Bulletin Politique
Bulletin Politique 466
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La politique a été modifiée afin d’y apporter une correction concernant la responsabilité de remplir l’Échelle de classement par niveau de sécurité et de rédiger l’Évaluation en vue d’une décision en ce qui concerne l’attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu dans les régions où le processus d’évaluation initiale est décentralisé. Un Bulletin de gestion des cas (BGC) a été diffusé le 1er août 2012 par le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, afin d’informer les agents de libération conditionnelle de la procédure appropriée.
Qu'est-ce qui a changé?
Le paragraphe 11 de la politique a été modifié car la responsabilité de remplir l’Échelle de classement par niveau de sécurité et de rédiger l’Évaluation en vue d’une décision en ce qui concerne l’attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu avait été assignée à tort aux agents de libération conditionnelle dans la collectivité (dans les régions où le processus d’évaluation initiale est décentralisé). Le paragraphe 11 indique maintenant correctement que, dans les régions où le processus d’évaluation initiale est décentralisé, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité devrait remplir les deux rapports uniquement après la suspension ou la révocation de la libération conditionnelle.
Le paragraphe 11 a été modifié comme suit :
- L’agent de libération conditionnelle dans la collectivité :
- remplira l’Échelle de classement par niveau de sécurité en vue de l’attribution de la cote de sécurité du détenu dans les cinq jours ouvrables suivant la détermination de la peine initiale
- remplira l’Échelle de classement par niveau de sécurité et rédigera l’Évaluation en vue d’une décision en ce qui concerne l’attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu après la suspension ou la révocation de la libération conditionnelle.
En outre, le paragraphe 14 a été modifié de la façon suivante :
- L’agent de libération conditionnelle en établissement :
- remplira à nouveau l’Échelle de classement par niveau de sécurité suivant la réception de renseignements additionnels, au besoin
- rédigera, au besoin, l’Évaluation en vue d’une décision concernant l’attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire, conformément à l’annexe E.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La politique a été élaborée par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et la Division de la politique stratégique.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique. Ils n’ont pas changé depuis le dernier examen de la DC.
Personne-ressource :
- Directeur
- Opérations de réinsertion sociale en établissement
- 613-995-7954
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :
- 2014-11-24