Directive du commissaire

Visites familiales privées

RESPONSABILITÉS

1. Le sous-commissaire régional établira des procédures décrivant les conditions de la participation aux visites familiales privées des visiteurs n’ayant pas l’âge de la majorité dans la province où est situé l’établissement (voir l’annexe C).
2. Le directeur de l’établissement établira un ordre permanent concernant l’utilisation des unités de visite familiale privée (utilisation familiale ou utilisation individuelle) pour assurer la sécurité des participants et de l’établissement.
3. Le directeur de l’établissement ou la personne désignée par lui :
   1. veillera à ce que des processus régissant l’examen des demandes d’utilisation des unités et la prise des décisions connexes soient élaborés et mis en place. Lorsque l’unité de visite familiale privée n'est pas utilisée pour des visites familiales, son utilisation individuelle par des détenus peut être autorisée au cas par cas
   2. signalera à la police tout soupçon d’activité criminelle ayant pu se produire
4. Le directeur adjoint, Opérations, veillera à ce que :
   1. des renseignements sur la prévention de la violence familiale soient disponibles pour tous les visiteurs
   2. le détenu et les visiteurs soient informés des règles et des règlements ainsi que des attentes et des responsabilités en matière de comportement
   3. un suivi soit fait auprès du détenu et/ou des visiteurs à la suite de l’utilisation d’une unité de visite familiale privée
5. L’agent correctionnel II/intervenant de première ligne :
   1. traitera les demandes des détenus dans les délais prescrits
   2. en collaboration avec le gestionnaire correctionnel et en tenant compte de la possibilité de violence familiale, déterminera si une Évaluation communautaire est requise ou si l'évaluation de la source de soutien peut être consignée dans l'Évaluation en vue d'une décision
   3. aura un entretien de suivi avec le détenu et, au besoin, avec le ou les visiteurs
6. L’agent, Visites et correspondance, s’entretiendra avec les visiteurs avant qu’ils ne quittent l’établissement.
7. Tous les membres du personnel signaleront immédiatement au gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement tout soupçon de mauvais traitements ou d’activité criminelle au cours de l’utilisation de l’unité de visite familiale privée.

PROCÉDURES

Admissibilité aux visites familiales privées – Détenus

8. Les détenus sont admissibles, sauf s’ils :
   1. présentent un risque de violence familiale
   2. bénéficient de permissions de sortir sans escorte à des fins de rapports familiaux
   3. sont incarcérés dans une Unité spéciale de détention
   4. sont en attente d’un transfèrement recommandé ou approuvé dans une Unité spéciale de détention, ou
   5. sont en isolement disciplinaire au moment de la visite familiale privée prévue
9. Les détenus ne sont pas autorisés à participer à des visites familiales privées avec d’autres détenus.

Admissibilité aux visites familiales privées – Visiteurs

10. Les personnes suivantes sont admissibles aux visites familiales privées :
    1. famille immédiate
    2. personne avec qui le détenu a une relation personnelle étroite
11. Il incombe au détenu et/ou au visiteur de prouver qu'ils sont conjoints de fait.

Processus d’approbation

12. Après avoir reçu la demande initiale du détenu, sous forme du formulaire Demande de participation au programme de visites familiales privées (CSC/SCC 0529), l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne :
    1. demandera, au besoin, une Évaluation communautaire conformément à la DC 715-3 – Évaluations communautaires
    2. veillera à ce que les visiteurs remplissent les formulaires suivants :
       1. Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531)
       2. Déclaration d'une union de fait (CSC/SCC 0530F), s’il y a lieu
       3. Demande et information relatives aux visites (détenu(e)s) – non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant (CSC/SCC 0653-1f)
    3. rédigera une Évaluation en vue d’une décision (voir annexe B) dans les 30 jours qui suivent ou, lorsqu’une Évaluation communautaire est requise, dans les 60 jours suivant la présentation de la demande du détenu
13. Le gestionnaire correctionnel examinera les demandes d’utilisation d’une unité de visite familiale privée que traite l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne, puis présentera une recommandation au décideur.
14. Après le transfèrement d’un détenu, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne examinera toute visite familiale privée approuvée précédemment, puis présentera une recommandation au directeur de l’établissement, ou à la personne désignée, qui confirmera, par le biais du processus de Revue/décision par un comité du SCC, si la visite familiale privée sera maintenue, modifiée ou annulée.
15. L’agent correctionnel II/intervenant de première ligne rédigera une nouvelle Évaluation en vue d’une décision (voir annexe B) lorsque de nouveaux renseignements influent sur la décision originale et/ou la modifient.

Durée et fréquence

16. Normalement, la durée et la fréquence de l’utilisation des unités de visite familiale privée ne dépasseront pas 72 heures tous les deux mois, à moins d'indication contraire dans l’ordre permanent.

Mesures de sécurité

17. Durant l’utilisation d’une unité de visite familiale privée, on prendra régulièrement contact avec le détenu et les visiteurs de la manière la moins intrusive possible pour assurer la sécurité de l’établissement ainsi que celle des visiteurs et du détenu.
18. Les résultats de l’entretien du personnel de la sécurité avec le visiteur à la suite de la visite familiale privée seront consignés au Registre des interventions. Toute préoccupation sera immédiatement signalée au gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement et communiquée à l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne. L’agent correctionnel II/intervenant de première ligne communiquera toute préoccupation à l’agent de libération conditionnelle.
19. L’agent correctionnel II/intervenant de première ligne s’entretiendra avec le détenu et, au besoin, avec le visiteur dans un délai de cinq jours ouvrables et consignera les résultats de l’entretien au Registre des interventions.

Refus ou suspension d’une visite familiale privée

20. Le directeur de l’établissement ou la personne désignée par lui peut interdire ou suspendre une visite familiale privée s’il existe des motifs raisonnables de croire :
    1. qu'au cours de la visite familiale privée, le détenu ou le visiteur risque :
       1. soit de compromettre la sécurité du pénitencier ou de quiconque
       2. soit de préparer ou de commettre un acte criminel
    2. que l’imposition de restrictions à la visite ne permettrait pas d’enrayer le risque
    3. pour toute autre raison déterminée par le directeur de l’établissement ou la personne désignée par lui
21. Lorsque le refus ou la suspension est autorisé, il peut rester en vigueur tant que le risque subsiste. De plus :
    1. le détenu et le visiteur seront informés promptement, par écrit, des motifs du refus ou de la suspension conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
    2. après avoir reçu l’avis écrit, le détenu et le visiteur auront cinq jours ouvrables pour présenter leurs observations (verbalement ou par écrit) pour appeler de la décision
    3. sur réception de l’information présentée par le détenu et/ou le visiteur, un examen sera effectué dans les cinq jours ouvrables
    4. le détenu et le visiteur seront informés de la décision finale dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l’examen. L’avis informera également le détenu de son droit d’appeler de la décision conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
22. Après la décision d’interdire ou de suspendre la visite familiale privée et sur présentation d’une demande du détenu, une nouvelle évaluation du risque sera effectuée :
    1. au moins tous les six mois après la décision, ou
    2. le plus tôt possible, lorsque de nouveaux renseignements sont susceptibles de modifier la décision

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

23. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca
    
    Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
DC 559 – Visites
DC 566-1 – Contrôle des entrées et sorties des établissements
DC 566-7 – Fouille des détenus
DC 566-8 – Fouille du personnel et des visiteurs
DC 566-9 – Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs
DC 701 – Communication de renseignements
DC 715-3 – Évaluations communautaires
DC 800 – Services de santé
DC 860 – Argent des détenus

DÉFINITIONS

Âge de la majorité : âge auquel une personne est considérée comme adulte dans la province ou le territoire où se situe l’établissement visé par une demande de visite.

Conjoint de fait : personne qui, au moment de l’incarcération du détenu, habitait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Évaluation du risque de violence familiale : mesure le niveau de risque que présente un délinquant envers sa partenaire.

Famille immédiate : en ce qui concerne un délinquant, comprend les membres suivants de sa famille :

1. le conjoint légal ou de fait du délinquant
2. l’enfant du délinquant ou du conjoint légal ou de fait du délinquant
3. le père et la mère du délinquant ou du conjoint légal ou de fait du délinquant
4. le conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du délinquant (y compris du père ou de la mère du conjoint légal ou de fait du délinquant)
5. les parents de la famille d’accueil du délinquant (y compris les parents de la famille d’accueil du conjoint légal ou de fait du délinquant)
6. l’enfant du père ou de la mère du délinquant ou l’enfant du conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du délinquant

Relation personnelle étroite : (y compris avec les membres de la famille élargie chez les délinquants autochtones) relation entre deux personnes qui est normalement caractérisée par des situations dans lesquelles :

1. ces personnes étaient unies par un lien familial étroit
2. l’une de ces personnes a contribué considérablement au développement moral ou spirituel de l’autre
3. ces personnes ont habité longtemps ensemble ou ont été longuement associées
4. ces personnes ont partagé des expériences de vie importantes qui ont fait naître une amitié et une confiance durables
5. chez les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent englober des personnes ayant un lien de parenté ainsi que d’autres personnes importantes n’ayant pas de lien de parenté, mais à qui l’on donne le titre de grands-parents, de parent, de frère, de sœur, de tante, d’oncle ou d’un autre parent

Violence familiale : voies de fait, mauvais traitements ou autres formes de violence dans les relations familiales, notamment agression physique, violence psychologique/émotionnelle, privation et exploitation financière. La violence familiale, c’est tout comportement qui donne à la victime un sentiment d’impuissance et de désespoir ou la prive de sa dignité et de son estime de soi. Elle comprend aussi les traumatismes psychologiques subis par les enfants qui sont témoins de violence perpétrée contre d'autres membres de la famille.

Visites familiales privées : visites qui ont lieu dans des bâtiments distincts à l’intérieur du périmètre de l’établissement, où le détenu peut rencontrer des visiteurs autorisés en privé afin d’améliorer ses habiletés de vie quotidienne, d’entretenir des relations constructives avec la collectivité et sa famille (p. ex. ses compétences parentales), de s’acquitter de ses responsabilités et/ou de diminuer les effets négatifs de l’incarcération sur les relations familiales.

Utilisation individuelle : possibilité offerte au détenu d’utiliser une unité de visite familiale privée pour évaluer le développement de ses habiletés de vie quotidienne et comment cela contribuera à la réalisation des objectifs de son Plan correctionnel.

ANNEXE B

ÉVALUATION EN VUE D’UNE DÉCISION – UTILISATION DES UNITÉS DE VISITE FAMILIALE PRIVÉE – APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

1. Énoncez brièvement l’objet du rapport
2. Indiquez la durée de la peine du détenu, la ou les infractions à l’origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l’immigration/expulsion/ extradition
3. Confirmez l’admissibilité du détenu et des visiteurs proposés; lorsque le visiteur n’est pas un membre de la « famille immédiate », déterminez s’il existe une « relation personnelle étroite » entre le détenu et le visiteur en utilisant les sources d'information suivantes :
   • l’origine ethnique, ainsi que les valeurs culturelles et spirituelles des individus
   • renseignements fournis par des personnes
   • renseignements fournis par diverses personnes, dont le détenu lui-même; si l’on doute de l’objectivité de celui-ci, on devrait vérifier ses dires
   • renseignements au dossier
   • les rapports présentenciels ou antérieurs au procès, les Évaluations communautaires, les renseignements sur la famille du détenu et ses antécédents sociaux ainsi que tout autre rapport ou document
   • les affirmations de personnes crédibles qui ont pu observer directement les liens qui unissent le détenu au visiteur; il faudrait faire des efforts particuliers pour communiquer avec des personnes qui pourraient fournir des précisions sur l’importance de ces liens dans une perspective ethnique, culturelle ou spirituelle, et notamment avec des dirigeants de la communauté ethnique ou religieuse du détenu
   • Visites et correspondance
   • visites, lettres et appels téléphoniques antérieurs
   • information provenant d’aumôniers, d’Aînés ou de conseillers spirituels
4. Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision, qui ont été reçus depuis la Mise à jour du plan correctionnel

ÉVALUATION DU RISQUE

a. Facteurs de risque

1. Analysez brièvement les facteurs de risque qui s’appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex. ses scores à l’Échelle d’ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale

Pour l’utilisation d’une unité de visite familiale privée à des fins familiales, incluez les résultats du détenu à l’Évaluation du risque de violence familiale et, s’il y a lieu, incluez les facteurs suivants (la présence d’un seul facteur de risque ne signifie pas nécessairement que le détenu présente un risque de violence familiale) :

• participation antérieure à des visites familiales privées
• toute condamnation pour un crime violent contre un membre de la famille
• antécédents de violence à l'égard d'autrui
• fait que le détenu ait été témoin ou victime d'actes de violence dans un contexte familial pendant son enfance
• comportement violent, menaçant ou dominateur du détenu envers des membres de sa famille au cours d'appels téléphoniques, de visites ordinaires et/ou de visites familiales privées
• renseignements fournis par le détenu, sa famille et/ou des sources dignes de foi, comme la police, selon lesquels le détenu a usé de violence contre des membres de sa famille
• la violence familiale est considérée comme un facteur contributif dans le Plan correctionnel, et le détenu n’a pas encore pris de mesures pour y remédier
• autres facteurs liés à la violence familiale ou à d'autres formes de violence (peut comprendre la participation du détenu à des programmes de lutte contre la violence familiale et son niveau de motivation)

Pour l’utilisation d’une unité de visite familiale privée à des fins individuelles, évaluez les facteurs psychologiques, y compris le risque d’automutilation/suicide et l’utilisation antérieure des unités de visite familiale privée.

ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. les résultats de la consultation de l’agent du renseignement de sécurité (p. ex., la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n’a été soulevée, il faut le préciser)
2. les opinions professionnelles récentes concernant l’utilisation d’une unité de visite familiale privée, p. ex., les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (s’il y a lieu)
3. le risque que présente le détenu actuellement
4. les facteurs qui nécessitent une intervention
5. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le détenu au cours de sa peine
6. la compréhension que possède le détenu de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance, et comment le risque sera géré
7. des éléments des antécédents sociaux des délinquants autochtones (s’il y a lieu)
8. dans le cas d’un détenu qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel
9. la valeur pour le détenu de maintenir des liens avec le visiteur et la mesure dans laquelle ces liens sont appropriés et stables et qu’il est profitable pour les deux parties d’utiliser l’unité de visite familiale privée à des fins familiales
10. le développement des habiletés de vie quotidienne du détenu et comment son utilisation de l’unité de visite familiale privée à des fins familiales ou individuelles contribuera à la réalisation des objectifs de son Plan correctionnel
11. les résultats de l’Évaluation communautaire, s’il y a lieu

OPINION DISSIDENTE

ANNEXE C

ÂGE DE LA MAJORITÉ

RECOMMANDATION

Province	Âge de la majorité	Référence
Nouvelle-Écosse	19	Age of Majority Act, R.S.N.S., c. 4, s. 2(1)
Nouveau-Brunswick	19	Loi sur l’âge de la majorité, L.R.N.‑B., ch. A-4, par. 1(1)
Terre-Neuve-et-Labrador	19	Age of Majority Act, SNL 1995 Chapter A-4,2
Québec	18	Code civil, art. 153
Ontario	18	Loi sur la majorité et la capacité civile, L.R.O., 1990, ch. A7, art. 1
Manitoba	18	Loi sur l’âge de la majorité, L.R.M., ch. A7, art. 1
Saskatchewan	18	Age of Majority Act, R.S.S. 1978, c. A-6, s. 1
Alberta	18	Age of Majority Act, R.S.A. 2000, c. A-6, s. 1
Colombie-Britannique	19	Age of Majority Act, R.S.B.C. 1996, c. 7, s. 1

Nota : Certaines provinces et les territoires ne figurent pas au tableau, car le SCC n’y a aucun établissement.