Directive du commissaire

Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel

RESPONSABILITÉS

1. Le sous-commissaire régional veillera à ce que :
   1. des procédures soient établies et des ententes conclues avec les autorités provinciales afin que le SCC soit informé des nouvelles peines de ressort fédéral et des ordonnances de surveillance de longue durée
   2. les politiques liées à l’évaluation initiale et à la planification correctionnelle soient communiquées efficacement aux unités opérationnelles et surveillées
   3. des examens opérationnels des politiques et des procédures soient effectués de façon régulière
   4. toute lacune relevée dans les politiques soit communiquée sans délai au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
   5. les questions importantes concernant la sécurité du personnel soient traitées conformément aux Lignes directrices sur le Programme de protection des employés.
2. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :
   1. fournira du soutien et des conseils aux directeurs adjoints, Interventions, qui sont responsables du processus d’évaluation initiale, de la planification correctionnelle de la peine ainsi que du placement pénitentiaire
   2. fournira du soutien et des conseils aux directeurs adjoints, Opérations, qui sont responsables du processus d’admission et d’évaluation des besoins immédiats.
3. Le directeur de l’établissement (qui est responsable de l’admission des délinquants et du processus d’évaluation initiale) :
   1. peut refuser d’admettre dans le pénitencier une personne n'ayant pas de certificat médical
   2. s’assurera que la personne confiée à l’établissement est bien celle dont il est question dans le mandat de dépôt et que cela est confirmé
   3. veillera à ce que les délinquants reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin, subissent une évaluation effectuée par le personnel infirmier dans les 24 heures suivant leur arrivée (y compris à la suite d’une comparution devant le tribunal, d’un transfèrement intra ou interrégional ou de la suspension d’une mise en liberté) et fassent l’objet d’une évaluation de la santé mentale conformément à la DC 800 – Services de santé, la DC 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus, la DC 850 – Services de santé mentale et l’Initiative de santé mentale en établissement (ISME)
   4. veillera à ce que les processus énoncés dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés
   5. veillera à ce qu’un processus soit en place pour l’élaboration, la mise à jour et le suivi du Plan correctionnel
   6. s’assurera que les procédures ayant trait aux délinquants notoires sont suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.
4. Le directeur adjoint, Interventions, (qui est responsable du processus d’évaluation initiale et de la planification correctionnelle de la peine) :
   1. s’assurera que des procédures de gestion de peines appropriées sont en place afin de vérifier les admissions, de déterminer les dates d’admissibilité et de traiter les questions relatives à la gestion des peines conformément à la DC 703 – Gestion des peines
   2. établira un processus pour veiller à ce que les politiques soient respectées et mises en œuvre de façon efficace
   3. mettra en œuvre des procédures à l’appui de l’évaluation initiale et de l’élaboration du Plan correctionnel en collaboration avec le délinquant, le plus tôt possible après l’admission de ce dernier au pénitencier
   4. veillera à la prestation de programmes, de services et d’activités qui respectent les différences sexuelles, ethniques, culturelles et linguistiques et qui répondent aux besoins spéciaux des délinquantes, des délinquants autochtones, des délinquants nécessitant des soins de santé mentale et d’autres groupes conformément à la DC 726 – Programmes correctionnels
   5. veillera à ce que soient offerts des programmes de prétraitement et de sensibilisation, comme le programme de sensibilisation et de prévention du suicide
   6. veillera à ce que, pendant le processus d’évaluation initiale, des programmes soient offerts aux délinquants qui purgent des peines de quatre ans ou moins
   7. s’assurera qu’un processus est en place pour examiner les réadmissions et les demandes de réadmission, et déterminera le besoin de réévaluation par suite d’un changement dans le cycle de délinquance du délinquant
   8. présidera le Comité d’intervention correctionnelle.
5. Le directeur adjoint, Opérations, s’assurera que des procédures d’admission et d’identification des besoins immédiats sont en place avant de procéder à l’assignation de cellules, conformément à la DC 550 – Logement des détenus.
6. Le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive :
   1. participera aux activités du Comité d’intervention correctionnelle
   2. s’assurera que les pratiques de gestion des cas dans les établissements, les interventions et les stratégies de mise en liberté sont conformes aux exigences et sont élaborées en collaboration avec les responsables des agents de libération conditionnelle
   3. supervisera et conseillera les agents de libération conditionnelle afin d’assurer la qualité des rapports d’évaluation initiale et de veiller à ce que les Plans correctionnels soient élaborés en conformité avec la présente politique
   4. tiendra des conférences de cas et procédera à des examens de placement régulièrement afin de déterminer et de confirmer les stratégies d’évaluation initiale et les interventions les plus efficaces
   5. veillera à ce que les questions de sécurité soient cernées et que les mesures appropriées soient prises
   6. s’assurera que des pratiques uniformes en matière de communication de renseignements sont suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.
7. Le gestionnaire correctionnel :
   1. établira et maintiendra un processus de contrôle de la qualité de tous les documents préparés par les agents correctionnels II/intervenants de première ligne
   2. fera le suivi des mesures en suspens consignées dans les inscriptions structurées au Registre des interventions
   3. veillera à ce que les questions de sécurité soient cernées et que les mesures appropriées soient prises.

PROCÉDURES

8. Le cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel comporte les étapes suivantes :
   1. Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles (DC 705-1) – description des activités à mener et des exigences à respecter après le prononcé d’une peine de ressort fédéral
   2. Collecte de renseignements (DC 705-2) – description des activités à mener et des exigences à respecter relativement à la collecte de renseignements officiels
   3. Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission (DC 705-3) – description des activités à mener et des exigences à respecter pour combler les besoins des délinquants et procéder à leur admission
   4. Orientation (DC 705-4) – description des activités à mener et des exigences à respecter au cours du processus d’orientation des délinquants
   5. Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale (DC 705-5) – description des activités à mener et des exigences à respecter lors des évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
   6. Planification correctionnelle et profil criminel (DC 705­6) – description des activités et des exigences liées aux rapports d’évaluation initiale et aux Plans correctionnels
   7. Cote de sécurité et placement pénitentiaire (DC 705-7) – description des activités et des procédures servant à déterminer la cote de sécurité d’un délinquant et son placement pénitentiaire
   8. Évaluation de l’existence d’un dommage grave (DC 705-8) – description des activités et des procédures visant à évaluer si l’infraction à l’origine de la peine a causé un dommage grave.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

9. Division de la politique stratégique
   Administration centrale
   Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

• DC 001 – Mission du Service correctionnel du Canada
• DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
• DC 550 – Logement des détenus
• DC 581 – Contraventions à la loi commises par les détenus
• DC 700 – Interventions correctionnelles
• DC 701 – Communication de renseignements
• DC 702 – Délinquants autochtones
• DC 703 – Gestion des peines
• DC 704 – Transfèrements internationaux
• DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• DC 705-2 – Collecte de renseignements
• DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
• DC 705-4 – Orientation
• DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale
• DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 705-8 – Évaluation de l’existence d’un dommage grave
• DC 706 – Classification des établissements
• DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
• DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus
• DC 726 – Programmes correctionnels
• DC 730 – Affectations aux programmes et paiement aux délinquants
• DC 767 – Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
• DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
• DC 800 – Services de santé
• DC 840 – Services de psychologie
• DC 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus
• DC 850 – Services de santé mentale
• Charte canadienne des droits et libertés
• Code criminel
• Guide de conformité à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Politique sur la sécurité du gouvernement

DÉFINITION

Comité d’intervention correctionnelle : équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L’Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d’intervention correctionnelle.