Lignes Directrices

Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux

BUT

  • Veiller à l’efficacité et à l’efficience des programmes correctionnels par une approche normalisée de mise en œuvre et de gestion des programmes correctionnels

CHAMP D'APPLICATION

S’applique à tous les membres du personnel qui participent à la gestion, à la surveillance et à la prestation des programmes correctionnels

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

  1. Le directeur, Division des programmes de réinsertion sociale, supervisera l’approbation ou le rejet des demandes d’ajout de programmes correctionnels nationaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle.
  2. L’administrateur régional, Évaluation et interventions, approuvera ou rejettera les demandes d’ajout de programmes correctionnels régionaux ou locaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle.
  3. Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé ou son remplaçant désigné présidera le Comité d'intervention correctionnelle.
  4. Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
    1. enverra les demandes d’ajout de programmes correctionnels nationaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle à l’adresse GEN-NHQ RPD Program Inventory-Répertoire des programmes
    2. soumettra les demandes d’ajout de programmes correctionnels régionaux ou locaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle à l’approbation de l’administrateur régional, Évaluation et interventions
    3. participera au Comité d'intervention correctionnelle
    4. informera le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé lorsque l'horaire d’un programme correctionnel est retardé de plus d’un mois
    5. veillera à ce que les données des horaires des programmes correctionnels, notamment le nom du ou des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones et les dates de début et de fin des programmes, soient entrées et mises à jour dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
    6. surveillera le nombre de délinquants inscrits sur la liste d’attente pour l'horaire de chaque programme afin de maximiser la capacité des programmes
    7. précisera le nombre de séances de programme que doit donner l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones chaque semaine, jusqu'à concurrence de six séances par semaine.
  5. L’agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation :
    1. étudiera les résultats de l’Outil d'identification du programme et déterminera si un délinquant de sexe masculin répond aux critères de dérogation
    2. procédera par voie d’aiguillage administratif aux aiguillages vers un programme préparatoire offert à l’unité d’admission et vers le programme Besoin de programme identifié approprié pour les délinquants de sexe masculin
    3. rédigera une ébauche préliminaire de l’Échelle révisée d'information statistique sur la récidive (échelle d’ISR-R1) pour les délinquants non autochtones de sexe masculin et de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) pour les délinquants autochtones de sexe masculin, au besoin.
  6. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation  formé sur l’utilisation des outils effectuera une évaluation des délinquants sexuels pour les délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères de l’évaluation conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires. Cela consiste à :
    1. effectuer l’évaluation selon la Statique-99R dans le cas de délinquants sexuels de sexe masculin
    2. entrer l’indicateur de la Statique-99R approprié dans le cas de délinquants sexuels de sexe masculin
    3. effectuer une évaluation selon la Stable-2007 avant qu’un délinquant sexuel de sexe masculin entame un programme correctionnel principal, ou à l’évaluation initiale dans le cas des délinquants qui présentent un faible risque selon la Statique-99R ou pour qui il n’est pas possible d’attribuer une cote sur la Statique-99R.
  7. L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, entrera et mettra à jour les données de l’horaire des programmes et des affectations aux programmes.

Saisie des programmes dans le répertoire des programmes du SGD

Programmes correctionnels nationaux

  1. Si une unité opérationnelle décide d'offrir un programme correctionnel national qui ne figure pas dans le répertoire des programmes du SGD, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité remplira le formulaire SGD / Renseignements sur les programmes (CSC/SCC 1243) et l’enverra par voie électronique à l’adresse GEN-NHQ RPD Program Inventory-Répertoire des programmes.
  2. Une fois la demande d’établissement d’un programme correctionnel national approuvée, le personnel du SGD à l’administration centrale (AC) ajoutera le programme au répertoire des programmes du SGD.
  3. Les programmes correctionnels nationaux sont généralement mis en place à l’unité opérationnelle qui en fait la demande dans les 48 heures suivant l’approbation de la demande par la Division des programmes de réinsertion sociale à l’AC.

Programmes correctionnels régionaux/locaux

  1. Avant d’établir un programme correctionnel régional ou local dans le répertoire des programmes du SGD, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité remplira le formulaire SGD / Renseignements sur les programmes (CSC/SCC 1243). Le formulaire dûment rempli devrait être transmis par voie électronique à l’administrateur régional, Évaluation et interventions, pour qu'il le vérifie.
  2. Après que l’administrateur régional, Évaluation et interventions, a confirmé les renseignements sur le programme correctionnel, le programme peut être placé dans le répertoire des programmes de l’unité opérationnelle.

Horaire de 18 mois des programmes correctionnels

  1. L'horaire de 18 mois des programmes correctionnels dans le SGD doit être tenu à jour et surveillé pour tous les programmes correctionnels nationaux. L'horaire de 18 mois doit être pris en compte dans le Plan annuel des programmes approprié.
  2. Il existe trois options de statut de l'horaire des programmes dans le SGD :
    1. Actif : indique que le programme est actuellement offert ou que sa prestation est prévue dans l'avenir. Ce statut est utilisé à la fois pour les programmes continus et non continus
    2. Inactif : indique qu'aucun agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones ne donne actuellement le programme, mais que sa prestation devrait reprendre dans un avenir assez proche (p. ex., l’agent donne actuellement un autre programme correctionnel ou est en affectation temporaire). Ce statut ne devrait être utilisé que pour les programmes continus
    3. Complété : indique que le programme est terminé, n’est plus offert dans le cadre de l'horaire ou a été annulé. Ce statut peut être utilisé à la fois pour les programmes continus et non continus.
  3. Le nom du ou des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones qui donneront le programme doit être précisé dans l'horaire de 18 mois des programmes correctionnels, lorsqu’on le connaît.
  4. Si l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones qui donnera le programme n’a pas encore été identifié, il convient d’utiliser le nom d’une personne désignée, comme le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité. Un seul nom par unité opérationnelle devrait être utilisé à cette fin.
  5. Une fois que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones chargé de donner le programme est identifié, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité veillera à ce que l'horaire du programme soit mis à jour en conséquence.
  6. Si l’on ne connaît pas la date de début exacte d’un programme, il convient d'en faire une estimation raisonnable. Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité a la responsabilité de s’assurer que les dates de début et de fin des programmes sont mises à jour correctement dans le SGD.
  7. Si un programme inscrit à l'horaire de 18 mois ne peut être offert, le statut de l'horaire du programme sera réglé à Complété. Les dates de début et de fin devraient être les mêmes, et le nombre de places devrait être fixé à zéro pour signaler que le programme a été annulé.
  8. Si la date de début de l'horaire du programme est retardée de plus d’un mois ou si un programme est annulé, le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé doit en aviser l’administrateur régional, Évaluation et interventions.

Transition d'un horaire à un autre

  1. Afin de garantir l’exactitude de l'horaire et de faciliter l’entrée des mesures du rendement au programme dans le module d’évaluation du rendement des programmes du Renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s (RSGD), un nouvel horaire de programme devrait être créé pour les programmes continus au moins une fois tous les 18 mois, ou chaque fois que des modifications sont apportées aux données.
  2. Dans le cas de programmes à inscription continue, il peut arriver qu'il soit nécessaire de remplacer un horaire existant par un nouvel horaire. Lorsque cela se produit, la transition d'un horaire à un autre devrait se dérouler ainsi :
    1. un nouvel horaire devrait être créé dans le SGD, contenant le nom du nouvel agent et les renseignements de l'horaire
    2. tous les délinquants inscrits sur la liste d’attente du programme dans l'horaire précédent devraient être reportés dans l'horaire nouvellement créé
    3. les délinquants affectés à un programme de l’ancien horaire devraient conserver ce statut jusqu’à la fin du cycle en cours. S’il leur faut attendre un cycle de programmes ultérieur avant d'y participer, un nouvel aiguillage devrait être effectué vers le nouvel horaire de programme
    4. une fois que l’ancien horaire de programme ne compte plus de délinquants affectés ou inscrits sur la liste d'attente, il convient de fermer l'horaire dans le SGD.

Délais de prestation des programmes

  1. Afin de maximiser la capacité des programmes, les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones donneront normalement jusqu’à six séances de programme correctionnel par semaine.
  2. Les facteurs dont tiendra compte le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité pour établir une charge de travail juste et équitable pour chaque agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones peuvent comprendre les suivants, sans en exclure d’autres :
    1. les limites opérationnelles (p. ex., déplacements des détenus, disponibilité de la salle des programmes)
    2. le nombre de participants inscrits au programme
    3. la fréquence des contacts avec les participants
    4. le niveau d’intensité du programme
    5. la demande de participation au programme
    6. le nombre total de participants dont l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones est chargé
    7. le nombre de programmes que donne l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones
    8. le nombre de participants ayant des besoins sur le plan de la réceptivité
    9. dans le cas de programmes continus, le nombre de participants et la fréquence à laquelle ils sont admis dans le programme et le quittent
    10. la disponibilité des participants
    11. les autres priorités de réinsertion sociale des participants (p. ex., éducation, emploi, temps passé en famille)
    12. le temps que nécessitent les déplacements dans les endroits éloignés.
  3. Le maximum de six séances de programme par semaine fait référence au nombre total de séances pour tous les programmes que donne un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, et pas forcément à la fréquence à laquelle un programme unique est donné (p. ex., les programmes de maintien des acquis).
  4. Pour des renseignements détaillés sur les délais de prestation prévus pour un programme correctionnel particulier, veuillez consulter les Descriptions des programmes nationaux.

Comité d’intervention correctionnelle

  1. En établissement, le Comité d'intervention correctionnelle est présidé par le directeur adjoint, Interventions, ou son remplaçant désigné. Le Comité d'intervention correctionnelle peut aussi compter parmi ses autres membres le gestionnaire, Évaluation et interventions, le gestionnaire, Programmes, le chef de l’Éducation, un agent de libération conditionnelle, un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, un Aîné, un psychologue, un agent correctionnel II ou un agent de première ligne, un gestionnaire correctionnel, un agent de liaison autochtone, ou tout autre membre du personnel susceptible de contribuer à la discussion ou à la décision.
  2. Dans la collectivité, le Comité d'intervention correctionnelle est présidé par le directeur de district associé ou son remplaçant désigné. Le Comité d'intervention correctionnelle peut aussi compter parmi ses autres membres un gestionnaire de programmes dans la collectivité, un agent de libération conditionnelle, un responsable des agents de libération conditionnelle, un psychologue, un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, ou tout autre membre du personnel susceptible de contribuer à la discussion ou à la décision.
  3. Le Comité d'intervention correctionnelle acceptera les aiguillages vers des programmes correctionnels de participants qui répondent aux critères de sélection décrits dans les LD 726-2 – Lignes directrices sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux. Pour ce qui est des programmes du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI), le Comité d'intervention correctionnelle veillera aussi à ce que l’aiguillage corresponde au Besoin de programme identifié du délinquant.
  4. Le Comité d'intervention correctionnelle devrait accepter des aiguillages vers des programmes correctionnels locaux ou régionaux plutôt que vers un programme correctionnel national uniquement lorsqu'il n’existe aucune autre solution raisonnable.
  5. En cas d’opinions divergentes sur la décision d’accepter une dérogation vers un programme correctionnel, l’administrateur régional, Évaluation et interventions, tranchera.

Processus d’évaluation initiale dans le cadre du MPCI

  1. Afin de saisir avec exactitude les délais du processus d’évaluation initiale, un programme continu appelé Processus d’évaluation initiale a été ajouté au répertoire des programmes dans les centres de réception.
  2. L’adjoint aux programmes procédera à un aiguillage et affectera tous les délinquants nouvellement admis dans l'établissement au programme Processus d’évaluation initiale. La date de début de l’affectation sera celle de l’admission. Après que le délinquant aura achevé le programme Processus d’évaluation initiale, l’adjoint aux programmes mettra le statut de l’affectation à jour de sorte qu'il indique Réussite. La date de fin de l’affectation sera :
    1. la date du transfèrement aux fins du placement pénitentiaire pour les délinquants qui demeurent au centre de réception durant tout le processus d’évaluation initiale, ou
    2. la date à laquelle le cas du délinquant a été présenté au Comité d'intervention correctionnelle du centre de réception pour les délinquants dont le placement pénitentiaire a lieu avant la fin de l'élaboration de leur Plan correctionnel.
  3. Dans le cas de délinquants qui commencent le programme Processus d’évaluation initiale mais ne le terminent pas, la date de fin de l’affectation sera la date de libération. Le statut de l’affectation sera Non complété, puisqu’ils n’ont pas achevé le processus d’évaluation.
  4. Les besoins des délinquants en matière de programmes sont établis au moyen du processus d’évaluation initiale. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation rédigera une ébauche préliminaire de l’Échelle révisée d'information statistique sur la récidive (échelle d’ISR­R1) pour les délinquants non autochtones et de la Statique-99R pour les délinquants sexuels. Dans le cas de délinquants autochtones qui suivent le processus décentralisé d’évaluation initiale, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation rédigera une ébauche préliminaire de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS).
  5. Lorsque l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation administre l’échelle d’ISR­R1 ou l’ECNS, ces échelles resteront déverrouillées dans le SGD et seront finalisées par l’agent de libération conditionnelle une fois que tous les renseignements requis auront été reçus.
  6. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation entrera l’indicateur de la Statique-99R approprié à l’évaluation initiale d’après les résultats de l’évaluation préliminaire selon la Statique-99R.
  7. Après avoir reçu tous les renseignements requis, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation finalisera l’échelle Statique-99R et entrera les résultats dans le module d’évaluation du rendement des programmes du RSGD.
  8. Lorsque l’agent de libération conditionnelle est en désaccord avec les évaluations préliminaires, il faudrait tenir une conférence de cas pour déterminer la raison de la divergence d'opinions. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation consignera la conférence de cas dans le SGD.
  9. Les délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins et qui répondent aux critères de sélection d’un programme du MPCI seront aiguillés par l’agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation vers le programme préparatoire approprié offert à l’unité d’admission par voie d’aiguillage administratif.
  10. L’agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation examinera les résultats de l’Outil d’identification du programme pour déterminer le programme recommandé et évaluer si le délinquant peut répondre aux critères de dérogation (dérogation liée au niveau d’intensité ou au volet). L’agent de libération conditionnelle chargé de l’évaluation initiale sera informé des résultats de cet examen.
  11. Si l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation et l’agent de libération conditionnelle chargé de l’évaluation initiale sont tous deux en désaccord avec les résultats de l’Outil d’identification du programme, l’agent de libération conditionnelle présentera une demande de dérogation au gestionnaire régional de programmes. Le gestionnaire régional de programmes examinera la demande et formulera une recommandation, y compris une justification de la décision, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la demande.
  12. Après que les résultats de l’Outil d’identification du programme ont été examinés et, s'il y a lieu, que le processus de dérogation est achevé, l’agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation aiguillera le délinquant vers le programme Besoin de programme identifié.
  13. Le Comité d'intervention correctionnelle acceptera l’aiguillage vers le programme Besoin de programme identifié et affectera le délinquant à ce programme. Cette affectation restera ouverte jusqu’à ce que le délinquant termine le programme d’intensité modérée ou élevée du MPCI ou atteigne la date d’expiration de son mandat (DEM), selon le premier de ces deux événements à survenir. L’adjoint aux programmes à l’unité d’admission sera responsable de la mise à jour du statut de l’affectation au programme Besoin de programme identifié, qu'il modifiera à Réussite une fois que le délinquant aura achevé le programme.
  14. Si une affectation au programme Besoin de programme identifié est activée dans une région et que le délinquant fait l’objet d’un transfèrement interrégional, l’établissement qui a activé l’affectation au programme Besoin de programme identifié est responsable de désactiver l’affectation en indiquant le statut « Transféré ». La région d’accueil créera une nouvelle affectation au même programme Besoin de programme identifié déjà été accepté. Les deux régions communiqueront ensemble pour régler ces cas uniques.

Aiguillages vers un programme correctionnel (tous les programmes)

  1. Les aiguillages vers le ou les programmes correctionnels appropriés seront normalement effectués par l’agent de libération conditionnelle chargé de l’évaluation initiale dans le cadre de l'élaboration du Plan correctionnel initial.
  2. Les aiguillages ultérieurs vers des programmes correctionnels, y compris des programmes de maintien des acquis, seront intégrés ou liés au Plan correctionnel, à la Mise à jour du plan correctionnel ou à la Stratégie communautaire par l’agent de libération conditionnelle en établissement/dans la collectivité.
  3. Lorsque les aiguillages sont entrés dans le SGD, il faut indiquer l’établissement où le délinquant suivra le programme. Le champ « Emplacement préféré » sert à désigner une unité opérationnelle où le programme n’est pas offert actuellement, mais vers laquelle l’aiguillage aurait été effectué si le programme avait figuré dans le répertoire des programmes de cette unité.
  4. La date de début suggérée devrait coïncider avec la date de début prévue du programme à l’établissement où le délinquant le suivra. Si aucun programme n’est prévu à l'horaire, la date de début suggérée devrait correspondre à une date cible conforme au Plan correctionnel du délinquant.
  5. L’agent de libération conditionnelle aiguillera vers l’établissement approprié les délinquants purgeant une peine de longue durée dont la date de début prévue pour leur participation au programme se situe plus de 18 mois dans l'avenir. La date de début suggérée devrait clairement indiquer que la date de début souhaitée se situe au-delà de l'horaire de 18 mois. Le délinquant sera placé sur la liste d’attente pertinente dans le SGD, et ses besoins seront classés par ordre de priorité avec ceux de tous les autres délinquants inscrits sur la liste d’attente.
  6. Pour les cas de dérogation, l’agent de libération conditionnelle doit indiquer dans les observations sur l’aiguillage que celui-ci découle d’une dérogation et consigner la justification de la dérogation et la décision du gestionnaire régional de programmes/Comité d'intervention correctionnelle dans le Plan correctionnel. Pour des renseignements détaillés sur les dérogations, veuillez consulter les LD 726-2 – Lignes directrices sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.

Renouvellement de l'aiguillage vers des programmes correctionnels

  1. Si un délinquant ne termine pas un programme correctionnel auquel il était affecté, un nouvel aiguillage vers le même programme correctionnel est normalement requis.
  2. Lorsqu’un délinquant ne termine pas un programme correctionnel et qu’un nouvel aiguillage est requis, l’agent de libération conditionnelle effectuera un aiguillage administratif. L’agent de libération conditionnelle indiquera le Plan correctionnel, la Mise à jour du plan correctionnel ou la Stratégie communautaire qui renferme l’aiguillage initial vers le programme correctionnel ainsi que la date d’achèvement du rapport, dans le champ Observations sur l’aiguillage dans le SGD.
  3. Pour les programmes autres que ceux du MPCI et les programmes pour délinquantes, un délinquant qui fait l’objet d’un nouvel aiguillage vers un programme correctionnel qu’il n’a pas terminé devra normalement le reprendre depuis le début.
  4. Nonobstant ce qui précède, le Comité d'intervention correctionnelle peut décider d’envisager des stratégies de rechange pour aider un délinquant qui suivait un programme, mais dont la participation a été interrompue, à le terminer :
    1. si le même programme correctionnel est disponible en temps opportun, le délinquant peut être intégré au groupe existant du programme à l'étape où il l'a quitté précédemment. Avant d’intégrer le délinquant au groupe existant, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones le rencontrera pour revoir avec lui le contenu du programme qu’il a déjà effectué
    2. lorsque le programme correctionnel approchait de sa fin au moment de l’interruption de la participation du délinquant et que celui­ci ne peut intégrer un groupe existant du programme en temps opportun, des séances de rattrapage peuvent être organisées pour l’aider à terminer le programme correctionnel.
  5. Pour les programmes d’intensité modérée et élevée du MPCI, un délinquant qui a achevé au préalable au moins un module du programme du MPCI pourra intégrer le groupe existant d’un programme correctionnel au début du module du programme qu’il a quitté. Veuillez vous reporter à la partie intitulée Certificats du MPCI pour plus de précisions.

Aiguillages vers des programmes communautaires

  1. Les délinquants qui sont mis en liberté dans la collectivité peuvent être aiguillés vers des programmes correctionnels, y compris des programmes de maintien des acquis, dans la collectivité.
  2. Les aiguillages vers des programmes correctionnels dans la collectivité devraient être intégrés ou liés à la Mise à jour du plan correctionnel ou à la Stratégie communautaire au moment de la mise en liberté du délinquant dans la collectivité.

Aiguillages vers le module motivationnel du MPCI

  1. Les délinquants qui refusent de participer à un programme du MPCI, ou ont abandonné un tel programme, devraient être aiguillés vers le volet Refus ou le volet Abandon d’un module motivationnel, respectivement.
  2. Les délinquants qui ont des besoins sur le plan de la réceptivité et qui participent à un programme du MPCI peuvent être aiguillés vers le volet Soutien du module motivationnel.
  3. La participation au module motivationnel est censée se dérouler en temps opportun afin de faciliter la participation à un programme d’intensité modérée ou élevée, ou d’éviter que le délinquant n’abandonne un programme du MPCI.
  4. Les aiguillages vers le module motivationnel ne requièrent pas de mise à jour du Plan correctionnel et peuvent être effectués par l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones par voie d’aiguillage administratif.
  5. Avant d’effectuer un aiguillage vers le module motivationnel, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones procédera à une conférence de cas avec le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité et l’agent de libération conditionnelle chargé du délinquant.
  6. Quand l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones effectue un aiguillage vers le module motivationnel, il en avisera l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones chargé du module motivationnel afin que celui­ci puisse entrer en contact avec le délinquant dans les plus brefs délais possibles.
  7. Une fois que le Comité d'intervention correctionnelle a traité l’aiguillage vers le module motivationnel, la date de début de l’affectation sera antidatée de façon à correspondre à la date de début réelle de l’affectation.
  8. Dans le cas des délinquants qui sont aiguillés vers le volet pour délinquants autochtones du MPCI ou qui y participent, un Aîné du programme devrait participer à la prestation du module motivationnel ou un agent de programmes correctionnels pour Autochtones devrait être consulté pour garantir la pertinence culturelle du contenu.

Aiguillages vers des cycles supplémentaires des programmes de maintien des acquis du MPCI

  1. Lorsqu’un délinquant termine un cycle initial de maintien des acquis et que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/équipe de gestion de cas détermine qu’il aurait intérêt à suivre des cycles supplémentaires, l’affectation au programme de maintien des acquis ne sera pas fermée, et un certificat sera entré comme il est indiqué dans la section « Certificats du MPCI » des présentes lignes directrices. Cette façon de procéder permettra de maintenir l’affectation du délinquant au programme sans avoir à effectuer de nouveaux aiguillages.
  2. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones rédigera un rapport provisoire de programme correctionnel dans lequel il fournira tous les renseignements requis sur le programme et exposera les raisons pour lesquelles le délinquant doit continuer de participer au programme de maintien des acquis.

Aiguillages vers des cycles supplémentaires de programmes de maintien des acquis autres que ceux du MPCI et des programmes pour délinquantes

  1. Lorsqu’un délinquant termine un cycle initial de maintien des acquis et que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/équipe de gestion de cas détermine qu’il aurait intérêt à suivre des cycles supplémentaires, le statut de l’affectation au programme sera fermé et l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones remplira un rapport de fin de programme correctionnel.
  2. Les aiguillages vers des cycles de maintien des acquis ultérieurs seront effectués par voie d’aiguillage administratif. La Mise à jour du plan correctionnel ou la Stratégie communautaire contenant l’aiguillage initial vers le programme de maintien des acquis ainsi que la date d’achèvement du rapport seront indiquées dans le champ Observations sur l’aiguillage du SGD.

Gestion des aiguillages

  1. Après qu’un aiguillage vers un programme a été examiné par le Comité d'intervention correctionnelle, le statut de la demande sera modifié de « Demande en instance » à l’un des statuts suivants :
    1. Acceptée : utilisé pour inscrire un délinquant sur une liste d’attente en vue d’un futur horaire de programme ou pour l’affecter à un programme actuel. Le qualificatif « sur une liste d’attente » signifie qu’un délinquant est accepté dans le programme et a priorité pour y participer avec d’autres délinquants
    2. Refusée : lorsque le Comité d'intervention correctionnelle refuse un aiguillage vers une affectation à un programme, les options suivantes peuvent être choisies dans le SGD pour justifier le refus :
      1. double recommandation
      2. ne répond pas aux critères de sélection
      3. ne répond pas aux exigences sécuritairess
      4. ne fait pas partie du Plan correctionnel
      5. le programme n’est pas offert
      6. échecs antérieurs
      7. le programme n’est pas disponible
      8. autre
    3. Reportée : utilisé quand le Comité d'intervention correctionnelle a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision (p. ex., rapport de fin de programme correctionnel, renseignements provenant d’un agent de libération conditionnelle, etc.). Le Comité d'intervention correctionnelle devrait reporter l’aiguillage à la date la plus rapprochée possible à laquelle les renseignements requis seront disponibles. Une fois l’aiguillage reporté, le Comité d'intervention correctionnelle ne pourra pas y accéder dans le SGD avant la date de report
    4. Acceptation conditionnelle : peut être utilisé lorsqu’un délinquant est aiguillé vers une unité opérationnelle mais n’y est pas encore arrivé, pour l’accepter dans le programme et l’inscrire sur une liste d’attente en attendant son transfèrement. Ce statut devrait être mis à jour et modifié à Acceptée après le transfèrement du délinquant.

Aiguillages contestés (programmes autres que ceux du MPCI et programmes pour délinquantes)

  1. Il peut arriver, dans certaines circonstances, que le Comité d'intervention correctionnelle reçoive des aiguillages qui ne sont pas conformes aux critères de sélection décrits dans les LD 726-2-Lignes directrices sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux ou qui ne contiennent aucune explication d’une dérogation. Le Comité d'intervention correctionnelle devrait alors reporter l’aiguillage.
  2. Lorsqu’un délinquant aiguillé vers un programme ne répond pas aux critères de sélection, le gestionnaire, Programmes devrait communiquer avec le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l’unité opérationnelle ayant effectué l’aiguillage pour discuter du cas. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, assurera le suivi auprès de l’agent de libération conditionnelle ayant effectué l’aiguillage pour recueillir des renseignements sur l’aiguillage, et il les transmettra au gestionnaire, Programmes.
  3. Lorsque l’aiguillage constitue une dérogation et qu'il n'y a pas d'explications, l’agent de libération conditionnelle ayant effectué l’aiguillage entrera les renseignements requis dans le champ Observations sur l’aiguillage.
  4. Si l’aiguillage est erroné, le Comité d'intervention correctionnelle refusera l’aiguillage et l’agent de libération conditionnelle l’ayant effectué orientera le délinquant vers le programme correctionnel approprié conformément aux LD 726­2 – Lignes directrices sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.
  5. Une fois les renseignements requis obtenus et l’aiguillage approprié effectué, le Comité d'intervention correctionnelle acceptera l’aiguillage.

Aiguillages contestés (programmes du MPCI)

  1. Le Besoin de programme identifié d’un délinquant est déterminé avec soin de façon à guider la gestion de ses besoins en matière de programmes tout au long de sa peine. Il peut arriver, dans certaines circonstances, que le Comité d'intervention correctionnelle reçoive des aiguillages qui ne sont pas conformes au Besoin de programme identifié du délinquant. Le cas échéant, le Comité d'intervention correctionnelle devrait refuser l’aiguillage et demander à l’agent de libération conditionnelle d’effectuer un aiguillage vers le programme approprié indiqué selon le Besoin de programme identifié.
  2. Dans certains cas, il peut arriver que le Comité d'intervention correctionnelle à l’unité opérationnelle d’accueil ne soit pas d’accord avec un aiguillage provenant du Comité d'intervention correctionnelle au centre de réception. Lorsque cela se produit, le président du Comité d'intervention correctionnelle à l’unité opérationnelle d’accueil devrait communiquer avec le gestionnaire, Programmes au centre de réception pour discuter des détails de l’aiguillage. Si la divergence d'opinions persiste, il convient de consulter l’administrateur régional, Évaluation et interventions, pour régler la question.

Gestion des aiguillages vers des programmes dans la collectivité

  1. Les aiguillages vers des programmes correctionnels dans la collectivité sont intégrés ou liés à la Stratégie communautaire quand le cas du délinquant est préparé en vue d’être soumis à l’examen de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou à la Mise à jour du plan correctionnel après que le délinquant a été mis en liberté dans la collectivité.
  2. Quand un délinquant en établissement qui n’a pas encore terminé un programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée est aiguillé vers un programme de maintien des acquis dans la collectivité en prévision de sa mise en liberté, le Comité d'intervention correctionnelle devrait reporter l’aiguillage. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait charger l’adjoint aux programmes de consigner dans les observations sur l’aiguillage que le délinquant ne répond pas actuellement aux critères de sélection, mais figure sur une liste d’attente ou est actuellement affecté à un programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait reporter l’aiguillage à la date de fin prévue du programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée.
  3. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité examinera les nouvelles mises en liberté dans la collectivité pour s’assurer de la continuité et de la conformité des aiguillages vers un programme correctionnel.

Gestion de la demande de programmes

Gestion de la demande de programmes autres que ceux du MPCI et de programmes pour délinquantes

  1. Pour les programmes autres que ceux du MPCI et les programmes pour délinquantes, le nombre de délinquants inscrits sur une liste d’attente pour chaque horaire de programme devrait être légèrement supérieur à la capacité d’accueil pondérée du programme de manière à tenir compte des délinquants qui refusent ou sont incapables d’y assister.
  2. Des horaires supplémentaires devraient être créés quand le nombre de délinquants sur une liste d’attente pour un horaire donné dépasse largement la taille maximale du groupe. Les délinquants en sus de la capacité d’accueil pondérée du programme devraient être placés sur une liste d’attente sous un nouveau bloc horaire et/ou y être affectés.
  3. Si un programme correctionnel donné comporte deux horaires différents et que chacun est rempli à 50 % de sa capacité ou moins, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait maximiser la capacité du programme en combinant les deux horaires et en fixant l’ordre de priorité de participation au programme.

Gestion de la demande de programmes du MPCI

  1. Pour les programmes du MPCI, afin de faciliter l’établissement de l’ordre de priorité de participation aux programmes, chaque unité opérationnelle établira dans le SGD un horaire pour chaque composante du programme du MPCI, qui fera office d’horaire provisoire pour tous les délinquants sur la liste d’attente.

Priorité de participation

  1. Les délinquants inscrits sur la liste d’attente seront classés par ordre de priorité pour participer aux programmes au moyen d’un rapport automatisé d’établissement des priorités :
    1. en ce quiconcerne les programmes autres que ceux du MPCI et les programmes pour délinquantes, l’ordre de priorité de participation des délinquants sera établi au moyen du rapport « Liste d’attente priorisée des affectations/demandes de présentation – programmes actuels et futurs (par module) », qui trie les délinquants par date d’admissibilité à la semi­liberté et indique également si une participation du délinquant est prévue à d’autres programmes
    2. en ce qui concerne les programmes du MPCI, l’ordre de priorité de participation des délinquants sera établi au moyen de l’« Outil d’établissement des priorités » du MPCI, d’après un certain nombre de variables qui diffèrent selon la sous-catégorie du programme. Les listes d’attente sont ensuite triées d’après les résultats obtenus par le délinquant quant à l’urgence de sa participation au programme et la date de priorité calculée.
  2. Nonobstant ce qui précède, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité peut accorder la priorité de participation à un programme aux délinquants purgeant une peine de durée indéterminée ou de longue durée afin de garantir qu’ils ne subissent pas de retards déraisonnables pour accéder à des programmes correctionnels.
  3. Lorsqu’un délinquant est jugé prioritaire pour suivre un programme, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité fournira la liste des participants à l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones.
  4. Une fois que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones a rencontré le délinquant et obtenu son consentement à sa participation au programme correctionnel proposé et que le délinquant a participé à la première séance du programme, l’adjoint aux programmes affectera le délinquant à l'horaire approprié dans le SGD.
  5. Si un délinquant abandonne un programme correctionnel dans les premières séances, un autre délinquant inscrit sur la liste d’attente peut y être affecté à sa place. Lorsque cela se produit, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones organisera des séances de rattrapage pour traiter le contenu qu'a manqué le nouveau délinquant avant d’intégrer le groupe du programme correctionnel.
  6. Les délinquants autochtones qui suivent un cheminement de guérison ont la priorité pour participer à des programmes correctionnels pour Autochtones. Les délinquants autochtones qui ne suivent pas un cheminement de guérison et les délinquants non autochtones désireux de prendre part à des programmes correctionnels pour Autochtones le peuvent, à condition qu’il y ait de la place et qu’ils n’en privent pas un délinquant autochtone qui suit un cheminement de guérison.

Indication des refus de participation

  1. Lorsqu’un délinquant sur une liste d’attente est interrogé en vue d’un programme correctionnel et qu’il refuse d’y participer, « Refus » est le premier mot entré dans le champ Commentaires sur le statut dans le SGD, puis la date de l’entrevue (AAAA-MM-JJ).
  2. Les délinquants ne seront généralement pas interrogés en vue d’une nouvelle possibilité de participer au programme avant qu’au moins 90 jours ne se soient écoulés depuis la date de leur dernier refus.
  3. À chaque entrevue ultérieure, si le délinquant continue de refuser de participer, la date de la nouvelle entrevue est ajoutée à la liste à côté du mot « Refus ». Tout autre commentaire est consigné à la suite de ce renseignement.
  4. La mention du refus dans le champ Commentaires servira à expliquer le retard de la participation du délinquant au programme si jamais le délinquant termine le programme ou en cas d’annulation de l’affectation.
  5. Les délinquants qui refusent de participer à un programme du MPCI seront aiguillés vers le volet Refus du module motivationnel.

Gestion des affectations

  1. Les options d’affectation aux programmes contenues dans le SGD correspondent aux quatre phases de la prestation des programmes :
    1. avant la date de début d’un programme
    2. participation à un programme
    3. interruptions de la participation à un programme
    4. achèvement d’un programme.

Avant la date de début d’un programme

  1. Liste d’attente : une fois que le Comité d'intervention correctionnelle accepte l’aiguillage, le délinquant est placé sur une liste d’attente pour participer à un futur programme. Dans le cas d'une affectation à un programme, le délinquant serait inscrit sur une liste d’attente pour un programme futur d’après les programmes prévus dans son Plan correctionnel. Dans le cas d'une affectation à un travail, le délinquant serait inscrit sur une liste d’attente parce qu’il n’y a pas d'emploi vacant actuellement, mais qu’une vacance est prévue dans un avenir prochain. Si un délinquant est sur une liste d’attente pour un horaire spécifique, il peut être réorienté vers un autre horaire de programme dans la même unité opérationnelle, si nécessaire.
  2. Affectation annulée : l’aiguillage vers le programme a été accepté par le Comité d'intervention correctionnelle et le délinquant figurait sur la liste d’attente. Cependant, avant sa participation effective au programme, il a été décidé de ne pas procéder à son affectation.
  3. Le statut Affectation annulée ne devrait pas être utilisé si le délinquant a participé au programme pendant au moins une demi­journée.
  4. Le statut Affectation annulée peut également être utilisé pour des affectations à des programmes qui ont été effectuées par erreur.
  5. Lorsqu’on sélectionne le statut Affectation annulée, il faut aussi entrer la date de l’annulation dans le SGD. La justification de l’annulation devrait être consignée dans le champ Commentaires sur le statut dans le SGD. La justification de l’annulation formulée par l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/agent de libération conditionnelle devrait aussi être consignée dans le Registre des interventions ou une Mise à jour du plan correctionnel.
  6. Lorsqu’on sélectionne le statut Affectation annulée, il faut procéder à un nouvel aiguillage et créer une nouvelle affectation au programme, si nécessaire.

Participation à un programme

  1. Assigné : le délinquant a été accepté dans le programme et y participe activement.
  2. Une fois que le programme a commencé, le statut d’affectation au programme de tous les délinquants qui y participent doit être mis à jour et modifié à Assigné.
  3. Affectation temporaire : le délinquant a abandonné son programme actuel pour participer à une autre affectation de courte durée et il devrait retourner par la suite à son affectation initiale.
  4. En général, le statut Affectation temporaire visera les délinquants qui sont actuellement affectés à un travail ou à un programme de longue durée (p. ex., un programme d'éducation) sans date de fin établie, et qui doivent participer à un programme correctionnel dont la date de fin est déjà fixée. Le délinquant retournera à son affectation précédente lorsqu’il aura terminé le programme qui l'a interrompue.
  5. Le statut Affectation temporaire est aussi utilisé dans la collectivité quand un délinquant participant à un programme de maintien des acquis est détenu temporairement, avec la possibilité de retourner dans la collectivité avant longtemps. Cela permet au délinquant de reprendre le programme en cas d’annulation de la suspension.
  6. Lorsqu’un délinquant se retire d’un programme du MPCI et est aiguillé vers le volet Abandon du module motivationnel, l’adjoint aux programmes modifiera le statut d’affectation au programme du MPCI à Réaffecté temporairement pendant que le délinquant participe au module motivationnel. Si le délinquant accepte de réintégrer le programme du MPCI, cette façon de procéder lui permettra de le faire rapidement, sans qu’un nouvel aiguillage ne soit nécessaire. Si le délinquant ne réintègre pas le programme du MPCI, le statut d’affectation au programme du MPCI devrait être modifié à Suspension.

Interruptions de la participation à un programme

  1. Programme annulé : le délinquant participait au programme (Assigné ou Affectation temporaire) et celui­ci a été annulé pendant qu’il le suivait. L’annulation du programme était attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté du délinquant.
  2. Lorsque des délinquants participent activement à un programme et que le programme est annulé, il faudrait examiner immédiatement le cas de chaque délinquant, procéder à un nouvel aiguillage et créer une nouvelle affectation à un programme.
  3. En cas d’annulation  d’un programme, le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé veillera à ce que les raisons de l’annulation soient consignées dans le Registre des interventions pour chaque délinquant.
  4. Suspension : le délinquant a été affecté à un programme et n'y sera pas réaffecté sans une nouvelle décision de placement du Comité d'intervention correctionnelle. Ce statut est normalement utilisé pour indiquer des problèmes disciplinaires qui sont survenus pendant l’affectation au programme ou lorsque la qualité de la participation du délinquant ne répond pas aux attentes en matière de participation, de comportement ou d’autres aspects connexes du programme, notamment un manque d'assiduité. Le statut Suspension est aussi appliqué quand un délinquant quitte une affectation prévue dans son Plan correctionnel.
  5. Libéré : le délinquant a été affecté à un programme et y a participé jusqu’au moment de sa mise en liberté prévue sous le régime de la semi-liberté, de la libération conditionnelle totale ou de la libération d’office.
  6. Transféré : le délinquant a été transféré à l’extérieur de l’établissement, mais il a été affecté à un programme et y a participé juste avant son transfèrement.
  7. Le statut d’affectation Transféré s’applique aussi dans la collectivité lorsqu'un délinquant change d'endroit ou de bureau de surveillance et que sa participation au programme prend fin avec le transfert de surveillance.
  8. Le statut d’affectation Transféré ne devrait jamais être utilisé pour réaffecter un délinquant d’un programme à un autre au sein de la même unité opérationnelle.
  9. Affectation transférée : le délinquant est assigné ou réaffecté temporairement à un programme et le quitte définitivement pour participer à une différente affectation au sein de la même unité opérationnelle ou pour participer au même programme dans une unité à niveau de sécurité différent en raison d’un déplacement au sein d’un établissement regroupé.
  10. Non complété : le délinquant participait à un programme, mais ne l’a pas terminé et/ou a été retiré du programme pour des raisons sans lien avec sa participation au programme. Ce statut est habituellement utilisé lorsqu’un délinquant est décédé, est incapable de participer de façon constructive au programme en raison de ses besoins sur le plan de la réceptivité, ou parce qu’il doit se présenter devant un tribunal ou recevoir des soins dans un hôpital à l’extérieur. Il est également utilisé lorsqu’un délinquant refuse d’assister à toutes les séances du volet Refus ou Abandon du module motivationnel du MPCI.
  11. Le statut Non complété s’applique aussi dans la collectivité lorsqu'un délinquant ne termine pas le programme parce que sa mise en liberté sous condition a été suspendue pour des raisons sans lien avec sa participation au programme.
  12. Date d'expiration du mandat atteinte : le délinquant participait à un programme et a atteint la date d’expiration de son mandat (DEM).

Achèvement d’un programme

  1. Réussite : le délinquant a réussi le programme, comme l'attestent son assiduité, sa capacité et détermination générales à utiliser les compétences requises pour gérer ses facteurs de risque, et ses progrès par rapport aux objectifs du programme. L’étendue des progrès ne peut être pleinement évaluée qu’en consultant le contenu et la conclusion globale du rapport de fin de programme correctionnel.
  2. Dans le cas des programmes de maintien des acquis pour délinquants de sexe masculin et des programmes de maîtrise de soi pour délinquantes, le statut Réussite peut aussi être utilisé pour les délinquants qui n’ont pas achevé la totalité des séances de programme requises. Ce cas ne peut se produire que si le délinquant satisfait aux quatre conditions suivantes :
    1. il a terminé au moins quatre séances structurées
    2. il a achevé un plan de maîtrise de soi ou de guérison détaillé qui contient des stratégies concrètes et réalistes pour gérer ses facteurs de risque personnels
    3. on estime qu’il réalise des progrès par rapport à ses objectifs
    4. il quitte le programme pour des raisons jugées positives (p. ex., une mise en liberté, l’expiration du mandat).
  3. Présent à toutes les séances : le délinquant a terminé le programme mais n’a pas démontré, ou très peu, une capacité et/ou détermination générales à utiliser les compétences requises pour gérer ses facteurs de risque. Ce type de statut d’affectation devrait en général donner lieu à un rapport final négatif sur la participation du délinquant au programme ou à une indication de son échec à assimiler les compétences enseignées dans le programme.

Achèvement du volet Refus ou Abandon du module motivationnel du MPCI

  1. Un délinquant qui termine les heures requises du module motivationnel et accepte de participer au programme du MPCI ou d’y retourner obtiendra le statut Réussite pour son affectation au module motivationnel.
  2. Un délinquant qui termine les quatre heures du module motivationnel, soit le nombre maximal, mais continue de refuser de participer au programme du MPCI ou d’y retourner obtiendra le statut Présent à toutes les séances pour son affectation au module motivationnel.
  3. Un délinquant qui termine moins de quatre heures du module motivationnel et continue de refuser de participer au programme du MPCI ou d’y retourner obtiendra le statut Non complété pour son affectation au module motivationnel.

Achèvement du volet Soutien du module motivationnel du MPCI

  1. Quand un délinquant qui a participé au volet Soutien du module motivationnel termine un programme du MPCI, le statut de son affectation au volet Soutien du module motivationnel est mis à jour et modifié à Réussite.
  2. Si un délinquant participe au volet Soutien du module motivationnel mais ne termine pas le programme du MPCI, le statut de son affectation au volet Soutien du module motivationnel est mis à jour et modifié à Présent à toutes les séances.
  3. Si un délinquant participe au volet Soutien du module motivationnel mais ne termine pas les séances requises, il se verra attribuer le statut d’affectation Non complété pour son affectation au module motivationnel, compte non tenu du statut final de son affectation au programme du MPCI.

Gestion des affectations au Besoin de programme identifié pour le MPCI

  1. L’adjoint aux programmes au centre de réception est responsable de la mise à jour de l’affectation au programme Besoin de programme identifié lorsque le délinquant termine le programme requis ou atteint la DEM.
  2. L’établissement peut utiliser les rapports automatisés « Affectations d’un BPI actives avec un MPCI complété » et « Désactivation requise – Indicateur Statique-99 ou affectation d’un BPI dans les 14 jours précédant la DEM », pour identifier efficacement les délinquants dont les affectations au programme Besoin de programme identifié devraient être mises à jour.
  3. Les délinquants qui ont terminé le programme d’intensité modérée ou élevée du MPCI correspondant à leur Besoin de programme identifié devraient se voir attribuer le statut d’affectation Réussite. Ceux qui n’ont pas terminé de programmes du MPCI correspondant à leur Besoin de programme identifié devraient se voir attribuer le statut d’affectation Non complété.
  4. La date de fin de l’affectation au programme Besoin de programme identifié des délinquants qui ont terminé le programme du MPCI requis devrait être la même que celle de leur affectation à un programme d’intensité modérée ou élevée du MPCI.
  5. Lorsqu’un délinquant n’a pas terminé le programme du MPCI requis et que son nom figure dans le rapport automatisé « Désactivation requise – Indicateur Statique-99 ou affectation d’un BPI dans les 14 jours précédant la DEM », la date de fin de son affectation au programme Besoin de programme identifié devrait être la même que la DEM du délinquant.

Délinquants qui atteignent la DEM ou cessent de relever de la responsabilité du SCC

  1. Afin de garantir la qualité des données, le statut d’affectation des délinquants figurant sur la liste d’attente d’un programme correctionnel devrait normalement indiquer Affectation annulée avant qu’ils atteignent la DEM ou cessent de relever de la responsabilité du SCC (p. ex., dans les cas d'expulsion du Canada). Le statut d’affectation des délinquants figurant sur la liste d’attente d’un programme au moment de leur décès devrait indiquer Affectation annulée.
  2. Si un délinquant participe à un programme au moment d'atteindre la DEM, la date de fin de l’affectation devrait être établie à la DEM et le statut d’affectation au programme devrait être modifié à DEM atteinte. Ce statut ne s’applique pas aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée qui demeureront sous la surveillance du SCC à la suite de la DEM.
  3. Si un délinquant participe à un programme au moment de son décès, la date de fin de l’affectation devrait être établie au dernier jour de sa participation au programme, et le statut d’affectation au programme devrait être modifié à Non complété.
  4. Si un délinquant participe à un programme au moment où il cesse de relever de la responsabilité du SCC (p. ex., un transfèrement international, une expulsion du Canada), la date de fin de l’affectation devrait être établie au dernier jour de sa participation au programme, et le statut d’affectation au programme devrait être modifié à Libéré.

Indicateur de maintien des acquis

  1. À la suite de la rédaction du rapport de fin de programme correctionnel, si l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones y recommande la participation à un programme de maintien des acquis, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones doit activer l’indicateur Demande de maintien des acquis requise dans le SGD.
  2. L’indicateur Demande de maintien des acquis requise devrait être inactivé par l’adjoint aux programmes après que le Comité d'intervention correctionnelle a accepté l’aiguillage vers un programme de maintien des acquis.

Rapports de fin de programme correctionnel

  1. Un rapport de fin de programme correctionnel doit être rédigé pour tous les délinquants qui participent à un programme correctionnel pendant une demi­journée ou plus, qu’ils le terminent ou non.
  2. En cas d’interruption de l’affectation du délinquant au programme correctionnel pour une raison quelconque, le rapport de fin de programme correctionnel doit être rédigé par les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de fin de l’affectation au programme, et être verrouillé par le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa rédaction.
  3. Un rapport de fin de programme correctionnel doit être rédigé par les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de fin de l’affectation au programme pour les délinquants qui terminent un programme correctionnel, et être verrouillé par le gestionnaire, Programmes/ gestionnaire de programmes dans la collectivité au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa rédaction.
  4. Le rapport de fin de programme correctionnel sera rédigé en suivant le modèle de rapport élaboré pour le domaine/volet de programme en question et comprendra les sections suivantes :
    1. assiduité et participation
    2. analyse des progrès par rapport aux objectifs du programme
    3. recommandations visant la participation à de futurs programmes/des stratégies de gestion du risque.

Certificats du MPCI

  1. Au terme de l’affectation d’un délinquant à un programme du MPCI, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones indiquera clairement dans le rapport de fin de programme correctionnel le nombre de modules du programme qu'a terminés le délinquant.
  2. L’adjoint aux programmes consignera un certificat dans le SGD pour chaque module de programme du MPCI qu’a terminé le délinquant. Les renseignements du certificat faciliteront le suivi des délinquants qui n’ont pas terminé tous les modules d’un programme du MPCI afin de leur accorder la priorité pour participer à de futurs programmes du MPCI prévus.
  3. Les volets Refus et Abandon du module motivationnel comportent un maximum de quatre heures de participation au total. Pour chaque cycle du module motivationnel du volet Refus ou Abandon que suit un délinquant, l’adjoint aux programmes entrera le certificat correspondant dans le SGD.
  4. En ce qui concerne le volet Soutien du module motivationnel, l’adjoint aux programmes entrera un certificat dans le SGD pour chaque cycle de quatre séances que suit le délinquant. Si un délinquant termine trois séances ou moins pendant la durée du programme du MPCI et qu’il n’en fallait pas plus, l’adjoint aux programmes entrera un certificat du volet Soutien du module motivationnel à la fin du programme du MPCI.
  5. Chaque fois qu’un délinquant termine un cycle de maintien des acquis, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones avisera l’adjoint aux programmes qui entrera un certificat dans le SGD. Cela aidera à déterminer le nombre de cycles de maintien des acquis qu'a terminés le délinquant.

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
Fraser Macaulay

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants
LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectation des délinquants aux programmes et rétribution des détenus

DÉFINITIONS

Aiguillage vers un programme correctionnel  : moyen utilisé pour désigner un délinquant en vue de sa participation à un programme correctionnel.

Besoin de programme identifié : programme correctionnel désigné comme nécessaire au cours du processus d’évaluation initiale du Modèle de programme correctionnel intégré pour agir adéquatement sur le risque et les besoins que présente le délinquant.

Capacité d’accueil pondérée : nombre maximal de places disponibles pour un programme correctionnel donné.

Capacité et détermination : capacité renvoie à l’acquisition de compétences du délinquant, tandis que détermination fait référence à l’application des compétences du délinquant.

Critères de sélection : caractéristiques servant à identifier la population cible du programme correctionnel. Les critères de sélection d’un programme correctionnel incluent le niveau de risque (selon un outil actuariel) de même que les besoins criminogènes mesurés au moyen des évaluations supplémentaires normalisées ou définis par les critères de sélection qui servent à déterminer le niveau d'intensité d’un programme correctionnel.

Délinquant sexuel : personne ayant commis des infractions qui satisfont à la définition d’infraction sexuelle conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale.

Dérogation : aiguillage d’un délinquant vers un programme correctionnel dont il ne répond pas pleinement aux critères de sélection. Autrement dit, le niveau de risque ou les besoins du délinquant diffèrent de ceux que cible le programme correctionnel. Une dérogation peut viser un programme d’une intensité supérieure ou inférieure à celle du programme dont le délinquant répond aux critères de sélection.

Échelle de classement par niveau de sécurité : outil fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à évaluer le niveau de sécurité auquel classer un détenu aux fins de son placement pénitentiaire.

Échelle révisée d’information statistique sur la récidive : instrument qui, à partir de données statistiques, permet de prévoir le risque de récidive. Cette échelle combine des mesures des caractéristiques démographiques et des antécédents criminels.

Outil d’identification du programme : rapport automatisé qui compare les résultats du délinquant à l’échelle d’ISR-R1, l’ECNS et la Statique‑99R et le nombre d’infractions commises avec violence aux critères de sélection du programme afin de déterminer le volet et l’intensité du programme les mieux adaptés au délinquant.

Programme correctionnel : intervention structurée qui vise à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Programmes correctionnels pour Autochtones : interventions structurées et axées sur la culture, qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants autochtones. Le contenu de ces programmes, qui est adapté à la culture des Autochtones, comprend les antécédents sociaux des Autochtones, les enseignements et cérémonies traditionnels, et les activités culturelles. Les programmes correctionnels pour Autochtones devraient normalement être donnés par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec la participation d’Aînés, et ils s’appuieront sur une approche de guérison holistique pour répondre aux besoins physiques, émotionnels, spirituels et mentaux des délinquants autochtones.

Programmes correctionnels nationaux :ensemble particulier de programmes correctionnels qui ont été élaborés et mis en œuvre à l’échelle nationale. Il s'agit d'interventions structurées qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Réceptivité : présence d’une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant à bénéficier d'une ou de plusieurs interventions ciblées.

Séances de programme : activités de prestation de programmes correctionnels suivantes :

  1. séances structurées de groupe, décrites dans le manuel du programme correctionnel, généralement d’une durée de 2 à 2,5 heures chacune
  2. séances individuelles obligatoires, comme il est indiqué dans le manuel du programme correctionnel, comprenant les entrevues tenues avant et après le programme, les séances individuelles structurées, les séances de rattrapage et les séances individuelles visant à régler des questions précises relatives à la réceptivité. Les séances individuelles ne sont pas comptabilisées selon le nombre de délinquants, mais plutôt en tant que séances de la matinée ou séances de l’après-midi. Étant donné que les séances individuelles prennent normalement de 1 à 1,5 heure, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones peut rencontrer plusieurs délinquants au cours d’une séance de la matinée ou de l’après-midi
  3. cérémonies dans le cadre de programmes correctionnels pour Autochtones.

Stable-2007  : outil structuré d’évaluation du risque qui repère les facteurs de risque dynamiques stables liés aux infractions sexuelles pouvant faire l’objet d’une intervention. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation.

Statique-99R  : outil d’évaluation actuarielle conçu pour aider à estimer le risque de récidive sexuelle chez les délinquants sexuels. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation.