Directive du commissaire

Cadre de surveillance en établissement

BUT

  • Établir un cadre pour le suivi, l'évaluation et la consignation des changements et des progrès réalisés par les détenus, ainsi que pour l'intervention nécessaire, en vue de l'atteinte des objectifs de leur Plan correctionnel tout au long de leur période d'incarcération, et ce, en contribuant à la protection de la société, qui demeure le critère prépondérant, et en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun

CHAMP D'APPLICATION

S'applique au personnel responsable de la gestion du risque et des interventions correctionnelles

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-commissaire principal déterminera à quel moment et vers quel établissement un détenu sera transféré de l'Unité spéciale de détention.
  2. Après avoir consulté la sous-commissaire pour les femmes dans les cas des détenues et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, détient le pouvoir de décision finale concernant :
    1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité
    2. la reclassification au niveau de sécurité minimale des délinquants dangereux
  3. Le sous-commissaire régional :
    1. désignera une personne à l'administration régionale comme personne-ressource dans le cas de transfèrements d'urgence et de transfèrements interrégionaux
    2. approuvera :
      1. tous les transfèrements à l'Unité spéciale de détention à des fins d'évaluation
      2. toute permission de sortir avec escorte accordée pour des raisons autres que médicales et dont la durée est supérieure à cinq jours, mais inférieure à 15 jours
      3. tout placement à l'extérieur dont la durée dépasse 60 jours consécutifs, aux termes du paragraphe 18(2) de la LSCMLC
    3. acheminera au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, aux fins de décision finale, les recommandations visant :
      1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité
      2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux
    4. prendra la décision finale s'il n'est pas d'accord avec la recommandation du directeur de l'établissement visant :
      1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité
      2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux
    5. veillera à ce que toute lacune dans les politiques soit rapidement signalée au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
    6. veillera à ce que les questions importantes concernant la sécurité du personnel soient réglées comme il est indiqué dans les Lignes directrices du Programme de protection des employés
  4. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :
    1. communiquera les politiques concernant la surveillance en établissement aux unités opérationnelles
    2. fournira du soutien aux unités opérationnelles
    3. procédera régulièrement à des examens opérationnels des politiques et des procédures
  5. Le directeur de l'établissement :
    1. mettra en œuvre des politiques appuyant la surveillance en établissement et établira un processus de contrôle de la conformité
    2. veillera à ce que l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité/Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes soit dûment administrée et à ce que la cote de sécurité correspondante soit attribuée avec exactitude et en temps utile
    3. veillera à ce qu'un processus soit en place pour la mise à jour et le suivi du Plan correctionnel
    4. acheminera au sous-commissaire régional, aux fins de décision, les recommandations visant :
      1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité
      2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux
    5. prendra la décision finale s'il n'est pas d'accord avec l'équipe de gestion de cas dans les situations suivantes :
      1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité
      2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux
    6. veillera à ce que les procédures ayant trait aux délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
    7. veillera à ce que les processus énoncés dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel Canada soient respectés
    8. veillera à ce qu'un processus soit en place afin que chaque détenu soit affecté à un agent de libération conditionnelle en établissement et à un agent correctionnel/intervenant de première ligne dans les deux jours ouvrables suivant l'admission du détenu à l'établissement
  6. Le directeur adjoint, Interventions :
    1. travaillera en collaboration avec le directeur de district associé pour amener l'Aîné, l'agent de liaison autochtone et l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone à participer à la prise de toutes les décisions concernant les détenus qui suivent un cheminement de guérison, lorsque c'est possible sur le plan opérationnel
    2. mettra en place un processus afin de s'assurer que la Liste de vérification de la documentation sur le cas est complète
    3. présidera le Comité d'intervention correctionnelle
  7. Le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive :
    1. participera aux activités du Comité d'intervention correctionnelle
    2. assurera la continuité du Plan correctionnel
    3. veillera à ce que les pratiques de gestion des cas dans les établissements, les interventions et les stratégies de mise en liberté soient conformes aux exigences et soient élaborées en collaboration avec les gestionnaires dans la collectivité
    4. assurera la supervision des agents de libération conditionnelle et les guidera dans leur travail en tenant régulièrement des conférences de cas pour assurer la qualité des rapports
    5. veillera à ce que tout problème lié à la sûreté et à la sécurité soit cerné et réglé
    6. veillera à ce que des pratiques uniformes de communication de renseignements soient adoptées conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
  8. Le gestionnaire correctionnel :
    1. établira et maintiendra un processus de contrôle de la qualité de tous les documents rédigés par les agents correctionnels II/intervenants de première ligne
    2. fera le suivi de toute mesure en suspens consignée dans les inscriptions structurées au Registre des interventions
    3. veillera à ce que tout problème lié à la sûreté et à la sécurité soit cerné et réglé
  9. L'agent du renseignement de sécurité :
    1. communiquera des renseignements de sécurité au personnel s'il y a lieu
    2. préparera, au besoin, un résumé des renseignements de sécurité protégés

PROCÉDURES

  1. Le Cadre de surveillance en établissement comprend les étapes suivantes :
    1. DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel – définit les processus et les exigences ayant trait au suivi, à l'évaluation et à la consignation des progrès accomplis par le détenu et des changements apportés au Plan correctionnel
    2. DC 710-2 – Transfèrement de détenus – définit les activités et les exigences ayant trait au transfèrement de détenus entre les établissements
    3. DC 710-3 – Permissions de sortir – définit les activités et les exigences ayant trait aux permissions de sortir
    4. DC 710-4 – Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre – définit les activités et les exigences ayant trait à l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
    5. DC 710-5 – Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération – définit les normes et les procédures à suivre lorsqu'un détenu présente une demande de révision judiciaire
    6. DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus – définit les activités et les exigences ayant trait au suivi et à l'examen continus de la cote de sécurité d'un détenu
    7. DC 710-7 – Placements à l'extérieur – définit les activités et les exigences ayant trait aux placements à l'extérieur
    8. DC 710-8 – Visites familiales privées – définit les activités et les exigences ayant trait aux visites familiales privées

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

LD 005-1 – Structure de gestion des établissements : Rôles et responsabilités
DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
DC 568 – Gestion de l'information et des renseignements de sécurité
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705-3 – Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
DC 705-4 – Orientation
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 706 – Classification des établissements
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
DC 710-3 – Permissions de sortir
DC 710-4 – Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
DC 710-5 – Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération
DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
DC 710-7 – Placements à l'extérieur
DC 710-8 – Visites familiales privées
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 730 – Affectations aux programmes et paiements aux détenus
DC 767 – Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel Canada

DÉFINITIONS

Comité d'intervention correctionnelle: équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L'Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d'intervention correctionnelle.

Conférence de cas: une réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d'un délinquant.

Délinquant dangereux : délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l'article 753 du Code criminel.

Délinquant notoire : délinquant ayant commis une infraction qui, par sa dynamique, a suscité, ou pourrait susciter, une réaction dans la collectivité, c'est-à-dire un grand intérêt public et/ou médiatique.

Échelle de réévaluation de la cote de sécurité/Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes : outil d'évaluation fondé sur la recherche et utilisé pour aider à évaluer la cote de sécurité la plus appropriée pour un détenu.