Bulletin Politique

Bulletin Politique 517

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Ces politiques sont directement liées aux recommandations découlant du Rapport 6 du vérificateur général du Canada – La préparation des détenus à la mise en liberté – Service correctionnel du Canada, publié au printemps 2015. Les recommandations sont les suivantes :

  • que la politique du SCC précise les renseignements minimaux exigés pour déterminer le risque que présente le délinquant à l'évaluation initiale
  • que des critères soient établis pour établir les priorités en ce qui concerne la prestation opportune des programmes d'emploi et d'éducation, et
  • que l'évaluation du niveau de sécurité d'un délinquant et son plan correctionnel soient mis à jour dès que les documents officiels sont obtenus pour les délinquants incarcérés.

Qu'est-ce qui a changé?

Voici les principales modifications apportées à chacune des politiques :

DC 705-2 – Collecte de renseignements

Le poste de gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, ayant été retiré de toutes les fonctions de gestion de cas dans la politique, on n'en fera plus mention au paragraphe 4. Le poste de responsable des agents de libération conditionnelle a été ajouté.

On a inséré un nouveau paragraphe, soit le paragraphe 5, qui se lit comme suit :

5. Pour effectuer l'évaluation initiale et dresser le Plan correctionnel initial, il faut au moins les renseignements officiels suivants :

  1. version officielle de l'infraction (p. ex., rapport de police et/ou commentaires du juge et/ou commentaires du procureur de la Couronne)
  2. antécédents d'activités criminelles (au niveau provincial et fédéral) – incluant la fiche de la Section des empreintes digitales (SED), le cas échéant
  3. rapport Gladue, le cas échéant
  4. antécédents comme jeune contrevenant, le cas échéant, et
  5. déclaration de la victime, le cas échéant.

Le paragraphe 6 est maintenant formulé ainsi :

6. D'autres renseignements à recueillir incluent les suivants :

  1. documents officiels (p. ex., documents du tribunal, rapport présentenciel, ordonnances du tribunal, etc.)
  2. évaluation communautaire postsentencielle
  1. tous les renseignements personnels pertinents, notamment sur l'état de santé physique et mentale du délinquant, le cas échéant
  2. toutes les raisons et les recommandations relatives au prononcé de la peine ou à l'incarcération formulées par :
    1. le tribunal qui a condamné le délinquant, infligé la peine ou ordonné la détention
    2. tout tribunal qui entend un appel interjeté par un délinquant reconnu coupable, qui s'est vu imposer une peine ou qui a été incarcéré.

Le nouveau paragraphe 7 sera formulé comme suit :

7. L'agent de libération conditionnelle mettra à jour les documents relatifs à l'évaluation initiale suivant la réception de documents officiels additionnels, au besoin.

DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel

Le poste de gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, ayant été retiré de toutes les fonctions de gestion de cas dans la politique, on n'en fera plus mention au paragraphe 2. Le poste de responsable des agents de libération conditionnelle a été ajouté.

Les paragraphes 7, 8, 37, 38 et 39 ont été reformulés ainsi :

7. L'agent de libération conditionnelle remplira les documents relatifs à l'évaluation initiale et le Plan correctionnel initial en utilisant les sources d'information minimales requises, conformément à la DC 705-2 – Collecte de renseignements.

8. Suivant la réception de renseignements additionnels et s'il y a lieu, l'agent de libération conditionnelle mettra à jour les documents relatifs à l'évaluation initiale et le Plan correctionnel.

37. La prestation de programmes correctionnels sera considérée comme l'intervention correctionnelle à offrir en priorité aux délinquants qui satisfont aux critères d'aiguillage établis dans les LD 726 2 – Lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels.

38. La prestation de programmes d'éducation sera considérée comme la deuxième intervention correctionnelle à offrir en priorité aux délinquants qui satisfont aux critères établis dans les Lignes directrices sur les programmes d'éducation (LD 720-1).

39. La prestation de programmes d'emploi sera considérée comme la troisième intervention correctionnelle à offrir en priorité aux délinquants qui satisfont aux critères d'admissibilité à l'égard de toutes les interventions correctionnelles. Si le délinquant :

  • a une capacité limitée de coopérer en milieu de travail ou n'a aucun antécédent de travail, il sera aiguillé vers un programme d'employabilité
  • a des compétences professionnelles monnayables acquises par expérience limitées ou est insatisfait des compétences professionnelles, il sera aiguillé vers un programme de formation professionnelle et d'emploi.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces politiques ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques. « Toutes les régions ainsi que la sous-commissaire principale ont été consultées.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique. Ils n'ont pas changé depuis le dernier examen des présentes directives.

Qui sera touché par les politiques?

Les modifications touchent tous les membres du personnel de gestion des cas.

Personne-ressource :

  • Liz Smith, directrice par intérim
    Opérations de réinsertion sociale en établissement
    613-996-3622

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head