Bulletin Politique

Bulletin Politique 422

But

Préciser et renforcer le rôle du professionnel de la santé mentale en ce qui concerne l'utilisation du système de contrainte Pinel (SCP) à la suite d'incidents d'automutilation.

Précision

Conformément à la politique et aux normes professionnelles, les professionnels de la santé participent à toutes les étapes du processus relatif au SCP : à l'évaluation de la santé mentale effectuée par le personnel infirmier suivant la pose du matériel de contrainte, à l'évaluation plus exhaustive de la santé mentale effectuée par un professionnel de la santé mentale dès que possible suivant la pose du matériel de contrainte, aux évaluations continues pendant que le détenu est immobilisé au moyen du matériel de contrainte et à l'évaluation de la santé mentale effectuée après le retrait du matériel de contrainte. Ces évaluations s'ajoutent à l'observation constante effectuée par un agent correctionnel/intervenant de première ligne ou un professionnel de la santé mentale dans les centres régionaux de traitement.

Conformément à la DC 843, dans les cas où un détenu s'automutile, le directeur de l'établissement autorise l'utilisation du SCP, la réduction de son utilisation ainsi que son retrait en conformité avec le Modèle de gestion de situations.

De plus, le directeur de l'établissement veille à ce que tous les membres du personnel qui interagissent régulièrement avec le détenu soient informés dans un délai raisonnable que le système de contrainte lui a été posé. Cette responsabilité permet d'assurer la sécurité des détenus lorsque des professionnels de la santé mentale ne sont pas disponibles immédiatement tout en veillant à ce qu'une approche interdisciplinaire soit adoptée.

Le SCP ne doit pas constituer le principal moyen d'intervention en réponse à un incident d'automutilation; il faut aussi s'efforcer de comprendre et de corriger les causes qui motivent ce comportement. Les professionnels de la santé mentale sont tenus de collaborer activement avec le personnel opérationnel pendant les périodes d'utilisation du matériel de contrainte, y compris dans la prise de décisions concernant son utilisation, la réduction de son utilisation et son retrait.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique. Ils n'ont pas changé depuis le dernier examen de la présente DC.

Personne-ressource

Original signé par :
Michele Brenning
Assistant Commissioner, Health Services / Commissaire adjointe, Services de santé