Directive du commissaire

Évaluations communautaires

BUT

  • Établir des exigences et des procédures concernant les Évaluations communautaires pour faciliter le processus de planification correctionnelle

CHAMP D'APPLICATION

S’applique aux membres du personnel qui demandent ou effectuent des Évaluations communautaires

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

  1. Pour connaître les procédures relatives aux Rapports d'évaluation communautaire postsentencielle, consultez la DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles.
  2. Une Évaluation communautaire est requise dans les cas suivants  :
    1. il y a une nouvelle source importante d'information et/ou de soutien communautaire qui doit être évaluée aux fins de la planification de la mise en liberté, y compris une permission de sortir et un placement à  l'extérieur, ou lorsque le délinquant se trouve dans la collectivité
    2. l'information au dossier doit être mise à  jour
    3. l'annulation de la suspension est envisagée, et le plan de libération du délinquant prévoit son installation dans un autre secteur
    4. des renseignements sont nécessaires pour un transfèrement international
    5. une victime désire fournir de l'information qui influerait sur la gestion du cas et l'on convient qu'une Évaluation communautaire est requise.
  3. Les renseignements à recueillir auprès des tiers importants le seront normalement dans le cadre d’une entrevue en personne.
  4. L’agent de libération conditionnelle peut, en consultation avec le gestionnaire, Évaluation et interventions :
    1. mettre à jour ou confirmer le contenu d’une Évaluation communautaire antérieure normalement en communiquant par téléphone, ou
    2. demander ou effectuer une nouvelle Évaluation communautaire.
  5. Lorsqu’une Évaluation communautaire est requise à des fins multiples pour le même lieu géographique, l’agent de libération conditionnelle en établissement demandera un seul Rapport d’évaluation communautaire.
  6. Lorsque le nom de multiples tiers figure dans une demande d’Évaluation communautaire pour le même lieu géographique, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité préparera un seul Rapport d’évaluation communautaire pour tous les tiers. S’il ne peut pas le faire, plusieurs Rapports d’évaluation communautaire pourront être rédigés.
  7. Dans le cas des visites familiales privées, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne déterminera si une Évaluation communautaire est requise conformément à la DC 710-8 – Visites familiales privées.
  8. Pour tous les autres cas où le délinquant n’est pas mis en liberté dans la collectivité (p. ex., transfèrement interrégional, mariage, transfert de fonds), l’information recueillie peut être consignée, selon le cas, dans l’Évaluation en vue d’une décision ou au Registre des interventions.

Rédaction du Rapport d’évaluation communautaire

  1. Le Rapport d’évaluation communautaire sera rédigé le plus tôt possible, mais au plus tard 30 jours suivant la date de la demande.
  2. Le Rapport d’évaluation communautaire sera rédigé comme il est indiqué à l’annexe B, ou à l’annexe C dans le cas d’une demande faite conformément à l’article 84.

Vérifications auprès du Centre d'information de la police canadienne

  1. Dans le cadre du processus de collecte de renseignements, la décision de faire une vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) devrait être prise au cas par cas. S’il le juge nécessaire, l’agent de libération conditionnelle obtiendra le consentement écrit de la source de soutien communautaire en utilisant le formulaire de Consentement – Demande de vérification du dossier au CIPC (CSC/SCC 1279‑01).
  2. Le tiers sera informé du but de la vérification auprès du CIPC et du fait que sa participation est volontaire. Cependant, un refus pourrait nuire à la capacité de l’agent de libération conditionnelle de déterminer si le tiers constitue un soutien adéquat pour le délinquant.
  3. Une fois rempli, le formulaire de Consentement – Demande de vérification du dossier au CIPC (CSC/SCC 1279-01) sera acheminé à l’agent du renseignement de sécurité et/ou à la police pour vérifier si le tiers est connu de la police ou s’il a un casier judiciaire.
  4. L'existence d’un casier judiciaire n’élimine pas la personne comme source potentielle de soutien. Des facteurs additionnels doivent être pris en considération comme la nature, le nombre et le caractère récent des condamnations, ainsi que leur degré de pertinence par rapport à la réinsertion sociale du délinquant.

Le Commissaire,

Original signé par  :
Don Head

ANNEXE A  : RENVOIS

DC 700 - Interventions correctionnelles
DC 701 - Communication de renseignements
DC 702 - Délinquants autochtones
DC 704 - Transfèrements internationaux
DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 710-2 - Transfèrement de détenus
DC 710-3 - Permissions de sortir
DC 710-7 - Placements à  l'extérieur
DC 710-8 - Visites familiales privées
DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire
DC 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 715-1 - Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire
DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
DC 784 – Engagement des victimes

ANNEXE B  : GUIDE DE RÉDACTION DU RAPPORT D'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE

RUBRIQUES DESCRIPTIONS
  Raisons pour effectuer une Évaluation communautaire  :
  • source de soutien
  • visites familiales privées (si nécessaire)
  • permission de sortir sans escorte
  • placement à  l'extérieur
  • soutien de la collectivité pour l'octroi de sorties
  • annulation de la suspension
  • transfèrement international.
Antécédents sociaux des Autochtones (le cas échéant) Pendant l’entrevue, relevez et discutez de tout renseignement pouvant permettre de comprendre les antécédents sociaux des délinquants autochtones, incluant les ressources adaptées à la culture susceptibles de contribuer de façon générale à la réinsertion sociale des délinquants. Cette information doit être présentée à la rubrique 7.
1. Avis aux tiers

À remplir pour tous les types d'Évaluation communautaire
Les tiers doivent être informés que les renseignements qu’ils fourniront seront communiqués au délinquant. Si l’identité du tiers doit être protégée, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés. Le tiers sera informé qu’un sommaire ou « l’essentiel » des renseignements divulgués sera communiqué au délinquant si ces renseignements doivent être utilisés dans le processus décisionnel.

Consultez la DC 701 - Communication de renseignements pour connaître les procédures particulières relatives à  la collecte de renseignements auprès de sources externes.
2. Source de renseignements

À remplir pour tous les types d'Évaluation communautaire
Pour chaque tiers  :

  • faites un résumé comprenant son nom, sa date de naissance, son emploi, son lien avec le délinquant, la date de l'entrevue, la description de l'environnement où l'entrevue a eu lieu (si ce renseignement est pertinent) et toute autre observation pertinente concernant cette personne
  • indiquez si le tiers a des antécédents criminels ou les résultats de la vérification auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) s'il y a lieu
  • précisez si l'Évaluation communautaire est effectuée pour un tiers existant ou un nouveau tiers.
3. Lien entre le délinquant et le tiers ou d'autres proches

À remplir en fonction du types d'Évaluation communautaire
En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, faites une évaluation  :
  • de la nature du lien entre le délinquant et le tiers
  • de la capacité du tiers à  offrir du soutien au délinquant pendant qu'il purge sa peine et après sa libération dans la collectivité, lorsqu'il y a lieu.
4. Facteurs contributifs

À remplir dans les cas suivants  :
  • source de soutien
  • transfèrement international
  • visites familiales privées (s'il y a lieu)
  • Programme mère-enfant en établissement
Les observations de la personne interviewée sur  :
  • les facteurs qui ont contribué aux activités criminelles du délinquant
  • la mesure dans laquelle le délinquant connaît ou utilise les services sociaux et communautaires
  • la motivation du délinquant à  l'égard de son Plan correctionnel.
L'évaluation de l'agent de libération conditionnelle sur  :
  • tous les facteurs dynamiques associés au comportement criminel du délinquant
  • les facteurs qui représentent les forces du délinquant et qui sont susceptibles de contribuer à  sa réinsertion sociale
  • la présence de ressources communautaires qui pourraient répondre aux besoins du délinquant après sa mise en liberté (le cas échéant).
5. Renseignements concernant la demande

À remplir en fonction du type d'Évaluation communautaire
Placement à  l'extérieur

Faites une évaluation  :
  • de la compréhension de l'employeur de la collectivité du cycle de délinquance et de sa volonté d'accepter le délinquant pour un placement à  l'extérieur
  • de toutes les préoccupations exprimées par l'employeur.
Incluez  :
  • le plan de placement à  l'extérieur, y compris les conditions et le niveau de surveillance requis.
Visites familiales privées

Donnez des renseignements sur l'admissibilité du tiers aux visites familiales privées et sa volonté d'y participer, ainsi que sur les préoccupations concernant le risque de violence familiale et la sécurité des enfants.

Si cela n’a pas déjà été fait, demandez à tous les participants de remplir les formulaires Déclaration d’une union de fait (CSC/SCC 0530F) et Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531), ainsi que de vous fournir une photographie.

Des renseignements concernant les besoins du tiers (médicaments, produits particuliers, etc.) seront recueillis, mais ne seront pas consignés dans l'Évaluation communautaire. Ces renseignements seront communiqués à  l'agent de libération conditionnelle en établissement afin que des mesures de sécurité soient prises au besoin.

Programme mère-enfant en établissement (volet avec cohabitation)

Fournissez :

  • des préoccupations ou des commentaires au sujet de la relation avec l’enfant et des compétences parentales de la détenue
  • tout renseignement indiquant s’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant de participer au programme ainsi que sur tout risque pour l’enfant.
Annulation d'une suspension

Faites une évaluation du nouveau plan de libération.

Transfèrement international

En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, afin de respecter les facteurs législatifs énoncés à  l'article 10 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants dont le ministre tient compte, faites une évaluation en analysant et en consignant les renseignements indiqués ci-après.

Sécurité publique

  • Si le retour au Canada du délinquant compromettra la sécurité publique, notamment  :
    • la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la LSCMLC, d'une infraction commise par le délinquant
    • la sécurité d'un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille
    • la sécurité d'un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d'ordre sexuel commise à  l'égard d'un enfant.
Désistement et citoyenneté

  • Si le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à  l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente
  • Lieu de naissance, date d'octroi de la citoyenneté, si la citoyenneté a été répudiée par le passé, si le délinquant détient la double citoyenneté (d'un autre pays que le Canada), lieu de résidence lors de la perpétration de l'infraction, durée du séjour à l'étranger, retours au pays, période de temps passée au Canada avant d'aller dans un autre pays, détermination de l'intention et si une autre citoyenneté a été demandée.
Liens familiaux et sociaux

  • Si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada
  • Nature des liens avec la famille ou les amis. Fréquence des communications ou des visites avant et/ou après la perpétration de la présente infraction. Quels types de services ou de soutien peuvent être offerts? Cette personne constitue-t-elle un soutien positif? Est-ce que la famille, le tiers ou Affaires mondiales Canada doit verser une somme pour l'incarcération du délinquant et veiller au bien-être de ce dernier?
Droits de la personne

  • Si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne.
Santé du délinquant

  • Si le délinquant a des problèmes de santé physique et/ou mentale, leur nature et leur degré de gravité
  • Est-ce que le tiers sait si le délinquant a accès à un programme ou un traitement dans le pénitencier à l'étranger? Selon lui, cet établissement ou ce pays présente-t-il une menace pour la santé ou la sécurité du délinquant?
Participation aux programmes

  • Si le délinquant a refusé de participer à  un programme de réadaptation ou de réinsertion sociale.
Responsabilité et tort causé aux victimes

  • Si le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à  l'infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu'il a causé aux victimes et à  la société.
Coopération

  • Si le délinquant a coopéré avec un organisme chargé de l'application de la loi.
Abus de confiance et affiliations

  • Le tiers sait-il si le délinquant s'est déjà évadé d'une garde légale, ou encore s'il a violé une ordonnance de la cour ou de probation/libération conditionnelle? Peut-il vous dire si le délinquant a des liens avec une organisation criminelle, un gang ou un groupe menaçant la sécurité? Si oui, quel était le rôle du délinquant?
6. Renseignements obtenus de la police ou d'autres sources officielles

À remplir dans les cas suivants  :
  • source de soutien
  • mise en liberté dans la collectivité
  • annulation d'une suspension
  • placement à  l'extérieur
  • transfèrement international
Donnez un aperçu des renseignements obtenus des partenaires du système de justice pénale (services sociaux, probation, police, établissements résidentiels communautaires, etc.).

Dans le cas des délinquants qui prévoient être mis en liberté dans une collectivité autochtone et ne font pas l’objet d’un plan visé à l’article 84 de la LSCMLC, une consultation auprès de membres de la bande/du conseil/du Comité de justice, etc. devrait être envisagée pour confirmer si la mise en liberté du délinquant dans la collectivité est appuyée. Le formulaire Consentement pour divulgation de renseignements personnels – (Détenu) (CSC/SCC 0487) doit être rempli avant la consultation.

Dans le cas d’un transfèrement international, veuillez inclure les renseignements obtenus de la police concernant le délinquant qui ont trait notamment au casier judiciaire, aux accusations en instance et aux mandats existants.
7. Antécédents sociaux des Autochtones (le cas échéant)

En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, faites un résumé de toute information pouvant permettre de comprendre les antécédents sociaux du délinquant autochtone, incluant les ressources communautaires autochtones disponibles ou utilisées par le passé qui pourraient accroître le potentiel de réinsertion sociale du délinquant.

8. Évaluation globale

À remplir pour tous les types d'Évaluation communautaire
Faites une évaluation globale du tiers, du niveau de soutien communautaire disponible, de l'incidence sur le potentiel de réinsertion du délinquant et de son niveau d'engagement.

Pour les transfèrements internationaux, fournissez des renseignements factuels et objectifs; ne fournissez pas d’opinions, de points de vue ou de recommandations à propos de la demande.

ANNEXE C  : GUIDE DE RÉDACTION DU RAPPORT D'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE PRÉPARÉ RELATIVEMENT  À L'ARTICLE 84

  1. Avis aux tiers
  2. Les tiers seront informés que les renseignements qu’ils fourniront seront communiqués au délinquant. Si l’identité du tiers doit être protégée, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés. Le tiers sera informé qu’un sommaire ou « l’essentiel » des renseignements divulgués sera communiqué au délinquant si ces renseignements doivent être utilisés dans le processus décisionnel.

    Consultez la DC 701 - Communication de renseignements pour connaître les procédures particulières relatives à  la collecte de renseignements auprès de sources externes.

  3. Sources de renseignements
    • Nom de la collectivité
    • Organisme (p. ex., service communautaire, Comité de justice, Conseil de bande, maire)
    • Structure gouvernementale (par voie d'élections ou héréditaire)

    Indiquez si le rapport est rédigé pour une nouvelle source de soutien du délinquant ou pour une mise à  jour de l'Évaluation communautaire.

  4. Lien entre le délinquant et la collectivité ou d'autres proches
  5. En vous fondant sur les renseignements fournis par la collectivité, faites une évaluation  :
    • de la nature du lien entre le délinquant et la collectivité (le délinquant est membre de la bande ou de l’organisme)
    • des antécédents liés aux comportements criminels
    • du niveau de soutien que la collectivité est prête à  offrir au délinquant en ce qui a trait à  sa réinsertion sociale (présentement et dans l'avenir) de même que de la fiabilité des renseignements obtenus
    • du réseau social du délinquant
    • du lien entre le délinquant et ses pairs ou d'autres proches
    • des préoccupations des victimes.
  6. Perspective de la collectivité relativement aux facteurs contributifs
  7. En vous fondant sur les renseignements fournis par la collectivité (lorsque cela est pertinent), faites une évaluation  :
    • du comportement criminel du délinquant et des facteurs susceptibles de contribuer à  sa réinsertion sociale en toute sûreté  :
      • antécédents d'emploi du délinquant (habitudes de travail et satisfaction à  l'égard de l'emploi)
      • antécédents de toxicomanie
      • attitude du délinquant vis-à -vis des valeurs sociales acceptées de même que son point de vue sur l'idée de mener un style de vie respectueux des lois
      • influence que les associés peuvent exercer sur le délinquant
      • personnalité du délinquant (p. ex., impulsif, empathique, à  la recherche de sensations, manipulateur)
      • tendances (p. ex., agression, assertion, mécanismes d'adaptation ou tolérance à  la frustration)
      • dysfonction sexuelle du délinquant
      • santé mentale du délinquant
    • de l'enfance du délinquant, y compris l'influence positive ou négative de la cellule familiale sur le délinquant
    • de l’expérience du délinquant en ce qui concerne le régime des pensionnats (y compris les effets intergénérationnels qu’il a subis ou non)
    • des facteurs qui représentent les forces du délinquant et qui sont susceptibles de contribuer à sa réinsertion sociale
    • de l’intérêt de la collectivité à participer à une audience de la collectivité et/ou un processus de justice réparatrice.
  8. Plan de réinsertion sociale
  9. Dans les cas où cela est pertinent, faites une évaluation  :
    • des programmes accessibles dans la collectivité pouvant permettre au délinquant de s'attaquer aux éléments considérés comme facteurs contributifs
    • des occasions d'emploi et de la formation
    • des ressources spirituelles (p. ex., maison longue, suerie, danse du soleil)
    • de la disponibilité des services sociaux et/ou des approches de guérison traditionnelles pour des problèmes d’alcool, de drogue, de santé mentale, etc.
    • de la capacité et des préoccupations de la collectivité relativement à  la surveillance du délinquant et à  l'obligation de se présenter aux autorités
    • de la capacité de la collectivité à  aider le délinquant à  participer à  des programmes dans la collectivité et à  réussir ces programmes
    • des activités de loisir et de la connaissance ou de l'utilisation des services sociaux ou communautaires par la collectivité autochtone et le délinquant
    • de la pertinence du ou des plans de libération du délinquant ainsi que des suggestions d'ajouts au plan ou de solutions de rechange avec justification à  l'appui
    • des facteurs dynamiques contributifs qui doivent être réglés avant la mise en liberté (ordre de priorité des facteurs dynamiques)
    • de l'acceptation de la collectivité de participer conformément à  l'article 84.
  10. Évaluation globale
  11. L'agent de développement auprès de la collectivité autochtone doit examiner tous les renseignements obtenus dans les autres sections et résumer son opinion quant au soutien disponible dans la collectivité.