement préventif?

Sélectionner ce qui s’applique dans le menu déroulant.

12. Si le détenu a refusé de participer à des programmes ou interventions disponibles, indiquer les programmes et interventions en question et expliquer pourquoi il a refusé d’y participer. (Il peut s’agir notamment de programmes d’étude autodidactique ou de programmes individuels ou de groupe.)

Donner des détails

Accès aux services de gestion de cas

13. Le détenu a-t-il rencontré son agent de libération conditionnelle?

Oui

Non

14. Dans la négative, indiquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 13 est « NON ».)

Donner des détails ou une explication.

15. Indiquer la fréquence des rencontres.

Donner des détails

Accès au soutien spirituel

16. Le détenu a-t-il demandé à voir l’aumônier, l’Aîné, l’agent de liaison autochtone ou tout autre conseiller spirituel?

Oui

Non

17. A-t-on donné suite à sa demande?

Oui

Non

18. Quelle est la fréquence de ces visites?

Donner des détails

Temps passé à l’extérieur de la cellule

19. Le détenu a-t-il eu la possibilité de sortir de sa cellule deux heures par jour, notamment la possibilité de faire de l’exercice au moins une heure par jour à l’extérieur, si le temps le permettait, ou à l’intérieur dans le cas contraire?

Oui

Non

20. Si le temps ne permettait pas de faire de l’exercice à l’extérieur et si l’aire d’isolement préventif de l’établissement ne se prête pas à des séances d’exercice à l’intérieur, qu’a-t-on fait?

Donner des détails ou indiquer S.O.

21. Le Journal d’isolement (CSC/SCC 0218) a-t-il été consulté aux fins de confirmation.

Oui

Non

Visites

22. Le détenu reçoit-il des visites?

Oui

Non

23. Le détenu a-t-il rencontré des membres du Comité de détenus ou de l’équipe de soutien par les pairs?

Oui

Non

24. Souhaite-t-il le faire?

Oui

Non

Douches

25. Le détenu a-t-il la possibilité de prendre une douche tous les jours, y compris les fins de semaine et les jours fériés?

Oui

Non

26.  Dans la négative, expliquer pourquoi. (Seulement si la réponse à la question 25 est NON.)

Donner des détails ou une explication.

27. Le Journal d’isolement (CSC/SCC 0218) a-t-il été consulté aux fins de confirmation?.

Oui

Non

Effets personnels

Les effets personnels seront normalement remis au détenu dans les 24 heures, si le directeur de l’établissement le juge approprié.

28. Le détenu a-t-il reçu le reste de ses effets personnels dans les 24 heures suivant son admission, si le directeur de l’établissement le jugeait approprié?

Oui

Non

29. Dans la négative, expliquer pourquoi.

Donner des détails ou une explication.

ANNEXE B

CADRE D’ÉVALUATION DE L’ISOLEMENT PRÉVENTIF

UTILISATION DE L’OUTIL D’ÉVALUATION DE L’ISOLEMENT (OEI) DANS LE SGD

  • Le directeur de l'établissement ou son délégué remplira l'OEI avant de procéder à l'admission d'un détenu en isolement préventif et avant chaque examen par le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement.
  • Une fois rempli, l’OEI sera sélectionné et joint à l’écran d’admission en isolement ou à l’écran d’examen de l’isolement dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).

Les renseignements décrits ci-après doivent être inclus dans la section portant sur la raison/justification de l’écran d’admission en isolement dans le SGD.

1) DESCRIPTION DE L'INCIDENT

Décrivez en détail la ou les raisons pour lesquelles le détenu est admis en isolement.

  1. Indiquez les personnes impliquées dans l’incident, ce qui s’est produit ainsi que le moment et l’endroit où l’incident s’est produit et, si cette information est connue, l'heure à laquelle l’incident s’est produit et les facteurs qui l’ont provoqué.
  2. Précisez si quelqu’un a subi des blessures.
  3. Si le détenu demande d’être admis en isolement pour sa sécurité personnelle, décrivez en détail les circonstances à l’origine de la situation actuelle du détenu et indiquez clairement que le détenu a demandé l’admission en isolement.
  4. Lorsqu’il y a lieu, fournissez tout renseignement historique qui peut avoir contribué à la décision d’admettre le détenu en isolement.

2) GARANTIES PROCÉDURALES

  • Vérifiez que toutes les garanties procédurales ont été abordées dans l’Outil d’évaluation de l’isolement.
  • Dans le cas contraire, veuillez expliquer pourquoi.

3) SOLUTIONS DE RECHANGE CONSIDÉRÉES ET ÉLIMINÉES COMME SOLUTIONS VIABLES

  • Les solutions de rechange à l’isolement préventif ont-elles toutes été considérées et éliminées comme solutions viables? Veuillez fournir, pour chaque solution de rechange, une raison démontrant pourquoi elle n’était pas viable.

4) ANTÉCÉDENTS SOCIAUX DES AUTOCHTONES

  • Conformément à la DC 702 – Délinquants autochtones, veuillez vous assurer que l’on a tenu compte de tous les facteurs pertinents concernant les antécédents sociaux du détenu, au moment de prendre une décision. Cela inclut une discussion au sujet de l’incident, les liens possibles avec les antécédents sociaux du détenu, l’accès au soutien des Aînés, aux programmes pour Autochtones et aux cheminements de guérison traditionnels.
  • Démontrez que la situation particulière du délinquant autochtone a été définie et prise en compte, incluant si des solutions de rechange appropriées sur le plan culturel et des possibilités de justice réparatrice ont été considérées et éliminées comme solutions viables. Si les solutions de rechange appropriées sur le plan culturel et les possibilités de justice réparatrice ne sont pas viables, veuillez fournir une justification.
  • Au cours des consultations avec l’équipe de gestion de cas, démontrez que l’on a tenu compte des facteurs individuels statiques et dynamiques pertinents du détenu en ce qui a trait aux antécédents sociaux du détenu.

5) SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE

  • A-t-on considéré les besoins en santé physique et mentale lors de la décision d’admettre le détenu en isolement préventif? Démontrez que l’on a tenu compte de tous les facteurs pertinents liés aux besoins du détenu en soins de santé physique et mentale dans la prise de la décision, notamment par rapport à l’admission en isolement préventif. Cela inclut une discussion au sujet de l’incident et les liens possibles avec la santé physique et mentale du détenu.

6) ANTÉCÉDENTS D’ISOLEMENT

  • Le détenu a-t-il déjà été placé en isolement? Veuillez fournir une description des antécédents du détenu en matière d’isolement et démontrer qu’on en a tenu compte dans la prise de la décision.

7) RECOMMANDATION

  • Indiquez le résultat de l’Outil d’évaluation de l’isolement.
  • Indiquez la recommandation au directeur de l'établissement sur l'admission en isolement préventif ou sur le retrait de l’isolement préventif.
    • Il faut fournir une justification pour toute divergence par rapport à l’Outil d’évaluation de l’isolement, y compris les raisons expliquant les domaines où l’on estime que, contrairement à ce qui est indiqué par l’Outil d’évaluation de l’isolement, le risque a été sous-estimé ou surestimé.

8) RÉEXAMEN RÉGIONAL

  • Informez le détenu que s’il est maintenu en isolement préventif, le sous-commissaire régional examinera son cas dans les 40 jours suivant son admission en isolement préventif. Cet examen portera sur les renseignements utilisés lors du dernier réexamen effectué par l’établissement ainsi que sur toute autre nouvelle information. Le détenu aura la possibilité de soumettre des observations écrites au Comité régional de réexamen des cas d’isolement. Il pourra soumettre ses observations à son agent de libération conditionnelle, qui les transmettra à l’administration régionale. Demandez au détenu s’il a compris et s’il a des questions concernant ce processus.

9) CONSIGNATION DES DÉCISIONS

Les énoncés indiqués ci-après seront consignés dans toutes les décisions du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement et toutes les décisions du Comité régional de réexamen des cas d’isolement.

  • Un énoncé précisant que l’on a tenu compte de tous les facteurs pertinents dans la prise de la décision, y compris les antécédents sociaux des Autochtones et les besoins du détenu en soins de santé physique et mentale.
  • « Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du directeur de l’établissement, des conditions de détention en isolement ou du traitement que vous avez reçu, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC et à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants en remettant au coordonnateur des griefs de votre établissement un document écrit décrivant vos préoccupations. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1-800-263-1019. »
  • « Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes. »

ANNEXE C

FONCTIONNEMENT D’UN COMITÉ DE RÉEXAMEN DES CAS D’ISOLEMENT EN ÉTABLISSEMENT

Aux termes de la loi, un Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (CRCIE) doit être constitué pour tenir des audiences ayant pour objet le réexamen des cas des détenus admis en isolement préventif. Le Comité présente au directeur de l’établissement des recommandations quant au retrait ou non du détenu de l’isolement préventif.

LIEU DE L’AUDIENCE

L’audience devrait se dérouler dans une salle privée où les délibérations ne pourront pas être entendues par d’autres employés ou détenus.

MEMBRES DU CRCIE

Le CRCIE se composera d’un professionnel de la santé mentale et pourra comprendre (selon le type de réexamen) le directeur de l’établissement, le sous-directeur, le directeur adjoint, Interventions, le directeur adjoint, Opérations, le gestionnaire, Évaluation et interventions, le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive (dans les établissements pour femmes), et/ou le gestionnaire correctionnel, l’agent de libération conditionnelle et d’autres membres spéciaux lorsque le président le juge nécessaire ou que le détenu en fait la demande.

Les membres spéciaux peuvent comprendre, entre autres, l’agent du renseignement de sécurité, un psychologue, un agent de programmes, un agent correctionnel II, un intervenant de première ligne et un Aîné.

À la demande du président du CRCIE, l'agent du renseignement de sécurité assistera en personne ou fournira un résumé des renseignements de sécurité requis par le CRCIE aux fins d'examen.

Le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement sera présidé par :

  1. le sous-directeur, pour le réexamen du cinquième jour ouvrable suivant l’admission en isolement
  2. le directeur de l’établissement, pour le réexamen du 30e jour suivant l’admission en isolement et tous les réexamens ultérieurs. Le réexamen du 30e jour peut être délégué au sous-directeur avec l’approbation du sous-commissaire régional. Cette délégation sera fournie par écrit au directeur de l’établissement.

RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DE RÉEXAMEN DES CAS D’ISOLEMENT EN ÉTABLISSEMENT

Les règles de procédure et de la preuve qui s’appliquent aux tribunaux ne s’appliquent pas aux audiences du CRCIE, quoique ses membres aient le devoir de respecter les principes de l’équité.

Le président et le décideur doivent agir de bonne foi, sans arrière-pensée, motifs illégitimes ni considérations étrangères au débat. Le rôle du président du CRCIE est crucial pour l’efficacité et l’équité du processus d’isolement préventif. C’est à lui qu’il revient en premier lieu de veiller à ce que les garanties procédurales soient constamment respectées conformément à la loi.

Le président doit faire preuve d’une solide connaissance de la loi, des politiques et des procédures afin de guider efficacement le Comité dans l’exercice de sa responsabilité de recommander au directeur de l’établissement le retrait du détenu de l’isolement préventif ou son maintien en isolement.

Le président doit comprendre la nécessité d’établir un équilibre entre le souci légitime d’assurer la sécurité de l’établissement et celui de respecter et de protéger les droits des détenus admis en isolement.

Si le directeur de l’établissement préside le CRCIE lors du réexamen du 30e jour (et de tous les réexamens subséquents), avant le début de l’audience, le directeur de l’établissement désignera un membre du CRCIE qui devra présenter la recommandation finale du CRCIE.

Il convient de noter que l’audience ne peut commencer que lorsqu’un membre est désigné pour présenter la recommandation au directeur de l’établissement.

OBJET ET PROCESSUS DU RÉEXAMEN

Au début de l’audience, le président peut appeler des témoins, le cas échéant, y compris le détenu.

Le directeur de l’établissement présentera au détenu la recommandation du CRCIE et l’informera qu’une décision définitive sur son isolement lui sera fournie, par écrit, dans les deux jours ouvrables.

Au début de l’audience, le président :

  1. présentera au détenu les membres du CRCIE qui assistent à l’audience, en précisant leur nom et leur titre
  2. s’assurera que tous les participants à l’audience savent qu’ils peuvent poser des questions et demander des renseignements
  3. expliquera l’objet de l’examen au détenu, en utilisant les déclarations suivantes :
  4. « Je me nomme (nom du président) et j’assume la fonction de président du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement aujourd’hui. Je vous présente les membres du personnel qui assistent à l’audience et auront la possibilité de poser des questions à votre sujet et vice versa (faire les présentations). Vous pourrez également faire part verbalement de vos observations au Comité avant la période de délibérations. Le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement recommandera soit de mettre fin à votre isolement, soit de vous maintenir en isolement, mais la décision relève du directeur de l’établissement. Vous serez informé par écrit de la décision du directeur dans les deux jours ouvrables suivant la présente audience. »

    « Le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement a pour but d’examiner les motifs ou les circonstances qui ont entraîné votre admission en isolement préventif en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de déterminer s’il existe des solutions de rechange qui permettraient de mettre fin à votre isolement. Le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement discutera avec vous d’un plan d’action de réintégration pour mettre fin à votre isolement le plus tôt possible. Jusqu’à maintenant, vous avez passé X jours en isolement. Avez-vous compris ce que je viens de dire ou avez-vous des questions avant que nous débutions? »

  5. veillera à ce que l’audience se déroule selon des règles précises et préétablies afin que tous les participants puissent prendre la parole ou présenter leurs observations
  6. veillera à ce que l'on procède à l'enregistrement audio de l’audience si le détenu en fait la demande.

GARANTIES PROCÉDURALES

Avant la discussion du cas, le président du CRCIE mènera un examen pour s’assurer que les garanties procédurales ont été respectées. Il peut, en tout temps, décider d’examiner d’autres renseignements pour s’assurer que ces exigences ont été satisfaites [c.-à-d. le Journal d’isolement (CSC/SCC 0218) ou tout autre document].

  1. La documentation concernant l’admission en isolement doit exposer en détail ce qui suit :
    1. les raisons légitimes pour lesquelles l’isolement préventif du détenu est nécessaire
    2. que les raisons sont suffisamment détaillées et rédigées dans un langage que le détenu peut comprendre
    3. que l’on a remis au détenu un avis écrit des motifs de son isolement dans un délai d’un jour ouvrable suivant son admission
    4. que le réexamen du premier jour ouvrable a été fait si le directeur de l’établissement ou son remplaçant n’était pas responsable de l’admission
    5. que le résultat final de l’Outil d’évaluation de l’isolement a été consigné.
  2. Le détenu a eu l’occasion de téléphoner à son avocat dans les 24 heures suivant son admission en isolement préventif.
  3. Le Guide de l’isolement préventif de l’établissement a été remis au détenu au moment de son admission en isolement préventif.
  4. Le président du CRCIE devrait confirmer que ces mesures ont été prises et des mesures immédiates seront prises pour s’assurer que le cas est réglé et consigné pour le prochain examen.
  5. Le CRCIE doit tenir une audience dans les cinq jours ouvrables suivant l’admission en isolement préventif du détenu et au moins une fois tous les 30 jours par la suite. Des réexamens peuvent également être organisés à tout moment, au besoin. Toute irrégularité devrait être notée et expliquée. Le délai de 30 jours inclut les deux jours entre la réunion du CRCIE et la décision du directeur de l’établissement.

Au cours des réexamens ultérieurs, les mesures 2 et 4 ne sont pas nécessaires si on les a déjà prises.

Le détenu doit être avisé de la tenue de l’audience et obtenir suffisamment de détails concernant les renseignements que le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (CRCIE) entend examiner. L’avis et les renseignements doivent lui être transmis par écrit au moins trois jours ouvrables avant l’audience. Le détenu peut, s’il le veut, renoncer à cet avis et aux renseignements.

Communication de renseignements

Si d’autres renseignements sont obtenus avant l’audience, mais après l’avis donné au moins trois jours avant l’audience, le président du CRCIE doit s’assurer que le détenu dispose du temps nécessaire pour en prendre connaissance. Le détenu devrait avoir la possibilité de décider s’il lui faut plus de temps pour examiner la documentation. Si l’audience doit être reportée, le délai ne devrait pas dépasser trois jours ouvrables, sauf à la demande expresse du détenu.

Si le détenu n’a pas une connaissance suffisante de l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada ou qu’il faut faire des arrangements liés à d’autres besoins (p. ex., si le détenu est sourd), des dispositions doivent être prises pour lui fournir les services d’un interprète; il peut s’agir d’un autre membre du personnel, d’un traducteur professionnel ou d’une autre personne, selon le cas.

Besoins du détenu

Avant la discussion du cas, le président du CRCIE mènera un examen pour s’assurer que les besoins du détenu ont été satisfaits, dans la mesure du possible.

Cet examen portera, entre autres, sur les besoins en soins de santé physique ou mentale du détenu. Les agents de libération conditionnelle sont tenus de consulter des professionnels de la santé pour obtenir les renseignements pertinents disponibles sur le détenu. Ces renseignements doivent être consignés lors de toutes les audiences du CRCIE. Les besoins en soins de santé physique ou mentale devraient être examinés notamment par rapport à leur incidence sur l’admission en isolement préventif.

Le professionnel de la santé qui participe au CRCIE continuera d’évaluer si le cas du détenu correspond aux circonstances suivantes :

  1. détenu ayant une maladie mentale grave avec une déficience importante, y compris détenu déclaré inapte en vertu de la loi pertinente de la province/du territoire
  2. détenu qui présente des comportements d’automutilation susceptibles de lui causer des blessures graves ou qui présente un risque élevé ou imminent de suicide.

Si le cas du détenu correspond à l’une ou l’autre de ces circonstances, on doit immédiatement procéder à son retrait de l’isolement et lui fournir le niveau approprié de soins de santé.

La discussion devrait aussi porter sur l’accès du détenu aux interventions ou programmes correctionnels. Tout besoin devrait être indiqué.

La discussion devrait également porter sur l’accès du détenu aux services de gestion de cas. Le détenu a-t-il rencontré son agent de libération conditionnelle? Dans la négative, expliquez pourquoi. Après l’admission d’un détenu en isolement préventif, un agent de libération conditionnelle rencontrera le détenu dans les deux jours ouvrables pour examiner les possibilités de réintégration.

Examinez tout changement ou toute mesure touchant le Plan correctionnel du détenu.

Le CRCIE devrait examiner l’accès du détenu à un soutien spirituel. Le détenu a-t-il demandé à voir l’aumônier, l’Aîné autochtone ou tout autre conseiller spirituel approprié? A-t-on donné suite à sa demande et quelle est la fréquence des visites?

Le détenu a-t-il des sources de soutien? Reçoit-il des visites? A-t-il rencontré des membres du Comité de détenus ou de l’équipe de soutien par les pairs? Souhaite-t-il le faire?

Les besoins du détenu en ce qui concerne le temps passé à l’extérieur de la cellule et une douche quotidienne ont-ils été satisfaits?

Lui a-t-on remis ses effets personnels de base (p. ex., literie et articles de toilette) lors de son admission? Les effets personnels seront remis au détenu dans les 24 heures, si le directeur de l’établissement le juge approprié. Au moment du réexamen, le détenu avait-il reçu ses effets personnels? Dans la négative, expliquez pourquoi. Si cette question a été réglée, on peut le préciser, et il n’est pas nécessaire de l’aborder de nouveau aux réexamens ultérieurs.

Examen des droits et des garanties procédurales

Si l’un des droits du détenu a été enfreint ou si l’une des garanties procédurales n’a pas été respectée, le président doit déterminer si l’équité du processus s’en trouve atteinte au point de justifier un recours extraordinaire.

Le report de l’audience jusqu’au moment où les garanties prévues auront été respectées constitue un des recours possibles.

Si les garanties procédurales ont été respectées, le Comité peut passer à l’étape suivante de l’audience.

CONSIDÉRATIONS DU COMITÉ DE RÉEXAMEN DES CAS D’ISOLEMENT EN ÉTABLISSEMENT

Le président devrait fournir un sommaire verbal indiquant au moins ce qui suit :

  1. la date et le motif de l’admission du détenu en isolement préventif
  2. la nature de l’isolement du détenu [c.-à-d. (la date) et en vertu de quel article de la LSCMLC]
  3. s’il y a eu un changement dans la nature de l’isolement et, dans l’affirmative, la raison de ce changement
  4. le nombre de jours que le détenu a passés en isolement préventif jusqu’à maintenant.

Le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (CRCIE) analysera l’incident et le lien possible avec les facteurs propres au détenu, y compris les antécédents sociaux des Autochtones et la santé mentale ou physique. Quand cela est possible, on devrait envisager des rajustements systémiques ou individuels en tant que solution de rechange à l’isolement pour gérer le risque. Le CRCIE doit s’assurer que tous les renseignements et éléments de preuve pris en considération sont pertinents, récents et fondés. L’information utilisée doit être crédible et fiable.

Les membres du CRCIE discuteront des motifs de l’admission et du maintien du détenu en isolement préventif. Ils examineront les solutions de rechange viables pour le détenu. Dans le cas de détenus autochtones, on prendra en considération des solutions de rechange appropriées sur le plan culturel et des possibilités de justice réparatrice.

Les membres du CRCIE examineront le plan d’action de réintégration et les progrès accomplis à cet égard. L’équipe de gestion de cas doit avoir un plan d’action documenté, clairement défini et assorti d’un calendrier pour le retrait du détenu de l’isolement préventif.

Le CRCIE devrait aussi discuter avec le détenu de tout problème particulier concernant la sécurité. Il peut s’agir d’un comportement en établissement ou d’infractions disciplinaires. Tout besoin spécial ayant trait à la routine opérationnelle, aux exigences ou aux contacts avec d’autres détenus devrait aussi être abordé.

Le détenu devrait avoir la possibilité de poser toute question pertinente au président ou, par son intermédiaire, aux autres participants. Les membres du CRCIE peuvent poser des questions au détenu et aux autres participants. D’autres membres du personnel, les membres du Comité et toute personne détenant des renseignements pertinents peuvent être invités à présenter leurs observations. Si le détenu est absent de l’audience, mais qu’il a présenté des observations par écrit, cette information doit être prise en compte par le CRCIE. Au terme de tous les exposés, le détenu aura la possibilité de présenter son cas et de soumettre des preuves, dans la mesure où le président l’y autorise. Les membres du Comité peuvent poser des questions.

Le détenu aura aussi la possibilité de faire comparaître des témoins si le président détermine que cette démarche est raisonnable et nécessaire pour éclaircir équitablement une opinion ou un fait contesté. Les membres du Comité peuvent aussi poser des questions à ces témoins.

Le détenu devrait avoir la possibilité de présenter un exposé final, et toute personne autorisée à participer à l’audience devrait également pouvoir présenter un exposé.

OBSERVATIONS DU DÉTENU

À toutes les étapes de l’audience, le détenu doit avoir une possibilité raisonnable de présenter des observations, d’expliquer ou de clarifier des renseignements et de répondre aux allégations portées contre lui.

RECOMMANDATION

Le Comité peut suspendre l’audience et la reprendre plus tard s’il ne parvient pas immédiatement à une décision sur sa recommandation ou s’il a besoin de renseignements additionnels.

Lorsque le détenu demeure en isolement préventif pendant la suspension de l’audience, le Comité devrait accorder la plus grande priorité à la reprise de ses travaux.

La tâche du Comité consiste à déterminer s’il existe des motifs suffisants pour justifier l’admission et le maintien du détenu en isolement préventif (paragraphe 31(3) de la LSCMLC) et si, au moment du réexamen, le détenu a toujours besoin d’être en isolement préventif.

Les recommandations faites au directeur de l’établissement doivent être fondées sur les principes ou critères énoncés à l’article 31 de la LSCMLC. Avant de formuler sa recommandation, le Comité devrait étudier les faits pertinents, le résultat de l’Outil d’évaluation de l’isolement, ainsi que toutes les dispositions de la Loi, du Règlement et des politiques se rapportant à l’admission du détenu en isolement préventif.

La recommandation tiendra pleinement compte des facteurs statiques et dynamiques pertinents propres au détenu, qui ont été soulevés pendant la consultation de l’équipe de gestion de cas, y compris les besoins du détenu en soins de santé physique et mentale et les antécédents sociaux des Autochtones. La recommandation présentée au directeur de l’établissement devrait énoncer les motifs la justifiant.

La qualité du processus décisionnel gagne beaucoup à ce que les motifs soient exposés en détail pour servir de base aux décisions et aux réexamens futurs. Les motifs de la recommandation doivent être présentés de façon claire et organisée et fournir une justification à l’appui de la recommandation. D’habitude, la recommandation est transmise verbalement au détenu après une courte période de délibération du CRCIE.

Quant à la décision prise par le directeur de l’établissement à la suite de chaque réexamen, elle doit être communiquée par écrit au détenu dans les deux jours ouvrables suivant la tenue de l’audience.

DROITS ET RÉEXAMEN

Conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants, le détenu doit être informé de son droit de déposer un grief pour contester la décision rendue lors du réexamen régional ou en établissement, selon le cas.

On communiquera au détenu, par écrit, le résultat du réexamen ainsi que de l’information sur le processus de règlement des griefs, dans les cinq jours ouvrables suivant le réexamen.

Le sous-commissaire régional peut enjoindre le directeur de l’établissement de prendre les mesures recommandées afin de mettre fin à l’isolement du détenu, y compris examiner le cas du détenu en vue de son transfèrement, au besoin.

ANNEXE D

CUMUL TOTAL DES JOURS EN ISOLEMENT – POURSUITE DU STATUT

Période d’au plus sept jours civils

Lorsqu’un détenu est retiré de l’isolement préventif pendant une période d’au plus sept jours civils et qu’il est ensuite réadmis en isolement, cela doit être entré comme une « Poursuite du statut d’isolement » dans l’écran d’admission en isolement préventif du SGD. Les réexamens régionaux des cas d’isolement pourront ainsi être effectués en fonction du cumul total des jours en isolement – poursuite du statut.

Période de plus de sept jours civils

Lorsqu’un détenu est retiré de l’isolement préventif pendant une période de plus de sept jours civils et qu’il est ensuite réadmis en isolement, cela ne doit pas être entré comme une « Poursuite du statut d’isolement » dans l’écran d’admission en isolement préventif du SGD. Les réexamens des cas d’isolement doivent être effectués en fonction des exigences normalisées prescrites par la politique.

ANNEXE E

COMITÉ NATIONAL DE RÉEXAMEN DES CAS D’ISOLEMENT PROLONGÉ

PROCESSUS

Avant chaque réunion, l’administration centrale fournira aux membres du CNRCIP une liste des cas à réexaminer. D’ordinaire, le CNRCIP tiendra des réunions bimensuelles.

Lors de ces réunions, les membres du CNRCIP prendront en considération les facteurs suivants :

  • antécédents sociaux du détenu (s’il s’agit d’un Autochtone)
  • sexe du détenu
  • son état de santé physique et mentale et ses besoins en soins de santé, y compris des options possibles de traitement en santé mentale
  • ses antécédents en matière d’isolement préventif
  • cumul des jours en isolement préventif
  • mesures prises jusqu’à maintenant, y compris les considérations en santé mentale
  • solutions de rechange envisagées
  • options en matière de transfèrement.

Lorsqu’un transfèrement interrégional est prévu, la date du transfèrement sera confirmée à la réunion, d’après le calendrier des transfèrements interrégionaux par avion ou le calendrier régional des transfèrements.

RÉSULTATS

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion, la recommandation et la décision seront consignées dans le SGD, et on communiquera au détenu, par écrit, le résultat du réexamen, y compris :

  • la recommandation du CNRCIP, la décision du sous-commissaire principal et, au besoin, les directives fournies au directeur de l’établissement pour qu’il prenne des mesures afin de mettre fin à l’isolement du détenu, comme examiner le cas du détenu en vue de son transfèrement
  • de l’information sur le processus de règlement des griefs.

L’administrateur régional, Interventions, veillera à ce que les renseignements soient communiqués dans le délai prévu, soit cinq jours.

ANNEXE F

PLAN D’ACTION DE RÉINTÉGRATION

Le plan d’action de réintégration sert à décrire les mesures à prendre pour assurer le retrait en toute sécurité du détenu de l’isolement préventif le plus tôt possible et pour surveiller et soutenir le détenu immédiatement après son retrait de l’isolement préventif.

Le plan d’action de réintégration comprendra les éléments suivants :

  1. une description des antécédents d’isolement du détenu et les renseignements pertinents comme les problèmes d’adaptation au milieu carcéral, ainsi que les facteurs statiques et dynamiques contributifs
  2. les résultats de l’Outil d’évaluation de l’isolement (OEI) pour la période visée par l’examen ainsi que toute divergence entre la recommandation de l’OEI et la décision d’admettre le détenu en isolement préventif, y compris les raisons pour lesquelles un domaine de l’OEI est considéré comme sous-estimant ou surestimant le risque
  3. un plan de libération (p. ex., retour dans la population, transfèrement, place/placement dans une unité de soins de santé mentale ou autres solutions adaptées à la culture)
  4. une description des mesures à prendre pour exécuter le plan d’action de réintégration et les échéanciers prévus
  5. une description de tous les besoins en santé physique et mentale et les soutiens nécessaires, s’il y a lieu
  6. une description des besoins propres aux Autochtones, y compris les antécédents sociaux du détenu autochtone, le cas échéant
  7. lorsque la réintégration dans l’établissement n’est pas possible, que toutes les solutions de rechange ont été examinées et éliminées comme solutions viables et qu’il faut procéder au transfèrement, celui-ci sera effectué de la façon décrite à l’annexe G des présentes lignes directrices, afin d’atténuer la situation d’isolement préventif d’un détenu
  8. les mesures à prendre à la suite du retrait du détenu de l’isolement, notamment l’identification des membres du personnel à contacter et le renvoi à des programmes axés sur les besoins du détenu afin de favoriser la réussite de la réintégration.

ANNEXE G

TRANSFÈREMENTS LIÉS À L’ISOLEMENT PRÉVENTIF

ÉVALUATION EN VUE D’UNE DÉCISION RELATIVE À UN TRANSFÈREMENT LIÉ À L’ISOLEMENT PRÉVENTIF

Une fois que l’établissement a examiné toutes les solutions de rechange à l’isolement et les a éliminées comme options viables, et qu’il a été déterminé que la réintégration dans l’établissement n’est pas possible, il faut procéder à un transfèrement non sollicité intrarégional/interrégional afin d’atténuer la situation d’isolement préventif du détenu.

Les éléments suivants doivent figurer dans l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement :

  • le plan d’action de réintégration
  • une réévaluation de la cote de sécurité du détenu avant le réexamen du 27e jour par le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (conformément à la DC 710-6 − Réévaluation de la cote de sécurité des détenus), s’il y a lieu
  • une déclaration expliquant pourquoi le transfèrement (p. ex., non sollicité, d’urgence, interrégional ou intrarégional) est nécessaire et pourquoi le détenu est jugé prêt à être transféré.

Détails du cas d’isolement préventif

Évaluation du risque

  1. Facteurs de risque
    • Décrire tout problème d’adaptation au milieu carcéral, comme l’incompatibilité et les groupes menaçant la sécurité.
    • Décrire le comportement du détenu jusqu’à ce jour et évaluer la possibilité qu’il continue de commettre des actes violents mettant en danger le personnel ou les détenus dans un autre établissement.
  2. Réévaluation de la cote de sécurité du détenu (voir la DC 710-6 − Réévaluation de la cote de sécurité des détenus)
  • Confirmer ou effectuer (selon les besoins) la réévaluation de la cote de sécurité du détenu conformément à l’article 18 du RSCMLC.
    • Il faut inclure un énoncé pour chacun des critères suivants :
      1. adaptation à l’établissement
      2. risque d’évasion
      3. risque pour la sécurité du public.
  • Dans le cas d’un transfèrement à un niveau de sécurité plus élevé, indiquer la cote de sécurité du détenu, s’il y a lieu.

ÉVALUATION GLOBALE

Présenter une évaluation globale comportant les éléments suivants :

  • les résultats de la conférence de cas avec l’établissement d’accueil
  • les préoccupations de la victime (s’il y a lieu)
  • les résultats de la consultation de l’agent du renseignement de sécurité concernant notamment la présence de détenus incompatibles et l’appartenance à des gangs (si aucune préoccupation n’a été soulevée, on devrait le préciser)
  • les opinions professionnelles récentes concernant le transfèrement, comme l’avis de l’équipe de gestion de cas, les renseignements en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s’il y a lieu). Prenez en considération les recommandations/résultats pertinents des évaluations effectuées par des psychologues, des psychiatres et/ou des professionnels de la santé dans la décision finale sur le transfèrement
  • tout problème de santé physique ou mentale (conformément à l’article 87 de la LSCMLC) déterminé par les Services de santé/santé mentale qui empêcherait le transfèrement du détenu
  • le risque que présente le détenu en ce moment
  • l’engagement du détenu
  • les facteurs qui persistent et nécessitent une intervention
  • une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le détenu au cours de sa peine
  • les antécédents sociaux de détenus autochtones (s’il y a lieu). Dans le cas d’un détenu qui suit un cheminement de guérison, décrire sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel. Cet élément doit être lié à la décision et accompagné d’une justification qui explique pourquoi cela a influencé ou non la décision
  • la façon dont la recommandation répond aux besoins du détenu tout en assurant la sécurité du public
  • les renseignements de sécurité (s’ils existent) qui se rapportent à l’incident actuel ou à des incidents antérieurs, ou encore à la présence de détenus incompatibles dans l’établissement où le détenu se trouve actuellement ou dans l’établissement d’accueil proposé. Lorsque ces renseignements ne peuvent pas être communiqués au détenu ou si l'on ne peut lui en communiquer que l'essentiel, il faut en indiquer la raison.

Critères de sélection du pénitencier

  • L’établissement de départ doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la région d’accueil offre au détenu un environnement qui applique seulement les restrictions nécessaires, en tenant compte des aspects suivants :
    1. la facilité d’accès à :
      1. la collectivité à laquelle appartiennent le détenu et sa famille
      2. un milieu culturel compatible
      3. un milieu linguistique compatible
    2. l’accessibilité à des programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer.

PROCÉDURES DE TRANSFÈREMENT LIÉ À L’ISOLEMENT PRÉVENTIF

À titre de moyen d’atténuer des situations d’isolement préventif, toutes les décisions concernant les transfèrements non sollicités seront prises conformément à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus et aux modifications décrites ci-dessous.

Les transfèrements sollicités seront effectués conformément aux LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus.

Transfèrement intrarégional

  1. L’agent de libération conditionnelle de l’établissement de départ :
    1. remplira l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement
    2. avisera par courriel l’administrateur régional, Interventions (ARI), de la région ou son représentant de l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement.
  2. Dans un délai d’un jour ouvrable après avoir été avisé de la demande, l’ARI de la région ou son représentant consultera le ou les établissements de sa région pouvant répondre aux exigences nécessaires.
  3. Dans les trois jours ouvrables après avoir été avisés de la demande, le ou les établissements proposés soumettront leurs observations à l’ARI de la région ou à son représentant. Dans les cas où le transfèrement d’un détenu n’est pas accepté, il faut fournir une justification comprenant des raisons clairement énoncées.
  4. L’ARI de la région ou son représentant avisera l’agent de libération conditionnelle de l’établissement de départ qui saisira les observations dans l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement dans un délai d’un jour ouvrable.
  5. Conformément à l’article 12 du RSCMLC et à la DC 701 – Communication de renseignements, le directeur de l’établissement de départ ou son représentant assurera, avant le transfèrement, le respect du processus d’équité procédurale à l’égard du détenu par les moyens suivants :
    1. il rencontrera le détenu pour lui expliquer les motifs du transfèrement proposé
    2. il fournira au détenu une copie des documents suivants :
      1. l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement
      2. la recommandation et la décision du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement
      3. tout autre renseignement qui sera utilisé dans le cadre du processus décisionnel
    3. il remettra au détenu l’avis écrit de recommandation d’un transfèrement non sollicité
    4. il accordera au détenu deux jours ouvrables pour présenter, en personne ou par écrit, ses observations sur le transfèrement. Lorsque le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner dans le « Registre des interventions – Réfutation ».
  6. La réfutation du détenu, une copie de la plus récente Mise à jour du plan correctionnel (si nécessaire) et l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement seront transmises au directeur de l’établissement de départ à titre de décideur autorisé. Les pouvoirs relatifs aux transfèrements vers ou à partir d’un pavillon de ressourcement seront conformes aux LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus.
  7. Si le processus de prise de décision ne permet pas d’en arriver à un accord, le cas sera examiné par le sous-commissaire régional ou le personnel désigné.
  8. Le détenu sera informé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » :
    1. au moins deux jours avant le transfèrement, sauf si le détenu renonce au délai de deux jours indiqué sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », ou
    2. dans les cinq jours ouvrables suivant la communication de la décision finale de ne pas transférer le détenu.
  9. L’avis de recommandation d’un transfèrement non sollicité et la réfutation du détenu (s’il y a lieu) seront acheminés à l’administrateur régional, Interventions (ARI), de la région de départ.
  10. Dans des circonstances exceptionnelles lorsque la décision n’a pas été prise dans les délais prévus, un addenda sera ajouté à la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » pour expliquer la raison du retard et indiquer la date à laquelle la décision devrait être prise.

Transfèrement interrégional

  1. L’agent de libération conditionnelle de l’établissement de départ :
    1. remplira l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement lié à l’isolement préventif
    2. avisera par courriel l’ARI de la région de départ, ou son représentant, de l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement lié à l’isolement préventif.
  2. L’ARI de la région de départ ou son représentant avisera l’ARI de la région d’accueil ou son représentant de l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement lié à l’isolement préventif dans un délai d’un jour ouvrable.
  3. Dans un délai d’un jour ouvrable après avoir été avisé de la demande, l’ARI de la région d’accueil ou son représentant consultera les établissements de sa région pouvant répondre aux exigences nécessaires.
  4. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, les établissements proposés soumettront leurs observations à l’ARI de la région de départ ou à son représentant. Dans les cas où le transfèrement d’un détenu n’est pas accepté, il faut fournir une justification comprenant des raisons clairement énoncées.
  5. Dans un délai d’un jour ouvrable, l’ARI de la région d’accueil ou son représentant soumettra les observations fournies par les établissements de la région à l’ARI de la région de départ ou à son représentant.
  6. L’ARI de la région de départ ou son représentant avisera l’agent de libération conditionnelle qui saisira les observations dans l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement lié à l’isolement préventif.
  7. Conformément à l’article 12 du RSCMLC et à la DC 701 – Communication de renseignements, le directeur de l’établissement de départ ou son représentant assurera, avant le transfèrement, le respect du processus d’équité procédurale à l’égard du détenu par les moyens suivants :
    1. il rencontrera le détenu pour lui expliquer les motifs du transfèrement proposé
    2. il fournira au détenu une copie des documents suivants :
      1. l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement lié à l’isolement préventif
      2. la recommandation et la décision du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement
      3. tout autre renseignement qui sera utilisé dans le cadre du processus décisionnel
    3. il remettra au détenu l’avis écrit de recommandation d’un transfèrement non sollicité
    4. il accordera au détenu deux jours ouvrables pour présenter, en personne ou par écrit, ses observations sur le transfèrement. Lorsque le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner dans le « Registre des interventions – Réfutation ».
  8. La réfutation du détenu, une copie de la plus récente Mise à jour du plan correctionnel (si nécessaire) et l’Évaluation en vue d’une décision de transfèrement seront transmises au directeur de l’établissement de départ à titre de décideur autorisé. Les pouvoirs relatifs aux transfèrements vers ou à partir d’un pavillon de ressourcement seront conformes aux LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus.
  9. Si le processus de prise de décision ne permet pas d’en arriver à un accord, le cas sera examiné par le directeur général, Sécurité, à l’administration centrale, ou par son représentant.
  10. Le détenu sera informé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » :
    1. au moins deux jours avant le transfèrement, sauf si le détenu renonce au délai de deux jours indiqué sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », ou
    2. dans les cinq jours ouvrables suivant la communication de la décision finale de ne pas transférer le détenu.
  11. Le directeur de l’établissement de départ fournira ses observations et répondra à la réfutation du détenu (si celui-ci en soumet une) dans la section prévue pour les recommandations de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
  12. L’avis de recommandation d’un transfèrement non sollicité et la réfutation du détenu (s’il y a lieu) seront acheminés à l’ARI de la région de départ
  13. Se reporter aux LD 710-2-2 – Transfèrements interrégionaux par avion pour connaître les processus applicables à ce type de transfèrement.