Directive du commissaire

Évaluations supplémentaires

BUT

CHAMP D'APPLICATION

S'applique au personnel chargé de demander et/ou d'effectuer des évaluations supplémentaires au moment de l'évaluation initiale

RESPONSABILITÉS

  1. Le gestionnaire, Santé mentale en établissement, s'assurera que les évaluations de la santé mentale, y compris le dépistage de troubles mentaux et les évaluations psychologiques du risque sont effectuées lorsqu'elles sont requises.
  2. Le directeur adjoint, Interventions, ou le directeur de secteur s'assurera que les évaluations du niveau d'instruction, les évaluations des délinquants sexuels, les évaluations de la toxicomanie, les évaluations par un Aîné et les évaluations du risque de violence familiale sont effectuées lorsqu'elles sont requises.
  3. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, ou le responsable des agents de libération conditionnelle examinera et approuvera le Plan correctionnel afin de s'assurer que les résultats des évaluations supplémentaires effectuées au moment de l'évaluation initiale y sont reflétés, s'il y a lieu.
  4. On s'attend à ce que le délinquant participe au processus lié aux évaluations supplémentaires effectuées au moment de l'évaluation initiale afin de contribuer à l'élaboration de son Plan correctionnel.

PROCÉDURES

  1. Suivant la réception de renseignements additionnels ou s'il y a des raisons de croire qu'une ou des évaluations peuvent aider à préciser le risque général que présente le délinquant, le personnel peut aiguiller celui-ci pour qu'il fasse l'objet d'évaluations supplémentaires au moment de l'évaluation initiale.
  2. Les évaluations supplémentaires devraient être effectuées au cours du processus d'évaluation initiale, en particulier dans le cas des délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins ou qui seront admissibles à la mise en liberté dans un court délai.

Dépistage de troubles mentaux et évaluation de la santé mentale

  1. Les Services de santé mentale procéderont au dépistage de troubles mentaux dans les 14 jours suivant l'admission des délinquants. Les résultats seront consignés conformément aux normes de pratique professionnelle et aux Lignes directrices intégrées en santé mentale.
  2. Le personnel aiguillera immédiatement le délinquant vers des services de santé mentale supplémentaires, en se servant du formulaire Renvoi aux Services de santé (CSC/SCC 4000-01), dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    1. problèmes d'adaptation à la situation – anxiété grave, repli sur soi, panique, vulnérabilité et comportement inadéquat
    2. préoccupations en matière de santé mentale – a déjà été admis dans un établissement psychiatrique, prend actuellement des médicaments psychotropes
    3. suicide – tentatives antérieures, idées suicidaires actuelles ou plan actuel
    4. antécédents ou menaces actuelles d'automutilation
    5. autres problèmes relevés au cours du processus de dépistage des troubles mentaux lors de l'évaluation initiale.
  3. Les délinquants suivants feront l'objet d'un aiguillage à l'évaluation initiale par un agent de libération conditionnelle aux fins de l'évaluation de la santé mentale en établissement conformément aux Lignes directrices intégrées en santé mentale lorsqu'on envisage de leur attribuer une cote de sécurité moyenne :
    1. délinquants dangereux purgeant une peine d'une durée indéterminée
    2. délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré
    3. délinquants reconnus coupables d'infractions de terrorisme passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Évaluation des délinquants sexuels

  1. Les évaluations des délinquants sexuels seront effectuées avant que l'aiguillage vers un programme correctionnel soit finalisé, à moins d'indication contraire dans les Lignes directrices 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux, lorsque l'un ou plusieurs des critères suivants sont satisfaits :
    1. l'infraction à l'origine de la peine actuelle est une infraction sexuelle ou une infraction commise pour des motifs sexuels
    2. antécédents d'infractions sexuelles ou d'infractions commises pour des motifs sexuels
    3. admission de culpabilité relativement à une infraction commise pour des motifs sexuels n'ayant pas donné lieu à une condamnation
    4. le SCC dispose de renseignements fiables selon lesquels le délinquant a commis des crimes de nature sexuelle, qu'ils aient ou non donné lieu à une condamnation.
  2. Un aiguillage aux fins de l'évaluation psychologique sera effectué par un professionnel de la santé mentale après la tenue d'une conférence de cas entre l'agent de programmes correctionnels, l'agent de libération conditionnelle et un professionnel de la santé mentale lorsqu'il existe des préoccupations propres au cas liées à la réceptivité et à la gestion du risque qui empêchent l'affectation aux programmes généraux identifiés à la suite de l'évaluation des délinquants sexuels.

Évaluation psychologique du risque 

  1. Les évaluations psychologiques du risque seront effectuées conformément aux Lignes directrices intégrées en santé mentale.
  2. Un délinquant est aiguillé pour subir une évaluation psychologique du risque à l'évaluation initiale lorsqu'il purge une peine de quatre ans ou moins, ou dans l'année précédant son admissibilité à la libération conditionnelle, et lorsqu'il satisfait à un ou plusieurs des critères suivants :
    1. violence persistante
    2. violence gratuite
    3. infractions sexuelles.
  3. L'évaluation psychologique du risque sera effectuée 90 jours avant la date d'admissibilité à la semi-liberté.
  4. Un aiguillage aux fins de l'évaluation psychologique du risque axée sur la délinquance sexuelle sera effectué à l'évaluation initiale pour les délinquantes qui répondent aux critères établis pour les infractions sexuelles.
  5. Un délinquant dangereux doit subir une évaluation psychologique du risque lorsqu'on envisage de lui attribuer une cote de sécurité minimale.

Évaluation par un Aîné

  1. Les délinquants qui auront exprimé le désir de suivre un cheminement de guérison, conformément à la DC 702 – Délinquants autochtones, seront aiguillés dès que possible par l'agent de liaison autochtone pour faire l'objet d'une évaluation par un Aîné.
  2. Lorsque des Aînés sont disponibles pendant le processus d'évaluation initiale, l'évaluation par l'Aîné sera accomplie dans les 50 jours suivant l'admission du délinquant ou les 40 jours suivant son aiguillage vers l'Aîné et avant la fin du processus initial de classement par niveau de sécurité et de placement pénitentiaire. L'évaluation par l'Aîné aura lieu autant que possible pendant que le délinquant se trouve à l'Unité d'évaluation initiale, surtout s'il purge une peine de quatre ans ou moins.
  3. Les recommandations de l'Aîné seront incorporées dans le Plan correctionnel et toutes les mises à jour subséquentes.

Évaluation de la toxicomanie

  1. Tous les délinquants seront aiguillés le plus tôt possible pour faire l'objet d'une évaluation de la toxicomanie.
  2. L'évaluation de la toxicomanie sera effectuée le plus tôt possible dans les 21 jours suivant l'admission du délinquant.

Évaluations du niveau d'instruction

  1. Tous les délinquants seront aiguillés pour passer des tests de connaissances si l'on ne possède aucun document officiel attestant leur niveau d'instruction, conformément à la DC 720 – Programmes et services d'éducation pour les détenus.
  2. Les évaluations portant sur le niveau d'instruction seront effectuées au cours du processus d'évaluation initiale. Les résultats des évaluations seront consignés dans le rapport sur l'évaluation des facteurs dynamiques et intégrés dans le Plan correctionnel.

Évaluation du risque de violence familiale (délinquants de sexe masculin)

  1. Tous les délinquants de sexe masculin seront soumis à une évaluation du risque de violence familiale par l'agent de libération conditionnelle, et ce, avant l'achèvement de leur Plan correctionnel.
  2. L'agent de libération conditionnelle mettra à jour l'évaluation du risque de violence familiale suivant la réception de renseignements additionnels pertinents.

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

ANNEXE A - RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

  • Lignes directrices intégrées en santé mentale

DÉFINITIONS

Délinquant dangereux : délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l'article 753 du Code criminel.

Évaluation de la santé mentale en établissement : type d'évaluation de la santé mentale qui a pour objectif d'évaluer et de définir les problèmes importants de santé mentale et/ou de réceptivité (p. ex., fonctionnement intellectuel, facteurs culturels, etc.) à prendre en considération en ce qui a trait à l'adaptation à établissement/à la cote de sécurité. L'évaluation déterminera les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur l'adaptation du délinquant et/ou son intégration dans un environnement de niveau de sécurité moindre.

Évaluation du risque de violence familiale : mesure le niveau de risque que présente un délinquant envers sa partenaire.

Évaluation psychologique : type d'évaluation de la santé mentale qui a pour objectif d'évaluer le fonctionnement mental, affectif, social et, dans certaines circonstances, sexuel d'une personne. Le processus d'évaluation peut comprendre, entre autres, la collecte, l'intégration et l'interprétation de données psychologiques au moyen de tests, d'entrevues, d'observations de comportements, de renseignements provenant de tiers et de l'examen de dossiers. Le type et la nature de l'évaluation sont guidés par la question ayant motivé l'aiguillage du délinquant et par les besoins propres à son cas.

Évaluation psychologique du risque : évaluation psychosociale du risque, des besoins et de la réceptivité du délinquant ainsi que la capacité de gérer le risque. Cette évaluation est effectuée à l'aide de diverses méthodes d'évaluation validées scientifiquement, selon un processus intégré, et comporte des renvois à des stratégies appropriées de gestion du risque.

Évaluations supplémentaires : évaluations qui sont conçues pour fournir de l'information sur la nature et la gravité du facteur dynamique précis et pour faciliter la prise de décision et l'aiguillage du délinquant vers les programmes appropriés.

Infractions sexuelles : l'infraction à l'origine de la peine actuelle est une infraction sexuelle ou une infraction commise pour des motifs sexuels; antécédents d'infractions sexuelles ou d'infractions commises pour des motifs sexuels; admission de culpabilité relativement à une infraction commise pour des motifs sexuels n'ayant pas donné lieu à une condamnation; le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose de renseignements fiables et exacts selon lesquels le délinquant a commis des crimes de nature sexuelle, qu'ils aient ou non donné lieu à une condamnation.

Préoccupations propres au cas liées à la réceptivité et à la gestion du risque : maladie mentale complexe ayant une incidence sur le fonctionnement (plus de deux diagnostics de trouble mental grave, à l'exception de la toxicomanie et des troubles de la personnalité); infraction sexuelle qui semble être directement liée à la maladie mentale du délinquant; paraphilies liées aux infractions sexuelles, y compris les fétiches très rares comme la nécrophilie, mais à l'exception de la pédophilie, de l'exhibitionnisme, du voyeurisme, du sadisme ou des paraphilies non précisées; délinquants notoires.

Violence gratuite : recours à une violence excessive compte tenu de la fin visée, comportement sadique, torture.

Violence persistante : trois condamnations ou plus pour des infractions inscrites à l'annexe I, peu importe leur mode de poursuite, qui ont chacune mené à une peine d'au moins six mois d'incarcération et qui ont été commises à des jours différents.