Bulletin Politique

Bulletin Politique 494

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

À titre d’élément essentiel de la stratégie globale du SCC en matière de santé mentale, un modèle amélioré de soins englobant les soins de santé mentale intermédiaires (SSMI) a été mis en œuvre dans les centres de traitement du SCC et dans des établissements précis dans l’ensemble des régions. Il a donc été déterminé qu’il était nécessaire d’élaborer des procédures de transfèrement des détenus admis pour recevoir des SSMI.

Qu'est-ce qui a changé?

PROCESSUS DE RENVOI VERS DES SSMI

Le processus de renvoi vers des soins de santé mentale intermédiaires sera réalisé conformément aux Lignes directrices sur les normes de service concernant les soins psychiatriques hospitaliers et intermédiaires en santé mentale et aux Lignes directrices sur l’admission dans un centre de traitement et le congé. Le consentement du détenu n’est pas nécessaire à son admission pour recevoir des SSMI, mais il doit toujours être obtenu aux fins de traitement. Les renvois seront examinés par l’équipe de soins de santé mentale intermédiaires, qui est composée de membres du personnel clinique, opérationnel et de gestion des cas à l’établissement d’accueil. Le détenu doit répondre aux critères d’admission clinique pour être admis pour recevoir des SSMI. Il incombe au gestionnaire clinique et/ou au directeur exécutif, en collaboration avec le directeur de l’établissement d’accueil, d’accepter ou de refuser un renvoi.
Une fois que la décision concernant le renvoi est rendue, le processus de transfèrement peut être entamé par l’établissement de départ.

PROCESSUS DE TRANSFÈREMENT D’UN DÉTENU EN SSMI

Un détenu peut être placé dans un pénitencier directement depuis un centre de réception ou être transféré à un centre de traitement ou un établissement pour recevoir des SSMI. Lorsque le placement pénitentiaire ou le transfèrement en SSMI se fait à un centre de traitement, l’établissement qui se trouve au même endroit sera l’établissement d’origine du détenu. Toutes les décisions relatives au placement pénitentiaire ou au transfèrement d’un détenu pour qu’il reçoive des SSMI tiendront compte de la décision concernant le renvoi formulée par le directeur exécutif ou le gestionnaire clinique ainsi que d’une évaluation des critères décrits à l’article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le placement pénitentiaire et le transfèrement du détenu se dérouleront conformément à la Directive du commissaire 705‑7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire et aux LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus.

Dans des situations où le transfèrement du détenu pour qu’il reçoive des SSMI est non sollicité, les membres du personnel respecteront les dispositions des articles 12 et 13 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L’Avis de recommandation d’un transfèrement doit contenir des renseignements suffisamment détaillés pour permettre au détenu de comprendre ce qui lui est reproché et d’être en mesure de faire connaître son point de vue sur la recommandation.

Lorsqu’un détenu est admis (parce qu’il l’a sollicité ou qu’il est déclaré inapte) dans un centre de traitement pour recevoir des soins psychiatriques hospitaliers, le processus de transfèrement reste inchangé et l’établissement de départ demeure l’établissement d’origine du détenu. Lorsque le détenu reçoit son congé de l’unité de soins psychiatriques hospitaliers et qu’il est finalement aiguillé vers des SSMI et admis au centre de traitement pour les recevoir, le processus de transfèrement est entamé par l’établissement d’origine du détenu.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Ces modifications découlent de discussions qui se sont tenues entre le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des services de santé, en consultation avec les Services juridiques.

Qui est touché par ces changements?

Tous les employés du SCC chargés de la surveillance des délinquants.

Prochaines étapes

Les LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus font actuellement l’objet d’une révision à l’occasion de laquelle les procédures susmentionnées seront intégrées.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun coût prévu.

Personnes-ressources :

  • Directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement
  • 613-995-7954