Directive du commissaire

Cantines appartenant aux détenus

BUT

  • Permettre aux détenus d'acheter des articles vendus dans une cantine des détenus, laquelle est exploitée conformément aux pratiques commerciales généralement reconnues et, autant que possible, par des détenus

CHAMP D'APPLICATION

S'applique aux membres du personnel qui s'occupent des cantines appartenant aux détenus

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

  1. Le Comité de direction autorisera, au plus tard le 15 septembre, toute modification du montant maximum annuel que les détenus peuvent dépenser à la cantine des Fêtes. Autrement, le plafond annuel précédent s'appliquera.
  2. Le sous-commissaire régional :
    1. établira une liste régionale de produits mis en vente dans les cantines et fixera le nombre maximum d’articles que les cantines stockeront en tout temps. La liste sera examinée annuellement et peut être révisé annuellement après consultation des directeurs d'établissement
    2. veillera à ce que la liste régionale des produits offerts dans les cantines tienne compte de la diversité religieuse, spirituelle et culturelle ainsi que du sexe de la population carcérale, et inclue notamment des produits particuliers pour les Autochtones et les femmes
    3. veillera à ce que des procédures soient établies pour régir et contrôler l'exploitation des cantines des détenus, y compris la garde des recettes et des relevés des ventes.
  3. Le directeur de l'établissement :
    1. précisera la liste des articles approuvés offerts à la cantine (conformément à la liste régionale) et leurs prix de vente
    2. précisera par écrit les circonstances dans lesquelles la cantine fera crédit aux détenus et leur accordera une avance sur leur rémunération/leurs indemnités, le montant maximum de cette avance et les modalités et délais pour son remboursement
    3. fixera à 10 % la marge de profit sur les ventes de la cantine, précisera toute marge de profit supérieure ou inférieure à 10 % après consultation du Comité de détenus et passera en revue annuellement les marges de profit
    4. précisera les débits de fonds servant au remboursement des pertes enregistrées à la cantine ainsi que les crédits de fonds correspondant aux profits réalisés à la cantine
    5. veillera à ce que l’exploitation de la cantine fasse l’objet de vérifications trimestrielles
    6. veillera à ce que les détenus admissibles bénéficient du crédit de 4 $ prévu à l’achat de produits de santé et d’hygiène figurant à la liste de l'annexe B
    7. veillera à ce que le poste de détenu préposé à la cantine soit inclus dans le programme d'emploi des détenus, à ce qu'une description de travail existe et à ce que les personnes qui occupent ce poste ne posent pas de risque pour la sécurité
    8. précisera la liste des articles offerts à la cantine des Fêtes. Ces articles devraient tenir compte de la diversité religieuse, spirituelle et culturelle de la population carcérale de l'établissement
    9. veillera à ce que le montant accordé pour les achats de la cantine des Fêtes comprenne les taxes et soit dépensé entre le 1er novembre et le 31 décembre
    10. envisagera de permettre aux détenus dont la fête principale tombe à une autre période de l'année que celle de la majorité des détenus de faire l'achat d'articles de la cantine des Fêtes au cours de cette période. Les articles offerts et le montant autorisé seront les mêmes. Les détenus auront droit à une seule cantine des Fêtes par année civile.

Produits de santé et d'hygiène

  1. Afin d'aider à satisfaire aux exigences énoncées à l'alinéa 83(2)c) du RSCMLC, les détenus recevront un crédit de 4 $ par période de rétribution pour l'achat de produits de santé et d'hygiène figurant à la liste de l'annexe B.
  2. Tous les détenus recevront le crédit, à l’exception de ceux qui sont dans un établissement provincial et ne reçoivent pas la rétribution des détenus ou n’ont pas de compte en fiducie actif.
  3. Le crédit de 4 $ est cumulatif, mais le montant accumulé ne peut jamais dépasser 104 $ et ne peut être utilisé qu’aux fins prévues. Les crédits ne font pas partie du compte en fiducie du détenu et ne peuvent pas être encaissés ou utilisés pour l’achat d’autres types d’articles de la cantine.
  4. Lorsqu’un détenu est transféré dans un autre établissement, l’établissement de départ avisera l’établissement d’accueil du solde du compte pour produits d’hygiène du détenu devant être viré.

Exploitation de la cantine

  1. Seuls le ou les détenus préposés à la cantine et les autres personnes autorisées par le directeur de l’établissement auront accès aux opérations de la cantine.
  2. L'embauche des détenus préposés à la cantine se fera conformément à la DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité et à la DC 730 – Affectations aux programmes et paiements aux détenus.
  3. Le ou les détenus préposés à la cantine ne recevront que le minimum de renseignements personnels sur les détenus nécessaires à l'exécution de leurs tâches.
  4. Le montant maximum autorisé pour les achats à la cantine, y compris l'achat par l’entremise de clubs/groupes ou auprès de fournisseurs externes de denrées périssables et d’articles semblables à ceux offerts à la cantine de l'établissement ainsi que l’achat de produits de santé et d’hygiène figurant à l'annexe B, ne dépassera pas 90 $ par période de rétribution, taxes comprises. Les détenus puiseront dans leur compte courant pour payer leurs achats à la cantine.
  5. La marge de profit sur les ventes de la cantine sera fixée à 10 %. Toute marge de profit supérieure ou inférieure à 10 % ne peut être établie que par le directeur de l’établissement, qui consultera le Comité de détenus et examinera annuellement la marge de profit.
  6. L’achat des stocks de la cantine sera financé à même la Caisse de bienfaisance des détenus et/ou le compte de la cantine.
  7. Un inventaire des stocks de la cantine sera effectué par le ou les détenus préposés à la cantine ou une autre personne autorisée à la fin de chaque période de rétribution et chaque fois qu'un détenu préposé à la cantine quitte le poste. Les stocks devraient être maintenus au niveau le plus bas possible.
  8. Une enquête sera menée lorsque des articles manquent dans les stocks de la cantine afin d'en déterminer la cause. Des accusations peuvent être portées contre toute personne jugée responsable de la perte. Le prix des articles manquants sera remboursé à même la Caisse de bienfaisance des détenus.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

    Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS

ANNEXE B

LISTE NATIONALE DE PRODUITS DE SANTÉ ET D'HYGIÈNE

PRODUITS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES

  Catégories Exemples de types de produits Ne comprend pas
1

Antiacide

Format liquide ou en comprimé

Produits contenant de l'acide acétylsalicylique

2

Sirop contre la toux

Format liquide ou en capsule

Produits contenant de l’alcool ou du dextrométhorphane

3

Analgésique, antipyrétique, antibiotique

Acétaminophène
Ibuprophène
Onguent antibiotique Produits pour le soulagement de la douleur buccale

Extra fort
Produits contenant de l'alcool
A-535 antiphlogestine
Produits contenant du salicylate de méthyle, du salicylate de triéthanolamine et du menthol

4

Remède contre le rhume

Pastilles contre la toux
Onguent pour les feux sauvages

 
5

Soins personnels

Cure-oreilles
Comprimés pour l'intolérance au lactose
Baume pour les lèvres
Onguent hémorroïdal
Coupe-ongles
Lotion hydratante
Protection pour incontinence urinaire
Insectifuge
Détergent à lessive
Multivitamines

Insectifuges en format aérosol ou pompe

Multivitamines contenant du fer

6

Hygiène buccale

Brosse à dent
Pâte à dent
Soie dentaire ou pic dentaire
Rince-bouche (sans alcool)
Adhésif pour prothèses dentaires
Nettoyant pour prothèses dentaires

 
7

Protection contre le soleil

Écran solaire FPS minimum de 30

Lotion de bronzage

8

Savon pour le corps
Antisudorifique

Savon ordinaire ou pour la peau sensible et à problèmes Antisudorifique ou désodorisant sans alcool

Gel hydratant pour le corps
9

Produits pour les cheveux

Shampoing
Revitalisant
Peigne, afro-peigne
Brosse à cheveux
Produits vitaminés
Produits pour besoins spéciaux

Gel ou mousse

10

Articles de rasage

Rasoir
Crème à rasage

Lotion après rasage

11

Produit pour cesser de fumer

Gomme à mâcher à la nicotine (tous les dosages)

Timbre à la nicotine

PRODUITS POUR LES FEMMES

12

Produits d'hygiène féminine

Serviettes hygiéniques
Tampons

Douche vaginale

13

Produits épilatoires

Crème épilatoire

Cire chaude

Nota : L'objectif est de permettre aux détenus d'acheter, avec le crédit à leur compte pour produits d'hygiène, des produits de santé et d'hygiène actuellement disponibles à la cantine des détenus; chaque établissement s'assurera donc que ces catégories de produits actuellement disponibles sont offertes à la cantine sur le compte pour produits d'hygiène. Les établissements s'assureront également que la diversité culturelle, religieuse et spirituelle ainsi que le sexe de la population carcérale sont pris en considération dans le choix des types de produits offerts. Les établissements pourraient réduire l'offre de certaines catégories ou certains types de produits si la nature de la clientèle l'exige ou en raison de la taille de la cantine ou du faible taux de rotation de ces produits ou encore pour des raisons de sécurité.

ANNEXE C

LISTE DES INGRÉDIENTS INTERDITS DANS LES MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE, LES SUPPLÉMENTS ALIMENTAIRES ET LES REMÈDES DE MÉDECINE DOUCE

  1. Produits délivrés sur ordonnance
  2. Dextrométhorphane
  3. Alcool
  4. Éphédrine/pseupdoéphédrine
  5. Créatine
  6. Dimenhydrinate
  7. Diphenhydramine
  8. Salicylate de triéthanolamine
  9. Nicotine
  10. Menthol
  11. Substances contrôlées

N.B.: Tous les suppléments alimentaires et remèdes de médecine douce que souhaitent acheter les détenus doivent être des produits sans ordonnance, et l'étiquette doit porter un numéro d'identification du médicament (DIN), un numéro de produit naturel (NPN) ou un numéro de médicament homéopathique (DIN-HM) précédant le numéro de licence du produit.