Directive du commissaire

Gestion des objets saisis

RESPONSABILITÉS

1. Le directeur de l'établissement/directeur de district :
   1. établira un processus pour la saisie et le contrôle des objets interdits et des objets non autorisés
   2. nommera un ou des agents de contrôle des saisies responsables de la gestion des objets interdits et des objets non autorisés
   3. désignera un endroit o๠seront gardés les objets saisis.
2. L'agent du renseignement de sécurité est chargé de rédiger un rapport d'incident lorsqu'un objet interdit est saisi ou lorsqu'un délinquant est découvert en possession d'un objet interdit.
3. Dans la collectivité, lorsqu'il y a lieu, le directeur de secteur ou le responsable des agents de libération conditionnelle désignera une personne chargée de la rédaction du rapport d'incident.

PROCÉDURES

4. La possession d'un objet interdit constitue un incident de sécurité et doit donc faire l'objet d'un rapport d'incident conformément à  la DC 568-1 ’ Consignation et signalement des incidents de sécurité.

Objets saisis

5. Lorsqu'un objet non autorisé ou interdit est saisi, une copie du Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482) sera remise dès que possible à  la personne qui détenait l'objet saisi.
6. L'objet sera remis à  l'agent de contrôle des saisies désigné ou à  la personne responsable de l'établissement résidentiel communautaire.
7. De plus, l'agent de contrôle des saisies :
   1. remplira un Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482)
   2. remplira la section portant sur la chaîne de possession qui se trouve sur le sac pour éléments de preuve, s'il y a lieu
8. Les objets saisis demeureront en la possession de la personne qui a effectué la saisie jusqu'à  ce qu'ils soient placés dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou confiés à  l'agent de contrôle des saisies. De plus, l'agent qui a effectué la saisie rédigera un Rapport d'observation ou de déclaration avant de quitter l'établissement.
9. Afin de préserver l'intégrité de la chaîne de possession, toute personne qui prend possession d'objets saisis remplira la section portant sur la chaîne de possession qui se trouve sur le sac pour éléments de preuve, lorsqu'il y a lieu.
10. L'agent de contrôle des saisies veillera à  ce que tous les objets saisis soient gardés à  l'endroit désigné à  cette fin.
11. Seul l'agent de contrôle des saisies aura accès à  l'endroit désigné o๠sont gardés les objets saisis.
12. L'agent de contrôle des saisies tiendra le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC  0483) et y consignera toutes les activités ayant trait aux objets saisis.
13. Le Registre de contrôle des articles interdits sera conservé dans le dossier des opérations approprié (3030 12) conformément aux autorisations ministérielles de disposer des documents.

Restitution ou confiscation des objets saisis

14. Si l'on connaît l'identité du propriétaire de l'objet saisi, l'agent de contrôle des saisies informera dès que possible cette personne par écrit du fait que l'objet a été saisi.
15. L'agent de contrôle des saisies conservera ou confiera à  la garde de la police ou du tribunal tout objet saisi devant servir d'élément de preuve dans une procédure pénale ou disciplinaire, et ce, jusqu'à  ce que cette procédure soit terminée.
16. Un objet sera restitué à  son propriétaire dans les cas suivants :
    1. l'objet n'est pas ou n'est plus nécessaire comme élément de preuve dans une procédure pénale ou disciplinaire
    2. l'objet n'a pas été confisqué au nom de Sa Majesté la reine du chef du Canada
    3. l'objet est sous la garde du Service
    4. le propriétaire en demande la restitution dans les 30 jours après avoir été informé de la saisie
    5. la possession de l'objet serait légale.
17. Le délinquant aura, dans les limites raisonnables, la possibilité de prendre des mesures pour aliéner ou mettre en sécurité à  l'extérieur du pénitencier/de l'établissement un objet saisi qui constituerait un objet interdit ou non autorisé, pourvu que la possession de cet objet soit légale à  l'extérieur du pénitencier/de l'établissement.
18. L'objet saisi sera confisqué au nom de Sa Majesté la reine du chef du Canada dans les cas suivants :
    1. le Service ne connaît pas l'identité du propriétaire de l'objet et 30 jours se sont écoulés depuis sa saisie
    2. la possession de cet objet serait illégale
    3. le propriétaire étant un délinquant, cet objet constituerait un objet interdit ou non autorisé si le délinquant l'avait en sa possession et si ce dernier n'a pris aucune mesure pour s'en défaire ou le mettre en sécurité à  l'extérieur du pénitencier/de l'établissement après avoir eu, dans les limites raisonnables, la possibilité de le faire.
19. Lorsque le propriétaire n'est pas un délinquant, la confiscation peut être annulée et l'objet retourné à  son propriétaire dans les cas suivants :
    1. le propriétaire en fait la demande par écrit à  l'agent de contrôle des saisies dans les 30 jours suivant la confiscation
    2. il est établi que le propriétaire n'était pas impliqué dans les événements qui ont mené à  la confiscation
    3. la possession de l'objet par son propriétaire serait légale.
20. Lorsque le propriétaire de l'objet saisi est un délinquant, l'agent de contrôle des saisies peut annuler sa confiscation si les conditions suivantes sont réunies :
    1. le délinquant lui présente une demande de restitution de l'objet saisi dans les 30 jours suivant sa confiscation
    2. l'agent de contrôle des saisies conclut que la confiscation de l'objet causerait un préjudice indu au délinquant
    3. l'objet ne constituerait pas un objet interdit ni un objet non autorisé si le délinquant l'avait en sa possession.
21. Lorsque la confiscation d'un objet est annulée, l'agent de contrôle des saisies peut autoriser le délinquant à  posséder l'objet à  l'intérieur du pénitencier/de l'établissement, mais il peut aussi lui proposer de prendre des mesures pour se défaire de l'objet ou le mettre en sécurité à  l'extérieur du pénitencier.

Aliénation des objets saisis

22. L'agent de contrôle des saisies remplira le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC  0483) et procédera à  l'aliénation des objets saisis comme il est indiqué ci-après  :
    1. l'argent sera remis au receveur général du Canada
    2. les drogues, les stupéfiants, les armes à  feu, les explosifs et les munitions seront confiés au service de police qui est la principale autorité compétente, une fois que les mesures administratives ou disciplinaires requises ont été prises. Le policier auquel sont remis ces objets signera le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC 0483)
    3. les objets que l'on juge de valeur particulière ou historique pour le Service peuvent être offerts au Musée du SCC, situé dans la région de l'Ontario. Les objets qui pourraient servir d'outils d'apprentissage comme aides visuelles devraient être offerts au Collège du personnel de la région
    4. tous les autres articles seront aliénés par l'entremise du Groupe de disposition du matériel, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    5. les renseignements pertinents sur l'aliénation des objets saisis seront consignés au Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC 0483).
23. Lorsqu'il faut se défaire d'articles à  caractère religieux, le décideur consultera un Aîné autochtone/conseiller spirituel, un aumônier ou le représentant d'un groupe religieux pour trouver une façon de procéder qui soit appropriée et qui respecte les croyances de la personne visée. Si le décideur et l'Aîné/conseiller spirituel ou le représentant d'un groupe religieux n'arrivent pas à  une entente, le directeur de l'établissement prendra la décision finale. La définition du ballot de médecine se trouve dans la DC  702  ’ Délinquants autochtones.
24. Les objets qui mettraient en danger la sécurité de l'établissement s'ils étaient conservés sur les lieux seront aliénés de façon appropriée, et les circonstances de l'aliénation de l'objet seront consignées en détail.
25. Les objets saisis qui ne sont pas confiés à  un service de police seront conservés à  l'établissement jusqu'à  ce que toutes les procédures pénales, administratives ou disciplinaires soient terminées.
26. Tous les objets saisis seront aliénés annuellement ou selon les besoins.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

27. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel: Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 566-7 ’ Fouille des détenus
DC 566-8 ’ Fouille du personnel et des visiteurs
DC 566-9 ’ Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs
DC 566-12 ’ Effets personnels des délinquants
DC 568 ’ Gestion de l'information et des renseignements de sécurité
DC 702 ’ Délinquants autochtones

DÉFINITIONS

Objets interdits (article 2 de la LSCMLC) :

a) substances intoxicantes;

b) armes ou leurs pièces, munitions ainsi que tous objets conçus pour tuer, blesser ou immobiliser ou modifiés ou assemblés à  ces fins, dont la possession n'a pas été autorisée;

c) explosifs ou bombes, ou leurs pièces;

d) les montants d'argent, excédant les plafonds réglementaires, lorsqu'ils sont possédés sans autorisation;

e) toutes autres choses possédées sans autorisation et susceptibles de mettre en danger la sécurité d'une personne ou du pénitencier.

Objet non autorisé : tout objet qu'un détenu a en sa possession sans autorisation préalable et en violation des politiques ou d'un ordre écrit du directeur de l'établissement.