Directive du commissaire
Désignation des emplacements de mise en liberté autres que les pénitenciers
INSTRUMENTS HABILITANTS
BUT
- Décrire les processus à suivre pour désigner les endroits autres que les pénitenciers d’où la libération de délinquants peut être effectuée
CHAMP D'APPLICATION
S’applique aux membres du personnel responsables de désigner les endroits autres que les pénitenciers d’où la libération de délinquants peut être effectuée
RESPONSABILITÉS
- Les sous-commissaires régionaux s’assureront que des ententes sont conclues avec des bureaux de police afin de pouvoir libérer, au besoin, des délinquants à partir de ceux-ci.
- Dans les cas où on a révoqué, interrompu ou mis fin à la mise en liberté sous condition d’un délinquant, celui-ci peut être libéré à partir de l’établissement provincial qui assure sa garde sans qu’il soit réadmis dans un pénitencier.
- Dans ces cas, le directeur de secteur ou la personne désignée (au bureau de libération conditionnelle chargé du délinquant) :
- doit confirmer, auprès du chef de la Gestion des peines, l’admissibilité du délinquant à la mise en liberté et le type de mise en liberté à effectuer
- transmettra par écrit au directeur de l’établissement provincial l’autorisation de libérer le délinquant.
Le Commissaire,
Original signé par :
Don Head
ANNEXE A
RENVOIS
- DC 703 – Gestion des peines
- DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
- DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :
- 2016-03-07