Directive du commissaire

Programme mère-enfant en établissement

BUT

  • Fournir des directives concernant la mise en œuvre, le maintien et le suivi du Programme mère-enfant en établissement
  • Encourager les relations positives entre les délinquantes sous responsabilité fédérale et leurs enfants en offrant un milieu favorable qui est propice à la stabilité et à la continuité de la relation mère-enfant

CHAMP D'APPLICATION

  • S'applique au personnel et aux détenues des établissements et des unités pour femmes, ainsi qu'aux contractuels et aux bénévoles qui participent au Programme mère-enfant en établissement

RESPONSABILITÉS

  1. La sous-commissaire pour les femmes a le pouvoir d'établir des lignes directrices relatives à des aspects particuliers du Programme mère-enfant, y compris l'initiative Child Link, qui doivent être respectées.
  2. Le directeur de l'établissement :
    1. attribuera les responsabilités à l'égard des divers volets du Programme mère-enfant, notamment en désignant un membre du personnel à titre de coordonnateur du Programme mère-enfant
    2. approuvera la participation au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant, la suspension et/ou la cessation de ce volet en s'assurant que les besoins en matière de logement des détenues sont la principale priorité
    3. désignera un ou des comités d'examen à l'échelle de l'établissement pour les processus relatifs au Programme mère-enfant
    4. établira des procédures conformément à la DC 566-3 - Déplacements des détenus de sorte que les déplacements des détenues tiennent compte de la présence d'enfants dans l'établissement
    5. établira des procédures conformément à la DC 566-4 - Dénombrements et patrouilles de sécurité de sorte que les patrouilles de sécurité et les dénombrements officiels tiennent compte de la présence d'enfants dans l'établissement
    6. s'assurera que le Plan de fouille de l'établissement dressé conformément à la DC 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs comprend des paramètres de fouille particuliers pour les enfants participant au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant
    7. établira des protocoles pour le signalement aux autorités en matière de protection de l'enfance de mauvais traitements ou de négligence soupçonnés envers un enfant, en conformité avec les lois provinciales applicables
    8. veillera à ce que le plan de contingence de l'établissement tienne compte de la présence d'enfants et de leur sécurité dans une situation d'urgence
    9. veillera à ce que les incidents soient signalés conformément à la DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité
    10. autorisera le recours aux véhicules du SCC pour transporter des enfants qui participent au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant en établissement, conformément à la DSI 335 - Gestion du parc automobile
    11. s'assurera qu'un processus est en place pour confirmer que les sièges d'enfants se trouvant dans tout véhicule utilisé pour transporter des enfants (si le véhicule est conduit par des employés, des contractuels ou des bénévoles) sont approuvés suivant les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et sont conformes au Code de la route provincial
    12. établira des procédures permettant à la mère d'obtenir les aliments, le matériel et l'équipement nécessaires relativement aux soins de l'enfant participant au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant.
  3. Le coordonnateur du Programme mère-enfant :
    1. coordonnera les activités de tout employé, bénévole et/ou contractuel participant au Programme mère-enfant
    2. établira et maintiendra des partenariats avec des ressources communautaires, y compris des bénévoles, qui peuvent :
      1. fournir des renseignements et/ou du soutien aux détenues concernant l'art d'être parent et les responsabilités parentales
      2. aider l'agent de libération conditionnelle à établir et à mettre en œuvre un plan de libération afin d'assurer la continuité des soins à la suite de la mise en liberté dans la collectivité en ce qui concerne le volet avec cohabitation
      3. offrir des services et des activités à l'appui du Programme mère-enfant
    3. vérifiera les renseignements concernant les rappels de sécurité sur le site Web de Santé Canada avant de distribuer de l'équipement et du matériel pour les enfants dans l'établissement
    4. animera et/ou coordonnera des séances de sensibilisation du personnel relativement à l'identification et au signalement de mauvais traitements infligés aux enfants et de négligence à l'égard des enfants, ainsi qu'à d'autres sujets liés à la sécurité des enfants
    5. veillera à l'accessibilité d'un programme sur les compétences parentales. Toutes les participantes et détenues servant de gardiennes du volet avec cohabitation du Programme mère-enfant doivent suivre ce programme, ainsi qu'un cours de secourisme reconnu
    6. agira à titre de ressource pour fournir de l'information au service de protection de l'enfanceet/ou à des professionnels de la santé externes qui sont spécialisés dans le traitement des enfants, ou pour obtenir des renseignements d'eux
    7. facilitera le processus ou la communication avec les ressources communautaires (p. ex., les bénévoles) pour les détenues participant au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant afin qu'elles puissent trouver et acheter les articles nécessaires aux soins de l'enfant, y compris les aliments, les fournitures, le matériel et l'équipement adaptés à l'âge
    8. s'assurera que les formulaires de demande relatifs à l'enfant, incluant entre autres le certificat de naissance, la carte d'identité provinciale, la carte santé et les crédits d'impôt pour enfants, sont accessibles pour toutes les détenues et aidera ces dernières à remplir les formulaires, s'il y a lieu
    9. aidera la détenue à trouver des fournisseurs de soins de santé dans la collectivité et veillera à la présentation annuelle de la Liste de contrôle des soins de santé de l'enfant pour le Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-03) pour les enfants qui participent au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant
    10. coordonnera et/ou facilitera les interactions et les rapports de la détenue, notamment avec les membres de sa famille/ses proches, les services de protection de l'enfance, les avocats et le tribunal de la famille, afin de veiller à ce que ses responsabilités parentales et/ou obligations légales soient assumées et à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure la priorité.
  4. Le chef des Services de santé s'assurera que l'indicateur de grossesse est activé et désactivé dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
  5. Sur réception d'une demande de participation au Programme mère-enfant, le chef de la Santé mentale ou son délégué sera consulté afin de déterminer s'il existe des préoccupations en matière de santé mentale. Le chef de la Santé mentale peut, à sa discrétion, demander qu'une évaluation de la santé mentale soit effectuée, conformément aux Lignes directrices relatives au contenu d'une évaluation de la santé mentale aux fins de la participation au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant en établissement.
  6. L'Aîné peut :
    1. au besoin, fournir un soutien spirituel et donner des conseils aux employés travaillant auprès de détenues autochtones qui participent au Programme mère-enfant, ainsi qu'assurer la sensibilisation culturelle de ces derniers, notamment en ce qui concerne les conséquences des traumatismes historiques de longue date sur les compétences parentales
    2. fournir un soutien spirituel et donner des conseils aux détenues autochtones qui ont des enfants et qui souhaitent travailler avec un Aîné, ainsi qu'assurer la sensibilisation culturelle de ces dernières, notamment en ce qui concerne les pratiques parentales autochtones.
  7. L'agent de liaison autochtone consignera les observations/évaluations de l'Aîné concernant la pertinence du programme et la participation au programme et en fera part à l'équipe de gestion de cas lorsque la mère travaille avec un Aîné.
  8. L'aumônier peut offrir des rites, des rituels ou des services liés à la naissance et aux soins spirituels/religieux du nouveau-né.
  9. L'agent de libération conditionnelle :
    1. tiendra compte des responsabilités parentales de la détenue lors de l'élaboration du Plan correctionnel et de la planification de la mise en liberté
    2. remplira l'Évaluation en vue d'une décision pour le volet avec cohabitation du Programme mère-enfant (voir l'annexe B), à la suite de la présentation de la demande par la détenue
    3. travaillera en collaboration avec le coordonnateur du Programme mère-enfant afin de recenser les réseaux de soutien communautaires et de s'assurer que le soutien est offert tout au long de la participation au programme.
  10. Le ou les comités d'examen des processus relatifs au Programme mère-enfant :
    1. adresseront des recommandations au directeur de l'établissement à la suite de la présentation d'une demande initiale, ainsi que lors de tout examen de la participation au volet avec cohabitation du programme et des processus relatifs à tous les volets du Programme mère-enfant
    2. adresseront des recommandations au directeur de l'établissement concernant la candidature des détenues servant de gardiennes au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant
    3. approuveront les décisions conformément aux LD 768-1 — Programme mère-enfant en établissement — Initiative Child Link.
  11. L'intervenant de première ligne :
    1. aidera la détenue à remplir sa demande de participation au Programme mère-enfant, au besoin
    2. consignera la participation de la détenue aux divers volets du Programme mère-enfant dans chaque inscription structurée au Registre des interventions.
  12. Tous les membres du personnel en contact avec la détenue et l'enfant :
    1. encourageront et aideront la détenue à assumer son rôle de parent, d'une manière non intrusive et non interventionniste, sauf dans les situations où l'enfant risque d'être victime de mauvais traitements ou de négligence
    2. surveilleront la dynamique dans les unités de logement où logent des enfants et durant toute activité menée en présence d'enfants dans l'établissement
    3. signaleront et consigneront immédiatement :
      1. toute violence/négligence soupçonnée à l'égard d'un enfant, conformément aux lois provinciales et aux protocoles établis en établissement
      2. tout manquement à l'Accord du volet avec cohabitation du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159)
    4. retireront immédiatement l'enfant de tout endroit où une situation présente un risque imminent pour sa sécurité.

VOLET AVEC COHABITATION - ADMISSIBILITÉ ET EXIGENCES

Détenues

  1. Une détenue peut présenter une demande de participation au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant avec son enfant si elle :
    1. n'a pas été reconnue coupable d'une infraction contre un enfant ou d'une infraction qui pourrait raisonnablement être perçue comme mettant un enfant en danger. La participation d'une détenue qui ne satisfait pas à ce critère d'admissibilité peut être envisagée si une évaluation psychiatrique ou psychologique permet d'établir qu'elle ne présente pas un danger pour son enfant
    2. est dite « à sécurité minimale » ou « à sécurité moyenne »
    3. ne réside pas dans le Milieu de vie structuré (sauf si son enfant est admissible à la participation à temps partiel au volet avec cohabitation du programme dans le cadre duquel on utilise l'unité de visite familiale privée).

Enfants

  1. L'enfant d'une détenue est admissible à la participation au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant, s'il :
    1. n'est pas âgé de plus de quatre ans (il n'est plus admissible à son cinquième anniversaire) pour résider à temps plein dans une unité de logement, ou
    2. n'est pas âgé de plus de six ans (il n'est plus admissible à son septième anniversaire) pour résider à temps partiel dans une unité de logement, ou
    3. n'a pas atteint l'âge de la majorité pour résider à temps partiel dans l'unité de visite familiale privée.

Détenues servant de gardiennes

  1. Une détenue peut servir de gardienne d'enfants participant au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant si :
    1. elle n'a pas été reconnue coupable d'une infraction contre un enfant ou d'une infraction qui pourrait raisonnablement être perçue comme mettant un enfant en danger
    2. elle a donné son consentement au moyen de la Demande de détenue désireuse de servir de gardienne pour le Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-02) et a fait l'objet d'une vérification dans le registre de protection de l'enfance de la province pertinente afin de s'assurer que ce registre ne contient aucun renseignement indiquant qu'elle pourrait poser un risque pour un enfant
    3. elle est dite « à sécurité minimale » ou « à sécurité moyenne » et ne réside pas dans le Milieu de vie structuré
    4. la mère de l'enfant appuie la demande de la détenue souhaitant prendre soin de son enfant et l'indique en apposant sa signature sur la Demande de détenue désireuse de servir de gardienne pour le Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-02)
    5. la détenue servant de gardienne a achevé un programme d'acquisition de compétences parentales et un cours de secourisme qui comprend les premiers soins aux enfants avant d'accomplir ses fonctions de gardiennage.

Autres résidentes dans l'unité de logement

  1. Une détenue peut résider dans une unité de logement où un enfant habite à temps plein ou à temps partiel si :
    1. elle n'a pas été reconnue coupable d'une infraction contre un enfant ou d'une infraction qui pourrait raisonnablement être perçue comme mettant un enfant en danger
    2. elle a donné son consentement et a fait l'objet d'une vérification dans le registre de protection de l'enfance de la province pertinente afin de s'assurer que ce registre ne contient aucun renseignement indiquant qu'elle pourrait poser un risque pour un enfant
    3. des consultations ont eu lieu auprès de l'agent de libération conditionnelle et de l'agent du renseignement de sécurité afin de s'assurer qu'aucun renseignement n'indique qu'elle pourrait poser un risque pour un enfant
    4. elle a été approuvée par le gestionnaire ou le comité d'examen désigné à cette fin.

PROCESSUS DE RÉFUTATION ET DE RECOURS

  1. Lorsqu'une détenue n'est pas satisfaite d'une recommandation, elle disposera de deux jours ouvrables à partir de la date de communication des rapports pour présenter une réfutation (en personne ou par écrit) directement au directeur de l'établissement. Le directeur de l'établissement peut, à la demande de la détenue, accorder une prolongation de délai de 30 jours ouvrables au maximum. Lorsqu'une détenue présente une réfutation verbale, les renseignements doivent être consignés dans le Registre des interventions - Réfutation.
  2. La détenue sera avisée par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », et sera informée de son droit de déposer un grief visant l'ensemble ou une partie de la décision, conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.

VOLET AVEC COHABITATION — PROCESSUS

Processus de demande et d'évaluation du volet avec cohabitation

  1. Les détenues souhaitant participer au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant rempliront la Demande de participation au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-01), y compris les détenues enceintes qui désirent y participer.
  2. Sur réception de la demande, l'agent de libération conditionnelle entrera celle-ci dans le Système de gestion des délinquant(e)s, en fonction du type de décision Programme mère-enfant, et organisera une conférence de cas avec le coordonnateur du Programme mère-enfant afin d'examiner la demande.
  3. Si une détenue présente une demande et que, compte tenu de la nature de ses antécédents criminels ou de l'infraction à l'origine de sa peine, elle doit subir une évaluation psychiatrique/psychologique en vue de déterminer son admissibilité, le chef de la Santé mentale ou son délégué demandera la tenue d'une évaluation psychiatrique/psychologique à cette fin. La demande demeurera en attente jusqu'à la réception du rapport.
  4. Si la détenue répond aux critères d'admissibilité, le coordonnateur du Programme mère-enfant :
    1. demandera une évaluation écrite du service de protection de l'enfance visant à déterminer si la participation au programme est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque le service de protection de l'enfance n'est pas en mesure de fournir l'évaluation demandée, le coordonnateur demandera une évaluation écrite d'un professionnel de la santé spécialisé dans le traitement des enfants
    2. consultera le chef de la Santé mentale ou son délégué pour déterminer s'il existe des préoccupations en matière de santé mentale. Le chef de la Santé mentale peut, à sa discrétion, demander qu'une évaluation officielle de la santé mentale soit effectuée, conformément aux Lignes directrices relatives au contenu d'une évaluation de la santé mentale aux fins de la participation au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant en établissement.
  5. L'agent de libération conditionnelle peut demander une Évaluation communautaire, conformément à la DC 715-3 - Évaluations communautaires, afin d'évaluer le soutien fourni par la personne qui s'occupe actuellement de l'enfant dans la collectivité. Cette Évaluation communautaire vise à recueillir des renseignements sur l'appui par cette personne de la participation de la détenue au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant, surtout lorsque l'enfant vit actuellement avec la personne dans la collectivité ou vivra avec elle à temps partiel. Il ne s'agit pas d'une évaluation du caractère approprié du foyer communautaire pour ce qui est de prendre soin de l'enfant, quoique toute préoccupation soulevée sera signalée conformément aux lois provinciales.

Processus d'approbation du volet avec cohabitation

  1. Sur réception de tous les renseignements requis, l'agent de libération conditionnelle remplira l'Évaluation en vue d'une décision, conformément à l'annexe B, et communiquera à la détenue le rapport et tout autre renseignement utilisé dans le cadre du processus décisionnel. L'Évaluation en vue d'une décision sera rédigée dans les 30 jours suivant la réception de toutes les évaluations et informations requises.
  2. L'agent de libération conditionnelle présentera la recommandation au comité d'examendésigné et, par la suite, au directeur de l'établissement afin qu'une décision soit prise.
  3. Sur réception de tous les renseignements, y compris la réfutation de la détenue (s'il y a lieu), le directeur de l'établissement prendra une décision; il peut seulement envisager d'approuver la demande de la mère si les autorités locales en matière de protection de l'enfance (ou le professionnel de la santé spécialisé dans le traitement des enfants) appuient cette demande. S'il décide de ne pas approuver la participation, les circonstances dans lesquelles la détenue pourra présenter une nouvelle demande doivent être indiquées dans la décision.
  4. Dans les cas où le service de protection de l'enfance refuse d'ouvrir un dossier et/ou d'effectuer une évaluation avant que l'enfant soit né, la recommandation et la décision de l'établissement pourraient comprendre un avertissement selon lequel la demande est approuvée conditionnellement à l'approbation du service de protection de l'enfance après la naissance de l'enfant.
  5. L'agent de libération conditionnelle remettra à la détenue une copie de la décision au plus tard cinq jours ouvrables après que celle-ci aura été prise.
  6. Si la demande de la détenue est approuvée, le coordonnateur du Programme mère-enfant rencontrera cette dernière pour l'aider à remplir les formulaires suivants : Accord du volet avec cohabitation du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159), Liste de contrôle des soins de santé de l'enfant pour le Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-03), et Plan de contingence du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-04). Une copie de chaque formulaire rempli sera remise à l'agent de libération conditionnelle.
  7. Le coordonnateur du Programme mère-enfant activera l'indicateur du Programme mère-enfant en établissement dans le Système de gestion des délinquant(e)s le jour où commencera le volet avec cohabitation du programme (à temps plein ou à temps partiel) et désactivera l'indicateur le jour où la participation au programme prendra fin.

Examen périodique exigé

  1. Dans le cas des participantes au volet avec cohabitation du programme, le coordonnateur du Programme mère-enfant rencontrera la détenue au moins une fois tous les 30 jours (lorsque l'enfant a été dans l'établissement au moins une fois durant la période de 30 jours) et consultera d'autres membres du personnel, au besoin, afin de discuter de la participation de la détenue au programme et de lui offrir un soutien continu. Le coordonnateur consignera les résultats de la rencontre et des consultations dans le Registre des interventions et confirmera que le Plan de contingence est à jour.

Plan de transition pour les enfants participant à temps plein au volet avec cohabitation du programme

  1. L'agent de libération conditionnelle et le coordonnateur du Programme mère-enfant collaboreront afin d'aider la détenue à élaborer le Plan de transition du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159‑05), qui devrait, si possible, être mis en œuvre de manière graduelle bien avant le départ de l'enfant lorsqu'il y a changement de la personne responsable des soins de l'enfant (p. ex., la détenue n'est pas mise en liberté ou elle est libérée, mais l'enfant n'habitera pas avec elle dans la collectivité).

Détenues participant au volet avec cohabitation et quittant l'établissement avec leur enfant

  1. Dans le cas des détenues libérées de l'établissement qui continueront de prendre soin de leur enfant dans la collectivité, le plan de libération, comprenant les soins de l'enfant, sera consigné de manière appropriée conformément à la DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire et aux procédures décrites dans la DC 715-4 - Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire.
  2. Si une détenue qui a été libérée de l'établissement avec son enfant est réincarcérée et souhaite s'inscrire de nouveau au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant, cette demande sera considérée comme une nouvelle demande. Selon les circonstances de la réincarcération et les évaluations précédentes au dossier, il est possible que les évaluations requises ne nécessitent qu'une mise à jour.

Suspension et/ou cessation de la participation au programme

  1. Advenant une situation qui pourrait mettre en péril la sécurité de l'enfant, le directeur de l'établissement ou l'agent responsable de l'établissement pourrait suspendre immédiatement la participation au programme. Dans le cas d'une suspension, le Plan de contingence du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159‑04) sera mis en œuvre.
  2. Les autorités locales en matière de protection de l'enfance seront avisées dès que possible de la mise en œuvre du Plan de contingence.
  3. En cas de suspension de la participation au programme, l'agent de libération conditionnelle préparera une Évaluation en vue d'une décision dans les cinq jours ouvrables afin d'évaluer si la participation devrait être rétablie ou suspendue pour une période supplémentaire jusqu'à ce que certaines conditions soient satisfaites, ou si la participation devrait cesser. L'Évaluation en vue d'une décision et la recommandation seront communiquées à la détenue.
  4. Le comité d'examendésigné examinera tous les renseignements pertinents, y compris l'Évaluation en vue d'une décision et la réfutation (s'il y a lieu), et présentera une recommandation au directeur de l'établissement dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des renseignements.
  5. À la suite de la réception de tous les renseignements, y compris la recommandation du comité d'examen, le directeur de l'établissement décidera :
    1. de rétablir la participation de la détenue au volet avec cohabitation du programme, avec ou sans modifications, ou
    2. de mettre fin à la participation au programme, auquel cas les conditions auxquelles doit satisfaire la détenue pour présenter une nouvelle demande seront normalement consignées et décrites dans la décision, ou
    3. de poursuivre la suspension du programme jusqu'à ce que certaines conditions soient satisfaites, auquel cas l'enfant continuera d'être logé à l'extérieur de l'établissement, de façon temporaire, conformément au Plan de contingence du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159‑04).
  6. L'agent de libération conditionnelle remettra à la détenue une copie de la décision au plus tard cinq jours ouvrables après que celle-ci aura été prise.

Nouvelle demande de participation au volet avec cohabitation du programme présentée à la suite de la cessation

  1. Une détenue dont la participation au programme a été arrêtée peut présenter une nouvelle demande d'admission au programme si les conditions établies par le directeur de l'établissement sont satisfaites et si la nouvelle demande est appuyée par le service de protection de l'enfance (ou le professionnel de la santéspécialisé dans le traitement des enfants) au moment où elle est présentée.
  2. Le processus d'évaluation devra être suivi en entier pour la réadmission au programme de la détenue après la cessation de sa participation.

VOLET AVEC COHABITATION — IDENTIFICATION DE L'ENFANT

  1. Le coordonnateur du Programme mère-enfant organisera, avec les responsables de l'admission et de la libération, la prise d'une photo dans les délais suivants ou à la fréquence suivante pour chaque enfant participant au volet avec cohabitation du programme :
    1. avant, ou dès que possible après, le début de la participation
    2. tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans
    3. une fois par année pour les enfants de plus de deux ans.
  2. La photo de l'enfant sera accessible au gestionnaire correctionnel de service. Les renseignements suivants seront conservés avec la photo : la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux et la date de naissance de l'enfant; le nom et le numéro de téléphone de l'établissement; le nom de l'autre personne responsable des soins, sa relation avec la détenue et ses coordonnées. De plus, le nom des détenues autorisées à servir de gardiennes devrait être inclus dans les renseignements de référence.

SURVEILLANCE DU VOLET AVEC COHABITATION — PATROUILLES DE SÉCURITÉ ET DÉNOMBREMENTS OFFICIELS

  1. Les patrouilles de sécurité et les dénombrements officiels dans les secteurs où un enfant est présent seront effectués selon les délais applicables pour les patrouilles de sécurité dans les unités résidentielles, conformément à la DC 566-4 - Dénombrements et patrouilles de sécurité.
  2. Les membres du personnel seront toujours au courant des activités des enfants dans l'établissement et confirmeront plus particulièrement leur bien-être durant les dénombrements officiels d'une manière qui est conforme au dénombrement des visiteurs pendant les visites familiales privées, c'est-à-dire en s'assurant de voir l'enfant sans obstruction.
  3. Durant les dénombrements officiels, la présence des enfants sera consignée de la même manière que celle établie par l'établissement pour les visiteurs dans les unités de visite familiale privée.

GESTION DES INCIDENTS ET DES URGENCES

  1. Les membres du personnel prendront des mesures pour intervenir le plus rapidement possible, selon l'urgence de la situation, et en reconnaissant l'importance primordiale de la sécurité de l'enfant, lorsqu'ils découvrent une situation qui pourrait présenter un risque pour ce dernier.
  2. Le directeur de l'établissement ou le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement peut autoriser un membre du personnel à prendre soin de l'enfant dans une situation d'urgence, jusqu'à ce qu'une détenue servant de gardienne ou l'autre personne responsable des soins dans la collectivité soit disponible. Un membre du personnel n'emmènera en aucun temps un enfant chez lui.
  3. Si l'état de la détenue la rend incapable de prendre une décision concernant son enfant, on communiquera avec l'autre personne responsable des soins dont le nom figure dans le Plan de contingence du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-04) afin que celle-ci s'occupe de l'enfant. Si les membres du personnel ne peuvent pas joindre l'autre personne responsable des soins, on communiquera avec les autorités en matière de protection de l'enfance.
  4. La consignation et le signalement des incidents seront effectués conformément à la DC 568‑1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité.

VOLET AVEC COHABITATION - SOINS DE SANTÉ POUR ENFANTS

  1. Seuls des soins de santé d'urgence seront prodigués à l'enfant par les services de santé de l'établissement. Le coordonnateur du Programme mère-enfant s'assurera que la mère présente la Liste de contrôle des soins de santé de l'enfant pour le Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-03) et qu'elle la met à jour une fois par année.
  2. La détenue est responsable de prendre les rendez-vous pour son enfant et de l'accompagner à ces rendez-vous. Si la détenue n'est pas en mesure d'accompagner son enfant à un rendez-vous, la personne responsable des soins de l'enfant dans la collectivité, d'autres soutiens dans la collectivité et/ou des bénévoles peuvent accompagner l'enfant. La mère peut aussi avoir la possibilité de discuter par téléphone de la santé de son enfant avec des professionnels de la santé externes.
  3. Conformément à la DC 800 - Services de santé, tous les membres du personnel et les contractuels (y compris ceux qui ne travaillent pas dans le domaine de la santé) interviendront en cas d'urgences médicales, notamment, au besoin, en administrant les premiers soins d'urgence et la réanimation cardiorespiratoire, selon leur qualification. Si un employé des Services de santé de l'établissement doit fournir des services de santé à l'enfant, cela sera consigné dans le dossier de santé de la mère, et ces notes seront transmises au fournisseur de soins de santé de l'enfant dès que possible.
  4. Le consentement est requis pour toute intervention de santé effectuée auprès d'un enfant, conformément aux lois provinciales applicables.

VOLET AVEC COHABITATION - EFFETS PERSONNELS ET ARGENT DE L'ENFANT

  1. Les effets personnels de l'enfant seront considérés comme distincts de ceux de la mère, et leur valeur ne dépassera pas 750 $ (à l'exclusion des meubles). Les documents relatifs aux effets personnels de l'enfant seront versés dans le dossier du Programme mère-enfant de la détenue.
  2. Le directeur de l'établissement autorisera les demandes de sorties de fonds à même le compte d'épargne de la mère pour les dépenses dépassant la limite annuelle de 750 $ directement liées aux soins de l'enfant, conformément à la DC 860 - Argent des délinquants.
  3. Les cadeaux reçus pour l'enfant doivent être des articles spécialement conçus pour l'enfant (p. ex., des vêtements ou des jouets) et être consignés comme des effets personnels de l'enfant.
  4. Les achats à la cantine pour l'enfant seront inclus dans le total des achats à la cantine de la mère et devront respecter les limites connexes, conformément à la DC 860 - Argent des délinquants.

VOLET AVEC COHABITATION - FOUILLE DE L'ENFANT ET DES EFFETS PERSONNELS

  1. Toutes les fouilles d'enfants participant au Programme mère-enfant seront conformes à la DC 566‑8 - Fouille du personnel et des visiteurs. Toutefois, on soumettra les enfants prenant part au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant à des fouilles discrètes seulement.
  2. Pour participer au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant, la détenue doit signer l'Accord du volet avec cohabitation du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159), reconnaissant ainsi que son enfant, de même que la chambre de l'enfant et son contenu, pourrait faire l'objet de fouilles.
  3. Toutes les fouilles de la chambre et des biens personnels de l'enfant seront effectuées conformément à la DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs.
  4. Si, à tout moment, la détenue refuse de permettre une fouille, la détenue et l'enfant demeureront sous observation directe, et le gestionnaire correctionnel sera avisé immédiatement afin qu'il fournisse des directives.

VOLETS NON RÉSIDENTIELS

  1. En plus du volet avec cohabitation du Programme mère-enfant, les détenues pourraient souhaiter nouer ou maintenir une relation avec leur enfant et pourraient profiter de divers volets non résidentiels du Programme mère-enfant qui aident à resserrer et à soutenir ce lien. Les établissements sont encouragés à mettre en œuvre divers moyens non résidentiels pour nouer et/ou maintenir le lien mère-enfant, notamment en recourant aux permissions de sortir avec/sans escorte aux fins des rapports familiaux/responsabilités parentales, aux visites familiales privées, à l'enregistrement d'histoires, à l'extraction et à l'entreposage de lait maternel.
  2. Le programme de visite par vidéo Child Link sera mis en œuvre et géré dans chaque établissement et unité pour femmes, conformément aux LD 768-1 - Programme mère-enfant en établissement - Initiative Child Link.

BÉNÉVOLES ET CONTRACTUELS

  1. En plus du processus de vérification normal et de l'orientation, les bénévoles et les contractuels qui contribueront à la facilitation de tout volet du Programme mère-enfant doivent consentir à faire l'objet d'une vérification dans le registre de protection de l'enfance de la province pertinente afin que l'on puisse vérifier si ce registre contient des renseignements indiquant que ces personnes pourraient poser un risque pour un enfant.

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Âge de la majorité : âge auquel une personne est considérée comme un adulte par la province ou le territoire où se situe l'établissement visé par une demande de visite (voir l'annexe C).

Appartement : chaque groupe de chambres et l'aire commune à l'intérieur des unités à sécurité minimale situées à l'extérieur de la clôture périmétrique des établissements pour femmes.

Autre personne responsable des soins : personne dans la collectivité désignée par la mère détenue qui accepte de prendre les décisions relatives à l'enfant et/ou aux soins de l'enfant en cas d'urgence, de suspension du programme et/ou de cessation de la participation au programme.

Comité d'examen : comité déjà établi ou comité spécialisé créé à l'établissement et désigné par le directeur de l'établissement pour examiner divers volets du Programme mère-enfant. Il peut s'agir du Comité d'intervention correctionnelle, du Comité d'examen de la gestion des délinquants, du Comité d'approbation des visiteurs ou de tout autre comité d'examen de l'établissement ou créé sur place à cette fin précise. Les recommandations et les décisions relatives aux divers volets du Programme mère‑enfant peuvent être attribuées à un ou plusieurs comités d'examen.

Coordonnateur du Programme mère-enfant : membre du personnel (habituellement un agent de programmes sociaux) à qui des responsabilités ont été attribuées relativement au volet avec cohabitation et aux volets non résidentiels du Programme mère-enfant décrits dans la présente directive du commissaire.

Détenue servant de gardienne : détenue qui a présenté, avec l'accord de la mère détenue, une demande qui a été approuvée par le directeur de l'établissement afin de s'occuper d'un enfant participant au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant.

Enfant : un enfant qui participe à temps plein ou à temps partiel au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant est considéré comme un visiteur au sens de l'article 2 de la LSCMLC.

Enfant mineur  : toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité (annexe C).

Fouille discrète : fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, par des moyens techniques, et complétée de l'inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 96l) de la LSCMLC, de la veste ou du manteau que l'on a demandé à l'intéressé d'enlever et des autres effets qu'il a en sa possession.

Mère : mère biologique ou adoptive, tutrice légale ou belle-mère.

Milieu de vie structuré : unité résidentielle située à l'intérieur du périmètre d'un établissement pour femmes où on fournit des soins intermédiaires en santé mentale aux détenues dites « à sécurité minimale » ou « à sécurité moyenne » ayant des problèmes de santé mentale.

Modèle de gestion de situations : représentation graphique (voir l'annexe B de la DC 567 - Gestion des incidents de sécurité) qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.

Plan de contingence du Programme mère-enfant : renseignements fournis par la détenue et le membre dans la collectivité au moyen du Plan de contingence du Programme mère-enfant (CSC/SCC 1159-04) afin de donner des directives en cas d'urgence nécessitant que l'enfant soit retiré de l'établissement.

Professionnel de la santé (ou professionnel de la santé mentale) : personne agréée ou autorisée à pratiquer au Canada, de préférence dans la province ou le territoire où elle exerce (pour certains postes, le titulaire doit être agréé dans la province ou le territoire où il pratique). Elle travaille dans son champ de pratique et de compétence.

Programme mère-enfant : continuum de services et de soutiens visant à encourager les relations positives entre les femmes incarcérées dans les établissements et les unités pour femmes et leurs enfants et à offrir un milieu favorable qui est propice à la stabilité et à la continuité de la relation mère-enfant.

Registre de protection de l'enfance : base de données tenue par le service de protection de l'enfance provincial qui contient des renseignements concernant les adultes et les enfants qui sont entrés en contact avec le service. Une vérification auprès de la province où se situe l'établissement devrait être effectuée; toutefois, si le registre n'est pas interconnecté avec d'autres bases de données provinciales ou que le service d'aide sociale n'est pas disposé à établir cette communication durant les demandes de renseignements, la vérification pourrait devoir être effectuée auprès de multiples provinces où la détenue a habité.

Service de protection de l'enfance : organisme provincial responsable des questions liées à la protection de l'enfance dans la province où est situé l'établissement, conformément aux lois provinciales applicables.

Volet avec cohabitation du Programme mère-enfant : volet du programme qui permet aux enfants de vivre, à temps plein ou à temps partiel, avec leur mère durant l'incarcération de cette dernière (des restrictions relatives à l'âge s'appliquent). Bien que les visites par des enfants mineurs non accompagnés ne soient pas autorisées habituellement en vertu de la DC 710-8 - Visites familiales privées, de telles visites sont permises dans le cadre du Programme mère-enfant suivant l'achèvement du processus d'évaluation.

Volets non résidentiels du programme mère-enfant : volets du programme qui offrent divers moyens de maintenir le lien entre la mère et l'enfant durant l'incarcération sans que l'enfant réside dans l'établissement.

ANNEXE B

ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION POUR LE VOLET AVEC COHABITATION DU PROGRAMME MÈRE-ENFANT - APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

Énoncez brièvement l'objet du rapport.

ADMISSIBILITÉ DE LA DÉTENUE ET RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PARTICIPATION

  • Vérification que tous les formulaires ont été remplis et signés par la détenue
  • Vérification de l'identité de l'autre personne responsable des soins à l'extérieur de l'établissement
  • Type de volet avec cohabitation demandé (temps partiel ou temps plein)
  • Lieu de la participation au programme dans l'établissement
  • Antécédents criminels et infraction à l'origine de la peine par rapport à l'admissibilité
  • Vérification que les bases de données applicables relatives à la protection de l'enfance ne contiennent aucun renseignement qui aurait une incidence négative sur la participation
  • Cote de sécurité de la détenue.

ADMISSIBILITÉ DE L'ENFANT

  • Relation entre la détenue et l'enfant
  • Âge de l'enfant
  • Vérification du statut relatif à la garde.

ÉVALUATION DU RISQUE

  • Analysez brièvement les facteurs de risque de la détenue qui s'appliquent au cycle de délinquance ainsi que tout risque pour les enfants ou tout autre renseignement au dossier (p. ex., la présence d'antagonistes et l'appartenance à des gangs)
  • Résumé de toute évaluation actuarielle applicable
  • Résumé de l'évaluation des autorités en matière de protection de l'enfance ou de l'évaluation fournie par un professionnel de la santé dans la collectivité et résultats de l'examen du registre de protection de l'enfance
  • Résumé de l'évaluation de la santé mentale de la détenue effectuée par un professionnel de la santé mentale du SCC ou un psychologue contractuel
  • Résumé des renseignements figurant dans l'Évaluation communautaire (le cas échéant)
  • S'il y a lieu, souhaits de l'enfant
  • Valeur pour la détenue du maintien des liens avec l'enfant et mesure dans laquelle la participation aux volets du Programme mère-enfant est convenable, stable et bénéfique pour les deux parties
  • Résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, s'il y a lieu (concernant notamment la présence d'antagonistes et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, on devrait le préciser)
  • Progrès de la détenue par rapport aux objectifs de son Plan correctionnel
  • Autres facteurs qui nécessitent une intervention
  • Examen des responsabilités parentales passées (à l'égard de l'enfant en question ou d'autres enfants), y compris la communication avec l'enfant pendant l'incarcération et/ou toute participation antérieure au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant, le cas échéant.

ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une analyse globale des renseignements ci-dessus par rapport à la participation au Programme mère-enfant et à la recommandation formulée. De plus, les éléments suivants devraient être inclus, s'il y a lieu :

  1. prise en compte, dans le processus décisionnel, des circonstances uniques qui caractérisent la détenue autochtone, telles que décrites dans la définition des antécédents sociaux des Autochtones, ainsi que des options adaptées à la culture/de justice réparatrice, incluant les commentaires de l'Aîné, s'il y a lieu
  2. autres opinions professionnelles récentes concernant la mise en liberté, comme des renseignements en matière de soins de santé physique ou mentale, des renseignements psychologiques, des observations de la police et/ou des décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
  3. décisions antérieures du SCC et/ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment).

OPINIONS DISSIDENTES

RECOMMANDATION

ANNEXE C

ÂGE DE LA MAJORITÉ

Province Âge de la majorité Renvoi
Nouvelle-Écosse 19 ans Age of Majority Act, R.S.N.S., c. 4, paragr. 2(1)
Nouveau-Brunswick 19 ans Loi sur l'âge de la majorité, L.R.N. 2011, c. 103
Terre-Neuve-et-Labrador 19 ans Age of Majority Act, SNL 1995, chapitre A-4.2
Québec 18 ans Code civil, art. 153
Ontario 18 ans Loi sur la majorité et la capacité civile, L.R.O., 1990, c. A7, art. 1
Manitoba 18 ans Loi sur l'âge de la majorité, L.R.M., c. A7, art. 1
Saskatchewan 18 ans Age of Majority Act, R.S.S. 1978, c. A-6, art. 1
Alberta 18 ans Age of Majority Act, R.S.A. 2000, c. A-6, art. 1
Colombie-Britannique 19 ans Age of Majority Act, R.S.B.C. 1996, c. 7, art. 1

NOTA : Certaines provinces ainsi que les territoires ne figurent pas au tableau, car le SCC n'y a aucun établissement.