Directive du commissaire

Services de santé

BUT

  • Fournir aux délinquants des services de santé efficients et efficaces qui encouragent la responsabilité individuelle, favorisent une saine réinsertion sociale et contribuent à la sécurité des collectivités

CHAMP D'APPLICATION

S’applique à tous les membres du personnel, selon le cas

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Services de santé, et/ou les directeurs généraux des Services de santé sont autorisés à établir des directives auxquelles tous les professionnels de la santé et les autres employés concernés doivent se conformer, comme il est indiqué à l'annexe B.
  2. Le directeur régional, Services de santé, veillera :
    1. à la prestation des services de santé aux délinquants dans les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) ainsi que dans la collectivité, conformément aux lois, normes de pratique professionnelle, politiques et directives pertinentes relatives à la pratique du SCC s
    2. à la mise en œuvre de procédures pour évaluer et surveiller la qualité de ces services ainsi que la rapidité de leur prestation, d’une manière qui favorise la sécurité des patients et l’amélioration de la qualité.
  3. Le directeur de l’établissement veillera à ce que :
    1. des locaux appropriés soient disponibles pour la prestation de services de santé confidentiels
    2. un processus soit en place pour permettre aux délinquants de présenter en toute confidentialité une demande de services de santé et pour faciliter l'accès à ces services
    3. un processus soit en place pour la commande, la manipulation et/ou la distribution de médicaments en vente libre disponibles à la cantine des détenus ou de médicaments que les détenus doivent commander en suivant le processus d'achat qui leur est destiné
    4. le ou les chefs de services de santé concernés prennent part aux discussions et aux décisions de la direction pour s’assurer que les questions relatives aux services de santé sont prises en considération
    5. un processus destiné aux employés autres que les professionnels de la santé soit en place pour fournir un accès aux médicaments ne pouvant être remis aux détenus pour qu'ils se les administrent eux-mêmes quand aucun professionnel de la santé ne se trouve sur place, conformément aux Lignes directrices sur la distribution et l’administration des médicaments du SCC
    6. les articles approuvés pour contrôler les infections et réduire les méfaits (tels que les condoms en latex non lubrifiés et sans spermicide, les lubrifiants à base d’eau, les digues dentaires emballées individuellement et l’eau de Javel) soient achetés et fournis. Ces articles seront discrètement mis à la portée des détenus à au moins trois endroits dans les établissements du SCC, ainsi que dans toutes les unités de visites familiales privées, afin qu’aucun détenu n’ait besoin de les demander au personnel
    7. des cellules soient disponibles pour répondre aux besoins en soins de santé des détenus, lesquels sont déterminés par un professionnel de la santé. Toutefois, un détenu placé en cellule d'observation pour des raisons de soins de santé ne sera pas considéré comme étant en isolement préventif si son placement en isolement préventif est motivé uniquement par l'emplacement de la cellule.
  4. Le directeur de district veillera à ce que :
    1. des locaux appropriés soient disponibles pour la prestation de services de santé confidentiels
    2. dans les centres correctionnels communautaires, les narcotiques et les médicaments contrôlés soient entreposés dans un coffre-fort approuvé par le SCC dans un endroit sûr
    3. l’accès aux médicaments soit fourni conformément à la DC 714 – Normes régissant les centres correctionnels communautaires.
  5. Le gestionnaire, Services cliniques, et/ou le gestionnaire, Santé mentale en établissement, veilleront à ce que des processus soient en place pour :
    1. informer le directeur de l'établissement du type de mesures d’adaptation dont a besoin un délinquant, selon l'avis d'un professionnel de la santé
    2. communiquer les renseignements sur la santé liés au risque aux membres du personnel opérationnel concernés, en particulier si le niveau de fonctionnement du délinquant à l’intérieur de l'établissement pourrait être compromis de façon significative et/ou s’il pourrait y avoir un impact sur la réussite de la réinsertion sociale
    3. tenir des réunions de l'équipe interdisciplinaire de santé, selon les besoins, en collaboration avec le directeur de l'établissement.
  6. Le gestionnaire, Services cliniques, veillera à ce que des processus soient en place pour :
    1. l’entreposage des narcotiques et des médicaments contrôlés dans un coffre-fort approuvé par le SCC dans la salle des médicaments
    2. l’examen et la signature chaque année des directives médicales, par le médecin, et la conservation des originaux dans un dossier administratif
    3. la planification de la continuité des soins aux délinquants ayant des besoins complexes en santé
    4. la délégation d’actes médicaux aux professionnels de la santé, en conformité avec les normes des organismes de réglementation de la province ou du territoire d’exercice.
  7. Le gestionnaire, Santé mentale en établissement, veillera à la prestation de services de santé mentale complets pour appuyer la réhabilitation des délinquants et la réussite de leur réinsertion sociale.
  8. Le gestionnaire, Santé mentale en établissement, et/ou le psychologue en chef (collectivité) veilleront à ce que des processus soient en place pour effectuer les évaluations psychologiques du risque, conformément aux politiques pertinentes.
  9. Le gestionnaire, Santé mentale dans la collectivité, veillera :
    1. à la planification clinique de la continuité des soins pour les délinquants atteints de troubles mentaux graves ou d'une déficience du fonctionnement modérée ou grave attribuable à un trouble mental afin de faciliter la planification de leur mise en liberté et de leur transition vers la collectivité
    2. à la prestation de services de santé mentale à certaines unités opérationnelles dans la collectivité pour appuyer la réhabilitation des délinquants et la réussite de leur réinsertion sociale, y compris des services de psychologie conformément aux conditions imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
  10. Les professionnels de la santé, y compris ceux qui fournissent des services contractuels :
    1. fourniront aux délinquants des services de santé conformes aux lois provinciales/territoriales et fédérales, aux normes de pratique professionnelle des organismes de réglementation provinciaux/territoriaux ainsi qu'aux politiques et directives relatives à la pratique du SCC
    2. veilleront à ce que les services de santé soient adaptés aux besoins des Autochtones et des délinquantes, ainsi qu’aux délinquants ayant des besoins spéciaux. Dans la mesure du possible et avec le consentement préalable du délinquant, les professionnels de la santé qui fournissent des services à des délinquants autochtones consulteront les Aînés pour connaître le point de vue autochtone sur l’incidence des antécédents sociaux du délinquant afin que la prestation des services de santé soit adaptée à la culture
    3. administreront les premiers soins d’urgence et la réanimation cardiorespiratoire (RCR), selon leur qualification, aux visiteurs, aux enfants qui participent au Programme mère-enfant et aux employés jusqu'à ce que les services d'urgence de l'extérieur soient disponibles.
  11. Tous les membres du personnel de l’établissement/contractuels (y compris ceux qui travaillent dans un centre correctionnel communautaire) :
    1. signaleront à un professionnel de la santé l'état de tout délinquant qui semble avoir un problème de santé physique ou mentale, que celui-ci ait indiqué ou non qu'il a un problème de santé
    2. transmettront sans tarder la demande de services de santé d’un délinquant à un professionnel de la santé.
  12. Si un délinquant semble avoir besoin de soins médicaux immédiats, le personnel de l’établissement/contractuel interviendra comme il le ferait en cas d’urgence médicale et conformément aux LD 800-4 – Intervention en cas d’urgence médicale.

PROCÉDURES

Prestation des services de santé

  1. Les services de santé seront fournis par :
    1. des professionnels de la santé qui travaillent dans leur champ de pratique et de compétence et qui sont inscrits au tableau d'une corporation professionnelle ou sont titulaires d'un permis d'exercice au Canada, de préférence dans la province où ils exercent. Toutefois, le psychologue en chef doit toujours avoir son permis d'exercice dans la province où il exerce
    2. des prestataires de soins de santé non agréés et/ou non réglementés, en collaboration et selon les indications d’un professionnel de la santé agréé ou autorisé
    3. des prestataires de soins de santé mentale non autorisés sous la supervision d’un professionnel de la santé mentale autorisé.
  2. Les services de santé seront accessibles aux délinquants par :
    1. les Services de santé du SCC, ou
    2. un accès aux services communautaires externes.

Réception

  1. À leur admission dans un établissement fédéral, les délinquants se verront offrir une évaluation de leurs besoins en soins de santé, conformément aux politiques applicables énoncées aux annexes A et B.
  2. Les médicaments qui se trouvent parmi les effets personnels du délinquant doivent être envoyés à la pharmacie régionale aux fins de destruction.

Urgences médicales

  1. Tous les membres du personnel et les contractuels (y compris ceux qui ne travaillent pas dans le domaine de la santé) interviendront lors d'urgences médicales. Le but premier est de préserver la vie tout en veillant à la sécurité personnelle des employés et des autres. Une fois sur les lieux de l’urgence, le professionnel de la santé ou le service d’ambulance assume la responsabilité de l’intervention médicale, suivant le cas.
  2. Lors d'urgences médicales où le délinquant est incapable de donner son consentement aux soins, il faut suivre les lignes directrices sur le consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux.

Admission et traitement involontaires

  1. L’admission involontaire d’un délinquant dans un centre régional de traitement du SCC en raison de problèmes de santé mentale et le traitement involontaire dans un centre régional de traitement ou dans un établissement ordinaire du SCC se feront conformément aux lois fédérales, aux lois provinciales/territoriales pertinentes et aux lignes directrices sur le consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux.

Délinquantes enceintes

  1. Les Services de santé veilleront à ce que des mesures soient prises pour que les délinquantes enceintes accouchent dans un hôpital externe.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel: Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par:
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DSI 318-7 – Gestion environnementale des déchets
DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
DC 567-1 – Recours à la force
DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité
DC 567-4 – Utilisation d’agents chimiques et inflammatoires
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale
DC 708 – Unité spéciale de détention
DC 709 – Isolement préventif
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus
DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-2 – Maintien en incarcération
DC 712-4 – Processus de mise en liberté
DC 714 – Normes régissant les centres correctionnels communautaires
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus
DC 860 – Argent des délinquants et Bulletin de politique 199 (2005-12-23) concernant l'achat de suppléments alimentaires et de thérapies non conventionnelles
DC 890 – Cantines appartenant aux détenus

DÉFINITIONS

Cadre national des services de santé essentiels : structure qui précise et définit les services de santé essentiels dans les domaines des services cliniques, de la santé mentale et de la santé publique conformément à la LSCMLC qui oblige le SCC à veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé mentale non essentiels.

Équipe interdisciplinaire de santé (EIS) : équipe présidée par le psychologue en chef ou le chef, Services de santé, ou son délégué et dont les membres peuvent comprendre des professionnels de la santé (en santé mentale ou physique), des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires correctionnels, des Aînés et des membres spéciaux, selon les besoins. L’EIS discute de questions/préoccupations cliniques, opérationnelles et de gestion de cas courantes, des objectifs à court et à long terme, ainsi que des rôles et responsabilités de tous les membres du personnel qui interviennent auprès du délinquant, afin d’intervenir efficacement, d’appuyer le délinquant et de lui donner des conseils.

Services de santé : services de santé physique et mentale comprenant la promotion de la santé, la prévention des maladies, le maintien de la santé, l’éducation du patient, le diagnostic et le traitement des maladies, conformément au Cadre national des services de santé essentiels.

Urgence médicale : blessure ou état pathologique qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d’une personne et requiert une intervention médicale.

ANNEXE B

DIRECTIVES RELATIVES À LA PRATIQUE

Tous les professionnels de la santé et autres membres du personnel sont tenus de se conformer aux directives relatives à la pratique ci-dessous (p. ex., outils, guides de l’utilisateur, manuels, lignes directrices, cadres, etc.), selon le cas.

LD 800-1 – Grève de la faim : Gestion de la santé des détenus
LD 800-2 – Contrainte physique pour des raisons médicales
LD 800-3 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
LD 800-4 – Intervention en cas d'urgence médicale
LD 800-5 – Dysphorie sexuelle
LD 800-6 – Distribution de l’eau de Javel
LD 800-7 – Nettoyage de déversements de sang et/ou d’autres liquides organiques
LD 800-8 – Protocole de prophylaxie post-exposition pour gérer une exposition significative au sang et/ou aux autres liquides organiques

Bilan comparatif des médicaments
Cadre national relatif des services de santé essentiels
Directives médicales d’urgence – Guide de l'utilisateur
Documentation pour les professionnels des Services de santé
Formulaire national du SCC
Grippe pandémique : Plan directeur pour les services de santé au Service correctionnel du Canada
Lignes directrices relatives à la prévention et au contrôle des infections
Lignes directrices relatives aux médicaments de niveau d’alerte élevé
Lignes directrices spécifiques pour le traitement de la dépendance aux opiacés (méthadone/Suboxone®)
Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé
Lignes directrices sur la distribution et l’administration des médicaments
Lignes directrices sur la manipulation et l’entreposage des vaccins et des médicaments réfrigérés
Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements
Lignes directrices sur les événements indésirables  
Lignes directrices sur les soins palliatifs du Service correctionnel du Canada
Manipulation, emballage, transport et entreposage sécuritaires des produits pharmaceutiques dangereux
Services de pharmacie régionaux – Guide des opérations et des normes
Trousse de médicaments d’urgence – Guide de l’utilisateur

Les directives relatives à la pratique ci-dessous font l’objet d’un examen en vue de les intégrer et/ou de les simplifier :
Exigences en matière de soins de santé relatives à l’arrivée et au transfert d’un détenu
Lignes directrices des services de santé mentale en établissement
Lignes directrices pour la prévention et le contrôle de la tuberculose dans les établissements correctionnels fédéraux
Lignes directrices pour la prise en charge des hépatites virales
Lignes directrices pour les centres régionaux de traitement

  • Compilation des lignes directrices normalisées pour les CRT
  • Échelle d'évaluation des besoins en santé mentale et lignes directrices connexes
  • Lignes directrices sur l'admission dans un centre de traitement et le congé
  • Lignes directrices sur l'évaluation, la planification des traitements et le suivi des progrès
  • Lignes directrices sur la normalisation des congés des centres régionaux de traitement

Lignes directrices sur la prestation de services de santé mentale dans la collectivité
Lignes directrices sur les infections transmises sexuellement
Manuel de psychologie
Outil institutionnel adapté de Calgary d’évaluation de la douleur
Processus d'autovérification des lieux d’entreposage des médicaments de l'établissement/de la pharmacie régionale
Programme d'entretien du matériel médical
Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale : Lignes directrices nationales
Utilisation des dispositifs de délivrance des médicaments – Guide de l’utilisateur