Directive du commissaire
Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
OBJECTIF DE LA POLITIQUE
- Fournir des directives concernant la préparation des cas et le processus de mise en liberté tout en contribuant à la protection de la société et en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun.
INSTRUMENTS HABILITANTS
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC),
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