Lignes Directrices

Déplacements au sein des établissements regroupés / à niveaux de sécurité multiples

BUT

  • Fournir au personnel des directives sur les processus à suivre pour procéder aux déplacements des détenus au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
  • Veiller à ce que les détenus aient la possibilité d'accéder à une unité à niveau de sécurité inférieur au sein des établissements regroupés aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation en vue de promouvoir une réinsertion sociale opportune conformément au Plan correctionnel

CHAMP D'APPLICATION

S'applique aux membres du personnel responsables des déplacements des détenus au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

Responsabilités

  1. Le directeur de l'établissement :
    1. veillera à ce que le processus de déplacement des détenus entre les différents niveaux de sécurité des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples soit suivi et respecté
    2. veillera à ce qu'un processus soit en place pour effectuer la mise à jour immédiate des renseignements de base et de l'attribution des places dans le Système de gestion des délinquant(e)s, s'il y a lieu
    3. approuvera tous les déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples, et pourra déléguer ce pouvoir au sous-directeur.
  2. Dans les établissements pour femmes, les déplacements hors de l'Unité de garde en milieu fermé aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation (y compris les programmes) continueront d'être régis par la DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes .

Procédures

Processus de déplacement d'un détenu à la suite d'une modification de sa cote de sécurité

  1. Les réévaluations de la cote de sécurité des détenus et les décisions connexes seront en conformité avec la DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus.
  2. Le détenu sera informé de son droit de recours relatif à toute décision liée à un déplacement en se prévalant du processus de règlement des griefs conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.
  3. Les procédures concernant les délinquants notoires seront suivies conformément à la DC 701 - Communication de renseignementslorsqu'un détenu est déplacé vers une unité à niveau de sécurité différent à la suite d'une modification de sa cote de sécurité.
  4. Quand l'indicateur « Avis à la victime requis » a été activé au dossier, le Bureau des services aux victimes sera avisé de tout déplacement vers une unité à sécurité minimale d'un établissement regroupé et de tout déplacement entre l'unité à sécurité minimale située à l'extérieur du périmètre et toute autre unité résidentielle dans le cas d'un établissement pour femmes, conformément à la DC 784 - Engagement des victimes.

Déplacement vers une unité à niveau de sécurité supérieur

  1. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe B des présentes lignes directrices.
  2. Avant le déplacement du détenu, le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui :
    1. rencontrera le détenu pour lui expliquer les motifs du déplacement proposé
    2. fournira au détenu un avis écrit du déplacement proposé au moyen d'un « Avis de recommandation de déplacement/transfèrement non sollicité » qui :
      1. indiquera clairement les motifs du déplacement recommandé et la destination proposée
      2. informera le détenu de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat sans délai
      3. informera le détenu de son droit de demander une prolongation de 10 jours ouvrables au maximum du délai accordé pour préparer et présenter une réfutation au déplacement proposé
      4. sera signée par le détenu, et une copie lui sera remise
    3. fournira au détenu une copie des documents suivants :
      1. l'Évaluation en vue d'une décision
      2. l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes
      3. les spécifications fonctionnelles de l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (matrice des résultats), ou s'assurera que le détenu y a accès
      4. tout autre renseignement qui sera utilisé dans le cadre du processus décisionnel
    4. accordera au détenu deux jours ouvrables pour présenter, en personne ou par écrit, ses observations sur le déplacement. Si le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner au « Registre des interventions - Réfutation ».
  3. La réfutation du détenu, une copie de la dernière Mise à jour du plan correctionnel (au besoin) ainsi que l'Évaluation en vue d'une décision seront transmises au décideur.
  4. Le détenu sera avisé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » :
    1. au moins deux jours avant le déplacement, sauf si le détenu renonce au délai de deux jours, quand la décision finale est de déplacer le détenu, ou
    2. dans les cinq jours ouvrables suivant la décision quand la décision finale est de ne pas déplacer le détenu.
  5. Le directeur de l'établissement ou le sous-directeur, ou encore l'agent responsable de l'établissement en dehors des heures normales de travail, a le pouvoir d'approuver le déplacement d'un détenu vers une unité à niveau de sécurité supérieur au sein d'un établissement regroupé/à niveaux de sécurité multiples.
  6. Lorsqu'il est jugé nécessaire de déplacer immédiatement un détenu pour des raisons de sécurité ou pour assurer la sécurité du détenu ou de toute autre personne, le détenu :
    1. sera placé en isolement préventif, s'il satisfait aux critères ayant trait au placement en isolement conformément à la DC 709 - Isolement préventif, ou
    2. sera déplacé vers une unité à niveau de sécurité supérieur (placement provisoire) dans l'attente de la réévaluation de sa cote de sécurité. Une Évaluation de la menace et des risques sera effectuée avant l'intégration du détenu.
  7. Dans de telles circonstances, le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui fera ce qui suit dans les deux jours ouvrables suivant le déplacement :
    1. rencontrera le détenu pour lui expliquer les motifs du déplacement
    2. fournira au détenu un avis écrit du déplacement au moyen d'un « Avis de recommandation de déplacement/transfèrement non sollicité » qui :
      1. indiquera clairement les motifs du déplacement recommandé
      2. informera le détenu de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat sans délai
      3. informera le détenu qu'il peut préparer et présenter des observations en personne ou par écrit à l'égard du déplacement, dans les deux jours ouvrables qui suivent
      4. informera le détenu de son droit de demander une prolongation de 10 jours ouvrables au maximum du délai accordé pour préparer et présenter une réfutation
      5. sera signée par le détenu, et une copie lui sera fournie.
  8. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe B des présentes lignes directrices.
  9. Le détenu recevra une copie des documents suivants :
    1. l'Évaluation en vue d'une décision
    2. l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes
    3. les spécifications fonctionnelles de l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (matrice des résultats) (ou on s'assurera que le détenu y a accès)
    4. tout autre renseignement qui sera utilisé dans le cadre du processus décisionnel.
  10. Le détenu aura deux jours ouvrables pour présenter, en personne ou par écrit, ses observations sur le déplacement. Si le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner au « Registre des interventions - Réfutation ».
  11. La réfutation du détenu, une copie de la dernière Mise à jour du plan correctionnel (au besoin) ainsi que l'Évaluation en vue d'une décision seront transmises au décideur compétent indiqué à l'annexe C des présentes lignes directrices.
  12. Le détenu sera avisé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », dans les cinq jours ouvrables suivant la décision finale.
  13. Si la décision finale est de n'apporter aucun changement à la cote de sécurité du détenu, on retournera immédiatement ce dernier dans l'unité ayant le même niveau de sécurité qu'auparavant.
  14. S'il est nécessaire de déplacer un détenu aux fins d'un placement en isolement, le processus d'examen lié à l'isolement préventif sera suivi conformément à la DC 709 - Isolement préventif.
  15. À l'issue du réexamen du cinquième jour ouvrable par le Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement (ou plus tôt, si possible), le Comité doit décider de retourner le détenu dans son unité d'origine ou d'amorcer le processus de réévaluation de sa cote de sécurité.

Déplacement vers une unité à niveau de sécurité inférieur

  1. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne :
    1. rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe B des présentes lignes directrices
    2. fournira au détenu une copie des documents suivants :
      1. l'Évaluation en vue d'une décision
      2. l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes
      3. les spécifications fonctionnelles de l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (matrice des résultats), ou s'assurera que le détenu y a accès
      4. tout autre renseignement qui sera utilisé dans le cadre du processus décisionnel
    3. présentera la documentation au décideur dans les 30 jours suivant la réception de la demande du détenu
    4. fournira au détenu une copie des renseignements qui seront utilisés dans la décision finale et des motifs la justifiant, au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », dans les 35 jours suivant la réception de la demande.
  2. À la suite d'une décision défavorable, sauf si l'équipe de gestion de cas appuie la demande, toute réévaluation subséquente sera effectuée au plus tôt six mois après la décision.

Déplacement vers une unité ayant le même niveau de sécurité au sein d'un établissement regroupé

  1. Dans le cas d'un déplacement vers une unité ayant le même niveau de sécurité, une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise. Les renseignements suivants seront consignés dans la section prévue pour les recommandations sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » :
    1. les renseignements provenant de l'agent du renseignement de sécurité
    2. les renseignements concernant les caractéristiques individuelles du détenu, ainsi que les antécédents sociaux s'il s'agit d'un détenu autochtone et ses besoins en matière de santé physique et/ou mentale, s'il y a lieu
    3. les motifs détaillés de la décision
    4. la décision finale.

Déplacement vers une unité à niveau de sécurité inférieur au sein d'un établissement regroupé aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation (y compris les programmes)

  1. Les déplacements de détenus visant à leur permettre de se rendre dans une unité à niveau de sécurité inférieur au sein d'un établissement regroupé/à niveaux de sécurité multiples aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation (y compris les programmes) seront effectués conformément à la DC 566-3 - Déplacements des détenus et aux présentes lignes directrices. Dans les établissements pour femmes, les déplacements hors de l'Unité de garde en milieu fermé à ces fins continueront d'être gérés conformément à la DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes.
  2. Suivant la réception de la Requête du détenu (CSC/SCC 1122) pour un déplacement vers une unité à niveau de sécurité inférieur au sein d'un établissement regroupé aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation (y compris les programmes), l'agent de libération conditionnelle, jusqu'à l'obtention de la première décision favorable, et l'agent correctionnel II, après l'obtention de celle-ci :
    1. examinera la demande à la lumière des objectifs établis dans le Plan correctionnel
    2. rencontrera le détenu pour discuter avec lui de la demande
    3. consultera l'équipe de gestion de cas au moment d'évaluer et d'examiner la demande
    4. évaluera le niveau de risque pour la sécurité du public ainsi que la surveillance requise pour gérer le risque
    5. dans les 30 jours suivant la réception de la demande du détenu, fournira une recommandation et une justification au décideur dans la section prévue pour les recommandations sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
  3. Dans les établissements pour femmes, l'intervenant de première ligne/la sœur aînée s'occupera du processus de déplacement vers une unité à niveau de sécurité inférieur aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation (y compris les programmes) effectué conformément aux présentes lignes directrices.
  4. Les renseignements suivants seront consignés dans la section prévue pour les recommandations sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » :
    1. les renseignements provenant de l'agent du renseignement de sécurité
    2. les renseignements concernant les effets de diverses circonstances sur le délinquant, comme les antécédents sociaux s'il s'agit d'un détenu autochtone, ainsi que les besoins en matière de santé physique et mentale
    3. les attentes en matière de comportement
    4. les exigences en matière de surveillance
    5. la fréquence et la durée
    6. le matériel de contrainte, si cela est jugé nécessaire
    7. la recommandation de l'équipe de gestion de cas, qui cadre avec les objectifs formulés dans le Plan correctionnel.
  5. Le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui prendra une décision dès que possible, mais au plus tard cinq jours après que la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » a été remplie. La feuille « Revue/décision par un comité du SCC » comprendra les motifs de la décision et les exigences particulières liées à la surveillance. Une copie de la décision sera remise au détenu dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.

Déplacement vers une unité à niveau de sécurité supérieur aux fins de réhabilitation

  1. Dans le cas du déplacement d'un détenu vers une unité à niveau de sécurité supérieur aux fins de réhabilitation, une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise. Les renseignements suivants seront consignés dans la section prévue pour les recommandations sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » :
    1. les renseignements provenant de l'agent du renseignement de sécurité
    2. les motifs détaillés de la décision
    3. la décision finale.
  2. À la suite d'une décision défavorable, sauf s'il y a eu des changements importants et que l'équipe de gestion de cas appuie la demande, tout examen subséquent sera effectué au plus tôt six mois après la décision.
  3. Conformément à la DC 566-3 - Déplacements des détenus, un laissez-passer sera délivré aux détenus afin de leur permettre de se rendre dans une unité à niveau de sécurité différent pour participer à des activités aux fins de réhabilitation. Une permission de déplacement pour visiter une unité à niveau de sécurité différent afin de participer à des activités visant la réhabilitation peut être accordée à un détenu pour une période maximale de six mois, et, habituellement, les visites n'excéderont pas huit heures par jour.
  4. Au cours du déplacement vers une unité à niveau de sécurité différent, si l'agent accompagnateur croit qu'il pourrait y avoir des motifs pour suspendre le laissez-passer, le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui en sera informé, et le détenu sera immédiatement ramené à l'unité qui lui est assignée.
  5. À la suite de la suspension du laissez-passer, l'agent de libération conditionnelle/l'agent correctionnel II/ l'intervenant de première ligne :
    1. rencontrera le détenu pour lui expliquer les motifs de la suspension
    2. recommandera au décideur l'annulation ou le rétablissement du laissez-passer et justifiera cette recommandation dans la section prévue pour les recommandations sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC »
    3. fournira au détenu une copie de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de décision.
  6. Conformément à la DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel, toute intervention, observation ou évaluation concernant le ou les déplacements vers une unité à niveau de sécurité différent au sein d'un établissement regroupé aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation sera consignée.

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
Fraser Macaulay

Annexe A
Renvois et définitions

Renvois

DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
DC 566-3 - Déplacements des détenus
DC 568-7 - Gestion des délinquants incompatibles
DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
DC 701 - Communication de renseignements
DC 702 - Délinquants autochtones
DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 709 - Isolement préventif
DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 710-2 - Transfèrement de détenus
DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
DC 784 - Engagement des victimes

Définitions

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s'occupent de la gestion du cas d'un délinquant, incluant tout au moins l'agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne.

Placement provisoire : déplacement/placement d'un détenu dans une unité à niveau de sécurité supérieur dans l'attente de la réévaluation de sa cote de sécurité lorsqu'il y a lieu de croire que les risques qu'il présente pour le public, le personnel ou les autres détenus ne peuvent être gérés dans son unité actuelle et qu'il ne satisfait pas aux critères pour être admis en isolement préventif.

Annexe B
Évaluation en vue d'une décision de déplacement - Aperçu du rapport

Introduction/statut du cas

  1. Énoncez brièvement l'objet du rapport (p. ex., le type de déplacement : sollicité, non sollicité ou d'urgence) :
    • pour satisfaire à de nouvelles exigences en matière de sécurité à la suite d'une réévaluation
    • pour permettre au détenu d'avoir accès à des programmes et services répondant à ses besoins, y compris des soins de santé, en tenant compte de sa volonté de participer à ces programmes ou de recevoir ces services
    • pour assurer au détenu un environnement sûr.
  2. Indiquez la durée de la peine du détenu, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/ extradition.
  3. Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision qui ont été reçus depuis la Mise à jour du plan correctionnel.

Évaluation du risque

  1. Facteurs de risque
    Analysez brièvement les facteurs de risque du détenu qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex., Échelle d'ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale.
  2. Réévaluation de la cote de sécurité du détenu (voir la DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus)
    Confirmez ou analysez (selon les besoins) la réévaluation de la cote de sécurité du détenu conformément à l'article 18 du RSCMLC. Il faut inclure un énoncé pour chacun des critères suivants :
    1. adaptation à l'établissement
    2. risque d'évasion
    3. risque pour la sécurité du public.

Évaluation globale

Présentez une évaluation globale comprenant les éléments suivants :

  1. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du détenu
  2. les préoccupations de la victime (s'il y a lieu)
  3. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, s'il y a lieu, concernant notamment la présence de détenus incompatibles dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
  4. la présence de détenus co-condamnés
  5. les opinions professionnelles récentes concernant le déplacement, par exemple, l'avis de l'équipe de gestion de cas, les renseignements en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
  6. toute décision antérieure de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
  7. tout problème de santé physique ou mentale (conformément à l'article 87 de la LSCMLC) déterminé par les Services de santé/santé mentale qui empêcherait le déplacement du détenu
  8. le risque que présente le détenu actuellement
  9. l'engagement du détenu
  10. les facteurs qui nécessitent une intervention
  11. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le détenu au cours de sa peine
  12. la compréhension que possède le détenu de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance, et comment le risque sera géré
  13. les antécédents sociaux de détenus autochtones (s'il y a lieu)
  14. dans le cas d'un détenu qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel
  15. comment la recommandation répond aux besoins du détenu tout en assurant la sécurité du public.

Il faut incorporer les éléments ci-après dans l'évaluation globale lorsque la décision vise un déplacement non sollicité.

Analysez les facteurs à l'origine du déplacement proposé en précisant les détails de l'incident ou des incidents déclencheurs (p. ex., l'heure, l'endroit, les dégâts matériels, les blessures physiques et les armes utilisées) ainsi que tout schème de comportement qui peut avoir contribué à la décision de recommander le déplacement non sollicité du détenu. Cette analyse permettra au décideur de situer l'incident ou les incidents visés dans le contexte du rendement global du détenu depuis le début de son incarcération (c.‑à‑d. dans le contexte des autres incidents dans lesquels le détenu a été impliqué en établissement, des infractions dont il a été reconnu coupable ou des déplacements non sollicités dont il a fait l'objet).

S'il existe des renseignements de sécurité qui se rapportent à l'incident ou aux incidents actuels ou à des incidents antérieurs, il faut le préciser. Lorsque ces renseignements ne doivent pas être communiqués au détenu ou si l'on ne peut lui en communiquer que l'essentiel, il faut en indiquer la raison.

Prenez en considération tous les résultats/recommandations pertinents des évaluations psychologiques et/ou psychiatriques et/ou des professionnels de la santé, ainsi que l'opinion de l'Aîné dans le cas de délinquants autochtones, dans la décision de déplacement finale.

Décrivez clairement les autres solutions envisagées et précisez les raisons pour lesquelles le déplacement non sollicité demeure la seule solution raisonnable.

Opinion dissidente

Recommandation

Annexe C
Délégation de pouvoirs, délai de la prise de décision et délai de l'avis de décision au détenu

Type de déplacement Décideur Délai de la prise de décision Délai de l'avis de décision
Déplacement vers une unité à niveau de sécurité inférieur Le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui Appuyée
Dans les 35 jours suivant la présentation de la demande du détenu

Non appuyée
Dans les 10 jours suivant la présentation de la demande du détenu
Appuyée
Dans les deux jours ouvrables suivant la prise d'une décision finale

Non appuyée
Dans les deux jours ouvrables suivant la prise d'une décision finale défavorable, y compris les motifs du refus
Déplacement vers une unité à niveau de sécurité supérieur dans l'attente de la réévaluation de la cote de sécurité Le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui Lorsque le détenu ne présente pas de réfutation, dès que possible dans les 30 jours suivant le placement provisoire dans une unité à niveau de sécurité supérieur

Lorsque le détenu présente une réfutation, dans les 15 jours suivant le placement provisoire dans une unité à niveau de sécurité supérieur ou dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réfutation, selon le délai le plus long
Au moins deux jours ouvrables après la prise de décision si la décision est de déplacer le détenu vers une unité à niveau de sécurité supérieur, y compris les motifs de la décision

Si la cote de sécurité du détenu reste inchangée, le détenu retournera immédiatement dans son unité d'origine
Déplacement vers une unité à niveau de sécurité différent au sein d'un établissement regroupé, aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation (y compris les programmes), sauf les déplacements hors de l'Unité de garde en milieu fermé, dans les établissements pour femmes, qui se dérouleront conformément à la DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes Le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui Appuyée
Dès que possible dans les 30 jours suivant la présentation de la demande du détenu

Non appuyée
Dans les 10 jours suivant la présentation de la demande du détenu
Appuyée
Au moins cinq jours ouvrables suivant la prise de décision

Non appuyée
Dans les deux jours ouvrables suivant la prise d'une décision finale défavorable, y compris les motifs du refus
Déplacement vers une Unité de soins de santé mentale intermédiaires (USSMI) Le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui

(Avant d'autoriser le déplacement vers une USSMI, le décideur doit s'assurer qu'une décision de renvoi a été rendue par le directeur exécutif ou le gestionnaire clinique)
Sans objet Sans objet