Directive du commissaire

Isolement préventif

BUT

  • Faire en sorte que l’isolement préventif ne soit utilisé que pour la plus courte période de temps nécessaire lorsqu’il n’y a pas d’autre solution de rechange raisonnable et sûre
  • Veiller à ce que l’isolement préventif d’un détenu ait lieu uniquement lorsque ce placement satisfait à des exigences juridiques précises et qu’il constitue la mesure la moins restrictive possible pour atteindre les objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Mettre en œuvre un processus décisionnel juste, raisonnable et transparent, fondé sur l’examen de tous les renseignements pertinents
  • Contribuer à la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement en assurant un processus d’isolement préventif sûr et humain
  • Garantir que les délinquants vulnérables ne soient pas placés en isolement préventif, sauf dans des circonstances exceptionnelles

CHAMP D'APPLICATION

  • S’applique à tous les membres du personnel et les contractuels chargés du processus d’isolement

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-commissaire principal :
    1. présidera le Comité national de réexamen des cas d’isolement prolongé (CNRCIP)
    2. examinera le dossier d’isolement préventif pour chaque détenu ayant atteint 60 jours en isolement, ou encore ayant accumulé 4 placements ou un total de 90 jours en isolement au cours d’une année civile
    3. déterminera si le détenu doit être maintenu en isolement préventif ou s’il doit en être retiré.
  2. En l’absence du sous-commissaire principal, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, assumera les fonctions de celui-ci aux termes de la présente politique.
  3. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, autorisera l’élaboration des Lignes directrices sur l’isolement préventif (LD 709-1) qui doivent être suivies en ce qui concerne les procédures relatives à l’isolement préventif.
  4. Le directeur général, Sécurité, transmettra la recommandation du Comité national de réexamen des cas d’isolement prolongé (CNRCIP) au sous-commissaire principal.
  5. Le sous-commissaire régional examinera la recommandation du Comité régional de réexamen des cas d’isolement (CRRCI) au plus tard le 40e jour et déterminera si le maintien en isolement préventif demeure justifié.
  6. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, ou le sous-commissaire adjoint, Services intégrés, présidera le CRRCI pour tous les détenus qui atteignent 38 jours d’isolement préventif.
  7. L’administrateur régional, Interventions, facilitera la communication de renseignements pour le CRRCI et le CNRCIP.
  8. Le directeur de l’établissement :
    1. sera le décideur aux fins de l’admission et du maintien en isolement préventif ainsi que du retrait de l’isolement préventif, conformément aux articles 31 à 37 de la LSCMLC
    2. s’assurera qu’un Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (CRCIE) est en place
    3. présidera le CRCIE au 30e jour et les réexamens subséquents au sein de l’établissement
    4. désignera, dans un ordre permanent, un membre du personnel d’un niveau qui n’est pas inférieur à celui de gestionnaire correctionnel, qui aura le pouvoir d’admettre des détenus en isolement préventif en son absence conformément au paragraphe 31(3) de la LSCMLC
    5. veillera à ce que les mesures les moins restrictives soient utilisées dans toutes les situations où un détenu est placé en isolement
    6. veillera à ce que les détenus soient retirés de l’isolement le plus tôt possible
    7. visitera l’unité d’isolement une fois par jour. En dehors des heures de travail régulières, en l’absence du directeur de l’établissement, cette responsabilité doit être assumée par un membre du personnel qu’il désigne, dans un ordre permanent, comme responsable de l’établissement. Cette visite comprendra une inspection de toutes les aires de l’unité d’isolement, y compris les aires de programme et/ou de récréation, et l’examen des conditions de détention de chaque détenu. La visite, les observations importantes et les mesures prises seront consignées dans le Journal d’isolement (CSC/SCC 0218)
    8. s’assurera, s’il est absent durant les heures régulières, que le membre du personnel occupant le rang le plus élevé effectuera la visite de l’unité d’isolement, consignera les plaintes et les cas de non-conformité à son intention et consignera la visite, les observations importantes et les mesures prises dans le Journal d’isolement (CSC/SCC 0218).
    9. veillera à ce que toutes les décisions relatives à l’isolement préventif soient consignées et qu’elles :
      1. précisent clairement les renseignements pris en considération et expliquent en quoi ils sont crédibles et convaincants
      2. précisent clairement pourquoi une admission ou le maintien en isolement préventif est nécessaire et constitue la mesure la moins restrictive possible
      3. prennent dûment en considération les observations verbales ou écrites du détenu
      4. tiennent compte des besoins en matière de santé mentale, du sexe et des différences ethniques, culturelles et linguistiques du détenu ainsi que des besoins particuliers des femmes et des Autochtones
    10. rencontrera tout détenu en isolement préventif qui en fait la demande et consignera la rencontre dans le Journal d’isolement (CSC/SCC 0218).
  9. Le sous-directeur de l’établissement présidera le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement au cinquième jour ouvrable.
  10. Le directeur adjoint, Opérations :
    1. assurera la supervision des activités quotidiennes de l’unité d’isolement
    2. veillera à ce que les conditions de détention prévues dans la présente politique soient respectées
    3. veillera à ce que tous les registres d’isolement préventif soient disponibles et conservés dans l’unité d’isolement.
  11. Le directeur adjoint, Interventions :
    1. assurera la supervision des pratiques de gestion de cas en isolement et le contrôle de la qualité des rapports de gestion de cas
    2. veillera à ce que les détenus en isolement préventif aient accès aux interventions et aux services, à moins que cet accès compromette la sûreté et la sécurité des détenus, des membres du personnel, des visiteurs ou de l’établissement
    3. veillera à ce que le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement et le Comité régional de réexamen des cas d’isolement reçoivent toute l’information pertinente qui fait l’objet d’un examen
    4. veillera à ce que des processus de communication de renseignements aux délinquants soient en place.

RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ

  1. Le sous-commissaire régional (SCR) :
    1. fera part, au commissaire du Service correctionnel du Canada, de tout incident de non‑conformité toutes les deux semaines
    2. désignera au moins deux établissements aux fins des examens annuels régionaux de la conformité en matière d’isolement préventif et fournira une copie de ces examens et des plans d’action régionaux connexes au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC).
  2. Le CAOPC produira un rapport semestriel sur l’isolement incluant les incidents de non-conformité et les mesures prises.
  3. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), ou le sous-commissaire adjoint, Services intégrés (SCASI), veillera à l’exécution des examens annuels régionaux de la conformité en matière d’isolement préventif dans les établissements désignés par le SCR afin de déterminer les aspects de non-conformité et de dresser des plans d’action régionaux visant à régler les cas de non-conformité aux fins d’examen par le SCR. Il fera immédiatement part au SCR de tous les cas de non-conformité, y compris ceux signalés lors des visites annuelles.
  4. L’administrateur régional, Interventions, veillera à ce que :
    1. des examens régionaux de la conformité en matière d’isolement préventif soient effectués chaque année dans les établissements désignés par le SCR
    2. des visites soient rendues à chaque unité d’isolement préventif dans la région au moins une fois par année
    3. tous les incidents de non-conformité soient signalés immédiatement au directeur de l’établissement et au SCAOC ou au SCASI.
  5. Le directeur de l’établissement s’assurera qu’une procédure est en place pour évaluer la conformité des conditions de détention et des processus de gestion de cas.
  6. Le directeur adjoint, Opérations, fera immédiatement part des cas de non-conformité au chapitre des conditions de détention au directeur de l’établissement.
  7. Le directeur adjoint, Interventions, fera immédiatement part des cas de non-conformité au chapitre des pratiques en matière de gestion de cas au directeur de l’établissement.

DÉTENUS NON ADMISSIBLES À L’ISOLEMENT PRÉVENTIF

  1. Les détenus ci-dessous ne seront pas admis en isolement préventif :
    1. les détenus ayant une maladie mentale grave avec une déficience importante, y compris ceux déclarés inaptes en vertu de la loi sur la santé mentale de la province/du territoire pertinent
    2. les détenus qui présentent des comportements d’automutilation susceptibles de leur causer des blessures graves ou qui présentent un risque élevé ou imminent de suicide.
  2. Les détenus admis en isolement préventif qui sont ensuite identifiés comme appartenant aux catégories décrites aux paragraphes 19a et/ou b seront retirés de l’isolement préventif et pris en charge conformément à la DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves.
  3. Un détenu peut être admis ou réadmis en isolement préventif aux termes de l’article 31 de la LSCMLC seulement après l’annulation du niveau d’observation conformément à la DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves. Toutes les considérations relatives à la santé seront consignées dans l’écran d’admission en isolement du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
  4. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les détenus ci-dessous ne seront pas admis en isolement préventif :
    1. les détenues enceintes
    2. les détenus ayant un handicap moteur important
    3. les détenus recevant des soins palliatifs.
  5. Le directeur de l’établissement doit clairement définir et consigner les circonstances exceptionnelles dans sa décision d’admettre le détenu en isolement préventif.
  6. Les admissions effectuées en cas de circonstances exceptionnelles ne dépasseront pas le réexamen du premier jour ouvrable.
  7. S’il a été établi que le détenu a une maladie mentale grave avec une déficience importante, l’alerte correspondante sera activée dans le SGD par un professionnel de la santé. Cette alerte sera gérée conformément aux lignes directrices du SGD.
  8. Les détenus non admissibles à l’isolement préventif en vertu des paragraphes 19a et b seront identifiés par un professionnel de la santé ou, en son absence, dans les circonstances suivantes :
    1. l’alerte indiquant que le détenu a une maladie mentale grave avec une déficience importante est activée dans le SGD
    2. des préoccupations immédiates sont soulevées après avoir rempli la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433f)
    3. le détenu adopte des comportements d’automutilation susceptibles de lui causer des blessures graves.

ADMISSION

  1. Conformément à l’annexe B des LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif, le Cadre d’évaluation de l’isolement préventif, y compris l’Outil d’évaluation de l’isolement (OEI), doit être rempli avant l’admission en isolement préventif.
  2. Avant l’admission d’un détenu en isolement préventif, on consultera normalement les membres de l’équipe de gestion de cas pour s’assurer que l’admission est justifiée et que toutes les solutions de rechange ont été examinées. La consultation sera menée tout au moins auprès de l’agent de libération conditionnelle et des professionnels de la santé, et l’Aîné, l’aumônier et d’autres employés concernés peuvent également y prendre part, selon les besoins.
  3. Avant l’admission en isolement préventif, un professionnel de la santé examinera le dossier afin de donner une opinion sur la présence de problèmes de santé mentale qui pourraient empêcher le placement du détenu en isolement ou sur la pertinence d’un renvoi aux Services de santé mentale. Cet examen sera exécuté conformément aux Lignes directrices sur la consultation et l’évaluation de la santé aux fins de l’isolement préventif.
  4. Lorsqu’un détenu est admis en isolement préventif en dehors des heures régulières des Services de santé, un professionnel de la santé examinera le dossier sans délai.
  5. Conformément à la DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433f) sera remplie dans le SGD avant l’admission du détenu en isolement préventif.
  6. Lorsqu’un détenu est retiré de l’isolement préventif pour des raisons telles qu’une permission de sortir, un transfèrement ou la gestion de son cas en vertu de la DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves durant une période d’au plus sept jours civils, puis est renvoyé en isolement préventif pour le même motif/incident, cela sera considéré comme une poursuite de son admission en isolement dans le SGD (tel qu’il est indiqué à l’annexe D des LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif).
  7. Sans délai, au moment de son admission en isolement préventif, le détenu :
    1. sera informé de son droit de recourir aux services d’un avocat conformément au paragraphe 97(2) du RSCMLC et se verra accorder la possibilité de le faire
    2. sera informé du fait qu’il peut déposer des plaintes et des griefs concernant l’isolement préventif, les conditions de détention et le traitement reçu, conformément à l’article 90 de la LSCMLC et aux articles 74 à 82 du RSCMLC
    3. recevra une copie du Guide sur l’isolement préventif pour les détenus
    4. sera informé du fait qu’on verra à ce qu’un interprète soit présent s’il ne parle ou ne comprend aucune des langues officielles ou s’il a une incapacité qui nécessite le recours à un interprète
    5. sera informé de son droit de rencontrer un aumônier/Aîné/conseiller spirituel et de se livrer à des pratiques spirituelles pendant qu’il est en isolement
    6. dans le cas d’un détenu identifié comme ayant des difficultés fonctionnelles liées à la santé mentale, sera informé de son droit de désigner un représentant afin de l’aider dans le cadre du processus de réexamen des cas d’isolement préventif en établissement
    7. sera informé de son droit d’avoir accès à des organisations incluant, entre autres, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, le Comité consultatif de citoyens, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard
    8. sera informé de son droit de participer à des programmes et de recevoir des services et des visites, sauf si des restrictions s’imposent, pendant qu’il est en isolement préventif.
  8. L’écran d’admission en isolement préventif du SGD sera rempli au moment de l’admission d’un détenu en isolement préventif. Conformément à l’article 19 du RSCMLC, le détenu sera avisé par écrit des motifs de cette mesure au cours du jour ouvrable suivant l’admission en isolement (comme le prévoit l’annexe B des LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif).
  9. Le directeur de l’établissement s’assurera que la justification écrite pour admettre un détenu en isolement préventif :
    1. précise clairement les renseignements pris en considération et explique en quoi ils sont crédibles et convaincants
    2. tient pleinement compte des observations présentées en réponse par le détenu et répond à celles-ci
    3. est rédigée de façon à mettre l’accent sur les facteurs pertinents et énonce clairement les motifs qui justifient l’admission.
  10. Conformément à l’article 35 de la LSCMLC, lorsque le directeur de l’établissement n’a pas l’intention d’accéder à la demande d’un détenu d’être admis ou maintenu en isolement préventif, le directeur, ou un membre du personnel désigné dans un ordre permanent à cette fin, rencontrera le détenu dès que possible afin :
    1. de lui expliquer pourquoi le directeur de l’établissement n’a pas l’intention d’accéder à sa demande
    2. de lui donner l’occasion de présenter des observations verbalement ou par écrit.
  11. S’il y a des motifs raisonnables de croire que la communication de renseignements liés aux motifs de l’admission en isolement préventif mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier et/ou compromettrait la tenue d’une enquête licite, le directeur de l’établissement n’est autorisé à refuser de communiquer des renseignements au détenu que dans la mesure jugée nécessaire pour protéger les intérêts visés. Dans de telles circonstances, l’essentiel des renseignements doit être communiqué au détenu, conformément à l’annexe C de la DC 701 – Communication de renseignements.
  12. Après l’admission d’un détenu en isolement préventif, un agent de libération conditionnelle rencontrera le détenu dans les deux jours ouvrables pour discuter des possibilités de réintégration.

CONDITIONS DE DÉTENTION

  1. En plus de ce qui est prévu au paragraphe 83(2) du RSCMLC, tous les détenus admis et maintenus en isolement préventif recevront :
    1. dès leur admission, leurs effets personnels relatifs à l’hygiène, la religion et la spiritualité, des soins médicaux et des effets personnels non électriques (p. ex., photographies, cartes téléphoniques, annuaire téléphonique), sous réserve des préoccupations relatives à la sécurité conformément à l’article 37 de la LSCMLC
    2. leurs autres effets personnels dans les 24 heures suivant leur admission en isolement préventif, sous réserve des préoccupations relatives à la sécurité conformément à l’article 37 de la LSCMLC
    3. la possibilité de sortir de leur cellule au moins deux heures par jour, notamment la possibilité de faire de l’exercice au moins une heure par jour à l’extérieur, si les conditions météorologiques le permettent, ou à l’intérieur dans le cas contraire (y compris les fins de semaine et les jours fériés)
    4. la possibilité de prendre une douche quotidienne, y compris les fins de semaine et les jours fériés (le temps consacré à cette activité n’est pas inclus dans les deux heures de sortie de cellule auxquelles le détenu a droit, conformément au paragraphe 39c).

RÉEXAMEN DU PREMIER JOUR OUVRABLE

  1. Lorsqu’un détenu est admis en isolement préventif en dehors des heures de travail régulières :
    1. le directeur de l’établissement réexaminera les décisions d’admission en isolement prises par son délégué, et ce, dans le jour ouvrable suivant, afin de confirmer l’isolement ou d’ordonner que le détenu soit retiré de l’isolement préventif. La décision de maintenir un détenu en isolement ou de l’en retirer doit prendre en considération les antécédents sociaux du détenu (dans le cas d’un détenu autochtone) ainsi que ses besoins en soins de santé physique et mentale, y compris les options possibles de traitement en santé mentale. Le détenu recevra une copie de la décision du directeur de l’établissement dans les deux jours ouvrables
    2. une consultation avec l’équipe de gestion de cas, y compris l’Aîné, l’aumônier ou d’autres membres du personnel compétents si possible, sera tenue dans le cadre du réexamen du premier jour ouvrable.

COMITÉ DE RÉEXAMEN DES CAS D’ISOLEMENT EN ÉTABLISSEMENT

  1. Conformément à l’alinéa 21(2)a) du RSCMLC, le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement (CRCIE) tiendra une audience dans les cinq jours ouvrables suivant l’admission du détenu ou après sa réadmission en isolement préventif.
  2. Si le détenu reste en isolement préventif après le réexamen du cinquième jour ouvrable, l’agent de libération conditionnelle, en consultation avec d’autres membres de l’équipe de gestion de cas, élaborera, dans les 10 jours ouvrables, un plan d’action de réintégration qui sera compatible avec le Plan correctionnel du détenu et qui décrira les mesures à prendre pour assurer le retrait en toute sécurité du détenu de l’isolement préventif le plus tôt possible et pour surveiller et soutenir le détenu après son retrait de l’isolement préventif. Ce plan d’action tiendra compte des facteurs statiques et dynamiques individuels du détenu, y compris de sa santé mentale, de son bien-être physique et des antécédents sociaux des Autochtones (comme il est indiqué dans les LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif).
  3. Conformément à l’alinéa 21(2)b) du RSCMLC, le CRCIE tiendra une audience dans les 30 jours civils suivant l’admission du détenu. Des audiences subséquentes auront lieu au moins une fois tous les 30 jours civils à partir de la date du dernier réexamen du 30e jour.
  4. Avant toutes les réunions du CRCIE, l’agent de libération conditionnelle consultera des professionnels de la santé afin d’obtenir des renseignements sur tout problème de santé du détenu susceptible d’influer sur l’isolement préventif et sur la façon dont on peut répondre à ses besoins en santé. Les résultats de la consultation seront pris en considération et consignés dans la recommandation du CRCIE.
  5. Le CRCIE doit compter parmi ses membres permanents un professionnel de la santé mentale, ou un clinicien en santé mentale supervisé par un professionnel de la santé mentale, qui fera bénéficier le Comité de son expertise et de ses avis en ce qui concerne les interventions en santé mentale, s’il y a lieu. Le professionnel de la santé mentale ne donnera son opinion que sur l’effet sur le détenu de son placement ou de son maintien en isolement préventif.
  6. Le CRCIE sera présidé par :
    1. le sous-directeur, pour le réexamen du cinquième jour ouvrable suivant l’admission en isolement
    2. le directeur de l’établissement, pour le réexamen du 30e jour suivant l’admission en isolement et tout réexamen subséquent au sein de l’établissement. Le réexamen du 30e jour peut être délégué au sous-directeur avec l’approbation du sous-commissaire régional. Cette délégation sera fournie par écrit au directeur de l’établissement et ne servira qu’en cas de besoin.
  7. L’audience du CRCIE sera menée et consignée conformément à l’annexe C des LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif.
  8. Le détenu sera présent, sauf :
    1. s’il décide de ne pas y assister
    2. si le président de l’audience a des motifs raisonnables de croire que la présence du détenu mettrait en danger la sécurité de quiconque y assiste, ou
    3. si le détenu perturbe gravement le déroulement de l’audience.
  9. Le détenu recevra un avis écrit au moins trois jours ouvrables – ou tout autre délai plus court auquel le détenu aura consenti – avant la date et l’heure de chaque audience du CRCIE, lequel avis comprendra :
    1. une copie de tout renseignement qui servira au réexamen, y compris tout ce qui n’a pas déjà été communiqué au détenu
    2. un résumé de tout renseignement qui n’est pas communiqué au détenu, conformément au paragraphe 27(3) de la LSCMLC et à la DC 701 – Communication de renseignements, et qui ne lui a pas déjà été communiqué
    3. les directives du commissaire et les ordres permanents de l’établissement qui ont trait à l’audience, à la demande du détenu
    4. une notification de la possibilité de présenter des observations verbales ou écrites au CRCIE.
  10. Au moment où l’information susmentionnée est communiquée au détenu, l’intention de ce dernier d’assister ou de ne pas assister à l’audience du CRCIE sera consignée.
  11. Le détenu et son représentant, le cas échéant, se verront accorder une possibilité raisonnable de faire valoir leur point de vue devant le CRCIE. Le président sollicitera aussi l’opinion de tous les membres du CRCIE présents.
  12. Si le détenu ne peut pas assister à l’audience pour l’une des raisons énoncées au paragraphe 33(2) de la LSCMLC, il pourra présenter ses observations écrites ou des observations écrites préparées pour lui, lesquelles devront être prises en considération par le CRCIE.
  13. Après l’audience, au besoin, les membres du CRCIE pourront discuter plus à fond du cas afin de les aider à formuler leur recommandation. Le rôle du président consistera à faciliter la recommandation et à veiller au respect des garanties procédurales, des politiques et des lois. Le CRCIE doit recommander le retrait du détenu de l’isolement préventif à moins d’être convaincu que ce dernier doit être maintenu en isolement conformément à l’article 31 de la LSCMLC.
  14. Le CRCIE fournira une recommandation écrite au directeur de l’établissement lui indiquant si le détenu devrait être maintenu en isolement préventif ou en être retiré.
  15. Lors du réexamen au 30e jour et de tous les réexamens subséquents, le directeur de l’établissement est le président et décideur et il ne participe pas à la formulation de la recommandation du CRCIE. Dans ces cas, une fois que le CRCIE est prêt à procéder, la personne désignée présentera la recommandation du CRCIE au directeur de l’établissement, y compris les points de vue dissidents.
  16. Le directeur de l’établissement présentera alors au détenu la recommandation du CRCIE et l’informera qu’une décision définitive sur son isolement lui sera fournie, par écrit, dans les deux jours ouvrables. Rien n’empêche le directeur de l’établissement, en tant que décideur ultime, de communiquer au détenu et aux autres membres du CRCIE sa décision définitive au moment où il présente au détenu la recommandation du CRCIE.
  17. Si le directeur de l’établissement n’a pas l’intention d’accepter la recommandation du CRCIE de retirer le détenu de l’isolement ou ne compte pas accéder à la demande du détenu d’être maintenu en isolement préventif, il doit rencontrer le détenu en personne dès que possible et lui expliquer les motifs de sa décision. Le détenu aura la possibilité de présenter ses observations en personne ou par écrit.
  18. Dans ses décisions ayant trait à l’isolement, le directeur de l’établissement doit tenir compte de l’état de santé mentale et physique du détenu et des soins qu’il requiert. Toutes les décisions doivent faire état de ces facteurs, et un plan doit être élaboré pour répondre aux besoins en matière de soins de santé.
  19. Dans le cas des détenus chez qui des difficultés fonctionnelles liées à la santé mentale ont été observées et où le CRCIE n’a pu trouver de solutions de rechange à l’isolement préventif, le cas sera renvoyé au Comité régional sur les cas complexes de santé mentale pour obtenir son soutien jusqu’à ce que le détenu soit retiré de l’isolement. Ce comité peut recommander un examen externe du cas pour aider à trouver des stratégies d’intervention.
  20. Le détenu recevra une copie de la recommandation du CRCIE et de la décision du directeur de l’établissement dans les deux jours ouvrables suivant l’audience. Lorsqu’il n’y a pas eu d’audience, le détenu sera immédiatement informé de la décision de mettre fin à l’isolement et recevra une copie de la décision dans les deux jours ouvrables.
  21. On procédera au réexamen du cas à tout moment lorsque le CRCIE reçoit de nouveaux renseignements dignes de foi qui remettent en question les motifs justifiant le placement du détenu en isolement.
  22. Si la décision est de mettre fin à l’isolement préventif d’un détenu en dehors des réexamens réguliers prescrits conformément au paragraphe 21(2) du RSCMLC et que le détenu est d’accord avec cette décision, le CRCIE n’a pas besoin de tenir une audience. Dans de tels cas, les recommandations faites au directeur de l’établissement seront soumises par écrit, conformément à l’annexe C des LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif, par un membre du personnel d’un niveau qui n’est pas inférieur à celui de directeur adjoint.

COMITÉ RÉGIONAL DE RÉEXAMEN DES CAS D’ISOLEMENT

  1. Tous les réexamens régionaux seront fondés sur le cumul total des jours en isolement – poursuite du statut conformément à l’annexe D des LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif.
  2. Le Comité régional de réexamen des cas d’isolement (CRRCI) :
    1. réexaminera le cas de chaque détenu ayant atteint 38 jours en isolement préventif et réexaminera ces cas au moins une fois tous les 30 jours par la suite. Le CRRCI réexaminera également tout autre cas porté expressément à son attention, afin de déterminer si le maintien en isolement préventif est toujours justifié
    2. tiendra compte des antécédents sociaux des Autochtones, des considérations liées au genre, ainsi que de l’état de santé physique et mentale et des besoins en soins de santé du détenu, y compris des options possibles de traitement en santé mentale
    3. présentera au sous-commissaire régional sa recommandation sur la justification du maintien du détenu en isolement préventif.
  3. Le sous-commissaire régional :
    1. procédera au réexamen du cas de chaque détenu ayant atteint 40 jours en isolement et dont le cas a été réexaminé par le CRRCI afin de déterminer si le maintien en isolement préventif est toujours justifié
    2. tiendra compte des antécédents sociaux des Autochtones, des considérations liées au genre, de l’état de santé physique et mentale et des besoins en soins de santé du détenu, y compris des options possibles de traitement en santé mentale
    3. communiquera au détenu, par écrit, le résultat du réexamen ainsi que de l’information sur le processus de règlement des griefs, dans les cinq jours ouvrables suivant le réexamen, et peut enjoindre le directeur de l’établissement de prendre des mesures afin de mettre fin à l’isolement du détenu, y compris examiner le cas du détenu en vue de son transfèrement, au besoin.

COMITÉ NATIONAL DE RÉEXAMEN DES CAS D’ISOLEMENT PROLONGÉ

  1. Le sous-commissaire principal présidera le Comité national de réexamen des cas d’isolement prolongé (CNRCIP), qui sera composé des membres ci-dessous :
    1. le directeur général, Sécurité, ou son délégué
    2. le directeur général, Santé mentale, ou son délégué
    3. le directeur général, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale, ou son délégué
    4. la directrice générale, Secteur des délinquantes, ou sa déléguée
    5. le directeur général, Initiatives pour les Autochtones, ou son délégué
    6. le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et/ou le sous commissaire adjoint, Services intégrés, de toutes les régions
    7. d’autres membres spéciaux, s’il y a lieu.
  2. Avant chaque réunion, l’administration centrale fournira aux membres du CNRCIP une liste des cas à réexaminer.
  3. Le CNRCIP :
    1. réexaminera le cas de chaque détenu ayant atteint 60 jours en isolement préventif et réexaminera ces cas au moins une fois tous les 30 jours par la suite
    2. réexaminera le cas de chaque détenu ayant accumulé 4 placements ou un total de 90 jours en isolement au cours d’une année civile, et réexaminera ces cas au moins une fois tous les 30 jours par la suite
    3. tiendra compte des antécédents sociaux des Autochtones, des considérations liées au genre, de l’état de santé physique et mentale et des besoins en soins de santé du détenu, y compris des options possibles de traitement en santé mentale
    4. communiquera au détenu, par écrit, le résultat du réexamen ainsi que de l’information sur le processus de règlement des griefs, dans les cinq jours ouvrables suivant le réexamen.
  4. Le sous-commissaire principal peut enjoindre le directeur de l’établissement de prendre des mesures afin de mettre fin à l’isolement du détenu.

ÉVALUATIONS DE LA SANTÉ ET SERVICES DE SANTÉ

  1. Les évaluations régulières de la santé des détenus en isolement préventif, y compris les évaluations de la santé mentale, comprennent les obligations décrites ci-après.
    1. Un professionnel de la santé doit rencontrer le détenu au moment de son admission ou sans délai pour établir s’il existe des préoccupations en matière de santé.
    2. Un professionnel de la santé mentale, ou un autre membre du personnel de santé mentale sous la supervision d’un professionnel de la santé mentale, doit fournir par écrit son avis sur l’état de santé mentale actuel du détenu, sur toute détérioration de l’état de santé mentale du détenu ainsi que sur l’opportunité d’un renvoi aux Services de santé mentale (s’il y a lieu) dans les 25 premiers jours suivant l’admission en isolement préventif. Une nouvelle évaluation de l’état de santé mentale du détenu doit avoir lieu tous les 60 jours par la suite. Cette évaluation est effectuée conformément aux Lignes directrices sur la consultation et l’évaluation de la santé aux fins de l’isolement préventif.
    3. Un professionnel de la santé doit aller voir chacun des détenus en isolement préventif tous les jours, y compris les fins de semaine et les jours fériés.
    4. Un professionnel de la santé fournira ses observations au Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement en ce qui concerne la santé physique/mentale de chaque détenu dont le cas est réexaminé par ce comité.

TRANSFÈREMENTS LIÉS À L’ISOLEMENT PRÉVENTIF

  1. Les transfèrements des détenus en isolement préventif se feront conformément aux annexes F et G des LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif et à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus.

DOSSIERS D’ISOLEMENT PRÉVENTIF

  1. Le Journal d’isolement (CSC/SCC 0218) sera conservé dans l’aire d’isolement préventif, et toutes les sections pertinentes du formulaire seront remplies par tous les employés et les visiteurs.

COMITÉS CONSULTATIFS DE CITOYENS

  1. Les Comités consultatifs de citoyens (CCC) auront accès aux unités d’isolement préventif en tout temps afin d’observer les conditions de détention ou de consulter les détenus, à la demande des détenus.
  2. Les membres du CCC sont invités à soumettre des commentaires impartiaux au directeur de l’établissement sur des préoccupations relatives aux conditions de détention ou toute autre préoccupation ayant trait à l’unité d’isolement.
  3. Les membres du CCC sont invités à assister aux réunions du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement et du Comité régional de réexamen des cas d’isolement.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

Renvois et Définitions

Renvois

DC 023 – Comités consultatifs de citoyens
DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
DC 084 – Accès des détenus aux services juridiques et à la police
DC 259 – Exposition à la fumée secondaire
DC 559 – Visites
DC 566-1 – Contrôle des entrées et sorties des établissements
DC 566-8 – Fouille du personnel et des visiteurs
DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 800 – Services de santé
DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Guide de l’isolement préventif à l’intention du personnel
Lignes directrices sur la consultation et l’évaluation de la santé aux fins de l’isolement préventif
Lignes directrices intégrées en santé mentale

DÉFINITIONS

Aîné/conseiller spirituel : toute personne reconnue par une collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture, les traditions spirituelles et sociales, et les cérémonies. La connaissance et la sagesse, jumelées à la reconnaissance et au respect des membres de la collectivité, sont les caractéristiques essentielles de l’Aîné/le conseiller spirituel. Les Aînés/conseillers spirituels sont connus sous beaucoup d’autres noms, selon les régions ou les pratiques locales. À titre d’exemple, « Angakuk » désigne un guérisseur ou un chaman inuit.

Circonstance exceptionnelle : situation immédiate qui menace la vie, la sécurité ou la santé de détenus, d’employés ou de visiteurs ou la sécurité de l’établissement.

Détenu recevant des soins palliatifs  : personne dans un état avancé d’une maladie incurable chronique pour lequel les interventions médicales visent surtout à donner du confort, à soulager la douleur, à améliorer la qualité de vie et à traiter les questions psychosociales, psychologiques et spirituelles liées à la fin de la vie.

Détenue enceinte: détenue dont la grossesse est confirmée à la suite d’un test de grossesse positif et d’un examen physique appropriée.

Difficultés fonctionnelles liées à la santé mentale : déficience cognitive ou trouble grave de la personnalité avec perturbation du contrôle des émotions, des rapports interpersonnels et de la maîtrise du comportement, engendrant des difficultés de fonctionnement au sein de la structure d’un établissement ordinaire.

Handicap moteur important : incapacité à exécuter les activités nécessaires à la marche ou à tout mouvement physique complexe, même avec des appareils fonctionnels ou du matériel adapté en raison des limitations d’un ou de plusieurs systèmes corporels, notamment musculosquelettique, cardiovasculaire ou neurologique.

Isolement préventif : séparation d’un détenu pour l’empêcher d’entretenir des rapports avec d’autres détenus, lorsqu’elle satisfait aux exigences particulières prévues dans la loi, autrement qu’en application d’une décision disciplinaire.

Maladie mentale grave avec une déficience importante : manifestation de symptômes associés à des troubles psychotiques, bipolaires ou de dépression grave, engendrant une déficience importante du fonctionnement. L’évaluation des troubles mentaux et du degré de déficience est un jugement clinique rendu par un professionnel de la santé autorisé. Une déficience importante peut être caractérisée par une altération grave de l’humeur, de l’appréciation de la réalité, de la communication ou du jugement, un comportement influencé par des délires ou des hallucinations, l’incapacité à maintenir une hygiène personnelle et une déficience grave dans les rapports sociaux et interpersonnels. Ce groupe comprend les détenus déclarés inaptes en vertu de la loi pertinente de la province/du territoire.

Professionnel de la santé : personne autorisée ou ayant un permis d’exercer de façon autonome dans la province où elle pratique. Les professionnels de la santé doivent exercer dans les limites de leur domaine de pratique et de leurs compétences. Il peut s’agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, d’infirmiers ou de travailleurs sociaux cliniques.

Professionnel de la santé mentale : membre du personnel du SCC ou contractuel qui offre des services pour améliorer la santé mentale du délinquant et qui est agréé ou autorisé à pratiquer au Canada, de préférence dans la province ou le territoire où il exerce. Il travaille dans son champ de pratique et de compétence. Il peut s’agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, d’infirmiers en santé mentale ou de travailleurs sociaux cliniques.

Représentant : les détenus chez qui des difficultés fonctionnelles liées à la santé mentale ont été observées peuvent faire appel à un représentant pour les aider dans le cadre du processus de réexamen des cas d’isolement par un comité. Aux fins de la présente politique, un représentant est une personne qui, selon le directeur de l’établissement, agit ou agira dans l’intérêt véritable du détenu.

Sans délai: immédiatement, sauf lorsque les circonstances rendent impossible la prise de mesures immédiates. Le cas échéant, la durée du délai ne peut dépasser 24 heures.

Services de santé mentale : comprennent le dépistage des problèmes de santé mentale à l’admission, les évaluations exhaustives de la santé mentale, les soins primaires (c.-à-d. les traitements et autres interventions en santé mentale), les soins intermédiaires de santé mentale ainsi que les soins psychiatriques en milieu hospitalier.

Soins intermédiaires de santé mentale : soins de santé mentale offerts aux délinquants qui n’ont pas besoin d’être hospitalisés ou qui refusent de l’être, mais qui ont tout de même besoin de soins en santé mentale dépassant ceux offerts au niveau des soins primaires.

Soins primaires : soins de santé mentale fournis aux délinquants qui présentent des besoins en santé mentale auxquels peuvent répondre les services de santé mentale offerts dans des établissements réguliers.

Soins psychiatriques en milieu hospitalier : soins de santé mentale fournis aux délinquants qui présentent des besoins en santé mentale aigus et doivent être placés dans un milieu pouvant leur prodiguer des soins 24 heures sur 24.