Directive du commissaire

Cadre de surveillance dans la collectivité

INSTRUMENTS HABILITANTS

BUT

  • Établir un cadre pour la surveillance et le soutien des délinquants dans la collectivité qui favorise leur réinsertion sociale et les incite à participer activement à l'atteinte des objectifs de leur Plan correctionnel

CHAMP D'APPLICATION

S’applique aux membres du personnel responsables des opérations dans la collectivité et/ou qui y travaillent

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, veillera à ce que :
    1. les politiques régissant la surveillance dans la collectivité soient efficacement communiquées aux unités opérationnelles
    2. un soutien soit offert aux unités opérationnelles
    3. des examens opérationnels des politiques et des procédures soient effectués régulièrement
    4. toute lacune observée dans les politiques soit communiquée sans délai au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
    5. les questions importantes concernant la sécurité du personnel soient réglées conformément aux Lignes directrices sur le Programme de protection des employés.
  2. Le directeur de district :
    1. établira un processus pour vérifier la conformité aux politiques et leur mise en œuvre efficace
    2. tiendra un répertoire à jour des ressources et des services communautaires et l’examinera annuellement pour en relever les lacunes
    3. veillera à ce que des renseignements soient fournis au Bureau des services aux victimes conformément à l'article 26 de la LSCMLC et à la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
    4. s’assurera que tous les incidents ayant trait à la sécurité du personnel dans la collectivité sont consignés et surveillés et que des mesures sont prises afin d’y donner suite
    5. veillera à ce que les bureaux de libération conditionnelle et les centres correctionnels communautaires possèdent un système de signature à l’arrivée et au départ ainsi que des plans d’urgence à jour
    6. s’assurera que les lacunes dans les politiques sont signalées sans délai au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles
    7. veillera à ce que la surveillance des délinquants soit assurée durant les absences du personnel
    8. s’assurera que des processus de communication sont en place pour gérer la surveillance des délinquants qui résident dans un établissement résidentiel communautaire, conformément au contrat conclu entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et l’organisme
    9. s’assurera que le territoire relevant de chaque bureau de libération conditionnelle est clairement délimité
    10. lorsque des bénévoles sont utilisés pour soutenir les efforts de réinsertion sociale des délinquants, veillera à ce que :
      1. les processus décrits dans la DC 775 – Bénévoles et activités bénévoles soient suivis
      2. des renseignements concernant le délinquant soient fournis au bénévole afin de réduire au minimum tout risque pour sa sécurité personnelle
      3. les pratiques de surveillance en tandem soient respectées, selon le cas.
  3. Le directeur de secteur :
    1. se tiendra au courant des sujets et des événements qui pourraient influer sur le retour de certains délinquants dans une collectivité
    2. gérera les contrats de services d’hébergement et de surveillance.
  4. Le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du centre correctionnel communautaire :
    1. examinera et approuvera les rapports de décision et les rapports de suivi des progrès accomplis par le délinquant relativement à son Plan correctionnel, et veillera à ce que les rapports soient communiqués à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en temps opportun
    2. tiendra régulièrement des conférences de cas avec les agents de libération conditionnelle pour définir et confirmer la stratégie de surveillance la plus efficace qui est conforme au Plan correctionnel du délinquant et qui reflète le fait que la protection de la société demeure le critère prépondérant
    3. s’assurera que les questions susceptibles d’avoir des répercussions sur la sécurité du personnel sont relevées et que des mesures sont prises pour y donner suite
    4. mettra en place un processus afin de s’assurer que la Liste de vérification de la documentation sur un cas est complète
    5. examinera et gérera les renseignements de sécurité selon les besoins
    6. supervisera le travail des contractuels chargés des Évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels (ECSLC)
    7. veillera à ce que l’échange de renseignements entre le SCC et les organismes privés soit effectué comme il se doit.
  5. L’agent du renseignement de sécurité :
    1. planifiera, coordonnera et administrera les activités liées au renseignement de sécurité au sein du district. Cela inclut l’élaboration et/ou la mise en œuvre de normes, de procédures, de stratégies et de pratiques concernant les renseignements de sécurité et la sécurité préventive
    2. communiquera, s’il y a lieu, les renseignements de sécurité préventive au personnel
    3. préparera, au besoin, un résumé des renseignements de sécurité protégés
    4. participera à la planification de la mise en liberté et consultera le personnel sur les stratégies de surveillance des délinquants, au besoin, particulièrement en ce qui a trait aux évaluations du risque, aux groupes menaçant la sécurité et à d’autres cas lorsque cela est jugé nécessaire
    5. informera le personnel, la direction et les partenaires des procédures et des exigences du SCC en matière de renseignement.
  6. Tous les membres du personnel s’assureront :
    1. que les besoins en matière de sécurité sont cernés et font promptement l’objet d’une discussion avec leur supérieur immédiat ainsi que d’un examen par ce dernier
    2. que l’Évaluation de la sécurité du personnel est examinée avant la tenue de la première rencontre avec le délinquant dans la collectivité (excluant les contacts dans un établissement résidentiel communautaire) et que cet examen est consigné dans le Registre des interventions
    3. que le système de signature à l’arrivée et au départ est utilisé lors de toutes les activités de gestion de cas dans la collectivité
    4. qu’en situation normale, aucun délinquant n’est interviewé lorsqu’un membre du personnel est seul dans le bureau de libération conditionnelle (sans exception dans le cas de délinquants assujettis à la surveillance en tandem).

PROCÉDURES

  1. Les activités correctionnelles dans la collectivité comprennent les éléments suivants :
    1. Surveillance dans la collectivité (DC 715-1) – les activités qui constituent la surveillance d’un délinquant et le contrôle de ses progrès dans la collectivité, et qui sont conformes à son Plan correctionnel
    2. Processus décisionnel postlibératoire (DC 715 2) – les activités à mener et les processus à suivre pour prendre des décisions officielles après la mise en liberté
    3. Évaluations communautaires (DC 715-3) – les processus et les exigences ayant trait à l'exécution des Évaluations communautaires
    4. Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire (DC 715-4) – les processus et les exigences ayant trait à la surveillance des délinquantes qui font une demande pour cohabiter avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire
    5. Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/ territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux (DC 712-5) – le processus à suivre pour présenter des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale dans le cas de délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et de délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux (lorsqu’il y a lieu)
    6. Ordonnances de surveillance de longue durée (DC 719) – la préparation des cas des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et libérés à la date d’expiration du mandat ainsi que la procédure à suivre après le manquement à une condition ou l’augmentation du niveau de risque.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

CROSS-REFERENCES

DÉFINITION

Conférence de cas : une réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d’un délinquant.