Bulletin Politique

Bulletin Politique 560

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

On a révisé la DC 703 pour refléter les changements apportés à la gestion des peines suivant l’entrée en vigueur de la gouvernance des administrations régionales, le 1er avril 2015, et des exigences relatives à la prestation des services. Cette révision était nécessaire pour mettre à jour les procédures et pour simplifier et uniformiser la prestation des services. La modification d’autres politiques est également nécessaire afin que les rôles et responsabilités en matière de gestion des peines soient cohérents. Ces modifications corrélatives, bien qu’elles entrent en vigueur dès la promulgation du présent bulletin de politique, seront reflétées dans les futures versions révisées des documents de politique.

Qu'est-ce qui a changé?

LD 005-1 – Structure de gestion des établissements : Rôles et responsabilités

• Vu la nouvelle structure organisationnelle, l’annexe A n’indique plus que le gestionnaire, Évaluation et interventions, est responsable de l'administration des fonctions de gestion des peines.

DC 703 – Gestion des peines

Des changements importants ont été apportés à la DC 703. Vous trouverez ci-après un aperçu des diverses sections qui ont été modifiées. Compte tenu de l’ampleur des changements et de l’élargissement du cadre de la politique, toutes les personnes touchées devront se familiariser avec la DC révisée.

• La DC instaure un cadre révisé qui inclut des délais pour accomplir des activités liées à la prestation de services en matière de gestion des peines.
• Des responsabilités ayant trait à l’admission et à la libération des délinquants ont été supprimées de la politique.
• La section Champ d’application fait maintenant mention des ordonnances de surveillance de longue durée.
• Les responsabilités reflètent maintenant la structure hiérarchique, les tâches et les postes qui n’étaient pas inclus dans la version antérieure, ainsi que de nouveaux titres résultant de la transition de la supervision fonctionnelle à la gestion opérationnelle.
• Des procédures ont été modifiées pour préciser davantage les délais s’appliquant à la gestion de cas qui requièrent que la structure des peines soit établie le plus tôt possible durant la peine d’un délinquant et pour rationaliser les activités.
• On a ajouté une section sur les ordonnances du juge/avis de la Cour d’appel afin de s’assurer que les unités appropriées sont informées lorsqu’un délinquant doit comparaître devant un tribunal.
• Dans la section sur la communication des renseignements sur la peine, un nouveau paragraphe fait mention de l’information à transmettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Dans la section sur l’évasion/la liberté illégale, on a clairement défini les responsabilités relatives aux mandats de réincarcération (article 11.1 de la LSCMLC).
• On a modifié la section sur les vérifications auprès du Centre d’information de la police canadienne afin de coordonner les délais pour les modifications procédurales et de s’assurer que les accusations en instance sont consignées dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
• Les procédures de mise en liberté des délinquants sont maintenant davantage détaillées et permettent d’établir des dates précises selon le type de mise en liberté. On y indique aussi que le chef, Gestion des peines, autorisera toutes les mises en liberté. La mention de la coordination de la délivrance des documents relatifs à la mise en liberté a été supprimée.
• Une nouvelle section sur le décès du délinquant définit clairement le processus à suivre par la Gestion des peines.

Cette politique a aussi subi des modifications dans le cadre du projet de normalisation des directives du commissaire, dont les suivantes :

• les versions française et anglaise sont maintenant autonomes;
• on a précisé le contexte du document de politique en indiquant son lien avec l’Architecture d’alignement des programmes, le bureau de première responsabilité ainsi que les dates des examens antérieurs et futurs;
• le but, qui remplace « l’objectif de la politique », est formulé dans des termes plus pratiques.

DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire

• Au paragraphe 9 de l’annexe F – Déplacements interrégionaux pour l’évaluation initiale de délinquants et placements pénitentiaires interrégionaux, le titre de poste « conseiller régional, Gestion des peines » a été remplacé par « gestionnaire régional, Gestion des peines ».

DC 712-2 – Maintien en incarcération

• Le paragraphe 6 a été modifié de sorte que les responsabilités énumérées pour le chef, Gestion des peines, soient assignées à « l’agent de gestion des peines ».
• Au paragraphe 44, on a remplacé « la Gestion des peines » par « l’agent de gestion des peines » afin de préciser qui est chargé d’exécuter immédiatement l’ordonnance de maintien en incarcération sur réception de la décision de la CLCC.

DC 712-4 – Processus de mise en liberté

• On a supprimé le paragraphe 6 car la responsabilité d’autoriser les mises en liberté ne relève pas de l’agent de libération conditionnelle. Comme il est indiqué dans la DC 703, il revient au chef, Gestion des peines, d’autoriser les mises en liberté.
• Au paragraphe 8, on a remplacé « le chef, Gestion des peines, ou son adjoint » par « le chef, Gestion des peines, ou l’agent de gestion des peines » afin de refléter le changement de responsabilité pour ce qui est de vérifier, avant la mise en liberté du délinquant, si celui-ci fait l’objet de mandats d’arrestation non exécutés et, dans l’affirmative, d’en informer l’agent de libération conditionnelle.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

• Au paragraphe 34, la personne à informer si le délinquant fait l’objet d’une nouvelle condamnation et demeure dans la collectivité est « l’agent de gestion des peines désigné » plutôt que « le gestionnaire des peines de l’établissement de libération ».
• Au paragraphe 51, on a remplacé « les responsables de la Gestion des peines à l’établissement » par « l’agent de gestion des peines désigné » en ce qui concerne la perte de compétence.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La DC 703 – Gestion des peines a été élaborée par les responsables de la Gestion des peines à l’administration centrale en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Des consultations ont été menées auprès des intervenants internes et externes. La modification des autres DC fait suite à l’entrée en vigueur de la gouvernance des administrations régionales, le 1er avril 2015, et aux discussions tenues avec la Division des opérations dans la collectivité.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel responsables de l’administration des peines et des ordonnances de surveillance de longue durée des délinquants.