Directive du commissaire

Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

Directive du commissaire

  • Numéro : 705-1
  • En vigueur : 2013-04-30

Sujets connexes

INSTRUMENTS HABILITANTS

BUT

  • Veiller à ce que des renseignements complets et exacts soient recueillis et analysés dans le cadre de l'évaluation préliminaire et de l'évaluation communautaire postsentencielle

CHAMP D'APPLICATION

S'applique au personnel responsable de la collecte et de l'analyse des renseignements relatifs aux délinquants et de l'information fournie par des personnes-ressources

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

  1. Le responsable des agents de libération conditionnelle veillera :
    1. à ce que l'évaluation préliminaire, l'Échelle de classement par niveau de sécurité (unités décentralisées d'évaluation initiale et délinquantes) et l'évaluation communautaire postsentencielle soient réalisées, ou
    2. à ce que le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, soit informé lorsque l'évaluation préliminaire n'est pas effectuée et/ou qu'une évaluation communautaire postsentencielle n'est pas demandée. Les mesures prises pour s'assurer que les rapports pertinents sont rédigés seront consignées
  2. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité :
    1. interviewera le délinquant et effectuera l'évaluation préliminaire décrite à l'annexe B dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la peine de ressort fédéral. Toute circonstance exceptionnelle (p. ex., le prononcé de la peine dans un endroit isolé) qui retarde l'exécution de ces tâches sera consignée
    2. renseignera le délinquant sur le système correctionnel fédéral et répondra à ses questions
    3. recueillera de l'information sur le plus proche parent du délinquant et les personnes à prévenir en cas d'urgence
    4. déterminera et consignera tout besoin immédiat ainsi que les alertes, indicateurs, sujets d'inquiétude importants et besoins en santé mentale
    5. dans le cas de délinquantes ainsi que pour tous les délinquants dans les régions dotées d'unités décentralisées d'évaluation initiale, remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité avant le transfèrement du délinquant ou de la délinquante dans un établissement fédéral, conformément à la DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
    6. demandera au(x) bureau(x) de libération conditionnelle désigné(s) d'effectuer l'évaluation ou les évaluations communautaires postsentencielles
    7. recueillera des renseignements auprès d'autres composantes du système de justice pénale
    8. effectuera l'évaluation communautaire postsentencielle dans un délai de 40 jours suivant la date d'admission dans un établissement fédéral, si une personne-ressource a été identifiée,  comme il est décrit à l'annexe C
  3. Le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, veillera à ce que l'évaluation préliminaire, l'Échelle de classement par niveau de sécurité (unités décentralisées d'évaluation initiale et délinquantes) et l'évaluation communautaire postsentencielle soient demandées dans les cinq jours suivant l'admission du délinquant lorsque ce dernier est placé directement dans un établissement fédéral après la détermination de la peine (sauf s'il s'agit d'un transfèrement international, car une évaluation communautaire est effectuée dans le cadre d'un transfèrement).
  4. Dans le cas d'un délinquant placé directement dans un établissement fédéral après la détermination de sa peine (sauf s'il s'agit d'un transfèrement international, car une évaluation communautaire est effectuée dans le cadre d'un transfèrement), dans les cinq jours suivant l'admission du délinquant, l'agent de libération conditionnelle en établissement à l'Unité d'évaluation initiale procédera à l'évaluation préliminaire et demandera que l'évaluation communautaire postsentencielle soit effectuée.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique

Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS

DC 559 - Visites
DC 700 - Interventions correctionnelles
DC 701 - Communication de renseignements
DC 702 - Délinquants autochtones
DC 704 - Transfèrements internationaux
DC 705 - Cadre du processus d'évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710-2 - Transfèrement de détenus
DC 710-3 - Permissions de sortir
DC 710-7 - Placements à l'extérieur
DC 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 715-1 - Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire
DC 715-3 - Évaluations communautaires
DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
DC 803 - Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux

Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels

ANNEXE B

APERÇU DU RAPPORT D'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

LISTE DE CONTRÔLE DE L'ENTREVUE

Nota :  Comme l'information recueillie dans le cadre de l'évaluation préliminaire provient principalement des déclarations du délinquant, elle doit être considérée à titre indicatif seulement.

1.

Nom du délinquant

Nom(s) d'emprunt

2.

Date de naissance

Lieu de naissance

3.

Numéro SED

Sexe

___ Homme ___ Femme

4.

Lieu de détention actuel

5.

Information relative aux élections

6.

État civil

___ Marié ___ Conjoint de fait ___ Séparé

___ Célibataire ___ Divorcé ___Veuf

___ Inconnu

7.

___ Besoin d'un interprète

Langue officielle préférée

___ Anglais ___ Français

Langue parlée à la maison

Autres langues parlées

8.

Citoyenneté

___ Canadienne ___ Double citoyenneté

___ Non canadienne ___ Autre pays

___ Inconnue

9.

Race

Statut

Bande no

10.

Religion

11.

Personne à prévenir en cas d'urgence

12.

Infraction(s) à l'origine de la peine actuelle

Type d'infraction(s)

Durée de la peine

Date de la détermination de la peine

Corps policier

13.

Renonciation à l'appel signée OUI ___ NON ___

14.

Fumeur ___ Non-fumeur ___

15.

La version des faits du délinquant est consignée en permanence dans le Rapport sur le profil criminel.

Version des faits du délinquant [description du (des) délit(s), violence, arme utilisée, facteurs et motifs qui ont conduit le délinquant à décider de commettre le(s) délit(s), rôle qu'a joué le délinquant dans la perpétration du (des) délit(s), nom, rôle et situation des complices, attitude du délinquant par rapport au(x) délit(s), niveau de remords, intention d'interjeter appel, etc.]

BESOINS IMMÉDIATS

Sécurité

Dans la mesure du possible, il faut entrer une valeur (oui-non-inconnu) à chaque indicateur

___

Fait peut-être partie du crime organisé ou d'un gang

___

Inquiétudes concernant la présence d'antagonistes dans la population carcérale

___

Les infractions à l'origine de sa peine actuelle comportaient l'utilisation d'explosifs

___

A des antécédents d'incendiaire

___

Le cas a été très médiatisé

___

Est peut-être passible d'expulsion

___

Fait l'objet d'accusations en instance

___

Possède peut-être des connaissances en procédures de sécurité

___

Les infractions à l'origine de sa peine actuelle comportaient l'usage de la technologie informatique

___

Il existe des renseignements protégés ou confidentiels

___

Son adaptation à l'établissement a déjà suscité des inquiétudes

___

Peut avoir une grave réaction au gaz ou ne pas en être affecté

___

Atteint d'une déficience physique qui pourrait exclure le recours à certains types de force

 

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

Risque de suicide

La Liste de contrôle des besoins immédiats - Risque de suicide (CSC/SCC 1433) doit être remplie

 

ÉVALUATION DU POTENTIEL DE MISE EN LIBERTÉ

 

Plans de libération (cas purgeant une peine de trois ans ou moins)

 

Plans de libération

Commentaires

 

Permission de sortir sans escorte - Destination

 
 

Soutien dans la collectivité

 
 

Plans en vue d'un transfèrement ou d'une mise en liberté en vertu de l'article 81 ou 84 de la LSCMLC

 
 

Semi-liberté - Destination

 
 

Soutien dans la collectivité

 
 

Libération conditionnelle totale - Destination

 
 

Hébergement

 
 

Projets d'emploi

 
 

ÉVALUATION INITIALE DES PLANS DE LIBÉRATION PROPOSÉS

 
 

PERSONNES À CONTACTER POUR L'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE (tous les cas)

 

Nom

 
 

Lien avec le délinquant

 
 

Type de contact

 
 

Adresse

 
 

Téléphone

 
 

Nom

 
 

Lien avec le délinquant

 
 

Type de contact

 
 

Adresse

 
 

Téléphone

 
 

Nom

 
 

Lien avec le délinquant

 
 

Type de contact

 
 

Adresse

 
 

Téléphone

 
 

COMMENTAIRES ADDITIONNELS

 
Renseignements pertinents sur les antécédents, notamment (s'il y a lieu)
 
  • Antécédents de comportement criminel et d'abus de confiance
  • Antécédents de comportement criminel et d'abus de confiance
  • Expulsion
  • Antécédents familiaux, études, emplois antérieurs, etc.
  • Responsabilités parentales, volonté de participer au Programme mère-enfant
  • Obligations imposées par le tribunal (p. ex., ordonnance de dédommagement et pension alimentaire pour enfants)
 

ÉVALUATION DES FACTEURS SUIVANTS PAR L'AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

 
 

PIÈCES D'IDENTITÉ OFFICIELLES

 

Le délinquant possède-t-il les pièces d'identité suivantes?

 

Certificat de naissance

OUI/NON - Endroit *

 

Carte de citoyenneté ou de résidence permanente

OUI/NON - Endroit*

 

Carte santé ou d'assurance maladie de la province

OUI/NON - Endroit*
Date d'expiration

 

Carte ou numéro d'assurance sociale

OUI/NON - Endroit*

 

Permis de conduire

OUI/NON - Endroit*

 

Le délinquant doit-il obtenir ou faire renouveler ces pièces d'identité? OUI/NON          OUI/NON

*Le cas échéant, ajoutez le nom de la personne qui offre du soutien au délinquant dans la collectivité

ANNEXE C APERÇU DU RAPPORT D'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE

Si le délinquant a déjà purgé une peine dans un établissement fédéral et que les personnes interviewées dans la collectivité sont les mêmes, ne mettez à jour que les renseignements pertinents qui ne figurent pas déjà dans le dossier. Si le délinquant a déjà purgé une peine dans un établissement fédéral et qu'il ne fournit pas le nom d'une personne à contacter, il est possible d'utiliser les noms fournis antérieurement.

   
  1. Avis à des tiers
  • Les tiers seront informés que les renseignements qu'ils fourniront seront communiqués au délinquant
  • Si l'identité du tiers doit être protégée, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés
  • Le tiers sera informé qu'un sommaire ou « l'essentiel » des renseignements divulgués sera communiqué au délinquant si ces renseignements doivent être utilisés dans le processus décisionnel
  1. Source(s) de renseignements
  • Pour chaque tiers, faites un résumé comprenant son nom, sa date de naissance, son emploi, son lien avec le délinquant, la date de l'entrevue, la description de l'environnement où l'entrevue a eu lieu (si ce renseignement est pertinent) et toute autre observation pertinente concernant cette personne
  • Indiquez les antécédents criminels du tiers ou les résultats de la vérification auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), s'il y a lieu
  1. Liens entre le délinquant et le tiers ou d'autres proches
  • En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, faites une évaluation de
  • la nature du lien entre le délinquant et le tiers
  • la capacité du tiers à fournir du soutien au délinquant pendant qu'il purge sa peine et après sa libération dans la collectivité
  1. Antécédents criminels
  • Les observations de la personne interviewée sur
  • le comportement criminel du délinquant (l'âge auquel celui-ci a commencé à avoir des démêlés avec la justice, la nature et la fréquence des infractions qu'il a commises et ses antécédents de placement dans des établissements pour jeunes ou pour adultes)
  • la conduite du délinquant en liberté sous caution
  • les accusations initiales portées contre le délinquant et leur issue de même que le caractère équitable de la peine infligée
  • la responsabilisation, la motivation, la réceptivité et l'engagement du délinquant
  • L'évaluation de l'agent de libération conditionnelle sur
  • l'attitude de la personne interviewée à l'égard du comportement criminel du délinquant, de sa capacité de se réinsérer avec succès dans la société, de la nature et de la gravité de l'infraction ainsi que du degré de responsabilité du délinquant
  1. Facteurs contributifs
  • Les observations de la personne interviewée sur 
  • la mesure dans laquelle elle-même et le délinquant connaissent ou utilisent les services sociaux et communautaires
  • la motivation du délinquant à l'égard de son Plan correctionnel
  • L'évaluation de l'agent de libération conditionnelle sur
  • tous les facteurs dynamiques associés au comportement criminel du délinquant
  • les points forts du délinquant qui contribueront probablement à sa réinsertion sociale
  • la présence de ressources communautaires qui pourraient répondre aux besoins du délinquant après sa mise en liberté (s'il y a lieu)
  1. Antécédents sociaux du délinquant autochtone et articles 81 et 84 (voir la DC 702)

Quand l'évaluation communautaire postsentencielle porte sur un délinquant autochtone, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité consultera, s'il y a lieu, les dirigeants ou représentants de la collectivité autochtone.

Il en profitera pour donner de l'information sur les articles 81 et 84 de la LSCMLCet encouragera la planification du placement sous garde ou de la libération du délinquant le plus tôt possible.
  1. Permissions de sortir et visites familiales privées (s'il y a lieu)
  • Les observations de la personne interviewée sur
  • l'admissibilité de la famille du délinquant aux visites familiales privées et sa volonté de participer à de telles visites
  • sa disposition à accueillir le délinquant en permissions de sortir ainsi que sa capacité et sa volonté de l'héberger adéquatement
  • les inquiétudes concernant le danger de violence familiale (relations actuelles ou antérieures)
  • l'état matrimonial du délinquant (à l'heure actuelle et dans le passé) et ses responsabilités parentales
  • L'évaluation de l'agent de libération conditionnelle sur
  • l'importance que la personne interviewée et le délinquant accordent à la famille
  • la dynamique familiale
  • l'opportunité d'accorder des permissions de sortir sans escorte et des visites familiales privées au délinquant, y compris les exigences en matière de surveillance et l'obligation de se présenter aux autorités ainsi que la nature et la fréquence des contacts de surveillance
  1. Renseignements obtenus auprès de la police ou d'autres sources officielles

Survol des renseignements obtenus auprès des partenaires du système de justice pénale (p. ex., services sociaux, services de probation, police et établissements résidentiels communautaires), s'il y a lieu
  1. Évaluation globale
  • L'évaluation de l'agent de libération conditionnelle sur
  • l'ampleur et la qualité du soutien dont bénéficie le délinquant dans la collectivité
  • les moyens, traitements et/ou programmes proposés pour faciliter la réinsertion sociale du délinquant en toute sécurité
  • les préoccupations des victimes
  • la nature et la gravité de l'infraction
  • le degré de responsabilité du délinquant