Directive du commissaire

Évaluation de l'existence d'un dommage grave

RESPONSABILITÉS

1. L’agent de libération conditionnelle déterminera à différentes étapes au cours de la peine si l’infraction a causé un dommage grave à la victime.

PROCÉDURES

Dommage grave

2. La détermination, par l’agent de libération conditionnelle, de l’existence d’un dommage grave est un élément essentiel de l’évaluation du risque. Il est impératif d’examiner et d’analyser les dommages graves causés par tous les délinquants purgeant une peine pour des infractions visées aux annexes I et II.
3. Les agents de libération conditionnelle peuvent également déterminer l’existence d’un dommage grave dans le cadre de l’évaluation du risque que présentent les délinquants purgeant une peine pour des infractions non visées aux annexes I et II.
4. Dans toute situation où l’infraction a causé la mort d’une personne, le délinquant est réputé satisfaire au critère du dommage grave.
5. Pour arriver à la conclusion qu’une infraction a causé un dommage grave, il n’est pas obligatoire que cette infraction ait compris tous les éléments ci-dessous; il faut plutôt évaluer les éléments un par un afin de déterminer si l’ensemble des aspects de l’infraction permet de conclure à l’existence d’un dommage grave :
   1. la gravité des blessures qu'a subies la victime, d’après les soins médicaux demandés ou requis
   2. la nature de l’infraction et les circonstances qui l’ont entourée, notamment les éléments suivants :
      1. le recours à une force excessive
      2. de la brutalité
      3. de mauvais traitements ou un comportement terrorisant commis de manière répétée ou pendant une période prolongée
      4. de la violence gratuite, ou
      5. un comportement sexuel déviant
   3. l’usage d’une arme pour blesser ou menacer la victime, et
   4. toute caractéristique de la victime qui la rendait vulnérable.
6. L’agent de libération conditionnelle tiendra compte des renseignements fournis dans les déclarations de la victime lorsqu’il déterminera la gravité du dommage subi.
7. Si le dommage subi par la victime n’est pas facile à évaluer, l’agent de libération conditionnelle exercera son jugement professionnel et, au besoin, consultera des professionnels ou des rapports de recherche (voir les lignes directrices à l’annexe D).
8. Lorsqu’il est établi qu’une victime a subi un dommage grave pendant la perpétration de l’infraction, l’agent de libération conditionnelle déterminera s'il faut attribuer au délinquant la cote « ÉLEVÉ » pour ce qui est du niveau d’intervention selon les facteurs statiques.

Évaluation de l'existence d'un dommage corporel grave

9. L’agent de libération conditionnelle tiendra compte des facteurs suivants pour déterminer si l’infraction a causé un dommage corporel grave :
   1. le niveau de soins médicaux requis
   2. une invalidité physique ou une incapacité
   3. un défigurement, et
   4. une diminution de la qualité de la vie de longue durée.

Évaluation de l’existence d’un dommage moral grave

10. L’agent de libération conditionnelle se servira des lignes directrices fournies à l’annexe C pour déterminer si la victime présente des signes de dommage moral.
11. L’agent de libération conditionnelle se servira des lignes directrices fournies à l’annexe B pour déterminer si la victime présente des signes de trouble psychologique grave.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

12. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

• DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 710-3 – Permissions de sortir
• DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
• DC 710-7 – Placements à l’extérieur
• DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
• DC 712-2 – Maintien en incarcération
• DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

DÉFINITIONS

Dommage grave : aux termes de l’article 99 de la LSCMLC, dommage corporel ou moral grave.

Violence gratuite : recours à une violence excessive compte tenu de la fin visée, comportement sadique, torture.

ANNEXE B

ÉVALUATION DE LA GRAVITÉ DES SYMPTÔMES PSYCHOLOGIQUES

Parmi les troubles psychologiques graves dont peuvent souffrir les victimes d’actes criminels, signalons la dépression, les troubles de comportement (chez les enfants), diverses formes d’anxiété et l’aggravation de problèmes psychologiques ou psychiatriques préexistants. Chez les enfants victimes de crimes sexuels, les symptômes prennent souvent la forme d’un comportement sexuel inapproprié.

DISTINCTION ENTRE LES SYMPTÔMES PSYCHOLOGIQUES SÉVÈRES ET MODÉRÉS

Sévères

• idée de suicide
• incapacité de conserver un emploi
• incapacité de sortir de la maison
• pas d'amis
• vols à l'étalage fréquents
• négligence de sa famille
• idées délirantes (croyance en des choses qui ne peuvent être vraies)
• crises de panique fréquentes
• refus d'aller à l'école (enfants)
• insomnie persistante
• consommation compulsive d'alcool
• dépendance à la drogue

Modérés

• état dépressif
• conflit avec ses collègues de travail
• évitement de certains endroits qui sont généralement considérés comme sûrs (p. ex., des centres commerciaux)
• peu d'amis
• vols commis contre d'autres membres du ménage
• négligence occasionnelle de ses enfants
• méfiance excessive
• crises de panique occasionnelles
• école buissonnière à l'occasion
• cauchemars

L'état de stress post-traumatique (ESPT) est un des troubles psychologiques graves dont peuvent souffrir les victimes d'actes criminels. Les critères diagnostiques de l'ESPT sont les suivants :

Critères diagnostiques de l'ESPT

• impression de revivre l'événement (souvenirs persistants, rêves, rappel de l'événement)
• état de torpeur, évitement systématique de situations qui rappellent l'événement, perte d'intérêt dans l'avenir
• excitation psychologique accrue (problèmes de sommeil, problèmes de concentration, tendance à sursauter facilement)
• perturbation ressentie pendant une durée minimale d'un mois

ANNEXE C

FACTEURS ASSOCIÉS À UN DOMMAGE MORAL GRAVE

Les listes qui suivent indiquent les caractéristiques des infractions et des victimes qui, d'après les ouvrages spécialisés sur la santé mentale, sont généralement associées à la présence de troubles psychologiques chez les victimes d’infractions sexuelles et autres. La présence de chacune de ces caractéristiques augmente la probabilité que la victime d’un acte criminel ait subi un dommage moral grave. Il est à noter que, selon les comptes rendus de recherche, les infractions sexuelles risquent davantage de causer un dommage moral grave que les infractions à caractère non sexuel.

Caractéristiques de l'infraction

• infraction sexuelle
• dans le cas d'une infraction sexuelle, pénétration
• brutalité (p. ex., blessure physique grave, torture)
• séquestration
• crimes répétés contre la victime
• longue durée

Caractéristiques de la victime

• antécédents de problèmes de santé mentale ou d'adaptation
• victime d'actes criminels dans le passé
• sexe féminin
• personne âgée de 50 ans ou plus

Autres facteurs

• bonne relation ou relation de confiance avec le délinquant avant l'infraction (p. ex., enfant agressé par son père ou sa mère, agression par son conjoint)
• absence de soutien social (p. ex., refus de la famille de croire qu'un enfant est victime d'abus sexuels; victime isolée de ses amis, de sa famille, des services)

ANNEXE D

GUIDE POUR ÉTABLIR LA PROBABILITÉ DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE MORAL GRAVE

Les caractéristiques précitées sont présentées à titre indicatif uniquement. Une victime peut avoir subi un dommage grave, même si seulement quelques-uns des facteurs sont présents (ou même si aucun facteur n’est présent). Par ailleurs, il se peut qu'une victime n'ait subi aucun dommage grave même si un grand nombre des facteurs sont présents. Il faut tenir compte de la gravité et de la durée des facteurs pour juger des effets d’une infraction. Pour faciliter cette tâche, le tableau qui suit présente diverses combinaisons de caractéristiques qui sont liées à l'existence d'un dommage moral grave d'après les ouvrages spécialisés. Elles sont présentées en ordre décroissant selon la probabilité qu'elles soient liées à l'existence d'un dommage moral grave (c’est-à-dire que les combinaisons qui figurent en haut de la liste sont représentatives de cas liés le plus souvent à l’existence d'un dommage moral grave et celles qui figurent au bas de la liste correspondent à des cas où il est peu probable qu'il y ait un dommage moral grave).

PROBABILITÉ DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE MORAL GRAVE

Très probable

• la victime est un enfant, rapports sexuels avec une figure parentale
• la victime est une femme adulte, rapports sexuels sous la contrainte et blessures physiques graves
• la victime est un adulte, séquestration pendant 10 heures, blessures physiques, menaces de mort plausibles
• la victime est un enfant, infraction sexuelle sans pénétration commise par une figure parentale ou une personne en position de confiance, durée de plus de 12 mois

Moins probable

• la victime est un enfant, infraction sexuelle sans pénétration commise par une figure parentale ou une personne en position de confiance, durée de six mois ou moins
• la victime est une femme adulte, agression sexuelle sans pénétration par un homme connu de la victime, menaces de blessures, un seul incident
• la victime est une femme adulte, agressions physiques par un homme avec lequel elle a une relation de couple, durée de plus de 12 mois
• la victime est un enfant, agression sexuelle par un étranger, sans emploi manifeste de la force, durée de trois mois
• la victime est une femme adulte, antécédents de problèmes de santé mentale, vol à main armée

Peu probable

• la victime est un enfant, un seul incident d'agression sexuelle par un étranger, sans emploi manifeste de la force, contacts sexuels limités
• la victime est une femme adulte, un seul incident d'agression physique (coups) par un homme connu de la victime
• la victime est une femme adulte, agression sexuelle (attouchements à travers les vêtements) par un homme en position d'autorité (propriétaire, patron), sans emploi manifeste de la force, durée de trois mois
• femme âgée vivant seule, incendie criminel dans un immeuble à appartements, non dirigé contre la victime

Très peu probable

• exhibitionnisme, appels téléphoniques obscènes (les victimes sont des adultes ou des enfants)
• infraction contre les biens, contexte familial, aucune vulnérabilité particulière
• la victime est un homme adulte, agression par un homme connu de la victime