Directive du commissaire

Surveillance dans la collectivité

BUT

  • Fournir des directives sur l’évaluation et la gestion de la transition du délinquant dans la collectivité après sa libération
  • Fournir des directives sur l'Évaluation de la sécurité du personnel et la surveillance en tandem

CHAMP D'APPLICATION

S’applique au personnel responsable de la surveillance dans la collectivité, y compris lors des permissions de sortir sans escorte et des placements à l’extérieur

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur du district veillera à ce que :
    1. les politiques et procédures visant les délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
    2. les processus décrits dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés
    3. les pratiques de surveillance en tandem soient respectées
    4. la police reçoive les renseignements pertinents concernant les activités liées à la mise en liberté des délinquants.
  2. Le directeur de secteur :
    1. veillera à ce que des processus soient institués pour communiquer des renseignements à la police concernant les délinquants
    2. approuvera toute demande de réduction du niveau d’intervention auprès de délinquants bénéficiant d’une libération d’office à octroi unique et de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et libérés à la date d’expiration du mandat, dans les 90 jours suivant la mise en liberté
    3. examinera les demandes d’exception à l’exigence d’appliquer la surveillance en tandem.
  3. Le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du centre correctionnel communautaire (CCC):
    1. assurera la continuité du Plan correctionnel
    2. examinera et approuvera la Mise à jour du plan correctionnel du délinquant de même que tout changement du niveau d’intervention.
  4. L’agent de libération conditionnelle :
    1. tiendra le Plan correctionnel à jour en collaboration avec le délinquant
    2. fournira une aide et un soutien au délinquant afin qu’il participe activement à l'atteinte des objectifs de son Plan correctionnel
    3. surveillera le comportement du délinquant ainsi que son respect des conditions de sa mise en liberté et des obligations imposées par le tribunal
    4. obtiendra tous les renseignements pertinents des établissements résidentiels communautaires comme le prévoient les stipulations du contrat
    5. élaborera et exécutera des interventions qui visent le risque et les besoins que présente le délinquant et permettent d’y répondre
    6. consignera tous les renseignements pertinents concernant la situation du délinquant selon les paramètres établis et dans les délais prescrits.
  5. On s'attend à ce que le délinquant :
    1. participe au processus de consultation servant à maintenir son Plan correctionnel
    2. participe activement à l'atteinte des objectifs indiqués dans son Plan correctionnel.

PROCÉDURES

Sécurité du personnel et surveillance en tandem

  1. L’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance effectuera l’Évaluation de la sécurité du personnel (Annexe B) avant tout contact aux fins de surveillance dans la collectivité, excluant les contacts dans un établissement résidentiel communautaire, et au plus tard 10 jours ouvrables suivant :
    1. la mise en liberté initiale du délinquant (y compris à la suite d’une révocation)
    2. la réassignation du cas
    3. la modification du type de mise en liberté
    4. la constatation, par l’agent de libération conditionnelle, de nouveaux facteurs pouvant avoir une incidence sur la sécurité du personnel, ou
    5. la mise en liberté d'un délinquant qui était en détention provisoire ou sous garde en exécution d'une mesure de renvoi par les autorités de l'immigration, ou suivant l'annulation d'une suspension dans le cas d'un délinquant illégalement en liberté dont l'Évaluation de la sécurité du personnel n'avait pas été effectuée lors de la mise en liberté initiale.
  2. Nonobstant les critères précités, il n'est pas nécessaire d'effectuer une Évaluation de la sécurité du personnel dans le cas de délinquants placés sous garde provinciale en exécution d'une ordonnance de détention provisoire ou d'une mesure de renvoi par les autorités de l'immigration, ou dans le cas de délinquants illégalement en liberté.
  3. Tous les membres du personnel s’assureront que l’Évaluation de la sécurité du personnel est examinée avant la tenue de la première rencontre avec le délinquant dans la collectivité (excluant les contacts dans un établissement résidentiel communautaire) et que cet examen est consigné dans le Registre des interventions.
  4. Si la surveillance en tandem est nécessaire, tous les contacts aux fins de surveillance dans la collectivité, à l‘exception de ceux ayant lieu dans des endroits publics ou dans un établissement résidentiel communautaire se dérouleront en compagnie d’un partenaire en tandem autorisé, y compris lors de l’accompagnement du délinquant dans un véhicule.
  5. Un « partenaire en tandem » s’entend de la seconde personne autorisée, soit par le directeur du district ou conformément à la politique, à effectuer la surveillance en tandem. Il peut s’agir :
    1. d’un membre du personnel du SCC
    2. d’un agent de la paix (y compris un agent de police, un agent de libération conditionnelle/ probation provincial ou l’agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans les endroits où il y en a un en poste)
    3. d’un contractuel chargé des évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels (ECSLC)
    4. d’une personne autorisée nommément par le directeur du district.
  6. Cette personne doit répondre aux deux normes minimales suivantes :
    1. posséder une cote de fiabilité valide
    2. avoir été informée des antécédents criminels du délinquant ainsi que des facteurs dynamiques qui jouent un rôle dans son cas et sont reliés aux facteurs de risque à la sécurité du personnel.
  7. Si, lors de l’évaluation initiale ou dans les 90 premiers jours, le délinquant répond aux critères relatifs à la surveillance en tandem et que la sécurité du personnel ne constitue pas une préoccupation, le directeur de secteur peut faire une exception à cette exigence.
  8. La surveillance en tandem peut être réexaminée et le directeur de secteur/responsable des agents de libération conditionnelle peut y mettre fin au terme de la période de 90 jours, si le délinquant satisfait toujours aux critères relatifs à la surveillance en tandem.
  9. Si la libération du délinquant est suspendue pendant toute période de surveillance en tandem de 90 jours et que la suspension est par la suite annulée, l’équipe de gestion de cas déterminera s’il y a lieu de recommencer ou de poursuivre la période de surveillance en tandem.
  10. Les délinquants qui font l'objet d'une surveillance en tandem ne peuvent être placés dans des maisons privées.

Mise en liberté et entrevue initiale

  1. Dans les 24 heures suivant la libération d’un délinquant, le SCC fournira à la police les documents suivants :
    1. une photographie récente du délinquant
    2. une copie du certificat de mise en liberté, précisant notamment les limites territoriales sous la rubrique « Instructions spéciales »
    3. le Profil type
    4. la Feuille de décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) (s’il y a lieu).
  2. L’agent de libération conditionnelle rencontrera le délinquant dans un délai d'un jour ouvrable suivant son arrivée à son lieu de destination (excluant les délinquants en détention provisoire ou sous garde en exécution d’une mesure de renvoi/ordonnance de détention prise par les autorités de l’immigration).
  3. Lorsque la rencontre ne peut se produire dans le délai prescrit en raison de circonstances exceptionnelles (p. ex., délinquant libéré dans une région éloignée où l'agent de libération conditionnelle ou le contractuel se rend seulement une fois par semaine), sous réserve de l’approbation du responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du CCC, elle aura lieu dès que possible et la raison du retard sera consignée dans le Registre des interventions.
  4. Au cours de l’entrevue initiale, l’agent de libération conditionnelle examinera le Plan correctionnel du délinquant et sa situation actuelle, puis remplira la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (CSC/SCC 1331).
  5. Les niveaux d’intervention sont déterminés en fonction des critères indiqués ci-après.
    1. Niveau I (surveillance intensive) – L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins huit fois par mois lorsque les trois critères ci-dessous sont satisfaits :
      1. le délinquant bénéficie d’une libération d’office
      2. son potentiel de réinsertion sociale a été jugé faible lors de l’évaluation initiale et au moment de la mise en liberté
      3. les facteurs statiques ou dynamiques ont reçu la cote « élevé »

        ou lorsqu’un des critères ci-dessous est satisfait :

      4. le délinquant bénéficie d’une libération d’office à octroi unique, ou
      5. il est libéré à la date d’expiration de son mandat et assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée.
    2. Niveau A – L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins quatre fois par mois lorsque le niveau d’intervention selon les facteurs statiques ou dynamiques est élevé.
    3. Niveau A – Résidence – L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins quatre fois par mois lorsque les critères du niveau I (surveillance intensive) sont satisfaits et que le délinquant réside dans un CCC ou un centre résidentiel communautaire (CRC) (y compris un centre de traitement).
    4. Niveau B – L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins deux fois par mois lorsque le plus haut niveau d’intervention selon les facteurs statiques ou dynamiques est moyen.
    5. Niveau B – Résidence – L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins deux fois par mois lorsque les critères du niveau A sont satisfaits et que le délinquant réside dans un CCC ou un CRC (y compris un centre de traitement).
    6. Niveau C – L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins une fois par mois lorsque le niveau d’intervention selon les facteurs statiques et dynamiques est faible.
    7. Niveau C – Résidence – L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins une fois par mois lorsque les critères du niveau B sont satisfaits et que le délinquant réside dans un CCC ou un CRC (y compris un centre de traitement).
    8. Niveau D – La tenue d’au moins une rencontre tous les deux mois entre le délinquant et l’agent de libération conditionnelle peut être approuvée si le délinquant satisfait aux conditions suivantes :
      1. il fait l’objet d’une surveillance de niveau C depuis au moins un an, sans tenir compte du temps passé en semi-liberté
      2. son Plan correctionnel ne prévoit pas de programmes, de séances de counseling ni d’autres interventions.
    9. Niveau E – La tenue d’au moins une rencontre tous les trois mois entre le délinquant et l’agent de libération conditionnelle peut être approuvée si le délinquant fait l’objet d’une surveillance de niveau D depuis au moins un an.

Évaluation du niveau d’intervention et confirmation des programmes recommandés

  1. Tous les délinquants, sauf ceux qui répondent aux critères de surveillance de niveau I et ceux qui sont sous garde en raison d'accusations en instance ou d'une mesure de renvoi/ordonnance de détention prise par les autorités de l'immigration, feront l’objet d’une surveillance de niveau A jusqu’à ce que leur niveau d’intervention soit réexaminé.
  2. Le niveau d'intervention auprès de délinquants sous garde en raison d'accusations en instance ou d'une mesure de renvoi/ordonnance de détention prise par les autorités de l'immigration sera suspendu pendant que le délinquant est confiné dans un établissement sécuritaire. Au besoin, l’agent de libération conditionnelle peut communiquer avec le délinquant (en personne, par téléphone ou par vidéoconférence). La communication avec les responsables de l’établissement provincial et/ou de l’immigration sera maintenue en vue de connaître le résultat des décisions rendues dans leurs domaines de compétence respectifs. Le niveau d’intervention auprès du délinquant sera de nouveau appliqué une fois qu’il sera libéré dans la collectivité (p. ex., sous caution) à la suite de sa détention provisoire sous responsabilité provinciale en raison d’accusations en instance ou d’une ordonnance de détention d’Immigration Canada. C’est à ce moment que l’entrevue initiale sera effectuée.
  3. Au cours des 30 premiers jours suivant la mise en liberté du délinquant, l’agent de libération conditionnelle, en collaboration avec le responsable des agents de libération conditionnelle/ gestionnaire du CCC, examinera le Plan correctionnel, la Stratégie communautaire, le niveau d’intervention, les recommandations de programmes et le degré d’adaptation du délinquant dans la collectivité. Si aucun changement n’est apporté au niveau d’intervention, aux cotes des éléments clés ni aux recommandations de programmes, les résultats de l’examen seront consignés dans le Registre des interventions. Toute modification du niveau d’intervention ou des recommandations de programmes sera indiquée dans une Mise à jour du plan correctionnel comme il est indiqué à l'annexe E.
  4. Si le délinquant n’a pas fait l’objet d’un examen en vue d’être aiguillé vers un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires au moment de l’élaboration de la Stratégie communautaire, ou si de nouveaux renseignements sont disponibles depuis l’élaboration de la Stratégie communautaire, l’agent de libération conditionnelle déterminera, à l’aide des critères énoncés dans la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire, s’il est possible d’aiguiller le délinquant vers un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans les endroits où il y en a un en poste. Cela sera effectué dans le cadre de l’examen de la Stratégie communautaire qui doit être réalisé dans un délai de 30 jours.
  5. Dans le cas des délinquants soumis à une surveillance intensive, le niveau d’intervention sera réexaminé 90 jours suivant leur mise en liberté. Toute modification du niveau d’intervention sera consignée dans une Mise à jour du plan correctionnel.
  6. Les délinquants bénéficiant d’une libération d’office à octroi unique et ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée après avoir été maintenus en incarcération seront soumis à une surveillance de niveau I ou de niveau A – Résidence, s’ils résident dans un CCC ou un CRC, pendant au moins 90 jours après leur mise en liberté. Toute exception à cette norme (p. ex., lorsque l'agent de libération conditionnelle et le responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du CCC déterminent, lors de l'examen effectué dans les 30 jours, que la surveillance intensive n'est pas nécessaire) devra être approuvée par le directeur de secteur et consignée dans une Mise à jour du plan correctionnel.
  7. Les cas de ces délinquants seront réexaminés avant la fin des 90 premiers jours de surveillance. Toute réduction du niveau de surveillance devra être consignée dans une Mise à jour du plan correctionnel. Si aucun changement n’est apporté, le compte rendu de l’examen peut être consigné dans le Registre des interventions.

Suivi des progrès du délinquant

  1. L'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant selon le niveau d’intervention requis, ou plus souvent si cela est nécessaire, pour évaluer les progrès de celui-ci par rapport à son Plan correctionnel. Les contacts avec le délinquant comprendront des visites dans la collectivité afin de s’assurer que l’agent de libération conditionnelle recueille des renseignements sur le délinquant dans son environnement.
  2. Lorsque le niveau d’intervention ne peut être respecté à cause de circonstances exceptionnelles ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent de libération conditionnelle, il peut être réduit à la suite d'une conférence de cas avec le responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du CCC. Si une exception à la fréquence prévue des contacts est approuvée pendant une période de moins d'un mois (p. ex., une hospitalisation, une maladie, une détention provisoire prolongée ou les conditions météorologiques empêchent la tenue de la rencontre), il faut le consigner dans le Registre des interventions. Les exceptions d’une plus longue durée seront consignées dans une Mise à jour du plan correctionnel.
  3. Lorsque le directeur de secteur autorise une sortie d'une durée maximale de 15 jours pour une urgence médicale ou d'une durée maximale de trois jours pour des raisons humanitaires, l'agent de libération conditionnelle consignera l'information dans la prochaine Mise à jour du plan correctionnel transmise à la CLCC. Dans le cas d'une sortie excédant 15 jours pour une urgence médicale ou trois jours pour des raisons humanitaires, il faut obtenir l'approbation de la Commission.
  4. L’agent de libération conditionnelle établira un réseau de tiers auprès desquels il pourra corroborer les renseignements fournis par le délinquant et recueillir des renseignements sur le comportement du délinquant tout au long de la période de surveillance.
  5. Lorsque l’agent de libération conditionnelle le juge nécessaire, il vérifiera auprès de la police si le tiers consulté est connu d’elle et/ou il vérifiera si cette personne possède un casier judiciaire, à la condition d'avoir obtenu le consentement du tiers consulté conformément au formulaire Consentement – Demande de vérification du dossier au CIPC (CSC/SCC 1279-01).
  6. Si le délinquant est tenu de se présenter à la police, l’agent de libération conditionnelle vérifiera si ces visites ont effectivement eu lieu.
  7. Tous les contacts pertinents avec le délinquant et les tiers seront consignés dans le Registre des interventions dans les sept jours suivant le contact. Une inscription sera également faite au Registre des interventions avant le transfert de la surveillance.
  8. L’agent de libération conditionnelle fournira au délinquant des renseignements sur les ressources communautaires afin de faciliter sa transition dans la collectivité et son engagement à suivre son Plan correctionnel. Lorsqu'il y a lieu, on aura recours aux centres d'emploi communautaires et aux services de santé mentale dans les endroits où ces ressources sont disponibles.
  9. L’agent de libération conditionnelle obtiendra régulièrement des rapports sur les progrès du délinquant auprès des personnes et organismes qui lui offrent des programmes ou des services de counseling, conformément à son Plan correctionnel. Il peut notamment s’agir des fournisseurs du traitement d'entretien à la méthadone, de soins de santé mentale et d’autres programmes.
  10. L’agent de libération conditionnelle informera promptement la police :
    1. des activités criminelles soupçonnées
    2. de toute modification des conditions de la mise en liberté
    3. des suites données aux renseignements communiqués par la police
    4. de toute autorisation de voyage délivrée au délinquant
    5. de tout changement pertinent dans la situation du délinquant.
  11. À tout moment au cours de la mise en liberté, l’agent de libération conditionnelle peut aiguiller le délinquant vers un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (dans les endroits où il y en a un en poste) pour les raisons suivantes :
    1. des inquiétudes ont été soulevées concernant la sécurité du personnel
    2. on soupçonne le délinquant d’être impliqué de nouveau dans des activités criminelles
    3. il y a eu plusieurs manquements aux conditions au cours de la période de surveillance
    4. on constate un manque de transparence en ce qui a trait aux conditions spéciales
    5. le délinquant est isolé ou a des besoins spéciaux
    6. une ordonnance sera rendue en vertu de l'article 810 du Code criminel à la date d’expiration du mandat, et le délinquant doit être surveillé pendant les 90 derniers jours de sa peine
    7. le délinquant nécessite une surveillance accrue en raison de problèmes de santé mentale
    8. le délinquant a été libéré d’un établissement à sécurité maximale.
  12. À tout moment au cours de la mise en liberté, l’agent de libération conditionnelle peut aiguiller le délinquant vers un agent de liaison autochtone dans la collectivité (dans les endroits où il y en a un en poste) afin que le délinquant ait accès aux ressources autochtones dans la collectivité.

Conférences de cas

  1. Des conférences de cas, auxquelles participent tout au moins la personne chargée de la surveillance du délinquant et le responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du CCC, auront lieu régulièrement :
    1. pour discuter du plan de libération du délinquant ou d’une modification de ce plan
    2. avant la rédaction d’une Mise à jour du plan correctionnel ou d’une Évaluation en vue d’une décision
    3. pour réévaluer le risque que présente le délinquant et examiner les progrès qu’il a accomplis
    4. pour discuter des interventions nécessaires, telles que l’aiguillage du délinquant vers des programmes.
  2. Les comptes rendus de toutes les conférences de cas doivent être consignés dans le Registre des interventions à moins que ces renseignements ne soient contenus dans un Plan correctionnel ou une Évaluation en vue d'une décision.
  3. Si le plan de libération initial diffère considérablement de celui qu'a approuvé la CLCC, l’agent de libération conditionnelle recommandera la modification des conditions comme il est indiqué à l’annexe B de la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire.

Mise à jour des progrès accomplis par le délinquant

  1. En utilisant le Cadre de réévaluation des cotes (annexe C), le Plan correctionnel sera mis à jour :
    1. pour ajouter un aiguillage vers un programme si les besoins/objectifs ne sont pas déjà indiqués dans le Plan correctionnel antérieur ou supprimer un aiguillage vers un programme conformément à la DC 726 – Programmes correctionnels
    2. lorsque la modification du type de mise en liberté est recommandée ou que la semi-liberté est maintenue
    3. lorsque les circonstances justifient une réévaluation.

Autorisations de voyage

  1. Une autorisation de voyage est requise pour tout déplacement à l’extérieur des limites territoriales établies. Avant d’approuver un déplacement en dehors des limites territoriales établies, l’agent de libération conditionnelle examinera les facteurs propres au cas, dont les suivants : but et durée du déplacement, niveau de risque actuel que présente le délinquant, présence de déclencheurs et/ou de situations à risque élevé, progrès accomplis et stabilité du délinquant sous surveillance, renseignements de sécurité, préoccupations des victimes, décisions et observations pertinentes de la CLCC et stratégies prévues pour gérer le risque pendant la durée du déplacement.
  2. Il peut être nécessaire de consulter le bureau de libération conditionnelle et/ou le service de police du lieu de destination avant de décider d'autoriser ou non le déplacement.
  3. Une Évaluation communautaire est normalement effectuée avant d’autoriser un déplacement pour rencontrer, dans la collectivité, une personne que l’agent de libération conditionnelle ne connaît pas. Si l’Évaluation communautaire n’est pas effectuée et qu’une autorisation de voyage est tout de même accordée, la justification de cette décision sera consignée dans le Registre des interventions.
  4. Dans les cas où le délinquant a obtenu une autorisation de voyage pour se rendre dans un autre secteur et qu’il doit se présenter à la police, l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance vérifiera, après le retour du délinquant, si ce dernier s'est effectivement présenté à la police. Si le bureau du secteur de destination participe activement à la surveillance du délinquant (p. ex., lorsqu’une autorisation de voyage de longue durée a été accordée), il est alors responsable de cette vérification auprès de la police. La communication avec la police sera consignée.
  5. L’agent de libération conditionnelle informera l’agent du renseignement de sécurité de tout déplacement que demandent des délinquants associés à une organisation criminelle, un gang ou un groupe menaçant la sécurité.
  6. Le niveau d’intervention établi sera maintenu lors des déplacements du délinquant.
  7. Normalement, cinq jours avant le déplacement, l’agent de libération conditionnelle informera le Bureau des services aux victimes des déplacements des délinquants pour lesquels on doit aviser la victime.
  8. Suivant l'expiration de l'autorisation de voyage, l’agent de libération conditionnelle confirmera que le délinquant a effectué le déplacement prévu. Lorsque le délinquant se rend régulièrement au même endroit, il faut confirmer le déplacement uniquement si les facteurs particuliers au cas l’exigent.
  9. Lorsqu’une autorisation de se rendre à l’extérieur du pays est demandée, il faut soumettre le cas, accompagné d’une recommandation, à la CLCC, qui déterminera s’il y a lieu d’exempter le délinquant de la condition automatique de demeurer au Canada. Voir le Manuel des politiques de la CLCC et l'Accord d’échange de renseignements entre le SCC et Passeport Canada concernant les demandes d’autorisation de se rendre à l’extérieur du pays. Cette disposition ne s’applique pas aux délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle mitigée.
  10. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant est membre d’une organisation criminelle, d’un gang ou d’un groupe menaçant la sécurité ou qu’il y est affilié, l'agent de libération conditionnelle transmettra les renseignements pertinents à l’agent du renseignement de sécurité avant de soumettre à la CLCC une recommandation concernant un déplacement à l’étranger. L’agent du renseignement de sécurité en avisera les responsables de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité aux administrations centrale et régionale.
  11. L’agent de libération conditionnelle inclura les résultats de l’évaluation de la sécurité dans la demande soumise à la CLCC. Si la Commission approuve le déplacement, l’agent du renseignement de sécurité fournira l'itinéraire de voyage aux responsables de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité aux administrations centrale et régionale.

Transfert ou réassignation de la surveillance d’un délinquant

  1. Avant de transférer la surveillance d’un délinquant à un autre bureau ou de réassigner le cas à un autre agent de libération conditionnelle, l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance examinera la stabilité du délinquant et les facteurs particuliers au cas pour s’assurer que le processus de transfert cadre avec les objectifs du Plan correctionnel. Il faut tout tenter pour éviter le transfert ou la réassignation de la surveillance d’un délinquant qui est dans une situation instable à moins que cela ne contribue à améliorer la gestion du risque que présente le délinquant.
  2. Avant d’approuver la demande d’un délinquant qui souhaite déménager, l’agent de libération conditionnelle consultera le bureau du secteur de destination au sujet des modalités de la surveillance et de la nécessité d’effectuer une Évaluation communautaire. Il tiendra également une conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle qui prendra la relève, puis consignera cet entretien avant de transférer ou de réassigner le cas.
  3. Normalement, si la traduction de documents est nécessaire, le bureau de départ fera traduire, avant de transférer le cas, le Rapport sur le profil criminel, le Plan correctionnel, la dernière Mise à jour du plan correctionnel, la dernière Évaluation en vue d’une décision, un rapport psychologique/psychiatrique récent et tout document qui influera sur les interventions éventuelles auprès du délinquant.

Délinquants notoires

  1. S’il est établi qu’un événement prévu suscitera probablement beaucoup d'intérêt de la part du public, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

  1. DC 568 – Gestion de l’information et des renseignements de sécurité
  2. DC 568-2 – Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité
  3. DC 700 – Interventions correctionnelles
  4. DC 701 – Communication de renseignements
  5. DC 702 – Délinquants autochtones
  6. DC 703 – Gestion des peines
  7. DC 710-3 – Permissions de sortir
  8. DC 710-7 – Placements à l’extérieur
  9. DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
  10. DC 712-4 – Processus de mise en liberté
  11. DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
  12. DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
  13. DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
  14. DC 715-3 – Évaluations communautaires
  15. DC 715-4 – Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire
  16. DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
  17. DC 726 – Programmes correctionnels
  18. DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
  19. DC 800 – Services de santé
  20. Lignes directrices spécifiques pour le traitement de la dépendance aux opiacés (méthadone/Suboxone)

DÉFINITIONS

Conférence de cas : une réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d’un délinquant.

Contact aux fins de surveillance dans la collectivité : tout contact avec le délinquant dans la collectivité en vue de procéder à sa surveillance.

Contractuel : une personne qui, en exécution d’un contrat avec le Service correctionnel du Canada, fournit des services d’une catégorie réglementaire.

Critères relatifs à la surveillance en tandem : il faut effectuer la surveillance en tandem dans les cas qui répondent à un des critères suivants (ou aux deux) :

  1. délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui sont évalués comme présentant un risque élevé lors de l'évaluation initiale (niveau d'intervention selon les facteurs statiques)
  2. délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont une cote de sécurité maximale au moment de leur mise en liberté (cote de sécurité des délinquants).

Exception à l’application de la surveillance en tandem : le pouvoir détenu par le directeur de secteur de mettre fin à la surveillance en tandem à laquelle est assujetti un délinquant répondant aux critères relatifs à la surveillance en tandem, suivant la recommandation de l’équipe de gestion de cas.

Libération conditionnelle mitigée  : état d’un délinquant dont la majorité des conditions automatiques ont été levées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle mitigée ne sont assujettis qu’à trois conditions automatiques, décrites aux alinéas 161(1)a) et c) et au sous-alinéa 161(1)g)(i) du RSCMLC, qui les obligent à se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle, à respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public ainsi qu'à communiquer à leur surveillant tout changement de résidence.

Surveillance en tandem : l’obligation d’effectuer les visites aux fins de surveillance dans la collectivité en compagnie d’une seconde personne autorisée.

ANNEXE B

ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL

MOTIF DE L'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ :   Évaluation initiale  Réévaluation  Réassignation

DÉLINQUANT :__________________ SED :______________________

TYPE DE MISE EN LIBERTÉ ET DATE :__________________________________

AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE :__________________________________

EXAMINEZ CHAQUE FACTEUR QUANT À SON IMPACT SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL

Facteurs liés au délinquant

1. Antécédents de violence

O/N

2. Antécédents d'utilisation d'armes

O/N

3. Antécédents de comportement prédateur

O/N

4. Lien entre l'usage de substances intoxicantes et le comportement violent

O/N

5. Hostilité ou agression antérieure à l'endroit de membres du personnel

O/N

6. Instabilité dans les relations intimes

O/N

7. Problèmes de santé mentale

O/N

8. Liens avec le crime organisé, des gangs, etc.

O/N

9. L'agent de libération conditionnelle chargé du cas a le profil de la ou des victimes du délinquant.)

O/N

10. Autre

O/N

           

Facteurs liés à l'environnement

11. Endroit éloigné

O/N

12. Disponibilité de policiers

O/N

13. Antécédents criminels à cet endroit

O/N

14. Proximité de gangs et/ou de groupes criminels actifs

O/N

15. Tiers hostiles et non coopératifs

O/N

16. Accès restreint à une intervention extérieure

O/N

17. Portée réduite des téléphones cellulaires

O/N

18. Autre

O/N

CRITÈRES RELATIFS À LA SURVEILLANCE EN TANDEM

  1. Il faut effectuer la surveillance en tandem dans les cas qui répondent à un des critères suivants (ou aux deux) :

a. délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle
ayant causé la mort et qui sont évalués comme présentant un risque élevé
lors de l'évaluation initiale (niveau d'intervention selon les facteurs statiques)

O/N

b. délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle
ayant causé la mort et qui ont une cote de sécurité maximale au moment
de leur mise en liberté (cote de sécurité des délinquants)

O/N

STRATÉGIE CONCERNANT LES VISITES DANS LA COLLECTIVITÉ (lieu d'entrevue différent, avis à la police, protocoles d'urgence, surveillance en tandem, etc.)

Agent de libération conditionnelle (ALC) :

Responsable des ALC/gestionnaire du CCC :

Date de la conférence de cas :

EXCEPTION/RETRAIT (S'IL Y A LIEU)

Recommandation de l'équipe de gestion de cas

__________________________________

Décision finale du directeur de secteur    -  Approuvée/Non approuvée

Justification_____________________________

Directeur de secteur/responsable des ALC/gestionnaire du CCC :___________________________

Date :_______________________

ANNEXE C

CADRE DE RÉÉVALUATION DES COTES

Niveau d’intervention selon les facteurs statiques

  1. L'examen des facteurs statiques (c.-à-d. des données historiques liées au risque et disponibles au moment de l’admission du délinquant dans un établissement fédéral, par exemple le score à l'Échelle d'information statistique sur la récidive, les antécédents criminels, la gravité des infractions, les antécédents de délinquance sexuelle, l'application des critères de maintien en incarcération) donne une estimation valable de la probabilité et de la gravité d'une récidive éventuelle. Cette estimation, effectuée d'abord à l’évaluation initiale, est indiquée sous la forme d'une cote correspondant au niveau d’intervention selon les facteurs statiques. La cote est normalement valide tout au long de la période d’incarcération et pour les six premiers mois de la période de surveillance dans la collectivité. Par la suite, les facteurs dynamiques liés au rendement du délinquant sous surveillance dominent de plus en plus.
  2. On peut parfois améliorer la valeur prédictive de ces cotes en examinant les facteurs suivants :
    1. temps écoulé depuis la mise en liberté
    2. présence de tiers qui peuvent aider à surveiller le délinquant
    3. problèmes disciplinaires importants, suspensions ou interventions policières au cours de la dernière année
    4. progrès accomplis par le délinquant et sa motivation à participer à l'exécution de son Plan correctionnel.
  3. Seul un changement important et soutenu dans le rendement ou la situation du délinquant justifie une augmentation ou une diminution du niveau d’intervention selon les facteurs statiques. Les lignes directrices régissant la révision du niveau d'intervention sont indiquées ci-après.
    1. FAIBLE
      • La cote était « FAIBLE » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    2. MOYEN
      • La cote était « MOYEN » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « FAIBLE » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    3. ÉLEVÉ
      • La cote était « ÉLEVÉ » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « MOYEN » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

Niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques

  1. Pour réévaluer le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques, on commence par réévaluer chacun des facteurs dynamiques, en tenant compte des éléments suivants :
    1. les progrès accomplis par rapport au Plan correctionnel
    2. tout autre élément pouvant influer sur l’intensité du facteur dynamique (p. ex., les changements dans la situation personnelle ou la santé).
  2. Une des cotes suivantes est attribuée à chaque facteur dynamique :
    1. ATOUT – facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale
    2. AUCUN – aucun besoin immédiat d’amélioration
    3. FAIBLE – léger besoin d’amélioration
    4. MOYEN – besoin moyen d’amélioration
    5. ÉLEVÉ – besoin élevé d’amélioration.
  3. La réévaluation de la cote globale peut alors se faire en examinant le nombre de facteurs dynamiques et la gravité de ces facteurs.
  4. La cote globale ne devrait changer que si la réévaluation des divers facteurs dynamiques a entraîné des changements. La cote globale peut être l'une de celles indiquées ci-après.
    1. FAIBLE
      • Aucun facteur dynamique relevé (c.­à­d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou aucun besoin immédiat d'amélioration)
      • Peu de facteurs dynamiques relevés et ils sont cotés « besoin faible ou moyen d'amélioration »
    2. ÉLEVÉ
      • Peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils sont cotés « besoin élevé d'amélioration »
      • De nombreux facteurs dynamiques relevés (quelle que soit l'ampleur ou la gravité des besoins)
    3. MOYEN
      • Facteurs dynamiques dont le nombre et la gravité font qu'ils ne peuvent être considérés ni comme faibles ni comme élevés selon les critères ci-dessus.
  5. Durant le processus de réévaluation, il est possible de relever de nouveaux facteurs dynamiques au regard desquels une intervention pourrait améliorer les chances de réinsertion sociale du délinquant.

Responsabilisation

  1. La responsabilisation correspond au niveau de participation du délinquant à l’élaboration de son Plan correctionnel en ce qui concerne l’obligation de modifier les comportements jugés problématiques. L’attitude, le comportement et la compréhension sont des éléments essentiels de la responsabilisation du délinquant.
  2. Les critères suivants sont utilisés pour évaluer le niveau de responsabilisation du délinquant :
    1. mesure dans laquelle le délinquant accepte la responsabilité de son comportement criminel
    2. mesure dans laquelle le délinquant éprouve des remords et de l’empathie pour ses victimes
    3. adaptation à l’établissement et/ou comportement du délinquant sous surveillance dans la collectivité
    4. conduite qui démontre du respect pour les autres personnes et les biens d’autrui
    5. communication à son agent de libération conditionnelle de sa volonté de suivre son Plan correctionnel
    6. participation active à l'établissement et à l’atteinte des objectifs fixés dans son Plan correctionnel
    7. compréhension de son cycle de délinquance
    8. compréhension des mesures de prévention des rechutes et détermination à les mettre en œuvre
    9. respect des obligations imposées par le tribunal.

Niveau général de responsabilisation

  1. Les lignes directrices à suivre pour déterminer le niveau général de responsabilisation sont indiquées ci-après.
    1. FAIBLE – Le délinquant rejette la responsabilité de ses actes et nie avoir des problèmes. Il ne manifeste aucune émotion, culpabilité ou empathie pour ses victimes, et son comportement témoigne d’un degré élevé de déni et de distorsions cognitives.
    2. MODÉRÉ – Le délinquant n’accepte peut-être pas l’entière responsabilité de ses actes, mais il reconnaît avoir certains problèmes. Il manifeste un peu de culpabilité et d’empathie pour ses victimes, mais son comportement témoigne d’un certain degré de déni et de distorsions cognitives.
    3. ÉLEVÉ – Le délinquant accepte la responsabilité de ses actes et reconnaît avoir des problèmes. Il est prêt à se révéler, manifeste de la culpabilité et de l’empathie pour ses victimes, et son comportement témoigne d’un faible degré de distorsions cognitives.

Niveau de motivation

  1. La motivation du délinquant est évaluée en fonction des critères suivants :
    1. la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème
    2. la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie
    3. la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes
    4. sa volonté de changer, c.-à-d. la manifestation du désir de changer ou de l'intention de participer pleinement à l'exécution de son Plan correctionnel
    5. la mesure dans laquelle il possède les habiletés et les connaissances requises pour modifier son comportement
    6. le degré de soutien de la famille, des amis ou d'autres membres de la collectivité
    7. les antécédents du délinquant témoignant de sa volonté de changer.
  2. Le niveau de motivation est établi suivant les indications ci-après.
    1. FAIBLE
      • Le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d'autres interventions.
    2. MOYEN
      • Le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il participera aux programmes recommandés ou à d’autres interventions.
    3. ÉLEVÉ
      • Le délinquant est personnellement très motivé et s’attaquera activement à ses problèmes.

Réceptivité

  1. La réceptivité est la présence d’une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant de profiter des interventions ciblées dont il fait l’objet.
  2. La réceptivité est déterminée en répondant « Oui », « Non » ou « Ne sait pas » aux énoncés ci-dessous.
  3. Les facteurs suivants sont utilisés pour évaluer la réceptivité d’un délinquant :
    1. des obstacles linguistiques nuisent à l’apprentissage, au travail ou aux interventions
    2. les compétences de base en lecture et/ou en écriture sont problématiques
    3. des problèmes de concentration sont évidents
    4. introverti/timide
    5. a une tendance antisociale chronique
    6. peut avoir des difficultés d’apprentissage
    7. faible estime de soi
    8. a une déficience intellectuelle
    9. a peut-être d’autres problèmes qui nuisent à sa participation aux programmes
    10. a fait des tentatives de suicide ou présente des antécédents d’automutilation
    11. vit un deuil ou une perte
    12. possède un style de communication culturelle unique
    13. exprime de l’intérêt pour enrichir sa culture, ou
    14. tout autre facteur.
  4. La réceptivité générale est indiquée par « Oui » ou par « Non ».

Engagement

  1. L’engagement est la volonté qu’a manifestée le délinquant :
    1. de participer activement à l’exécution de son Plan correctionnel
    2. de ne commettre aucun acte criminel et de ne participer à aucune activité de gang pendant la durée de sa peine
    3. d’adopter une conduite respectueuse envers les autres
    4. de respecter les règles du pénitencier et/ou les exigences en matière de surveillance.
  2. Déterminez le niveau d’engagement du délinquant par rapport à son Plan correctionnel. Pour être considéré engagé, le délinquant doit obtenir une cote moyenne ou élevée aux chapitres de la responsabilisation et de la motivation.
  3. L’engagement est indiqué par « Oui » ou par « Non ».

Potentiel de réinsertion sociale

  1. La réévaluation du potentiel de réinsertion sociale du délinquant repose sur l’analyse de ses progrès et sur les éléments suivants :
    1. le score du délinquant à l'Échelle d'information statistique sur la récidive
    2. le niveau d’intervention selon les facteurs statiques
    3. le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques
    4. le niveau de motivation
    5. les antécédents de mise en liberté (nombre, type, succès ou échec).
  2. Le potentiel de réinsertion sociale ne devrait changer que si les éléments susmentionnés changent et il devrait être coté suivant les indications ci-après.
    1. FAIBLE
      • La cote était « FAIBLE » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « MOYEN » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    2. MOYEN
      • La cote était « MOYEN » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « FAIBLE » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    3. ÉLEVÉ
      • La cote était « ÉLEVÉ » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

ANNEXE D

ACCORD D’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LE SCC ET PASSEPORT CANADA

  1. En vertu du Décret sur les passeports canadiens, Passeport Canada peut refuser de délivrer un passeport aux citoyens canadiens assujettis à une peine d’emprisonnement ou frappés d’une interdiction de quitter le Canada ou le ressort d’un tribunal canadien selon les conditions imposées à l’égard d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office, ou à l’égard de tout régime similaire d’absences ou de permissions, d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté [sous-alinéa 9d)(i) du Décret].
  2. Passeport Canada envisagera la délivrance d’un passeport à un délinquant seulement si la CLCC autorise celui-ci à se déplacer à l’étranger. La Feuille de décision de la CLCC fait partie des documents que le requérant devra fournir à Passeport Canada. Comme c'est au requérant qu'il revient de faire parvenir les documents nécessaires à Passeport Canada, aucun document n'est requis de la part de l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance du délinquant.
  3. Si Passeport Canada a besoin que des renseignements fournis par le requérant lui soient confirmés ou éclaircis, il communiquera avec l'agent de liaison désigné à cette fin à l’administration centrale. Si cela est nécessaire, l'agent de liaison au SCC fera un suivi auprès de l’agent de libération conditionnelle chargé de surveiller le délinquant.
  4. Si Passeport Canada approuve la demande, un passeport à durée de validité limitée sera accordé pour la période pendant laquelle la CLCC a autorisé le délinquant à se déplacer à l’étranger ou pour la durée minimale qui permet de satisfaire aux exigences du pays visité en matière d’entrée et de sortie.
  5. Lorsqu’un passeport à durée de validité limitée est délivré, le délinquant doit signer une entente avec Passeport Canada dans laquelle il s’engage à remettre le passeport, dès son retour, au Bureau de la sécurité de Passeport Canada, qui l’annulera aussitôt. Un nouveau passeport est nécessaire chaque fois que la CLCC autorise le délinquant à se déplacer à l’étranger.
  6. Étant donné que les passeports à durée de validité limitée sont délivrés aux délinquants autorisés à se rendre à l’étranger, il demeure important que les demandes formulées à la CLCC à ce sujet indiquent avec le plus de précision possible la durée prévue du déplacement du délinquant.
  7. Dans les cas où la CLCC autorise un délinquant à se rendre à l’étranger pour une urgence ou pour des raisons humanitaires, Passeport Canada peut délivrer un passeport rapidement, mais cela se fait en fonction de chaque cas.
  8. Si Passeport Canada n’est pas informé que la CLCC a libéré un délinquant de l’obligation de demeurer en tout temps au Canada, il refusera de délivrer un passeport ou révoquera tout passeport valide.
  9. Les renseignements en provenance de Passeport Canada concernant toute décision sont communiqués au SCC par voie électronique.
  10. La décision rendue est ensuite acheminée par courriel à l’agent de libération conditionnelle présentement chargé du cas en établissement ou dans la collectivité. Cet avis comprend le nom et le numéro SED du délinquant, la date de la décision ainsi qu'une description de la décision prise par Passeport Canada (c.-à-d. révoqué ou maintenu, refusé ou émis).
  11. Après avoir été informé de la décision de Passeport Canada, l’agent de libération conditionnelle devra :
    1. imprimer la décision
    2. discuter, avec son superviseur, de la décision et des répercussions que celle-ci pourrait avoir sur la gestion du risque que présente le délinquant
    3. discuter de cette information et de la décision de Passeport Canada avec le délinquant
    4. consigner l’information dans le Registre des interventions sous « conférence de cas »
    5. verser l’avis de décision imprimé au dossier de gestion de cas du délinquant.
  12. Tous les six mois, les agents de libération conditionnelle recevront, par courriel, un rapport qui contiendra une liste de toutes les décisions antérieures concernant les demandes de passeport soumises par des délinquants dont ils s’occupent.
  13. Un agent de libération conditionnelle ne recevra pas de rapport si aucun des délinquants dont il s’occupe actuellement n’a fait l'objet d'une décision relativement à une demande de passeport depuis la mise en œuvre de la présente initiative.
  14. Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle mitigée.
  15. Les délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle mitigée ne sont assujettis qu’à trois conditions automatiques, décrites aux alinéas 161(1)a) et c) et au sous-alinéa 161(1)g)(i) du RSCMLC, qui les obligent à se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle, à respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public ainsi qu'à communiquer à leur surveillant tout changement de résidence. Ces délinquants ne sont donc pas assujettis à l'alinéa 161(1)b) du RSCML, et par conséquent, la délivrance d'un passeport ne leur serait pas refusée, ni leur passeport révoqué, en application du sous-alinéa 9d)(i) du Décret sur les passeports canadiens.

ANNEXE E

MISE À JOUR DU PLAN CORRECTIONNEL – PROGRÈS DANS LA COLLECTIVITÉ – GUIDE DE RÉDACTION DU RAPPORT

La Mise à jour du plan correctionnel vise principalement à rendre compte des progrès du délinquant en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel. Lorsqu’une Mise à jour du plan correctionnel est rédigée parce que la mise en liberté du délinquant est à l’étude, le rapport comprend le plan de libération proposé du délinquant et fournit suffisamment de renseignements pour appuyer une demande de stratégie communautaire.

Lorsqu’une Évaluation en vue d’une décision est préparée, la Mise à jour du plan correctionnel devient un élément clé qui appuie l’évaluation et la recommandation, ainsi que la prise de décision.

Le rapport contient les sections suivantes :

Section 1 – OBJECTIFS/PROGRÈS ANTICIPÉS

Statut du cas

Faites un bref résumé du cas contenant les éléments suivants :

  • le but de la mise à jour
  • le profil, l’infraction et les antécédents d’infractions du délinquant (qui sont normalement les mêmes qui figurent dans le Plan correctionnel élaboré à l’évaluation initiale)
  • le statut d’expulsion/d’immigration (qui est normalement le même qui figure dans le Plan correctionnel élaboré à l’évaluation initiale).

Si on recommande une annulation, une révocation et/ou un changement de conditions, ou encore le dépôt d’une dénonciation concernant un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée :

  • résumez les circonstances relatives à la suspension et/ou la raison pour laquelle la modification des conditions est recommandée
  • fournissez la version du délinquant dans le cas où le rapport concerne un manquement et/ou une augmentation du risque
  • incluez les renseignements additionnels requis si la modification des conditions est recommandée
  • indiquez si les circonstances justifient un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération si la révocation est recommandée
  • indiquez si la libération discrétionnaire anticipée est recommandée pour une nouvelle période de libération d’office.

Réévaluation des cotes et progrès par rapport au Plan correctionnel

À l’aide du Cadre de réévaluation des cotes des éléments clés (annexe C), mettez à jour les cotes pertinentes en soulignant les changements qui ont eu lieu depuis le début de la peine. Précisez quels changements, s’il y a lieu, touchent les objectifs du Plan correctionnel, y compris les obligations imposées par un tribunal, et commentez l’incidence des programmes et des interventions sur le délinquant, les renseignements mis à jour sur la santé mentale et les renseignements pertinents sur la sécurité.

  • Cote selon l’évaluation des facteurs statiques
  • Cote selon l’évaluation des facteurs dynamiques
  • Cote de la responsabilisation
  • Cote de la motivation
  • Facteur de réceptivité
  • Cote d’engagement
  • Cote du potentiel de réinsertion sociale
  • Renseignements psychologiques/psychiatriques/sur la santé mentale.

Cycle de délinquance

S’il y a lieu, mettez à jour le cycle de délinquance et commentez tous les changements observés dans la compréhension qu’en possède le délinquant.

Planification correctionnelle et planification de la peine

En consultation avec le délinquant et les autres membres de l’équipe de gestion de cas, mettez à jour les buts et les objectifs du Plan correctionnel, y compris les composantes de la guérison, s’il y a lieu. Résumez les progrès généraux observés depuis le dernier examen. Les objectifs seront personnalisés, structurés, mesurables, atteignables, pertinents et réalisables dans le temps donné, tout en établissant le cadre de gestion de la peine.

Section 2 – ANALYSE DE LA DEMANDE ACTUELLE

Si une nouvelle Stratégie communautaire est requise, résumez le plan de libération du délinquant, y compris les éléments suivants :

  • les facteurs de risque que présente encore le délinquant et qui nécessitent des interventions
  • les interventions qui seraient requises dans la collectivité pour cibler les facteurs de risque que présente encore le délinquant et, dans le cas d’un délinquant autochtone qui suit (ou souhaite suivre) un cheminement de guérison traditionnel, les activités/cérémonies culturelles auxquelles participera le délinquant dans la collectivité et qui l’aideront, ainsi que toute intervention prévue dans l’accord conclu en application de l’article 84 de la LSCMLC
  • les détails du plan de libération proposé, y compris le lieu de destination (et, lorsqu’il y a lieu, si l’article 84 de la LSCMLC s’applique ainsi que tout accord conclu en conséquence avec la collectivité d’origine du délinquant ou toute autre collectivité autochtone qui accepte de prendre le délinquant en charge en vertu de l’article 84), l’emploi, le logement, le soutien de la famille
  • les considérations concernant les victimes, notamment la restriction possible des déplacements du délinquant, les demandes de la part des victimes d’interdire au délinquant de communiquer avec elles, et les observations du juge qui a prononcé la sentence.