Bulletin Politique

Bulletin politique 358

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Directive du commissaire (DC) précitée a été révisée afin de l'harmoniser avec les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et d'autres lois récemment adoptées, de donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l'examen des politiques et d'y incorporer de l'information contenue dans les Bulletins de gestion des cas. La révision a également servi à préciser le niveau de l'organisme auquel incombent les responsabilités actuelles de la Gestion des peines, soit les établissements, les administrations régionales et/ou l'administration centrale.

Qu'est-ce qui a changé?

La présentation du document a subi plusieurs modifications de forme. Une révision exhaustive a également été effectuée pour éliminer les détails superflus, améliorer la clarté des orientations et mettre en évidence les responsabilités du personnel.

La DC comprend des procédures additionnelles concernant les déplacements des détenus. On a modifié les mesures d'auto-vérification afin de refléter le nouveau délai accordé pour effectuer la vérification prélibératoire, soit 11 mois avant la date de libération d'office du délinquant. Enfin, on a établi les délais accordés pour vérifier si le délinquant fait l'objet d'accusations en suspens dans les fichiers du Centre d'information de la police canadienne.

On procédera à la mise à jour du Guide de gestion des peines afin d'y refléter les changements résultant du projet de loi C-10. Entre-temps, le personnel de la Gestion des peines se servira du Guide ainsi que des notes fournies lors de la formation nationale portant sur l'orientation décrite dans la DC

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Cette politique a été mise à jour par l'ancienne Équipe nationale d'examen des politiques et a fait l'objet de consultations à l'échelle nationale. Elle a ensuite été révisée par la Division de la politique stratégique de concert avec la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement, les Services juridiques et le personnel de la Gestion des peines œuvrant dans les établissements, aux administrations régionales et à l'administration centrale.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

L'obligation de rendre compte incombe aux conseillers national et régionaux, Gestion des peines, ainsi qu'au personnel de la Gestion des peines en établissement.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel de la Gestion des peines.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

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