Directive du commissaire

Indemnité de subsistance pour les délinquants

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

  1. Aider les délinquants à devenir autosuffisants et les encourager à participer aux programmes communautaires en veillant à ce qu'au besoin, ils reçoivent une aide financière pour leurs frais de déplacement ainsi qu'une indemnité de subsistance visant à satisfaire leurs besoins essentiels.

RESPONSABILITÉS

  1. Il incombe au gestionnaire des opérations d'approuver les sommes allouées conformément à la présente directive et aux règlements pertinents.

FRAIS DE DÉPLACEMENT

  1. Un délinquant bénéficiant d'une liberté est admissible au remboursement de toute dépense raisonnable liée au transport, à la nourriture et, le cas échéant, au logement.
  2. Un délinquant qui obtient un placement à l'extérieur ou une permission de sortir avec ou sans escorte est admissible au remboursement partiel ou total de dépenses raisonnables, similaires à celles susmentionnées et engagées durant le trajet entre l'établissement où il était incarcéré et la destination approuvée par la personne responsable.
  3. Le paiement des dépenses d'un délinquant bénéficiant d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur est assujetti à une condition, soit que le délinquant paie une partie des frais en remettant au directeur de l'établissement qui effectue la mise en liberté une somme d'argent tirée du Fonds de fiducie des détenus. Ce montant doit être raisonnable compte tenu des facteurs suivants:
    1. le versement ne diminue pas les sommes d'argent déposées conformément aux directives concernant l'argent des détenus;
    2. la somme d'argent inscrite au crédit du détenu dans le Fonds de fiducie des détenus;
    3. l'intention du détenu d'utiliser l'argent inscrit à son crédit dans le Fonds de fiducie des détenus à des fins prévues dans le règlement ou approuvées par le directeur de l'établissement;
    4. la mesure dans laquelle, selon le directeur de l'établissement, la sortie demandée est essentielle à la réinsertion sociale du détenu.

INDEMNITÉ DE SUBSISTANCE

  1. Peu importe le type de mise en liberté accordée à un délinquant, celui-ci peut recevoir une indemnité de subsistance lui permettant de satisfaire ses besoins essentiels. Les délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office sans condition d'hébergement doivent toutefois être inscrits à un programme correctionnel communautaire à plein temps, indiqué dans leur plan correctionnel.
  2. Les taux maximaux pouvant être accordés à un délinquant doivent correspondre au taux accordé par le Conseil du Trésor pour les faux frais associés à l'occupation d'un logement particulier, à 35 p. cent des taux actuellement fixés pour les repas lorsque ceux-ci ne sont pas fournis au délinquant et à l'indemnité de faux frais accordée par le Conseil du Trésor lorsque les repas sont fournis.
  3. Le montant accordé doit être déterminé en fonction des critères suivants:
    1. les besoins particuliers du délinquant, selon un budget présenté de vive voix ou par écrit par ce dernier;
    2. la possibilité pour le délinquant d'avoir accès, dans la résidence, à des locaux où il peut cuisiner;
    3. le degré de participation du délinquant aux activités des programmes administrés par le Service, selon le gestionnaire d'unité opérationnelle;
    4. les efforts et la motivation dont il fait preuve pour chercher et garder un emploi ou participer à un programme de traitement, selon le gestionnaire d'unité opérationnelle;
    5. la mesure dans laquelle le délinquant assume ses responsabilités financières, selon le gestionnaire d'unité opérationnelle;
    6. l'existence d'une autre source de financement à laquelle le délinquant est admissible.

REMBOURSEMENT

  1. Le délinquant devra rembourser les sommes accordées, suivant les exigences précisées, pour des dépenses qui sont subséquemment couvertes par une autre source de financement. Le montant à rembourser est déterminé en tenant compte des besoins et des dépenses du délinquant.

Original signé par
Willie Gibbs,
Le Commissaire intérimaire