Bulletin Politique

Bulletin Politique 313

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Les présentes lignes directrices font suite à un rapport de vérification interne daté du 21 octobre 2008 et intitulé Vérification de la gestion des ententes aux termes de l'article 81. Il était recommandé dans ce rapport de créer des lignes directrices sur les transfèrements effectués en vertu de l’article 81 de la LSCMLC.

Qu'est-ce qui a changé?

Même si le SCC compte déjà des processus pour les transfèrements effectués en vertu de l'article 81, les présentes lignes directrices visent à fournir plus de détails que ce que contient la DC 710-2 - Transfèrement de délinquants, ainsi qu'à orienter les directeurs de pavillons de ressourcement visés par l'article 81. Comme les installations visées par l'article ne relèvent pas du SCC et qu'elles sont gérées par les collectivités, il est nécessaire d'avoir un processus clairement défini pour s'assurer d'un lien efficace avec les collectivités et de l'application adéquate des transfèrements en provenance d'établissements visés par l'article 81 et vers ces mêmes établissements.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La Direction des initiatives pour les Autochtones a élaboré les présentes lignes directrices après avoir consulté les directeurs qui s'occupent de cas visés par l'article 81, les administrateurs régionaux des Initiatives pour les Autochtones, la sous-commissaire pour les femmes, le Comité de direction, la Direction des enquêtes sur les incidents, le conseiller spécial auprès du commissaire, la Division des relations intergouvernementales, la commissaire adjointe des Services de santé, le Secteur de la gestion des ressources humaines, les Services juridiques, les Services linguistiques et la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tous les membres du personnel et les délinquants qui participent aux transfèrements effectués en vertu de l'article 81.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel et les délinquants qui participent aux transfèrements effectués en vertu de l'article 81.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune

Personne-ressource:

• Alvin Kube
• Gestionnaire, Relations avec les Autochtones
• 613-943-2463
• Kubealp@csc-scc.gc.ca