Directive du commissaire

Processus de mise en liberté

BUT

  • Fournir des directives sur le processus de mise en liberté

CHAMP D'APPLICATION

S’applique au personnel chargé de la mise en liberté des délinquants

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur de l’établissement/directeur du district veillera à ce que :
    1. des procédures soient instituées pour faciliter la mise en liberté des délinquants
    2. des procédures soient instituées pour aider les délinquants :
      1. à obtenir les documents pertinents dont ils ont besoin, y compris une carte d’assurance-maladie, un numéro d’assurance sociale, un certificat de naissance et une carte de citoyenneté/résident permanent, ainsi qu’une provision de tout médicament requis suffisante pour deux semaines
      2. à présenter une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse, s’il y a lieu
    3. les politiques et procédures visant les délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
    4. les processus décrits dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés
    5. un processus soit institué pour distribuer les dossiers d’information sur les délinquants mis en liberté à l'expiration du mandat.
  2. Le chef, Gestion des peines :
    1. confirmera les obligations imposées par le tribunal et les conditions auxquelles la mise en liberté est assujettie qui sont connues
    2. confirmera les dates de mise en liberté, l’existence de toute accusation en instance et tout autre facteur pouvant exiger la détention continue du délinquant
    3. coordonnera la délivrance, en temps utile, des documents pertinents relatifs à la mise en liberté/l’élargissement
    4. assurera la liaison avec les autorités au sujet du déplacement du délinquant dans un autre milieu de garde, au besoin.
  3. Le chef, Services de santé, veillera à ce que les besoins visant la planification de la continuité des soins soient coordonnés avec l’équipe de gestion de cas.
  4. L’agent d’admission et de libération confirmera l’identité du délinquant avant de procéder à sa mise en liberté.
  5. L’agent de libération conditionnelle :
    1. se tiendra en liaison avec ses homologues dans la collectivité pour veiller à ce que les délinquants bénéficient de services continus
    2. se tiendra en liaison avec l’agent de liaison autochtone et/ou l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone et/ou l’agent de liaison autochtone dans la collectivité pour assurer la transition harmonieuse du délinquant dans une collectivité autochtone lorsque son plan de libération prévoit la participation de la collectivité aux termes de l’article 84 de la LSCMLC
    3. expliquera au délinquant les conditions auxquelles sa mise en liberté est assujettie, y compris les instructions spéciales, les raisons de ces conditions, les conséquences de leur violation et sa responsabilité de respecter les obligations que lui a imposées le tribunal
    4. informera le Bureau des services aux victimes, conformément à la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada, dans les cas où les victimes doivent être avisées.

PROCÉDURES

Dates de mise en liberté

  1. L’agent de libération conditionnelle prendra les mesures nécessaires pour que la mise en liberté se fasse aux dates suivantes :
    1. semi-liberté/libération conditionnelle totale par la procédure habituelle – à la date indiquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), à la date d'admissibilité du délinquant ou après cette date
    2. libération d'office/expiration du mandat – le premier jour ouvrable précédant la date de libération d’office ou d’expiration du mandat ou à la date de libération discrétionnaire anticipée approuvée
    3. après l’annulation de la suspension ou de la révocation de la libération conditionnelle lorsque la date de mise en liberté est passée – le plus tôt possible.

Processus prélibératoire

  1. L'agent de libération conditionnelle obtiendra le dernier calcul de la peine du délinquant auprès de la Gestion des peines pour confirmer la date de mise en liberté.
  2. Le chef, Gestion des peines, ou son adjoint vérifiera, avant la mise en liberté du délinquant, si celui ci fait l’objet de mandats d’arrestation non exécutés et, dans l’affirmative, en informera l’agent de libération conditionnelle.
  3. Si le délinquant ne peut être mis en liberté à la date indiquée ou s’il fait l’objet de mandats d’arrestation non exécutés, l’agent de libération conditionnelle en avisera la CLCC au moyen d’une Évaluation en vue d'une décision ou d’un addenda à l’Évaluation en vue d’une décision, suivant les besoins.
  4. Si la date d’admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale tombe un jour férié ou pendant la fin de semaine, l’agent de libération conditionnelle peut présenter une demande de permission de sortir sans escorte avant la date de mise en liberté :
    1. lorsque la mise en liberté à la date indiquée causerait des difficultés excessives
    2. pour satisfaire aux exigences d’admission de l’établissement résidentiel communautaire
    3. pour faciliter le transport.
  5. Lorsque le délinquant devant être mis en liberté a des problèmes de santé mentale ou physique et nécessite des soins continus, le chef, Services de santé, et/ou le psychologue participeront au processus de mise en liberté comme le prévoient les Lignes directrices du SCC sur la planification de la continuité des soins après le transfèrement ou la mise en liberté des délinquants : démarche axée sur la clientèle et/ou comme l’indique le planificateur de la continuité des soins de santé mentale.
  6. Lorsqu'un changement important se produit, l’agent de libération conditionnelle en établissement entreprendra une consultation prélibératoire auprès de l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité. L’agent de libération conditionnelle en établissement consignera le compte rendu de la consultation au Registre des interventions.
  7. Lorsque le délinquant devant être mis en liberté poursuit un cheminement de guérison, l’agent de liaison autochtone et/ou l’agent de liaison autochtone dans la collectivité participeront également à la consultation prélibératoire lorsqu’il y a lieu.
  8. Dans la mesure du possible et s’il y a lieu, le délinquant participera à la consultation prélibératoire pour discuter de ses besoins immédiats et de ce que l’on attend de lui pendant la période de surveillance. Dans ces circonstances, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité consignera le compte rendu de cette discussion au Registre des interventions.
  9. Si le délinquant n’assiste pas à la consultation prélibératoire, l’agent de libération conditionnelle en établissement lui fera part des attentes à son endroit à la suite de sa mise en liberté.
  10. L’agent de libération conditionnelle veillera à ce que le délinquant soit aiguillé vers les programmes et services nécessaires pour répondre à ses besoins spéciaux et faciliter sa transition.
  11. L’agent de libération conditionnelle déterminera s’il faut un accompagnateur conformément à la DC 712­1 – Processus de décision prélibératoire.
  12. Si le délinquant refuse d’être accompagné, le SCC ne peut l’y contraindre, car son refus ne signifie pas nécessairement qu'il ne parviendra pas à destination.
  13. Si le directeur de l’établissement juge que le délinquant aura vraisemblablement de la difficulté à arriver à destination, il peut lui accorder une permission de sortir avec escorte jusqu’à la date de libération d’office plutôt qu’une libération discrétionnaire anticipée, et affecter une escorte de sécurité ou une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité.
  14. Avant de mettre le délinquant en liberté, il faut prendre les mesures suivantes :
    1. transmettre le certificat de mise en liberté
    2. identifier les besoins en soins de santé du délinquant et établir qu'il est couvert par un régime d'assurance-maladie
    3. mettre à jour le Profil type
    4. mettre à jour la photographie du délinquant, au besoin.
  15. Normalement, avant la mise en liberté du délinquant, si des documents doivent être traduits, l’établissement de libération veillera à faire traduire le Rapport sur le profil criminel, le Plan correctionnel, la dernière Mise à jour du plan correctionnel et la dernière Évaluation en vue d’une décision, un rapport psychologique ou psychiatrique à jour et tout autre document qui pourrait influer sur toute intervention éventuelle auprès du délinquant.

Certificats de mise en liberté

  1. Le directeur de l’établissement veillera à ce qu’un processus soit institué pour informer le service de police du lieu de destination avant la mise en liberté. Normalement, l’avis au service de police sera transmis par voie électronique au moyen du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
  2. Dans des circonstances exceptionnelles, avant la mise en liberté du délinquant, l’agent de libération conditionnelle en établissement peut informer le service de police du lieu de destination par téléphone et/ou par voie électronique.
  3. Le délinquant signera le certificat, indiquant ainsi que les conditions et les instructions concernant sa mise en liberté lui ont été expliquées. S’il refuse de signer le certificat, les conditions et les instructions s’appliquent tout de même.
  4. Dans le cas de délinquants qui, au moment de leur mise en liberté, doivent rester sous garde (mesure de renvoi par les autorités de l’immigration, ordonnance de détention provisoire), des renseignements précis concernant l’obligation de se présenter doivent figurer sur le certificat de mise en liberté.

Jour de la mise en liberté

  1. Le jour de sa mise en liberté, on remettra au délinquant :
    1. une copie du certificat de mise en liberté
    2. une carte d’identité à jour, délivrée par le SCC
    3. l’argent dans son compte en fiducie
    4. une provision de médicaments suffisante pour deux semaines
    5. ses effets personnels.
  2. Le protocole de mise en liberté confirmant l’identité du délinquant sera suivi, conformément à la DC 566­3 – Déplacements des détenus.
  3. Lorsque le délinquant fait l’objet d’accusations en instance ou d’une mesure de renvoi et que la cour n’a pas autorisé sa mise en liberté sous caution, il sera confié à la garde de l’organisme compétent.
  4. L’établissement de libération en informera le bureau de libération conditionnelle chargé de la surveillance du délinquant si les dispositions visant le voyage et l’arrivée de ce dernier changent.
  5. Dans les cas où le délinquant est accompagné, le directeur adjoint, Opérations, veillera à ce que la personne accompagnant le délinquant soit bien au courant des conditions de la mise en liberté, du lieu de destination, de l'heure à laquelle ils sont censés y arriver et des mesures à prendre en cas de difficultés.

Libération à l’expiration du mandat

  1. Plus de quatre mois avant la mise en liberté à la date d’expiration du mandat, l’agent de libération conditionnelle déterminera si le délinquant pose une menace en utilisant à cette fin les facteurs pris en considération dans l’examen des cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération (voir la DC 712-2 – Maintien en incarcération). Cette évaluation portera également sur les avantages d’une libération discrétionnaire anticipée avant la date de l’expiration du mandat (voir la DC 712 1 – Processus de décision prélibératoire).
  2. Si l’agent de libération conditionnelle détermine que le délinquant [y compris un délinquant assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)] pose une menace, il préparera un dossier d’information sur le délinquant en prévision de sa mise en liberté à l’expiration du mandat.
  3. Le dossier d’information sur le délinquant contiendra un résumé de ses infractions antérieures, des renseignements concernant la menace perçue ainsi que les documents indiqués dans l'Avis de communication de renseignements aux autorités policières avant la date d’expiration du mandat (CSC/SCC 1225). L’information sera consignée au SGD sous forme d’une note de service au dossier.
  4. L’agent de libération conditionnelle veillera à ce que le délinquant examine le dossier d’information et ait la possibilité de formuler des observations sur son contenu dans un délai de deux jours ouvrables en utilisant à cette fin l'Avis de communication de renseignements aux autorités policières avant la date d’expiration du mandat (CSC/SCC 1225).
  5. L'agent de libération conditionnelle soumettra au directeur de l’établissement, aux fins d’approbation/décision finale, le dossier d’information, les observations du délinquant et toute recommandation visant l'octroi d'une libération discrétionnaire anticipée.
  6. Normalement, le dossier d’information approuvé sera transmis au bureau sectoriel de libération conditionnelle concerné quatre mois avant la date d’expiration du mandat. Dans les cas où la destination à la mise en liberté est inconnue, une copie du dossier sera transmise au bureau sectoriel dont relève le lieu de la dernière condamnation du délinquant et à tout autre endroit où le délinquant est susceptible d’aller vivre.
  7. Le directeur de secteur transmettra le dossier d’information au service de police au plus tard 90 jours avant la date d’expiration du mandat du délinquant et le conseillera au sujet des stratégies de gestion du risque.
  8. L’établissement de libération transmettra par voie électronique un avis aux autorités de l’endroit où se trouve l’établissement de libération ainsi qu’aux autorités du lieu de destination, par l’intermédiaire du coordonnateur du Système national de repérage dans la province ou le territoire en question. Cet avis précisera les endroits auxquels le dossier d’information a été envoyé.
  9. L’agent de libération conditionnelle discutera avec le délinquant des répercussions possibles d’une réaction négative du public à sa libération, l'aidera à élaborer des stratégies et le renseignera sur les ressources disponibles dans la collectivité telles que les cercles de soutien, selon le cas.

Destination au moment de la mise en liberté/de l’élargissement

  1. Un moyen de transport à son lieu de destination sera prévu pour le délinquant, qui recevra des vêtements civils et d’autres articles de première nécessité (voir l’annexe B).
  2. Par « lieu de destination », on entend :
    1. l'endroit où le délinquant a été condamné, s’il se situe au Canada
    2. tout autre endroit de son choix, à condition qu'il ne soit pas plus éloigné que l'endroit prévu à l'alinéa « a », ou
    3. n'importe quel endroit au Canada, sous réserve de l'approbation du directeur de l'établissement.

Délinquants notoires

  1. S’il est établi que la libération envisagée du délinquant suscitera probablement beaucoup d'intérêt de la part du public, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

Annexe A

RENVOIS

DÉFINITIONS

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s’occupent de la gestion du cas d’un délinquant, incluant tout au moins l’agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne.

Ordonnance de surveillance de longue durée : ordonnance imposée par un tribunal à titre d’option pénale pour un délinquant désigné « délinquant dangereux » en vertu de l’article 753 du Code criminel ou « délinquant à contrôler » selon l’article 753.1 du Code criminel. Le délinquant assujetti à cette ordonnance est surveillé conformément à la LSCMLC. L’ordonnance de surveillance de longue durée commence lorsque le délinquant a fini de purger toutes les peines liées aux infractions pour lesquelles il a été condamné. La période totale de surveillance à laquelle le délinquant est assujetti ne doit pas dépasser 10 ans.

Annexe B

INDEMNITÉS AU MOMENT DE LA MISE EN LIBERTÉ

TRANSPORT

  1. Le transport des délinquants mis en liberté, y compris de leurs effets personnels autorisés, de l'établissement de départ à leur lieu de destination devrait être organisé d'avance (dans la mesure du possible) avec le transporteur principal (compagnie aérienne, ferroviaire ou d'autobus). Il faut, si possible, éviter de prendre des dispositions nécessitant un hébergement pour la nuit.
  2. L'utilisation d'un moyen de transport privé sera envisagée normalement, sauf si le directeur de l'établissement a des réserves à l'égard de la personne qui doit assurer le transport, du mode de transport et/ou du plan proposé.
  3. Les frais liés au transport privé peuvent être remboursés à la demande du délinquant. Normalement, le montant maximum remboursable ne dépassera pas le coût du moyen de transport public disponible le plus économique.

HÉBERGEMENT

  1. Si l'on ne peut éviter un hébergement pour la nuit, les frais devraient être réglés d'avance ou l'on devrait remettre au délinquant une somme correspondant au tarif gouvernemental le plus bas en vigueur dans la ville où le délinquant doit faire escale pour la nuit.

REPAS

  1. Il faut verser au délinquant une indemnité de repas conforme aux politiques du Conseil du Trésor.

FAUX FRAIS

  1. Normalement, aucune indemnité liée à la mise en liberté ne sera versée, à l'exception des indemnités prévues ci-haut.