Lignes Directrices

Programme mère-enfant en établissement - Initiative Child Link

BUT

  • Fournir des directives concernant la mise en œuvre, le maintien et le suivi de l'initiative Child Link dans les établissements/unités pour femmes

CHAMP D'APPLICATION

  • S'applique à tous les membres du personnel et partenaires de la collectivité qui s'occupent de l'initiative Child Link mise en œuvre pour les délinquantes

RESPONSABILITÉS

  1. La sous-commissaire pour les femmes a les responsabilités suivantes :
    1. approuver les installations dans la collectivité qui souhaitent participer à l'initiative Child Link
    2. tenir à jour une liste détaillée des installations Child Link autorisées dans la collectivité
    3. communiquer les instructions relatives aux vidéoconférences WebEx de l'initiative Child Link aux établissements et aux installations dans la collectivité qui sont autorisés à utiliser le compte WebEx de l'initiative.
  2. Le directeur de l'établissement ou son délégué :
    1. établira, pour l'initiative Child Link, les procédures à suivre en établissement pour :
      1. désigner le personnel chargé des diverses tâches associées à l'initiative Child Link, y compris :
        • veiller à ce que les détenues obtiennent de l'information concernant l'accès à l'initiative Child Link à l'établissement
        • veiller à ce que, conformément à la DC 568-10 - Interception des communications des détenus, des avis soient affichés dans les deux langues officielles aux postes de visite Child Link de l'établissement indiquant que les communications peuvent être interceptées
        • communiquer avec le Secteur des délinquantes afin d'appuyer la création de nouvelles installations Child Link dans la collectivité, informer le Secteur au besoin relativement aux autorisations des postes de visite Child Link ou pour des demandes de renseignements concernant l'initiative Child Link
        • veiller à ce qu'un processus soit en place pour planifier et tenir les séances Child Link et en consigner les résultats
        • en collaboration avec les Visites et la correspondance, coordonner le recours aux services Child Link
        • tenir les séances Child Link
        • remplir les fiches de suivi Child Link pour les séances terminées
      2. déterminer l'emplacement de l'équipement nécessaire à l'établissement
    2. s'assurera que les guides à l'intention des visiteurs et des détenues présentent de l'information sur l'accessibilité de l'initiative Child Link à l'établissement
    3. approuvera l'utilisation des postes de visite Child Link pour y mener des activités qui sont directement liées aux Plans correctionnels des détenues et auxquelles participent des personnes autres que des enfants mineurs et les adultes accompagnateurs.
  3. Le personnel des Visites et de la correspondance traitera les demandes de visites conformément à la DC 559 - Visites, ce qui inclura également les séances Child Link dans le cadre du même processus que celui servant à approuver les adultes accompagnateurs et les enfants mineurs ainsi qu'à aviser les visiteurs et les détenues.

ADMISSIBILITÉ

  1. Les enfants mineurs accompagnés d'un adulte sont admissibles à l'initiative Child Link s'ils ont été autorisés à visiter les détenues dans le cadre de n'importe quel type de visite, conformément à la DC 559 - Visites.
  2. Dans les cas où un service de protection de l'enfance intervient également dans le dossier, les établissements doivent suivre les procédures d'approbation et de coordination des visites de ce service, qui peuvent prévoir le recours à l'initiative Child Link.
  3. Le Comité d'examen des visitesde l'établissement peut, au cas par cas, autoriser l'enfant d'une détenue qui a dépassé l'âge de la majorité à participer à l'initiative Child Link.

UTILISATION DES POSTES DE VISITE CHILD LINK À D'AUTRES FINS

  1. L'utilisation des postes de visite Child Link est autorisée aux fins de contacts avec la collectivité pour les détenues qui font l'objet d'un transfèrement ou qui bénéficient d'une mise en liberté aux termes de l'article 81 ou 84 de la LSCMLC.
  2. L'utilisation des postes de visite Child Link peut être autorisée par le directeur de l'établissement pour d'autres contacts dans la collectivité qui appuient les progrès ou la réinsertion sociale de la détenue.

PROCESSUS

Communications entre les établissements/installations dans la collectivité et le Secteur des délinquantes

  1. Toutes les communications entre les établissements/installations dans la collectivité et le Secteur des délinquantes concernant tout aspect de l'initiative Child Link (p. ex., demandes de renseignements, demandes d'approbation de nouvelles installations dans la collectivité, réponses aux demandes de renseignements, transmission des fiches de suivi Child Link) pourraient être acheminées aux boîtes de réception générales du Programme mère-enfant, c'est-à-dire MCP-PME.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca (partenaires externes) ou GEN-NHQ MCP-PME (unités internes du SCC).

Approbation et planification des séances

  1. Les demandes d'utilisation de séances Child Link seront traitées selon le processus normal de traitement des demandes de visites de l'établissement et en conformité avec la DC 559 - Visites.
  2. Le visiteur planifiera la visite conformément aux procédures de l'établissement, en précisant qu'il s'agit d'une séance Child Link et en indiquant l'installation dans la collectivité à laquelle il souhaite se rendre.
  3. Les séances Child Link peuvent se dérouler à l'extérieur des heures de visite normales de l'établissement, mais elles seront planifiées selon ce que les opérations de l'établissement et de l'installation dans la collectivité permettent.
  4. Sur réception de la demande d'un visiteur, et conformément aux procédures établies par l'établissement, le membre du personnel chargé de planifier les séances Child Link :
    1. vérifiera le statut de visiteur de l'adulte accompagnateur et s'assurera que la documentation pertinente sur l'enfant mineur se trouve dans le dossier
    2. communiquera avec l'installation dans la collectivité afin de planifier la séance Child Link, en précisant les noms de l'enfant et de l'adulte accompagnateur, puis enverra l'invitation WebEx
    3. confirmera à l'adulte accompagnateur que la séance est planifiée ou, si la séance ne peut avoir lieu au moment demandé, prendra les dispositions nécessaires pour tenir la séance à une autre heure et/ou à une autre date
    4. fera savoir aux parties concernées que la séance a été planifiée conformément aux procédures de l'établissement
    5. avisera le visiteur et l'installation dans la collectivité lorsqu'une séance Child Link est annulée.

Procédures relatives aux séances Child Link (à l'établissement)

  1. Le membre du personnel désigné comme responsable des séances Child Link dans les procédures de l'établissement :
    1. commencera la séance Child Link à la date et à l'heure prévues en ouvrant une session de travail sur l'ordinateur désigné
    2. confirmera les paramètres de l'ordinateur au début de chaque séance
    3. retirera le clavier et la souris de l'ordinateur afin de s'assurer que les détenues n'utilisent que l'écran, le casque d'écoute, le micro et la caméra Web (le cas échéant), à moins qu'elles ne fassent l'objet de la surveillance directe d'un membre du personnel pendant toute la visite
    4. s'assurera d'établir la connexion avec l'installation dans la collectivité avant de laisser la détenue seule pour la séance Child Link.

Procédures relatives aux séances Child Link (à l'installation dans la collectivité)

  1. À l'arrivée de l'adulte accompagnateur à l'installation dans la collectivité, son identité sera vérifiée. D'autres vérifications pourraient être requises, conformément aux politiques de l'installation dans la collectivité.
  2. L'installation Child Link dans la collectivité :
    1. veillera à ce qu'un avis soit affiché dans les deux langues officielles à proximité des postes de visite Child Link afin de rappeler aux visiteurs qu'il est impossible de garantir la confidentialité et que l'adulte accompagnateur doit demeurer avec l'enfant pendant toute la visite
    2. ouvrira une séance WebEx
    3. informera les visiteurs de la procédure à suivre s'ils souhaitent conclure la visite plus tôt que prévu
    4. veillera à ce que l'adulte accompagnateur reste avec l'enfant pendant toute la séance Child Link, puisqu'il est responsable de la surveillance de ce dernier.

Procédures à suivre après une séance Child Link

  1. Les installations dans la collectivité feront part à l'établissement de toute observation ou préoccupation relative à la séance Child Link.
  2. Le personnel de l'établissement communiquera ses observations ou ses préoccupations en suivant les procédures normales de présentation de rapports de l'établissement, puis prendra les mesures qui s'imposent.
  3. La personne qui organise la séance Child Link à l'établissement veillera à ce que le membre du personnel chargé de remplir la fiche de suivi Child Link soit au fait de la tenue de la séance et/ou du résultat de celle-ci.
  4. La séance sera consignée sur la fiche de suivi Child Link par le membre du personnel désigné.

Interruption, cessation et interception des séances Child Link

  1. Le directeur de l'établissement peut interrompre une séance Child Link ou y mettre fin conformément aux procédures établies dans la DC 559 - Visites.
  2. Conformément à la DC 085 - Correspondance et communications téléphoniques et à la DC 568‑10 - Interception des communications des détenus, les communications des détenues, y compris les séances Child Link, peuvent être interceptées.

La Sous-commissaire pour les femmes,

Original signé par :

Jennifer Wheatley

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Adulte accompagnateur : dans le contexte de l'initiative Child Link, un adulte accompagnateur peut être toute personne qui a atteint l'âge de la majorité dans la province où se situe l'installation dans la collectivité, qui est un visiteur approuvé et qui détient une autorisation signée du tuteur/parent (autre que la détenue) ayant la garde de l'enfant.

Comité d'examen des visites : comité d'examen décrit dans la DC 559 - Visites et chargé d'examiner les demandes de visites.

Enfant mineur : toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité (voir le tableau « Âge de la majorité » à l'annexe C de la DC 768 - Programme mère-enfant en établissement).

Service de protection de l'enfance : organisme provincial responsable des questions liées à la protection de l'enfance dans la province où est situé l'établissement, conformément aux lois provinciales applicables.