Directive du commissaire

Programmes et services d'éducation pour les délinquants

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

  1. Aider les délinquants à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois en accroissant leur niveau d'instruction au moyen de la prestation de programmes agréés ou certifiés par la province.
  2. Fournir des services de bibliothèque appropriés semblables à ceux qui sont offerts dans la collectivité, tout en tenant compte des exigences du milieu correctionnel.

INSTRUMENTS HABILITANTS

  1. L'article 3, l'alinéa 5 b) ainsi que les articles  76, 77, 79 et 80 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et l'article  102 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

RENVOIS

  1. DC 700 - Interventions correctionnelles
    DC 702 - Programmes autochtones
    DC 705-5 - Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
    DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
    DC 726 - Programmes correctionnels
    DC 726-1 - Normes des programmes correctionnels
    DC 730 - Affectation aux programmes et paiements aux détenus
    DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct
    DC 767 - Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles

RESPONSABILITÉS

  1. L'administrateur régional, Réinsertion sociale et programmes, est responsable des fonctions suivantes :
    1. s'assurer que les programmes d'études scolaires et de formation professionnelle sont gérés par des spécialistes en éducation du SCC pour le compte de la région;
    2. établir et entretenir des relations efficaces avec les autorités provinciales responsables de l'éducation;
    3. remettre à l'administration centrale un plan annuel des programmes d'éducation.
  2. Le directeur de l'établissement est responsable des fonctions suivantes :
    1. s'assurer que tous les enseignants - qu'ils soient retenus à contrat ou fassent partie du personnel du SCC - et les tuteurs bénévoles reçoivent une formation d'orientation et toute autre formation concernant l'acquisition de compétences propres au SCC, qui les aidera dans l'exécution de leur travail auprès des délinquants;
    2. s'assurer que les programmes d'éducation sont donnés par des enseignants agréés dans la province où ils enseignent;
    3. s'assurer que la prestation des programmes d'éducation est fondée sur les besoins des délinquants en matière d'éducation, tels qu'ils sont indiqués dans leur Plan correctionnel;
    4. s'assurer que l'établissement dispose de salles de classe munies du matériel adéquat.
  3. Le Comité de planification correctionnelle déterminera s'il convient d'aiguiller le délinquant vers un programme d'éducation, affectera le délinquant au programme d'éducation qui répond à ses besoins, inscrira les affectations dans le Système de gestion des délinquants (SGD) ou aux listes d'attente et veillera à ce que toutes les données soient entrées dans les systèmes intégrés de données du SCC (SGRH, SIGFM, SGD).
  4. Il incombe aux coprésidents du Comité de planification correctionnelle de veiller à ce que l'établissement offre des interventions éducatives appropriées pour les délinquants ayant des besoins spéciaux en matière d'éducation, y compris ceux qui pourraient présenter des troubles d'apprentissage.

DÉFINITION

  1. Puisque, dans la collectivité, la 12e année est considérée comme l'achèvement d'études secondaires, le Programme de formation de base des adultes offrira un diplôme d'études secondaires ou l'équivalent : GED (formation générale); secondaire V, D.E.S., D.E.S. + ou D.E.P. au Québec; Dogwood Certificate en Colombie-Britannique.

PRINCIPES

  1. Les programmes d'éducation offerts aux délinquants augmentent leur capacité d'apporter des changements durables dans leur vie, réduisent le risque de récidive et accroissent leurs chances de réussir leur réinsertion dans la société.
  2. En participant à des programmes d'éducation, les délinquants acquièrent des habiletés d'apprentissage pour pouvoir continuer d'accroître leurs connaissances de manière efficace et efficiente pendant toute leur vie et pour maîtriser le contenu du programme d'études.
  3. Comme des connaissances en informatique ainsi que l'habileté à utiliser des ordinateurs et les technologies de l'information constituent un élément essentiel de la vie dans une société moderne, elles seront encouragées et rehaussées par les programmes d'éducation.
  4. Pour participer de façon fructueuse aux autres programmes, il faut posséder un niveau d'alphabétisation fonctionnelle de 8e année ou l'équivalent.

ÉVALUATION INITIALE

  1. Le niveau d'instruction ou d'alphabétisation fonctionnelle du délinquant sera déterminé au cours du processus d'évaluation initiale à moins que des documents officiels ne confirment qu'il possède déjà une 12e année d'études selon la définition énoncée au paragraphe 9. Des exceptions seront faites dans les cas où un certificat récent du système d'éducation publique indique le niveau d'instruction fonctionnelle que possède actuellement le délinquant.
  2. Les plans d'études personnalisés et l'orientation pédagogique seront amorcés au cours de l'évaluation initiale et tiendront compte des résultats de toutes les évaluations pédagogiques effectuées, y compris des tests de dépistage de troubles d'apprentissage et des besoins en matière d'emploi. Des tests d'aptitudes et d'intérêts aux fins de l'emploi seront administrés aux délinquants qui répondent aux critères.
  3. Les résultats de toutes les évaluations pédagogiques et d'aptitude à l'emploi et/ou les documents au dossier sont entrés dans le SGD.
  4. Lorsque le niveau d'instruction du délinquant est inférieur à la 12e année ou l'équivalent, l'éducation figurera parmi les programmes prescrits dans son Plan correctionnel. Les délinquants seront activement encouragés à participer aux programmes d'éducation qui répondent à leurs besoins, que ce soit en établissement ou dans la collectivité.
  5. Tout en respectant les principes énoncés dans la présente DC et nonobstant le paragraphe 17, il peut arriver que la participation du délinquant à un programme d'éducation ne soit pas souhaitable. En raison de facteurs tels que la durée de la peine, un conflit de priorités fondées sur les facteurs criminogènes et/ou l'âge avancé du délinquant, l'agent de libération conditionnelle indiquera la participation à des programmes d'éducation comme un besoin, mais il se peut qu'aucune inscription ne soit faite au SGD aiguillant le délinquant vers une telle intervention. Les raisons doivent en être clairement précisées dans le Plan correctionnel.

ADAPTATIONS

  1. Les démarches adoptées dans les programmes d'éducation tiendront compte de facteurs liés aux compétences chez les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants des minorités culturelles (p. ex., les méthodes et les styles d'apprentissage) et répondront aux besoins particuliers des délinquants qui pourraient présenter des troubles d'apprentissage, un faible fonctionnement cognitif ou des déficiences physiques.

PROCESSUS D'ÉDUCATION

  1. Le processus d'éducation comprendra les éléments suivants :
    1. un examen des évaluations pédagogiques initiales;
    2. une orientation professionnelle;
    3. l'élaboration de plans d'études personnalisés;
    4. la prestation de programmes correctionnels d'éducation;
    5. l'évaluation continue des progrès;
    6. la rédaction de rapports.
  2. Les programmes d'éducation, y compris la Formation de base des adultes et la formation professionnelle, répondront aux besoins relevés chez les délinquants en matière d'éducation et mèneront à la reconnaissance officielle, à la certification ou à l'agrément par une autorité scolaire reconnue dans la province ou le territoire où est offert le programme.
  3. Tous les plans d'études personnalisés, les rapports d'évaluation, les bilans des progrès accomplis, les certificats, diplômes ou autres attestations de réussite seront entrés dans le SGD. Une copie papier de tous les documents sera versée au dossier " Éducation et formation " du délinquant.
  4. Le délinquant recevra l'original de tout diplôme ou certificat qui lui est décerné après avoir réussi un programme. Des copies seront gardées en conformité avec les consignes du Système de documents sur les délinquants (dossier " Éducation et formation "). Ce dossier devrait suivre le détenu lors de son transfèrement d'un établissement à un autre. Lorsque le délinquant est mis en liberté dans la collectivité, il peut en obtenir une copie additionnelle en faisant une demande à l'établissement de libération ou auprès du ministère de l'Éducation compétent.

FORMATION DE BASE DES ADULTES

  1. Le Programme de formation de base des adultes (niveaux 1 à 12 ou l'équivalent) constitue la priorité du SCC en matière d'éducation et sera offert dans tous les établissements avec inscription continue 12 mois par année. Ce programme est destiné aux délinquants dont le Plan correctionnel prévoit la participation à un programme d'éducation ou qui ont besoin de suivre des cours de rattrapage avant de pouvoir s'inscrire à d'autres programmes d'études ou à des programmes de réinsertion sociale.

PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  1. Les programmes de formation professionnelle faciliteront la réinsertion sociale des délinquants et les prépareront à occuper un emploi ou à poursuivre leur formation professionnelle dans la collectivité. Ils leur permettront également d'acquérir des compétences professionnelles monnayables et d'obtenir ainsi un emploi auprès des secteurs de travail de l'établissement et de CORCAN.
  2. Les facteurs devant être considérés lors d'un processus de prise de décision visant à offrir des programmes de formation professionnelle disponibles ou la certification par une tierce partie sont les suivants :
    1. le profil des intérêts et aptitudes du délinquant;
    2. les besoins de l'établissement;
    3. les possibilités de formation offertes par CORCAN;
    4. les programmes modulaires de courte durée;
    5. la reconnaissance par une tierce partie;
    6. les conditions et réalités du marché du travail.
  3. Pour être admissible à un programme de formation professionnelle, le délinquant doit satisfaire aux exigences scolaires préalables établies par la province ou être en voie d'y satisfaire.
  4. Les programmes de formation professionnelle peuvent comprendre des travaux exécutés sur commande. Un travail exécuté sur commande s'entend de la fabrication d'articles ou de la prestation de services pour donner suite à une commande particulière - généralement unique - d'un client dans les ateliers de formation d'un établissement dans le cadre d'un programme de formation professionnelle.
  5. Les travaux exécutés sur commande seront conformes au programme d'études de la province et répondront aux besoins des délinquants en matière de formation. Les règlements concernant les travaux exécutés sur commande doivent prévoir la conformité avec le Code de valeurs et d'éthique du Conseil du Trésor.

ÉTUDES POSTSECONDAIRES

  1. Les délinquants sont tenus de payer les frais de leur participation à des programmes d'études postsecondaires, sauf si cette participation s'inscrit dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale plus vaste visant la prestation de services d'éducation requis.
  2. Lorsque cela est justifié, le directeur de l'établissement peut autoriser une exception si tous les critères suivants sont remplis :
    1. le budget de l'établissement en matière d'éducation permet la prise en charge des frais de participation du délinquant au cours postsecondaire;
    2. le délinquant répond à tous les critères d'admissibilité à la formation postsecondaire établis par le ministère de l'Éducation ou tout autre organisme d'éducation reconnu par le Ministère;
    3. son dossier d'éducation indiquant les cours qu'il a terminés est jugé satisfaisant par l'établissement;
    4. le cours est classé comme une priorité dans son Plan correctionnel;
    5. le cours est offert par un organisme d'éducation reconnu et agréé au niveau provincial.

LIAISON

  1. Tous les contractuels et les membres du personnel du SCC qui offrent des programmes et des services d'éducation se tiendront en liaison avec le personnel de gestion des cas et lui remettront une analyse de la participation et des progrès du délinquant à tout programme d'éducation, au moins tous les trois mois aux fins d'examen de la rémunération du détenu et, au besoin, pour la tenue de conférences de cas.
  2. Lorsqu'un délinquant termine un programme d'éducation, le contractuel ou le membre du SCC chargé de son enseignement rédigera un rapport final sur la participation et les progrès de celui ci, puis l'enregistrera dans le SGD.
  3. La continuité dans toutes les interventions éducatives est essentielle à la réussite du volet éducation du Plan correctionnel du délinquant. Elle sera donc facilitée entre les établissements ou pavillons de ressourcement ainsi que de l'établissement ou du pavillon de ressourcement à la collectivité.

BIBLIOTHÈQUES DES ÉTABLISSEMENTS

  1. Les bibliothèques sont des centres d'information qui appuient tous les programmes offerts en établissement et cherchent à répondre aux besoins des délinquants en documents récréatifs, culturels, spirituels, éducatifs et informatifs. De plus, elles permettront aux délinquants d'apprendre comment utiliser pleinement les ressources qu'offre une bibliothèque.
  2. Le directeur de l'établissement veillera à ce que la bibliothèque fournisse des services et des ressources informatisées comparables à ceux qu'offrent les bibliothèques dans la collectivité, tout en tenant compte des besoins du milieu correctionnel ainsi que des limitations créées par l'espace physique disponible. Le directeur de l'établissement devrait aussi s'assurer que la bibliothèque contient suffisamment de livres et autres documents pour répondre aux besoins de base des détenus de la langue officielle minoritaire. Lorsque cela est possible, les prêts interbibliothèques avec les bibliothèques dans la collectivité devraient être encouragés.
  3. Le bibliothécaire de l'établissement veillera à ce que la bibliothèque de l'établissement possède, sur papier ou sur CD-ROM fourni par l'administration centrale, des exemplaires des versions antérieures et actuelles des lois, règlements et autres documents de référence officiels que voici :
    1. Charte canadienne des droits et libertés;
    2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application;
    3. Loi sur le transfèrement international des délinquants;
    4. Code criminel du Canada;
    5. Loi canadienne sur les droits de la personne;
    6. Loi sur l'accès à l'information et les formulaires de demande d'accès appropriés;
    7. Loi sur la protection des renseignements personnels et formulaires de demande d'accès appropriés;
    8. Loi sur les langues officielles;
    9. instructions permanentes, sauf celles ou les parties de celles qui traitent de questions de sécurité;
    10. directives du commissaire;
    11. ordres permanents de l'établissement en question, sauf ceux ou les parties de ceux qui traitent de questions de sécurité;
    12. Manuel des politiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
    13. Info Source.
  4. Le bibliothécaire de l'établissement fera des efforts raisonnables pour que les délinquants puissent avoir accès à d'autres documents du SCC concernant les programmes et services offerts aux délinquants.

Le Commissaire,

Original signé par :

Keith Coulter


Annexe A - LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX TRAVAUX EXÉCUTÉS SUR COMMANDE DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

OBJECTIF

  1. Les présentes lignes directrices, qui sont un complément d'information à la Directive du commissaire no 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants -, décrivent la procédure à suivre pour l'exécution de travaux sur commande dans le cadre de programmes de formation professionnelle.

AUTORISATION

  1. Aucun travail sur commande ne sera amorcé dans les ateliers de formation avant que le formulaire de demande de l'acheteur ait été approuvé par le directeur de l'établissement ou son délégué et que le client ait approuvé le prix des travaux à exécuter.
  2. Quiconque présente une demande de travail sur commande, soit à titre individuel ou pour le compte d'un organisme, consentira, par écrit sur un formulaire de demande approuvé, aux conditions régissant de tels travaux exécutés dans les ateliers de formation. Entre autres, le client décharge le Service correctionnel du Canada de toute responsabilité quant à la qualité des produits fabriqués et des services rendus, et s'engage à ne pas revendre le produit du travail exécuté sur commande.
  3. Les travaux faits sur commande pour le personnel seront exécutés uniquement par des délinquants qui ont signé le consentement suivant : " Je, soussigné, ayant été informé que nul délinquant n'est forcé de travailler pour le profit personnel d'un particulier, consens, par la présente, à exécuter des travaux sur commande pour le personnel. "

BIENS PRIVÉS EN ÉTABLISSEMENT

  1. Le SCC obtiendra une renonciation écrite du propriétaire d'un bien privé, déclarant que l'introduction de tout bien privé dans l'établissement relativement à l'exécution de travaux sur commande dans les ateliers de formation se fait entièrement aux risques de son propriétaire.
  2. La renonciation écrite stipulera aussi que le SCC n'est pas responsable des pertes ou dommages pouvant survenir pendant que ces biens privés se trouvent dans l'établissement. Cette condition s'appliquera que la perte ou le dommage soit causé par un acte ou une omission volontaire ou négligent, ou soit attribuable à toute autre cause.

COÛTS DES TRAVAUX EXÉCUTÉS SUR COMMANDE

  1. Les coûts de tous les travaux exécutés sur commande dans les ateliers de formation et des matériaux requis pour ces travaux seront établis et décrits sur la commande approuvée.
  2. Le prix des travaux exécutés sur commande dans les ateliers de formation comprendra :
    1. le coût pour le SCC de tous les matériaux utilisés;
    2. des frais de manutention correspondant à 10 %, ou au taux pratiqué dans la collectivité si celui ci est moins élevé, du coût de tous les matériaux, y compris ceux fournis par le client qui présentera des factures à l'appui;
    3. le coût horaire de la main-d'ouvre, fixé au salaire minimum en vigueur dans la province;
    4. toutes les taxes applicables.
  3. Le directeur de l'établissement peut autoriser que le nombre d'heures de travail facturé sur une commande soit conforme aux normes établies dans la collectivité.
  4. Un acompte peut être exigé pour l'achat de la totalité ou d'une partie des matériaux nécessaires.

PROCESSUS DE CONTRÔLE EN ÉTABLISSEMENT

  1. Les établissements appliqueront un processus de contrôle interne des travaux sur commande, comportant la tenue d'un registre auquel seront consignés notamment les éléments suivants :
    1. toutes les commandes reçues;
    2. toutes les commandes acceptées;
    3. les dates d'autorisation et d'achèvement des travaux;
    4. tous les coûts des produits fabriqués ou des services rendus, et tous les paiements.
  2. Les établissements veilleront au recouvrement de toutes les factures clients de travaux exécutés sur commande.
  3. Les délinquants qui exécutent des travaux sur commande dans les ateliers de formation seront rémunérés conformément au système national de rémunération des détenus.
  4. Le directeur de l'établissement établira des ordres permanents indiquant les procédures à suivre et les conditions à respecter lors de l'exécution de travaux sur commande dans les ateliers de formation.
  5. Les ordres permanents comprendront des procédures à suivre pour la cession des produits des travaux exécutés sur commande, que ce soit par leur vente ou don à une ouvre de charité, un organisme sans but lucratif, une organisation religieuse ou spirituelle, un établissement, ou encore par leur vente à des membres du personnel, par l'aliénation de biens de la Couronne ou par leur destruction.

SYSTÈME RÉGIONAL DE CONTRÔLE

  1. L'administrateur régional, ou son délégué, établira un système régional de contrôle pour s'assurer que les présentes lignes directrices sont respectées.